2/5461954J00020002.000178110528CJRECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COURAFFAIRE No 2-54. — ARRÊT<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire

entre

le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

pour lequel domicile a été élu au siège

de la Légation d'Italie à Luxembourg,

partie requérante,

représentée par M. le Professeur Riccardo Monaco de Rome,

Conseiller juridique du Ministère italien des Affaires

Étrangères,

en qualité d'agent,

assistée de Maître Cesare Arias,

Substitut de l'Avocat général de l'État à Rome,

et

la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

pour laquelle domicile a été élu en ses bureaux,

2, place de Metz, Luxembourg,

partie défenderesse,

représentée par son Conseiller juridique,

Maître Nicola Catalano,

en qualité d'agent,

assistée de Maître Jean Coutard,

Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, Paris,

ayant pour objet le recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité N os 1-54, 2-54 et 3-54 du 7 janvier 1954,

LA COUR

composée de

M. M. Pilotti, Président,

MM. P. J. S. Serrarens et Ch. L. Hammes, Présidents de Chambre

O.Riese, L. Delvaux, J. Rueff et A. van Kleffens, Juges,

Avocat général: M. M. Lagrange,

Greffier: M. A. van Houtte,

rend le suivant

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>EN FAIT:</P></TI>

Attendu que le Gouvernement de la République Italienne a déposé le 18 février 1954 au Greffe de la Cour une requête en annulation des décisions de la Haute Autorité N os 1-54, 2-54 et 3-54, du 7 janvier 1954, publiés au Journal Officiel de la Communauté le 13 janvier 1954;

Attendu que la requête a été introduite dans les délais, conformément à l'article 33, alinéa 3, du Traité, conjointement avec les articles 84 et 85 du Règlement de la Cour, et que la désignation des agent et avocat a été faite régulièrement;

Attendu qu'il résulte des pièces produites par les parties et des décisions ci-dessus, mentionnées que l'état des faits est le suivant:

en vertu de l'article 60 du Traité, la Haute Autorité a édicté, le 2 mai 1953, les décisions 30-53 et 31-53 qui donnent une définition des pratiques interdites par l'article 60, paragraphe 1, et qui contiennent pour le marché de l'acier des règles sur la publication des barèmes des prix et conditions de vente; en vertu de ces décisions, les entreprises étaient tenues de publier leurs barèmes préalablement à toutes transactions et de respecter strictement les prix qui y étaient indiqués — tout écart par rapport auxdits barèmes constituant, selon ces textes, une pratique discriminatoire interdite;

le 7 janvier 1954, la Haute Autorité a modifié ces règles en prenant les décisions 1-54 et 2-54 qui sont attaquées aujourd'hui;

selon ce nouveau système, un écart par rapport aux prix publiés ne constitue plus une pratique interdite si le vendeur peut prouver que la transaction en cause n'entre pas dans les catégories de transactions prévues par son barème ou que l'écart a été appliqué dans une mesure égale à toutes les transactions comparables (décision 1-54); — en outre, pour le marché de l'acier, et pour lui seul, il a été introduit une marge moyenne de 2,5 %, à l'intérieur de laquelle un écart est admis par rapport aux barèmes pour les transactions conclues pendant les soixante derniers jours, sans qu'il y ait lieu de procéder à une publication préalable de nouveaux barèmes (décision 2-54); — enfin, dans un but de contrôle, les entreprises doivent envoyer pour le marché de l'acier des rapports de quinzaine sur les écarts pratiqués (décision 3-54);

Attendu que les décisions mentionnées et des communications s'y référant ont été publiées au Journal Officiel de la Communauté, 1953, pages 109 à 112, et 1954, pages 217 à 224;

Attendu que par sa requête, le Gouvernement de la République Italienne attaque les décisions ci-dessus mentionnées et prie la Cour d'

annuler les décisions Nos 1-54, 2-54 et 3-54 de la Haute Autorité en date du 7 janvier 1954,

demande ramenée, au cours de l'audience publique, à l'annulation de l'article premier de la décision No 2-54 et de la décision No 3-54;

Attendu que le Gouvernement de la République Italienne invoque dans ses mémoires à l'appui de son recours les moyens suivants:

A. —Violation du Traité,B. —Détournement de pouvoir,

Attendu que les moyens ainsi invoqués peuvent se résumer comme suit:

a)Violation par la décision 1-54 de l'article 60, paragraphe 1, en relation avec l'article 4 b) du Traité: celui-ci a créé entre le principe de la publicité et celui de la non-discrimination un lien indissoluble, si bien que seule la réglementation précédente peut être considérée comme licite. Tout octroi d'écarts par rapport aux barèmes remplace le système de prix fixes prévu par le Traité par un système de prix mobiles, et ouvre la porte à des avantages illicites accordés à quelques acheteurs, car aucun de ceux-ci n'a plus la possibilité de constater si le prix qu'on exige de lui est licite.

Dans sa réplique, le Gouvernement requérant a ajouté que la nouvelle réglementation ne tient pas compte des réserves formulées au sein du Comité Consultatif et du Conseil de Ministres. A ces considérations s'ajoute le fait que le Traité ne définit pas les transactions comparables; en conséquence, les entreprises ont la possibilité de rendre chaque transaction non comparable et de se soustraire aux sanctions prévues en cas d'infraction à l'interdiction de la discrimination. Enfin, un rabais, même accordé dans une mesure égale à plusieurs acheteurs, nuit aux concurrents les plus faibles, c'est-à-dire au marché italien de l'acier.

b)Violation par les décisions 2-54 et 3-54 de l'article 60, paragraphe 2 du Traité: l'admission d'écarts par rapport aux barèmes publiés déroge au système prescrit par le Traité: il résulte des mots qui figurent en tête de l'article 60, paragraphe 2 aux fins énoncées ci-dessus que l'obligation de publicité a été prescrite pour garantir le respect de l'interdiction de la discrimination. La nouvelle réglementation ne tient aucun compte du lien étroit qui existe ainsi entre les paragraphes 1 et 2 de l'article 60; elle permet des discriminations qui, dans des cas particuliers, peuvent dépasser largement la marge de 2,5 %. D'autre part, — moyen soulevé pour la première fois dans la réplique —, la nouvelle réglementation ne tient pas compte des réserves exprimées au sein du Comité Consultatif et du Conseil de Ministres. La publicité est, d'après le Traité, un moyen indispensable pour empêcher les discriminations; seule une publicité complète assure un régime égal pour tous les acheteurs. De ce fait, la Haute Autorité n'a pas, d'une manière générale, le droit d'admettre des écarts par rapport aux barèmes. Les mots dans la mesure et dans les formes prescrites par la Haute Autorité qui figurent à l'article 60, paragraphe 2 a) ne donnent à la Haute Autorité que le droit de régler les modalités de la publicité, mais non le droit de fixer le contenu de celle-ci. En outre, la décision 2-54 permet aux entreprises de conserver secrets pendant 60 jours les écarts appliqués. L'exception prévue pour les transactions qui n'entrent pas dans les catégories de transactions prévues par les barèmes permet de se soustraire aussi bien à l'obligation de publicité qu'à l'interdiction de la discrimination et d'échapper à tout contrôle. La nouvelle réglementation permet de laisser sans publication les prix appliqués. Pour ces motifs également, elle est contraire à la lettre et à l'esprit du Traité.c)Violation du paragraphe 30, No2 de la Convention relative aux dispositions transitoires: les décisions litigieuses permettent aux producteurs d'acier non italiens de consentir sur le marché italien des rabais qui, grâce à l'introduction de l'écart moyen de 2,5 %, peuvent être assez élevés dans des cas particuliers. Ainsi que cela résulte de la disposition mentionnée, la Haute Autorité n'aurait jamais dû, sans l'accord du Gouvernement italien, autoriser les rabais par rapport aux barèmes publiés. Toute réduction de prix consentie par des entreprises étrangères au profit des acheteurs italiens menace la sidérurgie italienne. Même si des rabais sur les prix étaient légitimes dans les autres pays de la Communauté, ils ne devraient pas être appliqués en Italie.d)Détournement de pouvoir: il y a toujours détournement de pouvoir lorsque la Haute Autorité contrevient au Traité dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par le Traité. La Haute Autorité a utilisé ce pouvoir dans des buts autres que ceux qu'elle est obligée de poursuivre d'après le Traité. Elle est tenue:

