02016D0715 — FR — 01.05.2021 — 004.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/715 DE LA COMMISSION du 11 mai 2016 établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa [notifiée sous le numéro C(2016) 2684] (JO L 125 du 13.5.2016, p. 16) |
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Journal officiel |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/801 DE LA COMMISSION du 8 mai 2017 |
L 120 |
26 |
11.5.2017 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/85 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2018 |
L 16 |
11 |
20.1.2018 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/449 DE LA COMMISSION du 18 mars 2019 |
L 77 |
76 |
20.3.2019 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/682 DE LA COMMISSION du 26 avril 2021 |
L 144 |
31 |
27.4.2021 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/715 DE LA COMMISSION
du 11 mai 2016
établissant des mesures à l'égard de certains fruits originaires de certains pays tiers visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa
[notifiée sous le numéro C(2016) 2684]
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente décision établit des mesures à l'égard de certains fruits originaires d'Afrique du Sud, d'Argentine, du Brésil et d'Uruguay afin d'éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Phyllosticta citricarpa.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
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a) |
«Phyllosticta citricarpa» : Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa, également connu sous le nom de Guignardia citricarpa Kiely au titre de la directive 2000/29/CE; |
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b) |
«fruits spécifiés» : les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et de leurs hybrides, à l'exception des fruits de Citrus aurantium L. et de Citrus latifolia Tanaka. |
CHAPITRE II
MESURES RELATIVES AUX FRUITS SPÉCIFIÉS À L'EXCEPTION DES FRUITS DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE EN JUS
Article 3
Introduction dans l'Union de fruits spécifiés à l'exception des fruits destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus
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Article 5
Introduction dans l'Union de fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud et d'Uruguay
Les fruits spécifiés originaires d'Afrique du Sud et d'Uruguay sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire tel que visé au premier alinéa de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, dans lequel figurent les éléments suivants à la rubrique «Déclaration supplémentaire»:
une mention selon laquelle les fruits spécifiés sont originaires d'un champ de production qui a été soumis, au moment approprié, à des traitements contre Phyllosticta citricarpa depuis le début du dernier cycle de végétation;
une mention précisant qu'une inspection officielle appropriée a été réalisée dans le champ de production pendant la période de végétation et qu'aucun symptôme de Phyllosticta citricarpa n'a été observé sur les fruits spécifiés depuis le début du dernier cycle de végétation;
une mention indiquant qu'un échantillon d'au moins 600 fruits de chaque espèce a été prélevé sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes — sur la base, autant que possible, d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa — entre l'arrivée et le conditionnement des agrumes dans des installations de conditionnement et que tous les fruits de l'échantillon qui présentaient des symptômes ont été soumis à des essais et déclarés exempts de cet organisme nuisible;
dans le cas de Citrus sinensis (L.) Osbeck «Valencia», outre les mentions visées aux points a), b) et c): une mention selon laquelle un échantillon par lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes a été soumis à des essais visant à détecter une infection latente et déclaré exempt de Phyllosticta citricarpa.
Article 5 bis
Introduction dans l’Union de fruits spécifiés originaires du Brésil
Les fruits spécifiés originaires du Brésil sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire comprenant, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», les éléments suivants:
une mention selon laquelle les fruits spécifiés sont originaires d'un champ de production qui a été soumis, au moment approprié, à des traitements contre Phyllosticta citricarpa depuis le début du dernier cycle de végétation;
une mention précisant qu'une inspection officielle appropriée a été réalisée dans le champ de production pendant la période de végétation et qu'aucun symptôme de Phyllosticta citricarpa n'a été observé sur les fruits spécifiés depuis le début du dernier cycle de végétation;
une mention indiquant qu'un échantillon d'au moins 600 fruits de chaque espèce a été prélevé sur chaque lot de 30 tonnes ou d'un peu moins de 30 tonnes — sur la base, autant que possible, d'éventuels symptômes de Phyllosticta citricarpa — entre l'arrivée et le conditionnement des agrumes dans des installations de conditionnement et que tous les fruits de l'échantillon qui présentaient des symptômes ont été soumis à des essais et déclarés exempts de cet organisme nuisible.
