94/8461984J00940014.00021881118888CJARRÊT DU 20. 6. 1985 — AFFAIRE 94/84ONEM / DEAK<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850620">20 juin 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 94/84,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour du travail de Liège et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Office national de l'emploi

et

Joszef Deak,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des différentes dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2),

LA COUR (première chambre),

composée de MM. G. Bosco, président de chambre, T. Koopmans et R. Joliét, juges,

avocat général: M. P. VerLoren van Themaat

greffier: M. P. Heim

considérant les observations présentées:

pour l'Office national de l'emploi, partie demanderesse au principal, par Mc G. Lewalle, avocat à Liège,

pour M. Joszef Deak, partie défenderesse au principal, par Me André, avocat à Liège,

pour la Commission des Communautés européennes, par son conseiller juridique M. Joseph Griesmar,

ayant entendu les conclusions de l'avocat général présentées à l'audience du 7 mars 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par arrêt du 27 mars 1984, parvenu à la Cour le 5 avril 1984, la cour du travail de Liège a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de plusieurs dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).2Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige ayant pour objet le refus opposé par l'Office national de l'emploi (ci-après ONEM) à M. Deak de lui octroyer les allocations d'attente prévues par la législation belge pour les jeunes travailleurs demeurant sans emploi après avoir terminé leurs études ou leur apprentissage.3M. Deak, de nationalité hongroise, réside en Belgique, chez sa mère, qui est ressortissante italienne, et occupe, sur le territoire du même Etat, un emploi en qualité de travailleur salarié.4Le refus d'admettre M. Deak au bénéfice des allocations d'attente était motivé par sa nationalité hongroise, la législation belge applicable prévoyant que ces allocations ne sont servies aux travailleurs étrangers et aux apatrides que dans les limites d'une convention internationale . Aucune convention n'existe en la matière entre la Hongrie et la Belgique.5M. Deak a attaqué la décision de refus devant les juridictions du travail belges. En première instance, il a obtenu gain de cause, le tribunal du travail de Liège ayant estimé que l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, combiné avec l'article 2, paragraphe 1, du même règlement, permettait l'admission de M. Deak au benefice de la législation de l'Etat de sa résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, compte tenu de sa qualité de membre de la famille d un travailleur ressortissant d'un autre État membre.6Saisie du litige sur appel de l'ONEM, la cour du travail de Liège a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, les questions préjudicielles suivantes:

I.L'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 des Communautés économiques européennes signifie-t-il qu'une personne non ressortissante d'un Etat membre peut bénéficier des lois belges relatives au chômage par le simple fait que sa mère est ressortissante d'un État membre, et cela par application des mots ainsi qu'aux membres de leur famille figurant à l'article 2, paragraphe 1, du règlement précité?II.Dans l'hypothèse où la personne non ressortissante d'un État membre bénéficierait des lois belges sur le chômage, par application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement précité, bénéficierait-elle de l'article 124 de l'arrêté royal belge du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage qui prévoit une indemnité d'attente aux anciens étudiants qui n'ont pas encore trouvé de travail, et cela sur base de l'égalité de traitement prévue par l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 précité, alors que l'article 67 de ce règlement ne prévoit apparemment pas telle indemnité de chômage sans une période d'assurance ou d'emploi?

7L'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, auquel se réfère la juridiction nationale, est ainsi libellé:

Le présent règlement s'applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de 1 un des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