1ode n'utiliser le pouvoir qu'elle tient de l'article 60, paragraphe 1, que dans le but de définir les pratiques discriminatoires; en réalité, elle a eu pour objectif d'admettre des discriminations et de légitimer des infractions contre ses décisions antérieures;2od'utiliser le pouvoir qu'elle tient de l'article 60, paragraphe 2, pour déterminer les modalités et la forme des publications; en fait, elle a eu pour objectif de légaliser les écarts par rapport aux barèmes.

En définitive, la décision 3-54 est entachée de détournement de pouvoir car, si, en vertu du texte de son exposé des motifs, elle tend à empêcher les discriminations, elle doit, en réalité, servir à légaliser les écarts;

Attendu que la requête a été signifiée à la Haute Autorité en date du 19 février 1954, conformément à l'article 33, paragraphe 2 du Règlement de la Cour;

Attendu que le mémoire en défense a été déposé au Greffe dans les délais prescrits par l'article 31, paragraphe 1 du Règlement de la Cour;

Attendu que la désignation des agent et avocat a été faite régulièrement;

Attendu que, dans son mémoire en défense, la Haute Autorité prie la Cour de:

rejeter la requête du Gouvernement de la République Italienne introduite le 10 février 1954, et signifiée le 19 février 1954 et de condamner le requérant au règlement des honoraires, dépens et tous autres frais éventuels;

Attendu que, dans sa duplique, la Haute Autorité complète ses conclusions en demandant de:

déclarer irrecevable, s'il y a lieu, conformément à l'article 29, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, les nouveaux moyens contenus dans la réplique;

Attendu que la Haute Autorité fait valoir, dans ses mémoires, à l'encontre des moyens du requérant l'argumentation suivante:

a)En ce qui concerne la violation de l'article 60, paragraphe 1, en relation avec l'article 4 b) du Traité, du chef de la décision 1-54:

Ce moyen n'est pas fondé. En effet, la nouvelle réglementation est plus logique que l'ancienne. Il est clair qu'un vendeur qui applique des écarts égaux sur ses barèmes pour toutes les transactions comparables ne pratique aucune discrimination. En outre, l'obligation de publicité ne constitue qu'un moyen par rapport à l'interdiction de la discrimination, elle n'est pas un but en soi. Un système rigide comme l'ancien système ne peut présenter l'avantage d'un contrôle effectif de la politique des prix par les acheteurs que si les prix sont stables ou tendent à la hausse; par contre, en cas de tendance à la baisse — tendance qui existait au moment où les décisions attaquées ont été prises — il n'y a pas lieu de s'attendre à un contrôle effectif par les acheteurs; les écarts sont alors des écarts en baisse et constituent pour eux un avantage dont ils ne se plaindront pas. Il n'est pas exact de soutenir que le Traité prévoit un système de prix fixes. Conformément à l'article 29, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, les moyens nouveaux, formulés pour la première fois dans la réplique, doivent être déclarés irrecevables. Au surplus, ces moyens ne sont pas fondés; la Haute Autorité doit, certes, prendre l'avis du Comité Consultatif et du Conseil de Ministres, mais elle n'est pas tenue de les suivre; au surplus, ces organismes ont, en principe, admis que la Haute Autorité avait le pouvoir de consentir une marge.

Le critère de la non-comparabilité d'une transaction est un élément objectif qui échappe à l'appréciation arbitraire des entreprises, encore que la constatation du caractère comparable puisse, en pratique, être parfois difficile. L'objection tirée d'un préjudice causé au marché italien de l'acier n'est pas fondée, car l'Italie, elle aussi, est soumise à la concurrence du marché commun et n'a pas droit à une protection supérieure à celle que lui accorde le paragraphe 30 de la Convention sur les dispositions transitoires.

b)En ce qui concerne la violation de l'article 60, paragraphe 2 du Traité, du chef des décisions 2-54 et 3-54:

La Cour est priée de rejeter comme non recevables, conformément à l'article 29, paragraphe 3 de son Règlement, les moyens présentés pour la première fois dans la réplique. Au demeurant, ces moyens ne sont pas fondés. En effet, si les règles relatives à la publicité obligatoire constituent un procédé auxiliaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 60, paragraphe 1, elles ne sont pas le seul. Le paragraphe 2 donne à la Haute Autorité un large pouvoir d'appréciation; du mot mesure découle le droit de limiter quantitativement le contenu des publications et, en conséquence le pouvoir de déterminer quels sont les éléments constitutifs des prix qui doivent être publiés et ceux qui n'ont pas à l'être. Ce faisant, elle doit, ainsi que cela résulte du mot notamment, respecter tous les objectifs mentionnés à l'article 60, paragraphe 1 et aux articles 2 à 4 du Traité; à côté de la lutte contre les discriminations et contre la concurrence déloyale, elle doit favoriser, entre autres, l'établissement des prix les plus bas et empêcher les conventions sur les prix pour la répartition et l'exploitation du marché. La nouvelle réglementation tient compte de tous ces points de vue et permet, en même temps, un contrôle plus efficace, grâce aux rapports de quinzaine exigés par la décision 3-54.

Le nouveau régime s'est révélé nécessaire en vue de permettre aux producteurs de s'adapter aux fluctuations des prix. En effet, l'application rigoureuse d'un système de publicité préalable et d'une mise à jour constante des barèmes en fonction de toute oscillation des prix, si minime fut-elle, aurait empêché la libre formation des prix; la fixation des prix n'aurait pu résulter que d'ententes entre les producteurs, incompatibles avec les dispositions du Traité.

Le grief de ne pas avoir respecté les avis dissidents émis au sein du Comité Consultatif et du Conseil de Ministres est également injustifié pour les motifs mentionnés sub a).

L'affirmation du requérant d'après laquelle les entreprises pourraient tenir secrets les écarts de prix pendant soixante jours n'est pas exacte, car le rapport de quinzaine prescrit par la décision 3-54 les révèle.

Le fait d'exempter de l'obligation de publicité les transactions qui n'entrent pas dans les catégories de transactions prévues par les barèmes est justifié car il existe des transactions qui sortent complètement du cadre normal et qui, ainsi, ne peuvent jamais être discriminatoires. Mais il est pratiquement impossible de déterminer à l'avance, dans les règles de publicité, quelles sont les transactions ayant un caractère unique, transactions dites singulières et qui, à ce titre, n'entrent pas dans les catégories de transactions prévues par les barèmes.