Article 5 ter
Introduction dans l’Union de fruits spécifiés originaires d’Argentine
Les fruits spécifiés originaires d’Argentine ne sont introduits dans l’Union que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
les fruits spécifiés ont été produits dans des champs de production consistant en une ou plusieurs unités de production, qui ont été identifiées en tant que parties uniques et physiquement distinctes d’un champ de production, et aussi bien le champ de production que ses unités de production ont été officiellement agréés par l’organisation nationale argentine de protection des végétaux aux fins d’exportations vers l’Union;
les champs de production et leurs unités de production agréés ont été enregistrés par l’organisation nationale argentine de protection des végétaux sous des codes d’identification uniques respectifs («codes de traçabilité»);
les fruits spécifiés ont été produits dans une unité de production agréée, qui a été soumise à des traitements et à des techniques de culture efficaces contre Phyllosticta citricarpa au moment opportun depuis le début du dernier cycle de végétation, et leur application a été vérifiée sous la supervision officielle de l’organisation nationale argentine de protection des végétaux;
des inspections officielles consistant en des observations visuelles et, si des symptômes sont constatés, en un échantillonnage visant à détecter la présence de Phyllosticta citricarpa ont été effectuées dans les unités de production agréées au cours de la période de végétation et aucun symptôme lié à Phyllosticta citricarpa n’a été détecté sur les fruits spécifiés depuis le début du dernier cycle de végétation;
un échantillon a été prélevé:
à l’arrivée dans les installations de conditionnement, avant transformation, constitué de 200 à 400 fruits par lot de fruits spécifiés défini à l’arrivée dans l’installation de conditionnement;
entre l’arrivée et le conditionnement dans les installations de conditionnement, constitué d’au moins 1 % de fruits par lot de fruits spécifiés défini dans la ligne de conditionnement;
avant le départ de l’installation de conditionnement, constitué d’au moins 1 % de fruits par lot de fruits spécifiés défini après le conditionnement;
avant l’exportation, dans le cadre de l’inspection officielle finale visant à délivrer le certificat phytosanitaire, constitué d’au moins 1 % de fruits par lot de fruits spécifiés préparés pour l’exportation;
tous les fruits spécifiés visés au point e) ont fait l’objet d’un échantillonnage basé, dans la mesure du possible, sur tout symptôme apparent lié à Phyllosticta citricarpa, et tous les fruits de l’échantillon visés au point e) i) se sont révélés exempts de Phyllosticta citricarpa sur la base d’inspections visuelles, tandis que tous les fruits de l’échantillon visés aux points e) ii), e) iii) et e) iv) qui présentaient des symptômes liés à Phyllosticta citricarpa ont fait l’objet de tests et se sont révélés exempts de Phyllosticta citricarpa;
les fruits spécifiés ont été transportés dans des emballages portant chacun une étiquette qui indique le code de traçabilité de l’unité de production dont ils proviennent;
avant le début de la campagne d’exportation des fruits spécifiés, l’organisation nationale argentine de protection des végétaux a communiqué à la Commission la liste des unités de production agréées par champ de production ainsi que les noms des opérateurs professionnels responsables de chaque champ de production agréé, et toute mise à jour relative aux modifications apportées à cette liste, y compris la raison de ces modifications, a été immédiatement communiquée à la Commission;
les fruits spécifiés sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire comprenant le nombre de conditionnements provenant de chaque unité de production et, à la rubrique «Déclaration supplémentaire», les codes de traçabilité correspondants ainsi que la mention suivante: «L’envoi est conforme à l’article 5 ter de la décision d’exécution (UE) 2016/715 de la Commission».
Outre les dispositions du paragraphe 1, les fruits spécifiés originaires d’Argentine sont introduits dans l’Union si toutes les conditions suivantes sont remplies:
ils proviennent d’une unité de production agréée où l’organisme Phyllosticta citricarpa n’a pas été décelé sur les fruits spécifiés lors des inspections officielles effectuées en Argentine dans les unités de production agréées visées au paragraphe 1, point d), ou sur les fruits spécifiés visés au paragraphe 1, point e), ni lors des contrôles officiels effectués sur les envois aux points d’entrée dans l’Union au cours de la période de végétation et de la campagne d’exportation;
ils proviennent d’unités de production où l’organisme Phyllosticta citricarpa n’a pas été décelé lors des enquêtes menées par l’Argentine après confirmation de la présence de Phyllosticta citricarpa dans une unité de production relevant du même champ de production que ces unités de production, lors des inspections officielles effectuées en Argentine sur les fruits spécifiés visés au paragraphe 1, point e), ou lors des contrôles officiels effectués sur les envois aux points d’entrée dans l’Union au cours de la période de végétation et de la campagne d’exportation;
ils proviennent d’unités de production où l’organisme Phyllosticta citricarpa n’a pas été décelé au cours de la période de végétation et de la campagne d’exportation précédentes, lors des inspections officielles effectuées en Argentine ou lors des contrôles officiels effectués sur les envois dans l’Union.
