<TI><P>En droit</P></TI>1Par ordonnance du 29 janvier 1985, parvenue à la Cour le 27 février 1985, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de la section XVI du tarif douanier commun (JO L 289 du 14.11.1977, p. 299).2Cette question est posée dans le cadre d'un litige qui oppose la société Senelco à l'Oberfinanzdirektion de Munich (ci-après l'OFD), eu égard à l'avis officiel de classement tarifaire délivré par cette dernière et concernant des étiquettes en plastique, dénommées Alligator, lesquelles sont fixées sur les marchandises, et ont pour fonction de déclencher des signaux d'alarme en cas de vol à l'étalage. Ces étiquettes étaient importées des Etats-Unis par la société Senelco.3Constituées de deux lamelles antennes reliées entre elles par une microplaquette à diode, les étiquettes Alligator reçoivent, lorsqu'elles sont introduites dans le champ de détection d'un système d'alarme — l'overhead system —, les impulsions de haute et basse fréquence que celui-ci produit; la diode les transforme en oscillations d'une fréquence assignée qui est renvoyée à un boîtier d'alarme.4Selon l'avis officiel émis par l'OFD, les étiquettes Alligator ont une fonction propre qui consiste à produire une oscillation électrique et doivent, de ce fait, être classées sous la sous-position 85.22 C II du tarif douanier commun: Machines et appareils électriques (non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent chapitre).
5Dans une réclamation adressée à l'OFD, la société Senelco a fait valoir que les étiquettes Alligator devaient être classées sous la position 85.17 du tarif douanier commun: Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, etc.) autres que ceux des nos 85.09 et 85.16.
6L'OFD a rejeté la réclamation de la société Senelco au motif que les systèmes de protection contre le vol visés par la position 85.17 du tarif douanier commun auraient deux fonctions, à savoir la détection et le déclenchement de l'alarme, assurées en l'espèce par l'overhead system et le boîtier d'alarme. Or, les étiquettes Alligator, qui font l'objet de l'avis de classement litigieux, ne détectent rien et produisent simplement une fréquence de perturbation dans le champ de détection de l'overhead system. Aussi devraient-elles être classées sous la sous-position 85.22 C II, précitée, du tarif douanier commun, conformément à la note 2, sous a), de la section XVI du tarif douanier commun, aux termes de laquelle: Les parties et pièces détachées consistant en articles, compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84 et 85... relèvent de ladite position quelle que soit la machine à laquelle elles sont destinées.
7La société Senelco s'est pourvue contre cette décision devant le Bundesfinanzhof, en faisant valoir que l'overhead system, le boîtier d'alarme et les étiquettes constituent une unité fonctionnelle de protection contre le vol dont les différents éléments n'ont aucune fonction autonome susceptible de classement tarifaire spécifique. A l'appui de son point de vue, la société Senelco a déclaré que les autorités douanières française et belge classaient les étiquettes Alligator sous la position 85.17 du tarif douanier commun, conformément à la note 2, sous b), de la section XVI du tarif douanier commun, aux termes de laquelle: Lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines relevant d'une même position (même des nos 84.59 ou 85.22), les parties et pièces détachées... sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines...
8Invité par les parties en litige à trancher le débat, le Bundesfinanzhof a posé à la Cour la question préjudicielle suivante: La note 2, conjointement avec la note 5, de la section XVI du tarif douanier commun doit-elle être interprétée en ce sens que les appareils électriques séparés, présentés isolément, constituent des parties et pièces détachées au sens de cette note, lorsqu'ils sont destinés à être fixés sur des marchandises afin qu'ils déclenchent les signaux acoustiques ou visuels d'un émetteur de signaux, lorsque ces marchandises sont introduites dans un champ de détection créé par un autre appareil, et, en raison de cette fonction, convient-il de classer ces appareils électriques séparés sous la position 85.17 du tarif douanier commun, conformément aux notes précitées?