Il est également inexact de dire que les entreprises, dans un cas particulier, peuvent procéder à de larges écarts par rapport aux barèmes car l'interdiction des discriminations s'y oppose. En outre, elles ne peuvent pratiquement jamais attendre qu'un écart moyen de 2,5 % soit atteint, mais elles doivent rectifier auparavant leurs barèmes si elles veulent éviter de s'exposer à un arrêt momentané de leurs affaires ou de commettre des infractions aux règles de publicité.

La décision 2-54 ne porte aucune atteinte à l'obligation de publicité: elle se contente d'autoriser de faibles écarts par rapport aux barèmes: ceux-ci, comme par le passé, restent déterminants.

c)En ce qui concerne la violation du paragraphe 30, No 2 de la Convention relative aux dispositions transitoires:

Le moyen n'est pas fondé. En effet, le paragraphe 30, No 2, contient uniquement une interdiction pour les entreprises non italiennes de s'aligner, pour les ventes d'acier sur le marché italien, sur les offres des entreprises productrices italiennes. Cette interdiction subsiste comme par le passé; les producteurs italiens d'acier sont protégés efficacement car les entreprises étrangères, par suite des droits protecteurs qui existent encore provisoirement et de la nécessité d'ajouter les frais de transport, doivent vendre plus cher en Italie que dans les autres pays de la Communauté. Si, par exception, cela ne devait pas être le cas, ils doivent s'en accommoder comme d'une conséquence de la libre concurrence. Cela eut été également possible sous le régime de l'ancienne réglementation.

d)En ce qui concerne le détournement de pouvoir:

Le moyen n'est pas fondé. L'existence d'un détournement de pouvoir présuppose, en effet, que la Haute Autorité est restée, au point de vue formel, dans le cadre du Traité. Les moyens de violation du Traité et de détournement de pouvoir s'excluent mutuellement. Notamment, pour la décision 1-54, l'idée d'un détournement de pouvoir est impensable car la Haute Autorité n'a, sur ce point, aucun pouvoir d'appréciation; elle s'est simplement acquittée d'une obligation de définition qui lui incombe en vertu du Traité. Si la définition devait être inexacte, il y aurait, tout au plus, une violation de l'article 60, paragraphe 1, mais en aucun cas un détournement de pouvoir. Il n'est pas possible d'affirmer que des dispositions ayant eu pour objet l'amélioration d'anciennes définitions imprécises soient entachées de détournement de pouvoir.

Par ailleurs, la Haute Autorité a eu pour objectif d'empêcher les pratiques contraires au Traité et d'édicter, dans le cadre de celui-ci, une réglementation dont le respect pût être exigé raisonnablement des producteurs. En raison de l'instabilité des prix qui caractérise la situation réelle du marché de l'acier, une adaptation continuelle des barèmes pour toute variation des prix, même minime, est pratiquement inexécutable. En outre, le système de contrôle plus efficace, introduit par la décision 3-54, permet d'agir immédiatement au cas où des pratiques discriminatoires sont soupçonnées.

Attendu que le mémoire en défense a été signifié au Gouvernement de la République Italienne en date du 20 mars 1954, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

Attendu que la réplique a été déposée au Greffe dans les délais prescrits par l'ordonnance du Président de la Cour en date du 20 mars 1954 et qu'elle a été signifiée à la Haute Autorité à la date du 3 mai 1954, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

Attendu que la duplique de la Haute Autorité a été déposée au Greffe dans les délais prescrits par l'ordonnance du Président de la Cour du 4 mai 1954, prorogés par l'ordonnance du 2 juin 1954, et qu'elle a été signifiée au Gouvernement de la République Italienne, à la date du 13 juillet 1954, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

Attendu qu'après le dépôt de la duplique le 12 juillet 1954, la procédure écrite était terminée conformément à l'article 34, alinéa 1, du Règlement de la Cour;

Attendu que, conformément à l'article 34, alinéa 1, du Règlement de la Cour, le Président a désigné, en date du 12 juillet 1954, le Juge O. Riese comme Juge rapporteur;

Attendu que dans son rapport préalable, le Juge rapporteur a conclu que l'affaire n'avait pas besoin d'être instruite;

Attendu que, conformément à l'article 34, dernier alinéa, du Règlement de la Cour, celle-ci, l'Avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale, sans instruction de l'affaire;

Attendu que, conformément à l'article 45, paragraphe 2, le Président de la Cour a fixé l'audience pour la procédure orale au 3 novembre 1954;

Attendu que des audiences publiques ont été tenues les 3, 4, 5, 8, 10 et 11 novembre 1954;

Attendu qu'au cours de ces audiences les parties ont été entendues en leurs plaidoiries;

Attendu que, sur l'instance du Gouvernement de la République Italienne à l'audience du 3 novembre 1954, la Cour de Justice a pris une ordonnance en date du 6 novembre 1954 par laquelle elle

requiert la Haute Autorité de transmettre à la Cour, dans les 24 heures, les procès-verbaux et les avis du Comité consultatif relatifs à cette affaire, et l'autorise, à titre exceptionnel, à y supprimer les noms des participants et toutes les références qui permettraient d'identifier les auteurs des différentes opinions;

Attendu que la Haute Autorité s'est conformée à cette ordonnance dans les délais prescrits;

Attendu que, à l'audience du 11 novembre 1954, l'Avocat général a, selon la procédure prévue aux articles 11 et 21, dernier alinéa, du Protocole sur le Statut de la Cour, conclu au rejet de la requête;

Attendu que le Président de la Cour a, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du Règlement de la Cour, prononcé la clôture de la procédure orale, à l'audience du 11 novembre 1954;

<TI><P>EN DROIT:</P></TI>

Attendu que la Cour, pour juger la présente affaire, fait valoir ce qui suit:

1.Sur la recevabilité

Les parties ne soulèvent aucune exception d'irrecevabilité. En l'espèce, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de soulever d'office cette question.

La Cour, d'accord sur ce point avec l'Avocat général, admet la possibilité d'un seul recours englobant les trois décisions; dans ces conditions, elle examinera les arguments invoqués pour autant que, de l'avis de la Cour, ils visent chacune des trois décisions.

2.Quant au fond

La partie requérante attaque les décisions 1-54, 2-54 et 3-54 pour cause de violation du Traité et de détournement de pouvoir.

<TI><NP><NO.P>A. —</NO.P><TXT>LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITÉ</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>I)</NO.P><TXT>Quant à la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 1-54</TXT></NP></TI>1oLa décision 1-54 introduit une distinction nette entre la publicité et la discrimination, en créant ainsi deux sortes de contraventions, à savoir le délit de discrimination, d'une part, et la contravention aux règles sur la publicité des prix, d'autre part. Or, tout en reconnaissant qu'il existe un lien de finalité entre les deux paragraphes de l'article 60, la Cour ne voit aucune violation du Traité dans cette distinction. En effet, le Traité ne prévoit nulle part que toute contravention aux règles sur la publication des prix constitue en même temps une des pratiques interdites par l'article 60, paragraphe 1. En ce qui concerne plus spécialement l'interdiction des pratiques discriminatoires, il est incontestable que le fait d'appliquer un écart de n'importe quelle ampleur par rapport aux prix ou conditions prévus par le barème d'une entreprise ne constitue pas une discrimination lorsqu'il s'agit d'une transaction singulière ou lorsque le même écart est appliqué à toutes les transactions comparables. La décision 1-54 est donc, sur ce point, compatible avec le Traité. On pourrait, par contre, objecter que la décision 30-53 était critiquable, puisqu'elle déclarait discriminatoire, sans admettre expressément la preuve contraire, des transactions qui, en fait, n'étaient pas entachées de ce vice.

