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Article 352

1 . Aux fins de leur intégration dans le régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche institué par le règlement ( CEE ) n * 170/83 , l'accès des navires battant pavillon de l'Espagne et immatriculés et/ou enregistrés dans un port situé sur le territoire auquel la politique commune de la pêche s'applique au eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal couvertes par le CIEM et le Copace est soumis , jusqu'au 31 décembre 1995 , au régime défini aux paragraphes 2 à 9 .

2 . Les activités suivantes peuvent être exercées par les navires visés au paragraphe 1 au titre d'activité de pêche principale :

Espèces * Quantité ( tonnes ) * Zones * Engins de pêche autorisés * Période de pêche autorisée * Nombre total de navires autorisés ( liste de base ) * Nombre de navires autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche ( liste périodique ) *

Espèces démersales * 850 * * * * * *

- Merlu * * CIEM IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 17 * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 9 *

* * * * * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 4 * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 2 *

- Autres * * CIEM IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 17 * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 9 *

* * * * * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 4 * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 2 *

Espèce pélagiques * 2 250 * * * * * *

- Chinchard * * CIEM IX + Copace ( côte continentale ) * chalut * toute l'année * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 17 * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 9 *

* * * * * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 4 * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 2 *

- Grands migrateurs autres que le thon : espadon , requin bleu , castagnole * * CIEM IX + Copace ( côte continentale ) * palangre surface * toute l'année * - * Nord du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 75 *

* * * * * * Sud du parallèle de Peniche ( Cabo Carvoeiro ) : 15 *

- Thon germon * * CIEM IX + Copace ( côte continentale ) * ligne traînante * de mai à juillet * * à déterminer *

3 . L'emploi de filets maillants est interdit .

4 . Chaque palangrier ne peut mouiller plus de deux palangres par jour ; la longueur maximale de chacune de ces palangres est fixée à 20 milles marins ; la distance entre les hameçons ne peut pas être inférieure à 2,70 m .

5 . La pêche des crustacés n'est pas autorisée . Toutefois , des prises sont permises à l'occasion de la pêche dirigée au merlu et aux autres espèces démersales , dans la limite de 10 % du volume des captures de ces espèces détenues à bord .

6 . Le nombre de navires autorisés à pêcher le thon germon est arrêté avant le 1er mars 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

7 . Les possibilités et conditions d'accès aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la division CIEM X et dans la zone Copace sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 155 paragraphe 3 .

8 . Les modalités techniques d'application du présent article sont arrêtées , en analogie avec celles reprises à l'annexe XI , avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .

9 . Les dispositions visant à assurer le respect , par les opérateurs , de la réglementation prévue au présent article , y compris celles visant la possibilité de ne pas autoriser le navire concerné à pêcher pour une certaine période sont arrêtées avant le 1er janvier 1986 selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .