<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1994FRA.0600225901.case.xml"><NO.CASE>C-428/92</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61992J0428</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2270</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2281</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19940602">2. 6. 1994</DATE> — AFFAIRE C-428/92</LEFT><RIGHT>DAK</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19940602">2 juin 1994</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le danois.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-428/92,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Østre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Deutsche Angestellten-Krankenkasse (DAK)</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Lærerstandens Brandforsikring G/S,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur la portée de l'article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83, du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="230" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="6">JO L 230, p. 6</REF.DOC.OJ>),</P><?PAGE NO="I-2271"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward, G. C. Rodríguez Iglesias, F. Grévisse (rapporteur) et M. Zuleeg, juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz,</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour la partie défenderesse au principal, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Mikael Rosenmejer, avocat au barreau de Copenhague,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Rôder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor à ce même ministère, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour le gouvernement hellénique, par MM. Vassileios Kondolaimos, conseiller juridique adjoint au Conseil juridique de l'État, et Ioannis Chalkias, mandataire judiciaire au Conseil juridique de l'État, en qualité d'agents,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M. Anders Christian Jessen et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Maria Patakia, membres du service juridique, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><VISA>ayant entendu les observations orales de la partie requérante au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jeffrey P. Galmond, avocat au barreau de Copenhague, de la partie défenderesse au principal, du gouvernement hellénique et de la Commission, représentée par MM. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Anders Christian Jessen, en qualité d'agents, à l'audience du <DATE ISO="19940303">3 mars 1994</DATE>,</VISA><?PAGE NO="I-2272"?><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19940414">14 avril 1994</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19921217">17 décembre 1992</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre suivant, l'Østre Landsret a posé à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CEE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="230" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="6">JO L 230, p. 6</REF.DOC.OJ>, ci-après le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> règlement <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la Deutsche Angestellten-Krankenkasse (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> DAK <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>), qui est une institution de sécurité sociale allemande, à Lærerstandens Brandforsikring G/S (ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> LB <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), qui est une compagnie danoise d'assurances automobiles, au sujet du remboursement des sommes exposées par DAK à la suite d'un accident dont a été victime, au Danemark, la fille de l'une de ses assurées, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Leipelt.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La fille de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Leipelt a été victime, le <DATE ISO="19861005">5 octobre 1986</DATE>, d'un accident de la circulation causé par un automobiliste danois, assuré pour sa responsabilité civile auprès de LB. Elle a été hospitalisée au Danemark du <DATE ISO="19861005">5</DATE> au <DATE ISO="19861008">8 octobre 1986</DATE> avant d'être transportée en Allemagne où elle a été hospitalisée du <DATE ISO="19861008">8 octobre</DATE> au <DATE ISO="19861109">9 novembre 1986</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2273"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>DAK a pris en charge l'intégralité des frais d'hospitalisation et de transport, soit <FT TYPE="NUMBER">6600</FT> DKR pour le séjour hospitalier au Danemark, 712,48 DKR pour le transport entre le Danemark et l'Allemagne et <FT TYPE="DECIMAL">8188,95</FT> DM pour le séjour hospitalier en Allemagne.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>DAK a intenté une action à ľencontre de LB devant le Københavns byret puis, en appel, devant l'Østre Landsret afin d'obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle avait exposées. Elle a fondé sa demande sur les droits de la victime dans lesquels elle affirmait être subrogée en vertu de l'article 116 du livre X du Sozialgesetzbuch (code de la sécurité sociale allemand, ci-après le <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> SGB X <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 116 du SGB X:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> L'institution de sécurité sociale ou l'institution d'aide sociale est subrogée dans les droits à réparation d'un dommage fondés sur d'autres dispositions légales, dans la mesure des prestations sociales servies suite au fait dommageable, destinées à réparer un préjudice de la même nature et ayant trait à la même période que celle à laquelle se rapporte l'indemnisation due par l'auteur du dommage. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>LB a soutenu que les dispositions des articles 17, paragraphe 1, premier alinéa, et 22, paragraphe 2, de la Lov om Erstatningsansvar n° 228 du <DATE ISO="19840523">23 mai 1984</DATE>, modifiée (loi danoise relative à la responsabilité civile, ci-après la <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> loi danoise <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>), faisaient obstacle à une telle action.