RÈGLEMENT (CEE) Nº 225/78 DE LA COMMISSION du 2 février 1978 modifiant le règlement (CEE) nº 249/77 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2681/74 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 5,

considérant que, à partir de la campagne 1977/1978, des achats à l'intervention de froment tendre panifiable peuvent être effectués au prix de référence;

considérant qu'il convient dès lors que le froment tendre panifiable en provenance des stocks d'intervention et destiné à l'aide alimentaire communautaire soit cédé au prix de référence;

considérant qu'il convient d'adapter en conséquence l'article 1er du règlement (CEE) nº 249/77 de la Commission, du 2 février 1977, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2681/74 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (2);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CEE) nº 249/77 est remplacé par le texte suivant:

«2. La valeur des produits agricoles en provenance des stocks d'intervention est déterminée en appliquant, selon les cas, le prix d'intervention ou le prix de référence à la quantité sortie du magasin d'intervention, affecté, le cas échéant, des majorations mensuelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1977.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 288 du 25.10.1974, p. 1. (2)JO nº L 34 du 5.2.1977, p. 21.