Le reproche selon lequel l'absence de toute définition précise des transactions singulières et des transactions comparables ouvre la voie à des discriminations, les facilite au lieu de les combattre, et vide de son contenu la notion de pratique discriminatoire, n'est pas fondé davantage. Il est vrai que l'ancien système de la stricte observation des prix publiés paraît avoir eu pour but d'exclure toute discrimination, sauf dans le cas où une entreprise manquait sciemment à ses obligations; par contre, d'après le nouveau système, il se peut, théoriquement, qu'une entreprise commette de bonne foi une discrimination, en supposant à tort qu'il s'agit d'une transaction non comparable ou d'une transaction singulière; en effet, le nouveau système abandonne à l'entreprise elle-même l'appréciation du caractère singulier ou non comparable des transactions. Cependant, la décision 1-54 met le fardeau de la preuve à la charge des entreprises; si celles-ci ne sont pas en état de prouver le caractère singulier ou non comparable de la transaction, elles seront responsables de leur erreur et exposées aux sanctions prévues par l'article 64. Enfin, il faut reconnaître que la notion de transactions singulières ou non comparables se prête mal à une définition abstraite. Il se peut, en effet, que des transactions conclues à une journée seulement d'intervalle constituent des transactions non comparables, si, entre-temps, le marché a complètement changé; d'autre part, il se peut que deux transactions soient comparables quoique éloignées de plusieurs semaines, si le marché dans cet intervalle est resté stable. La comparabilité ne peut donc être appréciée qu'en fonction de la situation du marché; de même, la singularité d'une transaction ne peut être admise qu'en fonction des circonstances qui la distinguent. Les deux caractères — comparabilité et singularité — peuvent être constatés objectivement par les entreprises et par la Haute Autorité, de sorte que le système incriminé ne vide point la notion de discrimination de son contenu; il permet, au contraire, de combattre toute pratique discriminatoire. Il résulte également de ce qui précède que l'argument de la partie requérante, selon lequel seules les transactions simultanées seraient encore soumises à l'obligation de prix et de conditions de vente identiques, est dénué de fondement.

2oLa décision 1-54 n'abolit point l'obligation de publier les prix; elle la maintient, au contraire, expressément. L'objection selon laquelle la décision viole les règles relatives à la publicité des prix et sacrifie le principe de la publicité comme moyen destiné à empêcher les pratiques interdites n'est donc pas fondée. La Cour recherchera, à propos de l'examen de la décision 2-54, si le fait de permettre des écarts et de dispenser les entreprises d'une nouvelle publication dans certaines limites est conforme au Traité; en tout cas, ce fait ne saurait être allégué à l'encontre de la décision 1-54 qui ne touche en rien au principe de la publicité.3oLa décision 1-54 ne supprime nullement les sanctions en cas de discrimination. Si des transactions comparables sont conclues à des prix et conditions de vente différents, les sanctions prévues par l'article 64 sont toujours applicables.4oEnfin, l'argument de la partie requérante selon lequel la décision 1-54, au lieu de définir les pratiques interdites, en légaliserait certaines qui étaient illicites sous le régime antérieur, n'est pas fondé. Il a été exposé ci-dessus que la décision 1-54 établit une nouvelle définition des pratiques interdites, en séparant les règles de non-discrimination des prescriptions relatives à la publicité. Si, d'après la nouvelle définition, des pratiques, interdites auparavant, à savoir les écarts par rapport aux prix publiés, sont dorénavant admises, il n'en est pas moins prescrit que ces écarts doivent être appliqués uniformément à toutes les transactions comparables, réserve faite des transactions singulières qui ne peuvent donner lieu à discrimination. Le principe de l'interdiction de toute pratique discriminatoire est donc rigoureusement respecté; la décision 1-54, tout en abandonnant le système automatique antérieur, ne sort pas du cadre d'une définition des pratiques interdites.

Pour ces motifs, la décision 1-54 ne viole pas le Traité; en conséquence, le recours en annulation formé contre cette décision, pour autant qu'il est fondé sur un moyen tiré de la violation du Traité, doit être rejeté.

<TI><NP><NO.P>II)</NO.P><TXT>Quant à la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-54</TXT></NP></TI>

La Cour juge l'article premier de la décision 2-54 incompatible avec le Traité, dans la mesure où il permet aux entreprises d'appliquer un écart moyen en plus ou en moins entre les prix effectivement appliqués et les prix publiés, sans publication préalable de modifications aux barèmes. Cette violation du Traité résulte de ce qui suit:

1oAvant d'interpréter en détail le paragraphe 2 de l'article 60 du Traité, il convient d'examiner les buts qui s'imposent à la Haute Autorité quand elle définit les pratiques interdites et quand elle règle la publicité des prix et des conditions de vente.

a)Les articles 2, 3 et 4 du Traité, mentionnés en tête du paragraphe 1 de l'article 60, constituent des dispositions fondamentales établissant le marché commun et les objectifs communs de la Communauté. Leur importance résulte clairement de l'article 95. En autorisant la Haute Autorité à définir les pratiques interdites, le Traité l'oblige à tenir compte de tous les buts prescrits par les articles 2, 3 et 4. Cela découle du renvoi exprès fait au début de l'article 60 auxdits articles. La Haute Autorité n'a donc pas seulement le droit, mais encore l'obligation d'avoir en vue, lorsqu'elle définit les pratiques interdites, la lutte contre les ententes entre producteurs et le souci de favoriser l'établissement des prix les plus bas dans les conditions mentionnées à l'article 3 du Traité, aussi bien que la lutte contre les pratiques déloyales de concurrence et contre les pratiques discriminatoires. Pour ces raisons, la Cour ne peut se rallier à la thèse soutenue par la partie requérante, selon laquelle l'article 60 ne vise que la lutte contre les discriminations, tandis que la lutte contre les ententes serait uniquement régie par l'article 65, et la lutte en faveur de l'établissement des prix les plus bas par l'article 61. Il est vrai que les articles 65 et 61 du Traité accordent à la Haute Autorité des moyens d'action directe contre les ententes et contre la hausse des prix, mais il résulte du Traité (entre autres, de l'article 57 visant le domaine de la production) que la Haute Autorité, avant d'user des moyens d'action directe, doit recourir de préférence aux modes d'action indirects qui sont à sa disposition. C'est ainsi que la Haute Autorité peut également user de son droit de définir les pratiques interdites en matière de prix, en vue de prévenir des pratiques contraires à l'un des buts cités à l'article 60.