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2274"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi danoise:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> Les prestations fournies au titre de la législation sociale, notamment les indemnités journalières, l'assistance au malade, les pensions prévues par la législation sociale en matière de pension ainsi que les prestations versées au titre de la loi relative à la couverture des accidents du travail ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre celui qui répond de l'indemnisation. <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>et, aux termes de l'article 22, paragraphe 2, de la même loi:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> En matière d'assurance vie, d'assurance accident ou d'assurance maladie, ou pour tout autre type d'assurance visant les personnes, la compagnie n'a, quelle que soit la nature de l'assurance, aucun droit à l'encontre de celui qui répond de l'indemnisation. <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>DAK a opposé que la subrogation prévue par la législation allemande à son profit devait être reconnue par les juridictions danoises en vertu de l'article 93 du règlement.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>L'Østre Landsret s'est alors interrogé sur la portée de cette dernière disposition ainsi que sur la possibilité d'appliquer la loi danoise au litige au principal.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2275"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur les questions suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>L'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 doit-il être entendu en ce sens qu'il a trait uniquement aux conditions de la subrogation de l'institution débitrice dans les droits de la victime vis-à-vis des tiers, ou bien cet article vise-t-il également à définir les droits pouvant donner lieu à subrogation en faveur de l'institution débitrice?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Si l'article 93 vise également les droits pouvant donner lieu à subrogation, la décision à cet égard doit-elle être prise en fonction de la législation de l'État sur le territoire duquel l'institution débitrice a son siège, ou, au contraire, en fonction de la législation de l'État sur le territoire duquel le dommage est survenu?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>L'article 93 doit-il être entendu en ce sens qu'il vise en outre à définir, parmi les droits ayant donné lieu à subrogation en faveur de l'institution débitrice, ceux qui peuvent être exercés, dans l'État où le dommage est survenu, à l'encontre du tiers responsable?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>L'article 93 doit-il être entendu en ce sens qu'il fonde également, au profit de l'institution débitrice, une action récursoire à l'encontre du tiers responsable dans l'hypothèse où, à défaut, le droit de recours serait exclu en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel le dommage est survenu, du fait de règles du genre de celles prévues aux articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de l'erstatningsansvarslov danoise (loi danoise relative à la responsabilité civile)? <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par ses quatre questions préjudicielles, qu'il convient d'examiner ensemble compte tenu des liens étroits qui les unissent, le juge national demande, en substance, quel est le droit national applicable, en vertu de l'article 93 du règlement, pour déterminer les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale, au sens du règlement, à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu<?PAGE NO="I-2276"?> sur le territoire d'un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale. Le juge national demande, plus particulièrement, si des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise font obstacle à un recours d'une institution débitrice d'un autre État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La Commission ainsi que les gouvernements allemand et hellénique soutiennent que l'article 93 du règlement impose d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer non seulement les conditions, mais aussi l'étendue du droit de recours des institutions débitrices lorsque le dommage est survenu sur le territoire d'un autre État membre. Selon eux, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise ne font donc pas obstacle au recours d'une institution débitrice lorsque ce recours est prévu par le droit de l'État membre dont elle relève.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>LB estime, au contraire, que l'article 93 du règlement n'impose d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice que pour déterminer si cette dernière dispose d'un droit de recours à l'encontre du tiers responsable, mais qu'en revanche l'étendue de ce droit doit être déterminée selon la législation applicable dans l'État membre où est survenu le dommage. D'après elle, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise font donc obstacle au recours d'une institution débitrice même si ce droit lui est reconnu par la législation de l'État membre dont elle relève.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Bien que le libellé des questions préjudicielles vise l'article 93 du règlement dans son ensemble, il convient d'observer d'emblée que, compte tenu des motifs qui les explicitent, ces questions portent, en réalité, uniquement sur l'interprétation du paragraphe 1 de cet article, aux termes duquel:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers<?PAGE NO="I-2277"?> tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit. <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Tout comme l'article 52 du règlement n° 3 du Conseil du <DATE ISO="19580925">25 septembre 1958</DATE>, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1958" PAGE.FIRST="561">JO 1958, 30, p. 561</REF.DOC.OJ>), dont il reprend, pour l'essentiel, les termes, l'article 93, paragraphe 1, du règlement vise à permettre à une institution de sécurité sociale qui a versé des prestations de sécurité sociale à la suite d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre, d'exercer à l'encontre du tiers responsable du dommage les voies de recours prévues par le droit qu'elle applique, qu'il s'agisse de la voie de la subrogation ou d'une autre technique juridique (voir arrêt du <DATE ISO="19691112">12 novembre 1969</DATE>, Entr'aide médicale, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="27/69" YEAR="1969" PAGE.ECR="405">27/69, Rec. p. 405, point 15</REF.DOC.ECR>). Le droit ainsi conféré aux institutions nationales de sécurité sociale constitue le complément logique et équitable de l'extension des obligations desdites institutions sur l'ensemble du territoire de la Communauté, extension qui découle des dispositions du règlement (voir arrêts du <DATE ISO="19650311">11 mars 1965</DATE>, Van Dijk, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="33/64" YEAR="1965" PAGE.ECR="131">33/64, Rec. p. 131</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19651209">9 décembre 1965</DATE>, Hessische Knappschaft, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="44/65" YEAR="1965" PAGE.ECR="1191">44/65, Rec. p. 1191</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>C'est à cette fin que l'article 93, paragraphe 1, du règlement prévoit que chaque État membre reconnaît la subrogation de l'institution débitrice dans les droits que le bénéficiaire des prestations détient à l'égard du tiers tenu de réparer le dommage ou le droit de l'institution débitrice d'agir directement contre ce tiers lorsque l'une ou l'autre de ces voies de droit est prévue en faveur de l'institution débitrice par la législation de l'État membre dont elle relève.