61965O0053

Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1965. - SpA Arturo Mondini contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 53-65 R.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00023
édition néerlandaise page 00024
édition allemande page 00024
édition italienne page 00022
édition spéciale anglaise page 00017


Parties
Motifs de l'arrĂȘt
Dispositif

Parties


DANS L ' AFFAIRE 53-65 R2

S . P . A . ARTURO MONDINI ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOMEGLIARA , VERONE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . ARTURO MONDINI ,

ASSISTEE DE ME ENRICO AVESANI , AVOCAT AU BARREAU DE VERONE ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrĂȘt


P . 24

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT 1965 , A FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 21 JUILLET 1965 , NOTIFIEE LE 29 JUILLET , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 2 MILLIONS DE LIRES POUR VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE PUBLICITE DES BAREMES DE PRIX PREVUE A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , A LA MEME DATE DU 25 AOUT 1965 , A DEPOSE UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE AU RECOURS PRINCIPAL ;

QUE DANS SES OBSERVATIONS , DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1965 , LA PARTIE DEFENDERESSE A CONCLU A CE QUE LA DEMANDE EN SURSIS SOIT REJETEE COMME IRRECEVABLE ET , EN TOUT CAS , COMME NON FONDEE , ET A CE QUE LA DECISION QUANT AUX DEPENS SOIT RESERVEE AU PRINCIPAL ;

P . 25

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ONT ETE OBSERVEES EN L ' OCCURRENCE ; QUE LA DEMANDE EST REGULIERE EN LA FORME ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION SPECIFIE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT ;

QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA PARTIE REQUERANTE S ' EST BORNEE A INDIQUER QU ' EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT PROPRES ET DE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SIDERURGIE ITALIENNE EN GENERAL , ELLE NE DISPOSERAIT D ' AUCUNE RESERVE LIQUIDE NI DE FONDS DISPONIBLES POUR LE PAIEMENT DE L ' AMENDE ET QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION POURRAIT LUI CREER , DU POINT DE VUE TANT DE SA SOLVABILITE QUE DE SON PRESTIGE COMMERCIAL , UN PREJUDICE IRREPARABLE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET D ' OFFRE DE PREUVE , DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR JUSTIFIER A PREMIERE VUE L ' OCTROI DU SURSIS SOLLICITE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .