Objet : Manquement d'Etat - Violation de l'art. 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11) - Retards dans les remboursements de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 (Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays)
1. Dispositif : 1) En ne respectant pas le délai de six mois pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 4, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays.
2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.