D'autre part, il résulte du mot notamment (au premier alinéa de l'article 60) que l'article 60 vise principalement les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires.

b)En ce qui concerne plus spécialement le rôle assigné par le Traité à la publication des barèmes, la Cour constate, d'accord sur ce point avec l'Avocat général, que la publicité obligatoire est prévue par le Traité pour atteindre les trois buts suivants:

1oempêcher autant que possible les pratiques interdites;2opermettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix, et de participer également au contrôle des discriminations;3opermettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents, pour leur ouvrir la possibilité de s'aligner.

Si la publicité est prévue aux fins mentionnées ci-dessus, le Traité ne la considère pas comme suffisante pour garantir que ces fins seront effectivement atteintes; la publicité n'est qu'un des moyens prévus par le Traité.

La publication des barèmes est de droit public, les effets de droit privé n'ayant pas été réglés par le Traité. Toutefois, ce caractère de droit public, à juste titre souligné par l'Avocat général, n'est pas en opposition avec la thèse du Gouvernement requérant selon laquelle la publication des barèmes doit aussi produire des conséquences juridiques à l'égard des tiers, notamment à l'égard des entreprises qui veulent s'aligner sur les prix de leurs concurrents. Par cet effet, inhérent à la publication des barèmes, celle-ci se distingue, en effet, des simples informations recueillies par la Haute Autorité selon l'article 47 ainsi que de la publication des documents statistiques rassemblés par la Haute Autorité, selon l'article 46. Si la publication n'était pas destinée à informer le public en général, on ne pourrait expliquer pourquoi le Traité ne se contente pas de dire que les barèmes doivent être communiqués à la Haute Autorité.

2oL'article 60 interdit directement et impérativement, dans son paragraphe 1, certaines pratiques; la Haute Autorité est autorisée à les définir, mais elle ne peut pas déroger au principe de leur interdiction.

Le paragraphe 2 de l'article 60 prévoit la publication obligatoire des barèmes aux fins énoncées ci-dessus. Ces mots indiquent clairement le caractère instrumental des dispositions qui suivent sur la publicité des prix. Celle-ci est prévue impérativement; elle est considérée comme un moyen approprié pour atteindre les buts énoncés au paragraphe premier. Il s'agit donc seulement d'un moyen, mais d'un moyen impérativement prescrit par le Traité et non pas d'un moyen qui pourrait être remplacé par n'importe quel autre éventuellement susceptible d'aboutir aux mêmes résultats.

Ce caractère obligatoire de la publication des barèmes ressort également des mots: doivent être rendus publics. La Cour est ainsi amenée à interpréter l'obligation de rendre publics les barèmes des prix et des conditions de vente dans le sens d'une règle de droit strict, à laquelle aucune dérogation n'est permise; l'obligation est entière et doit être intégralement respectée.

La Cour ne partage pas l'opinion de la partie défenderesse selon laquelle l'expression être rendus publics serait moins forte que si le Traité avait dit être publiés. En effet, aux deux derniers alinéas de l'article 46, le Traité emploie ces deux termes comme équivalents. En tout cas, la publication doit être faite de telle façon que tous ceux qui participent au marché (acheteurs futurs éventuels et concurrents) puissent connaître les prix; seule, une telle publicité est conforme aux buts en vue desquels elle a été prescrite.

3oLe paragraphe 2 a) ne dit pas expressément à quel moment les barèmes des prix et conditions de vente doivent être publiés. Il suffit de lire le paragraphe 2 b) relatif aux modes de cotation pour comprendre que les barèmes sont préalables à toute vente effectuée sur le marché commun.

En effet, la lettre b) du paragraphe 2 de l'article 60 précise que les modes de cotation appliqués ne doivent pas avoir pour conséquence d'introduire, dans les prix pratiqués, des majorations par rapport au prix prévu par le barème — ce qui confirme à nouveau que les barèmes contiennent une liste des prix de l'offre, permettant le calcul exact de toute transaction licite, et que ces barèmes doivent être publiés préalablement à leur application.

Au surplus le paragraphe 30 No 2 de la Convention relative aux dispositions transitoires dit que les prix pratiqués par les entreprises pour les ventes d'acier sur le marché italien ne pourront être inférieurs aux prix prévus par les barèmes pour des transactions comparables. Cette disposition confirme que le barème n'est qu'une liste des prix de l'offre préalable à tout contrat de vente.

Le Traité est d'ailleurs très clair dans son langage en faisant allusion à les barèmes et non à des barèmes. Les barèmes visés ne sont donc pas des documents propres au Traité seulement et spécialement établis en vue des buts du Traité, mais des documents d'un type consacré par les usages commerciaux préexistants et qui, selon ces usages, ont toujours, quoique d'une façon générale ou provisoire selon le cas, le caractère d'une offre de contracter sur la base du prix qu'ils énoncent.

Les barèmes ne perdent pas ce caractère d'une offre de contracter bien que le Traité leur assigne des fins d'intérêt public reconnues par ses dispositions. Il n'est donc point douteux que l'expression barème conserve dans le Traité son sens usuel et vise les prix sur la base desquels les entreprises se déclarent disposées à vendre leurs produits.

Cette interprétation est en outre confirmée, et, sur ce point, la Cour se rallie à la thèse de l'Avocat général, par le fait que le texte de l'article 60, paragraphe 2, distingue entre les prix appliqués et les prix pratiqués, étant donné que cette dernière expression, employée à la lettre b) du paragraphe 2 de l'article 60 désigne les prix auxquels les transactions sont effectivement conclues. Il apparaît dès lors que l'expression prix appliqués désigne les prix de l'offre des vendeurs, quoiqu'elle eût été plus claire si le Traité avait employé à ces fins le terme prix à appliquer.

C'est du reste dans ce sens que la Haute Autorité, aussi bien dans ses décisions antérieures que dans la décision 2-54 semble avoir toujours interprété le Traité, car il est dit, à l'article 4 de la décision 31-53, comme à l'article 3 de la décision 2-54, que les barèmes de prix et conditions de vente sont applicables au plus tôt cinq jours francs (un jour, selon l'article 3 de la décision 2-54) après avoir été adressés, sous forme imprimée, à la Haute Autorité.

Il ressort également des considérations qui précèdent la décision 2-54 que la Haute Autorité elle-même part de l'idée d'une publication préalable des barèmes: après avoir dit, au deuxième considérant, que les barèmes doivent exprimer le niveau des prix clairement établi par le marché, le troisième considérant vise certaines facilités que l'on veut accorder aux entreprises, et, à ces facilités, le quatrième considérant en ajoute une nouvelle qui consiste dans une réduction au minimum des délais pour la mise en application de nouveaux barèmes. Or, il serait vraiment difficile de voir là une facilité si les barèmes ne devaient que refléter ex post l'évolution du marché. Le caractère de facilité n'est compréhensible que si l'on suit la thèse de la publication préalable, car alors seulement les entreprises auront intérêt à ne pas devoir attendre plusieurs jours avant de pouvoir conclure des contrats de vente sur la base de nouveaux prix.

Il faut donc retenir que la publication des barèmes doit obligatoirement être faite avant que les entreprises puissent appliquer des prix nouveaux.

En outre, il résulte des considérations précédentes que le mot barème désigne toujours les barèmes publiés. Sur ce point également, la Cour se rallie à l'opinion de l'Avocat général. La suggestion de la partie défenderesse de comprendre le terme barème dans un sens indifférent à cet égard n'est pas acceptée par la Cour.

