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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 avril 1988

autorisant la Belgique et la France à admettre temporairement la commercialisation de semences de pois fourragers ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

(88/277/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/480/CEE de la Commission (2), et notamment son article 17,

vu les demandes présentées par le royaume de Belgique et la République française,

considérant que, en Belgique et en France, la production de semences de pois fourragers à fleurs blanches, d'une faible teneur en tanin et en facteur antitrypsique, aptes à produire des grains (pour une récolte à maturité par moissonneuse-batteuse) utilisés pour l'alimentation animale, qui répondent aux exigences de la directive 66/401/CEE a été déficitaire en 1987 et, de ce fait, ne permet pas de subvenir à l'approvisionnement de ces pays;

considérant qu'il a été impossible de couvrir ces besoins de façon satisfaisante en recourant à des semences certifiées provenant d'autres États membres, ou de pays tiers, répondant à toutes les conditions fixées par la directive susmentionnée;

considérant qu'il convient dès lors d'autoriser la Belgique et la France, pour une période expirant le 30 avril 1988, à permettre la commercialisation de semences de ladite espèce soumises à des exigences réduites;

considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser d'autres États membres, qui sont à même d'approvisionner la Belgique et la France en ces semences ne répondant pas aux exigences de la directive précitée, à permettre la commercialisation de telles semences, pour autant qu'elles soient destinées à la Belgique ou la France;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume de Belgique et la République française sont autorisés à admettre, jusqu'au 30 avril 1988, la commercialisation sur leurs territoires, en ce qui concerne la Belgique, de 1 000 tonnes au maximum, et en ce qui concerne la France, de 12 250 tonnes au maximum, de semences de pois fourragers (Pisum sativum L. partim) à fleurs blanches, d'une faible teneur en tanin et en facteur antitrypsique, aptes à produire des grains (pour une récolte à maturité par moissonneuse-batteuse) utilisés pour l'alimentation animale et de la catégorie « semences certifiées », ne répondant pas aux exigences relatives à la faculté germinative minimale prévues à l'annexe II de la directive 66/401/CEE pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) la faculté germinative atteint au moins 75 % des semences pures,

b) l'étiquette officielle porte les indications suivantes:

- « faculté germinative minimale: 75 % »,

- « destinées exclusivement à la Belgique » ou « destinées exclusivement à la France », selon les cas.

Article 2

Les autres États membres sont autorisés à permettre, aux conditions prévues à l'article 1er, la commercialisation sur leurs territoires de 13 250 tonnes au maximum de semences de pois fourragers, pour autant qu'elles soient destinées exclusivement à la Belgique ou à la France. L'étiquette officielle porte les indications prévues à l'article 1er sous b).

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 30 juin 1988, les quantités de semences commercialisées sur leurs territoires au titre de la présente décision. La Commission en informe les autres États membres.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(2) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 43.