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28.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 107/24 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 janvier 2005
établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, si une action suivie d’effets a été menée par la République hellénique en réponse aux recommandations émises par le Conseil conformément à l’article 104, paragraphe 7, dudit traité
(2005/334/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. |
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(2) |
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) prévue à l’article 104 du traité en vue d’assurer la correction rapide des déficits publics excessifs généraux. |
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(3) |
La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. |
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(4) |
Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004 (3), le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce. |
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(5) |
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 5 novembre 2004 une recommandation adressée au gouvernement grec l’invitant à prendre des mesures pour mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif en 2005 au plus tard. Dans ladite recommandation, le Conseil a recommandé à la République hellénique de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible et en 2005 au plus tard et de prendre des mesures correctives à caractère essentiellement structurel et représentant au moins 1 % du PIB cumulé sur 2004 et 2005, l’effort étant de préférence également réparti sur les deux années. En outre, le Conseil a recommandé à la République hellénique de veiller à ce que la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, tout en accordant une attention particulière aux facteurs autres que le besoin de financement qui influent sur le niveau d’endettement. Enfin, de manière urgente, le Conseil a aussi recommandé à la République hellénique de corriger les graves déficiences relevées en matière de statistiques budgétaires, grâce à l’amélioration de la collecte et du traitement des données sur les finances publiques. |
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(6) |
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, pour établir si une action suivie d’effets a été prise en réponse aux recommandations qu’il a formulées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil doit fonder sa décision sur les décisions annoncées publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné. |
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(7) |
L’évaluation des décisions rendues publiques par la République hellénique entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:
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(8) |
L’article 104, paragraphe 8, du traité prévoit que si le Conseil établit qu’aucune action suivie d’effets n’a été menée en réponse aux recommandations qu’il a adressées conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, il peut décider de rendre ses recommandations publiques. Toutefois, la République hellénique a déjà rendu ces recommandations publiques en juillet 2004 conformément à la résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance, |
DÉCIDE:
Article premier
La République hellénique n’a pas mené d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 dans le délai prescrit dans ladite recommandation.
Article 2
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.