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20.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 79/40 |
POSITION COMMUNE 2007/173/PESC DU CONSEIL
du 19 mars 2007
renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires du Belarus
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1). Ces mesures expirent le 10 avril 2007. |
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(2) |
Compte tenu de la situation au Belarus, il convient de proroger la position commune 2006/276/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2006/276/PESC est prorogée jusqu'au 10 avril 2008.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
Par le Conseil
Le président
Horst SEEHOFER
(1) JO L 101 du 11.4.2006, p. 5. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/718/PESC (JO L 294 du 25.10.2006, p. 72).