3.7.2010   

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/22


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

(2010/374/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 11 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ladite décision. Des accords doivent être conclus à cet effet pour préciser les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.

(2)

Suite à l'autorisation donnée à la Commission le 20 décembre 2007, des négociations ont été menées avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein et l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 30 juin 2009.

(3)

L’accord devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande ne participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle ni soumise à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que des déclarations s’y rapportant, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord et les déclarations s’y rapportant sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément aux dispositions prévues à son article 13, paragraphe 5.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK


(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(3)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 70.

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.