77/422/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 28 juin 1977, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires de la Jordanie
Journal officiel n° L 169 du 07/07/1977 p. 0030 - 0030
**** ( 1 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 166 . DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 28 JUIN 1977 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ET ORIGINAIRES DE LA JORDANIE ( 77/422/CECA ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONCLU ENTRE EUX LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ; CONSIDERANT QUE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 18 JANVIER 1977 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 ; CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EST APPROUVE PAR CHAQUE ETAT SIGNATAIRE SUIVANT LES PROCEDURES QUI LUI SONT PROPRES ; SOUCIEUX D ' APPLIQUER , A TITRE AUTONOME ET DE FACON CONCOMITANTE , LES REDUCTIONS TARIFAIRES CONVENUES DANS LEDIT ACCORD , EN ACCORD AVEC LA COMMISSION , DECIDENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES DANS LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ORIGINAIRES DE LA JORDANIE SONT SUSPENDUS . ARTICLE 2 LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D ' ORIGINE POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE SONT APPLICABLES AUX PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER . ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES DECIDENT D ' UN COMMUN ACCORD DES MESURES DE PROTECTION EVENTUELLES , SUGGEREES PAR UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU PAR LA COMMISSION . ARTICLE 4 LA PRESENTE DECISION EXPIRE AVEC L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE , ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1978 . ARTICLE 5 LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A LUXEMBOURG , LE 28 JUIN 1977 . LE PRESIDENT W . RODGERS