4oAprès avoir constaté que les barèmes des prix et conditions de vente doivent être publiés préalablement à leur application sur le marché commun, il reste à décider si le Traité exige la publication des prix exacts, ou s'il suffit de publier des prix moyens ou approximatifs. Or, il n'y a pas de doute que le Traité prescrit une publication des prix exacts sous forme de barèmes. Cela ressort des buts auxquels le principe de la publication des prix doit conduire: l'information des acheteurs n'a de valeur pour eux que si elle les renseigne sur les prix exacts auxquels ils peuvent acheter. De même la publication doit permettre l'alignement et celui-ci doit se faire sur les prix exacts du concurrent. L'alignement est un droit accordé aux entreprises par le Traité, et pas seulement une faculté qui ne pourrait être exercée que si les entreprises arrivaient par d'autres moyens plus ou moins fortuits à se renseigner sur les prix pratiqués par leurs concurrents.

Si le Traité prescrit ainsi d'une manière impérative, pour les raisons sus-indiquées, la publication préalable des prix exacts, il s'ensuit que la faculté accordée à la Haute Autorité de fixer la mesure et les formes de la publication ne lui permet pas de porter atteinte au principe de la. publication obligatoire des prix exacts.

Vu le caractère de droit strict du paragraphe 2 a) de l'article 60, et en l'absence d'un texte contraire, le pouvoir donné à la Haute Autorité par l'incise, dans la mesure et dans les formes prescrites par la Haute Autorité, ne peut s'interpréter dans le sens qui autoriserait la Haute Autorité à ne pas rendre publics les barèmes. Par les termes de l'incise, il faut entendre que la Haute Autorité est habilitée à fixer le contenu des barèmes. Mais ce contenu doit répondre à l'intérêt public, de sorte qu'il appartient seulement à la Haute Autorité de prescrire les exigences minima des libellés des barèmes.

En d'autres termes, les mots dans la mesure et dans les formes prescrites par la Haute Autorité autorisent bien la Haute Autorité à prescrire la mesure, donc l'étendue des publications, pour autant qu'il s'agit d'en régler les modalités; elle pourra, par exemple, fixer, comme elle l'a fait, le délai d'entrée en vigueur d'un nouveau barème, préciser que certains rabais — tels que les rabais de deuxième choix, etc… — doivent être mentionnés dans les barèmes, décider si les frais d'emballage doivent être ou non publiés. Par contre, selon le système imposé par le Traité, tout ce qui est indispensable à la connaissance du prix exact doit obligatoirement se trouver dans le barème. Le fait que la publication des barèmes doit tenir compte des buts auxquels elle doit servir selon le Traité ne permet pas d'adopter la thèse de la Haute Autorité d'après laquelle celle-ci aurait le pouvoir de prescrire, selon sa libre appréciation, ce qui doit être publié et ce qui ne doit pas être publié. Selon cette thèse, que la Cour rejette, il n'y aurait aucune limite en ce qui concerne les indications qui pourraient être exemptés de l'obligation de publicité. La Haute Autorité pourrait alors prévoir des marges beaucoup plus importantes, et on ne voit pas où en serait la limite; elle pourrait prévoir la simple publication en échelons (par ex.: prix 80 à 120) ou même la non-publication des prix pour des catégories entières de produits — en un mot, elle pourrait écarter le principe de la publication obligatoire, principe prévu par le Traité.

Enfin, s'il est vrai que le pouvoir de la Haute Autorité en cette matière est un pouvoir régulateur en ce qui concerne les exigences minima auxquelles doivent répondre les barèmes, la même constatation vaut également à l'égard de l'ampleur de la publicité elle-même. Il ne suffit donc pas que la transmission des barèmes à la Haute Autorité soit assurée; s'il en était ainsi, le Traité se serait contenté de prévoir, sans plus, cette obligation. Les barèmes doivent être rendus publics et le pouvoir de la Haute Autorité de prescrire la mesure et les formes implique l'obligation pour celle-ci de veiller à ce que la mesure et les formes dans lesquelles les barèmes sont publiés et mis à la disposition du public répondent de manière suffisante aux nécessités de l'intérêt public.

Le texte de la décision No 31-53 était rédigé avec un soin extrême; son article premier déclare que les entreprises des industries de l'acier doivent publier leurs barèmes des prix et conditions de vente, ainsi que toute modification ultérieure conformément aux prescriptions de la décision; l'article 2 énonce ensuite les indications très précises que les barèmes doivent comporter, en interprétant raisonnablement les termes mesure et formes dont le Traité fait usage; l'article 4 dispose que les barèmes sont applicables au plus tôt cinq jours francs après avoir été adressés à la Haute Autorité et qu'ils doivent être communiqués par le vendeur, sur demande, à toute personne intéressée.

Par contre, l'article premier de la décision 2-54 établit non pas la mesure dans laquelle les barèmes doivent être rendus publics par les entreprises, mais la mesure dans laquelle la Haute Autorité autorise la non-observation des barèmes publiés. Cela est contraire à l'article 60, paragraphe 2 du Traité.

Il faut mentionner, en outre, que l'interprétation suivie par la Cour est renforcée par le fait que la Haute Autorité peut fixer la mesure de la publicité sur simple consultation du Comité Consultatif, tandis que pour définir les pratiques interdites, elle doit consulter également le Conseil de Ministres. Cela se comprend si la Haute Autorité, en fixant la mesure de la publicité, doit s'abstenir de porter atteinte au principe de la publication exacte et obligatoire des prix et conditions de vente. Si le Traité avait voulu lui donner plus de liberté et lui accorder le droit de déroger à ce principe, ce pouvoir aurait été, en bonne logique, subordonné aussi à la consultation du Conseil.

5oIl reste à examiner si le résultat auquel l'étude des textes et de la ratio legis a amené la Cour n'est pas en opposition avec d'autres objectifs du Traité ou s'il est susceptible d'être infirmé par d'autres considérations. Tel n'est pas le cas. Il faut tout d'abord répéter que le système de la publication préalable des prix exacts constitue le principe impératif prescrit par le paragraphe 2 de l'article 60. Il s'ensuit que ce principe ne peut être éludé, même au bénéfice d'un régime mieux approprié aux buts poursuivis. Il n'appartient pas à la Cour de s'exprimer sur l'opportunité du système imposé par le Traité ni de suggérer une révision du Traité, mais elle est tenue, selon l'article 31, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité tel qu'il est établi.