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2278"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>L'article 93, paragraphe 1, du règlement s'analyse ainsi comme une règle de conflit de lois qui impose à la juridiction nationale saisie d'une action en indemnité à l'encontre de l'auteur du dommage d'appliquer le droit de l'Etat membre dont relève l'institution débitrice non seulement pour déterminer si cette institution est subrogée légalement dans les droits de la victime ou si elle dispose d'un droit de recours direct à l'encontre du tiers responsable, mais aussi pour déterminer la nature et l'étendue des créances dans lesquelles l'institution débitrice se trouve subrogée ou qu'elle peut faire valoir directement à l'encontre du tiers.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>En effet, si la juridiction nationale appliquait le droit de l'État membre sur le territoire duquel est survenu le dommage pour déterminer l'étendue du droit de recours de l'institution débitrice, comme le soutient LB, elle pourrait être conduite à priver de tout ou partie de son effet utile l'article 93, paragraphe 1, du règlement. Tel serait, en particulier, le cas si la législation de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu prévoit que la subrogation légale ou l'action directe ne recouvre pas certains types de créances que l'institution débitrice peut faire valoir, par la voie de la subrogation ou de l'action directe, dans l'État membre dont elle relève.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Les voies de recours visées à l'article 93, paragraphe 1, du règlement ne concernent, toutefois, aux termes mêmes de cet article, que les prestations de sécurité sociale qui sont dues en raison d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre (voir arrêt du <DATE ISO="19770216">16 février 1977</DATE>, Töpfer e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="72/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="271">72/76, Rec. p. 271, points 13 à 15</REF.DOC.ECR>). LB ayant, dans ses observations, émis des doutes quant au point de savoir si ces voies de recours pouvaient concerner des prestations destinées à couvrir des frais tels que les frais d'hospitalisation de M Leipelt au Danemark et les frais de transport de cette dernière entre le Danemark et l'Allemagne, il convient de préciser que figurent au nombre des prestations visées à l'article 93, paragraphe 1, du règlement celles qui sont destinées à couvrir des frais, tels que des frais d'hospitalisation ou de transport, engagés dans un État membre autre que celui où l'institution débitrice a son siège.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2279"?><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Enfin, il convient de relever que l'article 93, paragraphe 1, du règlement vise seulement à assurer que le droit d'action dont peut bénéficier l'institution débitrice en vertu de la législation qu'elle applique est reconnu par les autres États membres. Il n'a pas pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée. La responsabilité du tiers reste soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l'institution débitrice ou, d'ailleurs, par la victime, c'est-à-dire, en principe, à la législation de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu (voir, à cet égard, arrêt Hessische Knappschaft, précité, et arrêt du <DATE ISO="19730516">16 mai 1973</DATE>, L'Étoile-Syndicat général, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="78/72" YEAR="1973" PAGE.ECR="499">78/72, Rec. p. 499, point 6</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que des dispositions telles que les articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la loi danoise, qui sont relatives aux droits de recours des institutions de sécurité sociale à l'encontre des tiers tenus à la réparation de dommages ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale, ne peuvent pas être appliquées pour déterminer si et dans quelle mesure une institution débitrice d'un autre État membre dispose d'un droit de recours à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire de l'État membre où s'appliquent ces dispositions. De telles dispositions ne font donc pas obstacle au recours d'une institution débitrice d'un État membre autre que celui dans lequel elles s'appliquent.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>II y a lieu, par suite, de répondre aux questions préjudicielles posées que l'article 93, paragraphe 1, du règlement doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale, au sens du règlement, à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22,<?PAGE NO="I-2280"?> paragraphe 2, de la loi danoise ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Les frais exposés par les gouvernements allemand et hellénique ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par l'Østre Landsret, par ordonnance du <DATE ISO="19921217">17 décembre 1992</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'article 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710614">14 juin 1971</DATE>, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001/83, du <DATE ISO="19830602">2 juin 1983</DATE>, doit être interprété en ce sens que les conditions ainsi que l'étendue du droit de recours d'une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre État membre et ayant entraîné le versement de<?PAGE NO="I-2281"?> prestations de sécurité sociale sont déterminées selon le droit de l'État membre dont relève cette institution. En particulier, des dispositions telles que celles des articles 17, paragraphe 1, et 22, paragraphe 2, de la Lov om Erstatningsansvar n° 228 du <DATE ISO="19840523">23 mai 1984</DATE>, modifiée, ne font pas obstacle au recours des institutions débitrices des autres États membres.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Moitinho de Almeida</P><P>Edward</P><P>Rodríguez Iglesias</P><P>Grévisse</P><P>Zuleeg</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19940602">2 juin 1994</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>J. C. Moitinho de Almeida</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>