<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1966FRA.0100002301.case.xml"><NO.CASE>53/65 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61965O0053</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>23</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>25</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRE 53-65</LEFT><RIGHT>ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR DU <DATE ISO="19650924">24 SEPTEMBRE 1965</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>AFFAIRE 53-65</P><P>S.P.A. ARTURO MONDINI</P><P>CONTRE</P><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA C.E.C.A.</P></TI><?PAGE NO="24"?><STI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19650924">24 septembre 1965</DATE><NOTE NOTE.ID="E0003"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 53-65 R<NOTE NOTE.ID="E0004"><P>Dans l'affaire principale, la partie requérante s'est désistée; par ordonnance en date du <DATE ISO="19660217">17 février 1966</DATE>, la Cour a rayé l'affaire du registre.</P></NOTE></P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>S. P. A. ARTURO MONDINI,</P><P>dont le siège social est à Domegliara, Vérone,</P><P>représentée par son administrateur unique, M. Arturo Mondini,</P><P>assistée de M <HT TYPE="SUP">e</HT> Enrico Avesani, avocat au barreau de Vérone,</P><P>ayant élu domicile en l'étude de M <HT TYPE="SUP">e</HT> Georges Margue, avocat-avoué, 20, rue Philippe-II à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,</P><P>représentée par son conseiller juridique, M. Giuseppe Marchesini, en qualité d'agent,</P><P>ayant élu domicile à son siège, 2, place de Metz à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE PRÉSIDENT</P><P>DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><IE/></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><P>Attendu que la partie requérante, par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19650825">25 août 1965</DATE>, a formé un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du <DATE ISO="19650721">21 juillet 1965</DATE>, notifiée le 29 juillet, lui infligeant une amende de 2 millions de lires pour violation de l'obligation de publicité des barèmes de prix prévue à l'article 60 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</P><P>que la partie requérante, a la même date du <DATE ISO="19650825">25 août 1965</DATE>, a déposé une demande en sursis à l'exécution de la décision attaquée au recours principal;</P><P>que dans ses observations, déposées le <DATE ISO="19650914">14 septembre 1965</DATE>, la partie défenderesse a conclu à ce que la demande en sursis<?PAGE NO="25"?> soit rejetée comme irrecevable et, en tout cas, comme non fondée, et à ce que la décision quant aux dépens soit réservée au principal ;</P><P>attendu que les prescriptions de l'article 83, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure ont été observées en l'occurrence; que la demande est régulière en la forme;</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour la demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution spécifie les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut ;</P><P>qu'à l'appui de sa demande la partie requérante s'est bornée à indiquer qu'en raison de circonstances qui lui sont propres et de la situation difficile de la sidérurgie italienne en général, elle ne disposerait d'aucune réserve liquide ni de fonds disponibles pour le paiement de l'amende et que l'exécution de la décision pourrait lui créer, du point de vue tant de sa solvabilité que de son prestige commercial, un préjudice irréparable;</P><P>attendu qu'en l'absence de tout élément de preuve et d'offre de preuve, de telles allégations ne peuvent être considérées comme suffisantes pour justifier à première vue l'octroi du sursis sollicité;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les articles 39 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 33 du statut de la Cour de justice de la C.E.C.A. et 69, 83, 84, 85 et 86 du règlement de procédure, ordonne :</VISA></GR.VISA></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La demande est rejetée;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19650924">24 septembre 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>Ch. L. Hammes</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>