a)L'objection que le contrôle par les acheteurs ne fonctionne pas en temps de baisse, n'est pas pertinente, car la publicité n'est pas uniquement prévue pour permettre ce contrôle, mais encore pour placer les acheteurs à même de se renseigner sur les prix exacts et pour permettre l'alignement des entreprises. Cette objection n'est donc pas suffisante pour justifier l'abandon du principe de la publicité prévu par le Traité.b)La partie défenderesse a insisté sur le danger d'ententes entre les producteurs, danger qui serait inhérent au régime antérieur. Or, il n'est pas démontré que ce danger est écarté par l'introduction de la marge moyenne. Même si le nouveau régime pouvait avoir une certaine utilité pour diminuer ce risque, cela ne justifierait pas de négliger les autres buts auxquels la publicité doit servir. Du reste, le Traité permet à la Haute Autorité d'intervenir par d'autres moyens, dès lors qu'elle apprend que des ententes se sont formées.c)La situation du marché, notamment la constatation d'une tendance à la baisse des prix, ne peut justifier non plus la suppression du principe de la publication des prix, puisque cette publication est prescrite par le Traité. S'il y a crise ou perturbations du marché, le Traité accorde différents pouvoirs à la Haute Autorité — notamment aux articles 60, paragraphe 2 b) in fine, article 61, article 63, articles 58 et 59 — mais nulle part la suppression de la publication obligatoire des barèmes n'est prévue. D'ailleurs, le principe de la publication obligatoire, consacré par le Traité, a un caractère général et n'est aucunement dépendant de la conjoncture.d)Le souci de la libre formation des prix par le marché a spécialement préoccupé la Cour. Il ne peut cependant justifier une autre décision. Le Traité part de l'idée que la libre formation des prix est garantie par la liberté, accordée aux entreprises, de fixer elles-mêmes leurs prix et de publier de nouveaux barèmes quand elles veulent les modifier. Si la conjoncture change; les producteurs sont forcés d'adapter leurs barèmes, et c'est de cette façon que le marché fait le prix. Mais, tout en partant de l'idée d'une libre formation des prix, il ne faut pas oublier que le Traité interdit toute discrimination et qu'il prévoit le droit à l'alignement. Pour ces raisons, le Traité a prévu le principe de la publicité obligatoire et préalable des barèmes des prix et des conditions de vente. La Cour doit s'abstenir de se prononcer sur l'opportunité de ce régime; elle ne peut que constater qu'il a été consacré par le Traité qui — à tort ou à raison — ne contient pas de texte permettant une certaine souplesse des barèmes en cas d'oscillations mineures ou passagères.

6oLa partie requérante a, pour la première fois dans sa réplique, fait valoir que le nouveau régime permet aux entreprises de dissimuler pendant 60 jours les transactions discriminatoires. La partie défenderesse y voit un moyen nouveau dont elle invoque l'irrecevabilité, en application de l'article 29, paragraphe 3 du Règlement de la Cour.

La Cour estime qu'il s'agit là d'un argument venant à l'appui du moyen tiré de la violation du Traité, déjà soulevé dans la requête et qu'il ne saurait être déclaré irrecevable. Par contre, l'argument sus-mentionné n'est pas fondé, vu l'obligation contenue dans la décision 3-54 et prescrivant l'envoi des rapports de quinzaine.

Par ailleurs, la partie requérante a soulevé les moyens suivants:

7oMoyen tiré de ce que le Comité Consultatif n'a pas été consulté d'une manière conforme aux prescriptions légales:

La partie défenderesse demande à la Cour de déclarer ce moyen irrecevable, motif pris de ce qu'il ne figure pas dans la requête. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner d'office ce moyen, attendu que s'il était reconnu fondé, une annulation d'office pour cause de violation du Traité ou des formes substantielles serait justifiée.

Les procès-verbaux du Comité Consultatif, remis à la Cour en exécution de son ordonnance du 6 novembre 1954, prouvent que le Comité Consultatif a été régulièrement consulté, qu'il a donné un avis sur certaines modifications à apporter aux décisions 30-53 et 31-53, et que les seuls points sur lesquels la consultation n'a pas été menée à son terme, à savoir la définition et la mise hors-barèmes des contrats à long terme et des adjudications publiques, n'entrent pas en ligne de compte pour l'examen de la légalité des décisions attaquées.

Le procès-verbal reflète un ensemble d'opinions que la Haute Autorité, d'accord avec le Comité Consultatif, a pu, à bon droit, considérer comme un avis.

Sur ce point, la Cour se rallie aux conclusions de l'Avocat général.

8oMoyen tiré d'une motivation insuffisante des décisions incriminées résultant de l'omission des avis contraires:

Ce moyen, basé sur un vice de forme, n'a été soulevé que dans la réplique. Pour cette raison, l'ordre public n'exigeant pas un examen d'office, la Cour, d'accord avec l'Avocat général, déclare le moyen irrecevable, conformément à l'article 29, paragraphe 3 du Règlement de la Cour.

9oPar ailleurs, la Cour a examiné d'office la question de savoir si l'article premier de la décision 2-54 constitue une violation des formes substantielles. Selon son texte, cet article ne définit que les conditions suivant lesquelles de nouveaux barèmes doivent être publiés. Toutefois, si cet article est rapproché de la décision 1-54, on peut se demander s'il ne complète pas indirectement la définition des pratiques interdites. Si tel était le cas, le Conseil aurait dû être consulté en vertu de l'article 60, paragraphe 1. Or, une telle consultation n'ayant pas eu lieu officiellement, et ne pouvant être remplacée par une simple information du Conseil par la Haute Autorité, l'article 60, paragraphe 1 serait violé. La Cour estime cependant que l'article premier de la décision 2-54 ne contient pas de complément à la définition des pratiques interdites, ni même une définition indirecte, mais qu'il se borne à régler le système de la publication des barèmes.10oLe renvoi qui figure dans l'article 2 de la décision 2-54 à l'article premier de la même décision ne justifie pas l'annulation de l'article 2, ce renvoi devenant sans objet par suite de l'annulation de l'article premier.

La partie requérante demande l'annulation de l'article 3 de la décision 2-54. Pour les motifs sus-mentionnés, la Cour estime que cet article est conforme au Traité.

Les autres articles de la décision 2-54 n'ayant pas été attaqués par la requérante, il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.

11oLa partie requérante demande l'annulation des articles 1, 2 et 3 de la décision 2-54 pour cause de violation du paragraphe 30 de la Convention relative aux dispositions transitoires. En ce qui concerne les articles 2 et 3 de la décision 2-54, cette demande doit être rejetée pour les motifs sus-mentionnés. Si la disposition de l'article 3 de la décision 2-54, abrégeant le délai prévu pour l'application des nouveaux barèmes, contraint les entreprises italiennes à réagir plus rapidement aux éventuelles modifications des barèmes de leurs concurrents, elle ne porte cependant pas sérieusement atteinte à la protection spéciale prévue en leur faveur.

Par contre, en ce qui concerne l'article premier de la décision, la demande de la partie requérante est justifiée par les motifs suivants:

Même si l'on estime que le paragraphe 30 des dispositions transitoires tend spécialement à interdire l'alignement sur les prix des entreprises italiennes, il n'en résulte pas nécessairement que les termes de cette disposition excluent une protection revêtant d'autres formes. Prétendre le contraire serait une véritable pétition de principe, car, en l'absence d'un texte clair et précis, il est tout aussi légitime d'admettre que la Convention a entendu faire bénéficier intégralement les entreprises italiennes, à titre transitoire et par exception, de la protection qu'elle instaurait en leur faveur. Ainsi, elle avait pour but réel d'empêcher les entreprises non italiennes de venir concurrencer les entreprises italiennes sur le marché italien en pratiquant des prix inférieurs à ceux de leurs propres barèmes.