Article 6
Exigences applicables à l'inspection des fruits spécifiés originaires d'Argentine, du Brésil, d'Afrique du Sud et d'Uruguay dans l'Union
Article 7
Exigences en matière de traçabilité
À des fins de traçabilité, les fruits spécifiés ne sont introduits dans l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes:
le champ de production, les installations de conditionnement, les exportateurs et tout autre opérateur intervenant dans la manutention des fruits spécifiés ont été officiellement enregistrés à cet effet;
durant leur transport du champ de production au point d'entrée dans l'Union, les fruits spécifiés sont accompagnés de documents délivrés sous le contrôle de l'organisation nationale de protection des végétaux;
des informations détaillées sur les traitements préalables et postérieurs à la récolte ont été conservées.
CHAPITRE III
MESURES RELATIVES AUX FRUITS SPÉCIFIÉS DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE EN JUS
Article 8
Introduction et circulation, sur le territoire de l'Union, de fruits spécifiés destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus
Article 9
Certificats phytosanitaires
Les fruits spécifiés sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire tel que visé au premier alinéa de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE. Le certificat phytosanitaire comprend les éléments suivants sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:
une mention selon laquelle les fruits spécifiés sont originaires d'un champ de production soumis, au moment approprié, à des traitements adéquats contre Phyllosticta citricarpa;
une mention indiquant qu'une inspection visuelle officielle appropriée a été réalisée lors du conditionnement et qu'aucun symptôme de Phyllosticta citricarpa n'a été observé, au cours de cette inspection, sur les fruits spécifiés récoltés dans le champ de production;
les termes «fruits destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus».
Article 10
Exigences en matière de traçabilité et circulation des fruits spécifiés dans le pays tiers d'origine
À des fins de traçabilité, les fruits spécifiés ne sont introduits dans l'Union que s'ils proviennent d'un lieu de production enregistré officiellement et que le transport de ces fruits du lieu de production au point d'exportation dans l'Union a été enregistré officiellement. Le code de l'unité de production enregistrée est mentionné sur le certificat phytosanitaire visé au premier alinéa de l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire».
Article 11
Points d'entrée des fruits spécifiés
Article 12
Inspections aux points d'entrée des fruits spécifiés
Article 13
Exigences applicables aux importateurs
Cette notification fournit les informations suivantes:
le volume des agrumes spécifiés;
les numéros d'identification des conteneurs;
la date d'introduction et le point d'entrée dans l'Union prévus;
les nom, adresse et situation des installations visées à l'article 15.
Article 14
Circulation des fruits spécifiés dans l'Union
Article 15
Exigences relatives à la transformation des fruits spécifiés
Article 16
Exigences concernant le stockage des fruits spécifiés
Article 17
Conteneurs, emballages et étiquetage
Les fruits spécifiés sont introduits et circulent dans l'Union si les conditions suivantes sont remplies:
ils sont conditionnés dans des emballages individuels dans un conteneur;
une étiquette est apposée sur chaque conteneur et emballage individuel visés au point a), sur laquelle figurent les informations suivantes:
un numéro unique inscrit sur chaque emballage individuel;
le poids net déclaré des fruits;
l'indication: «Fruits destinés exclusivement à la transformation industrielle en jus».
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Obligation de présenter un rapport
Les États membres sur le territoire desquels les fruits spécifiés sont transformés en jus soumettent à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport contenant tous les éléments suivants:
les quantités de fruits spécifiés transformés sur leur territoire conformément à la présente décision au cours de la campagne d'importation précédente;
les volumes de déchets et sous-produits détruits ainsi que des informations détaillées sur la méthode appliquée pour leur utilisation ou leur destruction conformément à l'article 15, paragraphe 3.
Article 19
Notifications
Les États membres notifient immédiatement à la Commission, aux autres États membres et au pays tiers concerné les cas confirmés de Phyllosticta citricarpa.
En cas de non-conformité de fruits spécifiés originaires d’Argentine avec les dispositions de l’article 5 ter, les États membres communiquent dans la notification des cas de non-conformité le code de traçabilité de l’unité de production concernée visé à l’article 5 ter, paragraphe 1, point b).
Article 20
Abrogations
La décision 2004/416/CE et la décision d'exécution 2014/422/UE sont abrogées.
Article 21
Date d'application
La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2016.
Article 22
Date d'expiration
La présente décision expire le 31 mars 2022.
Article 23
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
( 1 ) Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d'identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d'entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).