9Selon le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la notion d'appareil de signalisation couverte par la position 85.17 du tarif douanier commun se limite aux éléments (corps principal et accessoires) qui permettent à l'appareil de remplir les fonctions qui lui sont assignées, à savoir le déclenchement de l'alarme assuré en l'espèce par l'overhead system et le boîtier d'alarme. Les étiquettes Alligator devraient, par conséquent, être classées sous une autre position douanière. A l'appui de son point de vue, le gouvernement fédéral cite l'exemple notamment d'un appareil de traitement de l'information et de son logiciel qui, malgré leur interdépendance, ne relèvent pas de la même position douanière.10Selon la Commission, les étiquettes Alligator n'ont pas de fonction distincte et indépendante de tout autre machine, appareil ou engin et ne peuvent par conséquent être considérées comme des appareils ayant une fonction propre au sens de la note explicative 84.59 A et B de la nomenclature du conseil de la coopération douanière — ci-après NCCD —, à laquelle renvoie la note explicative 85.22 de la NCCD. Les étiquettes Alligator devraient être considérées comme partie ou pièce détachée exclusivement ou principalement destinées au fonctionnement du système Senelco de protection contre le vol à l'étalage et être classées sous la position 85.17, conformément à la note 2, sous b), précitée de la section XVI du tarif douanier commun.11II y a lieu de relever que, conformément à la note 3 de la section XVI du tarif douanier commun, relative à des combinaisons de machines différentes et aux notes explicatives correspondantes de la NCCD — section XVI, considérations générales, note VI ( machines ou appareils à fonctions multiples, combinaisons de machines, p. 1159) —, les machines importées sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble, à condition toutefois qu'elles soient présentées en même temps à la douane. En revanche, lorsque de tels éléments d'unités fonctionnelles sont présentés isolément, ils doivent faire l'objet d'un classement autonome et suivent leur régime propre.12S'agissant plus précisément d'une partie d'unité fonctionnelle groupant plusieurs machines et présentée isolément à la douane, il convient, pour déterminer son régime propre, de se référer à la note 2 de la section XVI du tarif douanier commun qui vise les parties et pièces détachées de machines . Afin d'éclairer la. portée de cette note, il convient de se reporter également aux notes explicatives de la NCCD — section XVI, considérations générales, partie II, parties et pièces détachées (p. 1156).13Si, comme l'a reconnu le Bundesfinanzhof dans l'ordonnance de renvoi, le classement d'un appareil, tel que celui faisant l'objet du litige au principal, dans l'une des positions du chapitre 85, ne peut être fondé sur sa fonction propre, il convient d'examiner si la lettre b) de la note 2 peut recevoir application, c'est-à-dire de chercher si l'appareil peut être regardé comme exclusivement ou principalement destiné à une machine particulière , et doit dès lors être classé dans la position afférente à cette machine.14Il convient d'exclure de cette possibilité les articles tels que des cartes magnétiques qui, moyennant quelques aménagements simples, peuvent être utilisés pour une grande quantité de machines différentes (machines contrôlant des entrées de parking, machines à distribuer de l'argent, machines à cartes de crédit, etc.). En revanche, les appareils exclusivement destinés à un type de machine déterminé doivent être classés dans la position afférente à cette machine. Tel est le cas d'étiquettes en plastique qui, fixées sur les marchandises, ont pour unique fonction de déclencher un système d'alarme quand elles entrent dans le champ magnétique de la machine principale.15Il y a donc lieu de répondre à la question posée que la note 2, conjointement avec la note 5 de la section XVI du tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que les parties ou pièces détachées d'une machine électrique émettrice de signaux, présentées isolément, relèvent, conformément à la lettre b) de la note 2 précitée, de la même position douanière que la machine en question, lorsque, en raison de leur fonction propre, elles sont exclusivement destinées à cette machine.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>16Les frais exposés par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.