La Cour voit dans le paragraphe 30 des dispositions transitoires l'interdiction de toute vente en Italie au-dessous des prix prévus par les barèmes. Cette interdiction ne peut avoir un sens que si, dans les autres pays de la Communauté, des ventes au-dessous des prix de barèmes sont exceptionnellement permises en vertu de dispositions spéciales. Or, tel est le cas du droit d'alignement prévu par l'article 60, paragraphe 2 b). Par ailleurs, les décisions attaquées créent un régime nouveau — applicable à l'ensemble du marché commun — régime selon lequel la vente au-dessous des prix de barème est licite. Il faut alors admettre que ce régime demeure soumis à l'interdiction prévue au paragraphe 30 et cela d'autant plus que ce paragraphe ne mentionne pas expressément l'alignement, mais use de termes très généraux. Le paragraphe 30 doit donc être interprété dans le sens suivant: même si une vente au-dessous des prix de barème était exceptionnellement licite, il ne saurait en être ainsi sur le marché italien. En l'occurrence, le paragraphe 30 interdit d'étendre au marché italien le jeu des écarts par rapport aux barèmes. La décision 2-54, méconnaissant cette interdiction, viole une règle de droit relative à l'application du Traité.

<TI><NP><NO.P>III)</NO.P><TXT>Quant à la décision N<HT TYPE="SUP">o</HT> 3-54</TXT></NP></TI>

La décision 3-54, destinée à introduire un système d'information et de contrôle, se base sur l'article 47 du Traité. Celui-ci permet à la Haute Autorité de recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission; la décision 3-54 est ainsi conforme au Traité. Le fait que la Haute Autorité ait combiné ce système d'informations avec le contrôle du régime de publicité prévu à l'article 60 ne justifie aucune objection.

Si la décision 3-54 est apparemment destinée à compléter le système des écarts, introduit par l'article premier de la décision 2-54 et déclaré ci-dessous incompatible avec le Traité, elle ne lèse pourtant pas elle-même le Traité: de ce fait, il n'y a pas lieu de l'annuler, quoique l'annulation de l'article premier de la décision 2-54 la rende inopérante et la prive de tout objet.

<TI><NP><NO.P>B. —</NO.P><TXT>LE MOYEN DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI>

D'accord avec les conclusions de l'Avocat général auxquelles elle se réfère, la Cour estime que le moyen de détournement de pouvoir ne peut être retenu contre la partie défenderesse, du chef des décisions attaquées.

Il a été exposé ci-dessus que la Haute Autorité, en remplissant son devoir de lutter principalement contre les pratiques déloyales de concurrence et contre les pratiques discriminatoires, a le droit et l'obligation de tenir compte également des interdictions découlant des articles 2, 3 et 4; il ne peut lui être reproché d'avoir ainsi fait.

Même si les décisions attaquées ont été inspirées en partie par l'idée d'introduire un régime qui serait plus aisément respecté que le précédent par les entreprises, on ne peut en conclure que le régime nouveau soit destiné à légitimer les infractions commises auparavant. En tout cas, il est évident que les décisions tendaient spécialement à atteindre les buts fixés par le Traité. Même si un motif non justifié, tel que d'éviter le prononcé de sanctions contre les entreprises coupables, s'était joint aux motifs qui, eux, justifient l'action de la Haute Autorité, ces décisions ne seraient pas pour autant entachées de détournement de pouvoir, dès lors qu'elles ne sacrifient pas le but essentiel qui est d'interdire les pratiques déloyales de concurrence et les discriminations. La Cour estime, pour les raisons expliquées ci-dessus, qu'elle ne les sacrifie pas.

<TI><NP><NO.P>C. —</NO.P><TXT>PRODUCTION DE DOCUMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU STATUT DE LA COUR</TXT></NP></TI>

La partie requérante a demandé, à l'audience du 3 novembre, que la partie défenderesse soit invitée à produire tous les documents relatifs à l'affaire, conformément à l'article 23 du Protocole sur le Statut de la Cour. Par ordonnance en date du 6 novembre 1954, la Cour a requis la Haute Autorité de transmettre à la Cour les procès-verbaux et les avis du Comité Consultatif se rapportant à l'affaire, en se réservant le droit de statuer ultérieurement sur la production éventuelle des procès-verbaux du Conseil de Ministres et de la Haute Autorité. Si la production de ces procès-verbaux n'a pas été requise expressément, elle n'en était pas moins comprise implicitement dans la demande tendant à la production de tous les documents relatifs à l'affaire. La Cour estime cette demande recevable; en effet, la requérante était en droit de penser que l'exécution des obligations résultant de l'article 23 du Statut serait assurée; ce n'est d'ailleurs qu'à l'ouverture de la procédure orale qu'elle a pu constater que la Haute Autorité n'avait pas remis tous les documents à la Cour.

La Cour constate que la partie défenderesse était tenue de lui transmettre les procès-verbaux de la Haute Autorité, conformément à l'article 23 du Statut de la Cour de Justice. A sa demande, la Cour aurait autorisé la suppression de tous les noms des orateurs; et le cas échéant, aurait prononcé le huis-clos pour la discussion de ces documents. Toutefois, la Cour ne juge pas nécessaire d'ordonner la production de ces procès-verbaux, ni de ceux du Conseil de Ministres: en effet, les documents présentés par la Partie défenderesse suffisent, en l'espèce, pour éclairer la Cour sur les buts poursuivis par la Haute Autorité.

<TI><P>DÉPENS ET RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ</P></TI>1oEn vertu de l'article 60 du Règlement de la Cour, en matière contentieuse, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. La Cour peut néanmoins, selon le paragraphe 2 de cet article, compenser les dépens totalement ou partiellement si. les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.

Dans l'espèce, la partie requérante a obtenu gain de cause partiellement et sur un point important, à savoir l'annulation de l'article premier de la décision 2-54 qui a introduit le régime de l'écart moyen vis-à-vis des prix publiés aux barèmes. Dans ces conditions, la Cour juge équitable de reconnaître à la partie requérante le droit au remboursement de la moitié de ses frais par la partie défenderesse.

2oSelon l'article 34 du Traité, en cas d'annulation, l'affaire doit être renvoyée devant la Haute Autorité qui est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation.

Dans la mesure où le bien-fondé du recours est admis et en raison de l'intérêt que représente pour la partie requérante une décision sur les moyens soulevés, cette disposition demeure applicable, nonobstant le fait que l'annulation de l'article premier de la décision 2-54 ne peut être formellement prononcée, cet article ayant été annulé antérieurement au présent arrêt, quoique à la même date.

Vu les actes de procédure;Entendu les parties en leurs plaidoiries;Entendu l'Avocat général en ses conclusions;Vu les articles 31, 33, 34 et 60 du Traité;Vu le Protocole sur le Statut de la Cour;Vu le Règlement de la Cour ainsi que le Règlement de la Cour sur les frais de Justice;

LA COUR

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,

déclare et arrête:

Le recours en annulation formé contre l'article premier de la décision 2-54 est déclaré fondé en ce qui concerne la violation du Traité et la Convention relative aux dispositions transitoires; à toutes fins utiles, l'affaire est renvoyée devant la Haute Autorité.

Le recours en annulation formé contre les décisions 1-54 et 3-54 et contre les articles 2 et 3 de la décision 2-54 est rejeté.

La partie requérante a droit au remboursement de la moitié de ses frais par la partie défenderesse, celle-ci supportant ses propres frais.

Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le 20 décembre 1954.

Pilotti

Serrarens

Hammes

Riese

Delvaux

Rueff

Van Kleffens

Lu en séance publique à Luxembourg, le 21 décembre 1954.

Le Président

M. Pilotti

Le Juge rapporteur

O. Riese

Le Greffier

A. Van Houtte