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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 avril 1990

concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

(90/416/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession à celui-ci;

considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte du protocole est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.

Par le Conseil

Le président

A. REYNOLDS