8Dès lors qu'ils relèvent du nombre des personnes auxquelles le règlement n 1408/71 est applicable, les membres de la famille d'un travailleur ressortissant d un Etat membre doivent être admis, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement .9Pour répondre à la première question de la juridiction nationale, il convient de préciser d'abord quelles sont les prestations auxquelles les membres de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre ont droit en vertu du reglement n° 1408/71.10A cet égard, 1'ONEM et la Commission, qui ont présenté des observations écrites aux termes de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, se sont référés à l'arrêt du 23 novembre 1976 (Kermaschek, 40/76, Rec. p. 1669).11D'après la Commission, cet arrêt établit une distinction claire entre les travailleurs salariés, d'une part, et les membres de leur famille et leurs survivants, d'autre part. Alors que les personnes appartenant à la première catégorie peuvent revendiquer les droits à prestations envisagés par le règlement n° 1408/71 en tant que droits propres, celles relevant de la seconde catégorie ne sauraient prétendre qu aux droits dérivés, acquis en qualité de membres de la famille ou de survivants d un travailleur, c'est-à-dire d'une personne appartenant à la première catégorie.12En l'espèce, le bénéfice revendiqué par M. Deak ne constitue pas, selon la Commission, une prestation à laquelle celui-ci pourrait prétendre en sa qualité de membre de la famille d'un travailleur migrant en chômage, dans la mesure où cette prestation ne constitue pas un droit dérivé découlant du statut de travailleur migrant dont est titulaire la mère de M. Deak. La Commission fait remarquer, a cet égard, que les allocations d'attente prévues par la législation belge sont ouvertes aux jeunes demandeurs d'emploi en tant que tels, et non pas en leur qualité de membres de la famille d'un travailleur. Dès lors, la Commission propose de répondre par la négative à la première question posée par la juridiction nationale.13L'ONEM partage, en substance, le point de vue exprimé par la Commission quant à l'interprétation du règlement n° 1408/71.14Il y a lieu, à cet égard, d'observer que, comme il ressort de l'arrêt du 23 novembre 1976 précité pour ce qui est notamment des allocations de chômage, quelle que soit leur nationalité, les membres de la famille d'un travailleur migrant ressortissant d'un Etat membre n'ont droit qu'aux prestations prévues par les législations des Etats membres pour les membres de la famille des travailleurs en chômage.15Quant aux allocations d'attente visées par la juridiction nationale, il s'agit d'une prestation ouverte en faveur des jeunes demandeurs d'emploi en raison de leur situation personnelle et non en vertu du fait qu'ils sont membres de la famille d'un travailleur.16Il s'ensuit que le ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre, ne saurait invoquer le règlement n° 1408/71, et notamment ses articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, pour prétendre à l'octroi des allocations d'attente prévues en faveur des jeunes demandeurs d'emploi par la législation de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est occupé.17Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre à la deuxième question du juge de renvoi, celle-ci ayant été posée uniquement pour le cas où la Cour donnerait une réponse affirmative à la première question.18Toutefois, afin de donner à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation du droit communautaire utiles à la solution du litige dont elle est saisie, il convient d'examiner une autre question, qui a été soulevée au cours de la procédure et qui porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 (JO L 257, p. 2).19A cet égard, la Commission a soutenu que les allocations d'attente visées par la juridiction nationale constituent un avantage social au sens dudit article 7, paragraphe 2, et que, de ce fait, elles doivent être accordées aux enfants d'un travailleur ressortissant d'un État membre, quelle que soit la nationalité de ces enfants. M. Deak, qui s'est limité, dans le cadre de la présente procédure, à soumettre des observations orales, s'est également prononcé en ce sens. Pour sa part, l'ONEM a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler à cet égard.20Il y a lieu d'observer que, selon l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie, sur le territoire des autres États membres, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux .21Ainsi que la Cour l'a constaté à diverses reprises (en dernier lieu dans son arrêt du 27 mars 1985, Hoeck, 249/83, Rec. p. 982), la notion d'avantage social visée par l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 comprend tous avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison principalement de leur qualité objective de travailleur ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté .22Comme il ressort des arrêts du 30 septembre 1975 (Cristini, 32/75, Rec. p. 1085) et du 16 décembre 1976 (Inzirillo, 63/76, Rec. p. 2057), le principe de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.23En effet, un travailleur soucieux d'assurer à ses enfants le bénéfice des prestations sociales prévues par les législations des États membres pour soutenir les jeunes demandeurs d'emploi serait incité à ne pas rester dans l'État membre où il s'est établi et a trouvé son emploi, si cet État pouvait refuser à ses enfants, en raison de leur nationalité étrangère, le bénéfice des prestations en cause. Ce résultat, ainsi qu'il a été précisé dans l'arrêt du 16 décembre 1976 précité, irait à l'encontre du but recherché par le principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, compte tenu, entre autres, du droit reconnu, en vertu de ce principe, au travailleur et aux membres de sa famille de demeurer sur le territoire d'un État membre dans lequel le travailleur a occupé un emploi dans les conditions déterminées par le règlement n° 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 (JO L 142, p. 24).24Par conséquent, il y a lieu de dire qu'aux termes de l'article 7 du règlement n° 1612/68, un État membre ne saurait refuser aux enfants à charge d'un travailleur ressortissant d'un autre État membre le bénéfice des allocations prévues par sa législation en faveur des jeunes demandeurs d'emploi, en raison de la nationalité étrangère de ces enfants.25Cette conclusion n'est pas modifiée par la circonstance que, comme dans le cas visé par la juridiction nationale, l'enfant en question est ressortissant non pas d'un État membre, mais d'un pays tiers.26En effet, ainsi que la Commission l'a fait remarquer à juste titre, le principe de l'égalité de traitement consacré par l'article 7 du règlement n° 1612/68 à l'égard des travailleurs ressortissants d'un État membre et, indirectement, des membres de leur famille s'applique quelle que soit la nationalité de ces membres. Cela est confirmé de façon expresse par le texte de l'article 11 dudit règlement, où il est prévu que le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un autre État membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre .27Dès lors, il y a lieu de répondre aux questions posées par la juridiction nationale en ce sens quelle ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre, ne saurait invoquer le règlement n° 1408/71, et notamment ses articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, pour prétendre à l'octroi des allocations d'attente prévues en faveur des jeunes demandeurs d'emploi par la législation de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est occupé, mais que de telles allocations constituent un avantage social aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>28Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (première chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par la cour du travail de Liège, par arrêt du 27 mars 1984, dit pour droit:

Le ressortissant d'un État tiers, membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre, ne saurait invoquer le règlement n° 1408/71, et notamment ses articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, pour prétendre à l'octroi des allocations d'attente prévues en faveur des jeunes demandeurs d'emploi par la législation de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est occupé. Toutefois, de telles allocations constituent un avantage social aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68.

Bosco

Koopmans

Joliet

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 20 juin 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la première chambre

G. Bosco