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REGLEMENT ( CEE ) NO 1162/79 DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , LA PRODUCTION EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE OU NULLE DANS LA COMMUNAUTE ET QUE LES PRODUCTEURS NE PEUVENT AINSI REPONDRE AUX BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE NE SUSPENDRE LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE PARTIELLEMENT DANS CERTAINS CAS , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , ET DE PROCEDER A LA SUSPENSION TOTALE DANS LES AUTRES CAS ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES D ' APPRECIER DE MANIERE RIGOUREUSE , DANS UN PROCHE AVENIR , L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES SECTEURS INTERESSES , IL CONVIENT DE NE PRENDRE CES MESURES DE SUSPENSION QU ' A TITRE TEMPORAIRE , EN FIXANT LEUR DUREE DE VALIDITE EN FONCTION DE L ' INTERET DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS ENUMERES AUX TABLEAUX FIGURANT A L ' ANNEXE SONT SUSPENDUS JUSQU ' AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .

CES SUSPENSIONS SONT VALABLES :

- DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1979 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU I ,

- DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 POUR LES PRODUITS MENTIONNES AU TABLEAU II .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET