ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
19 novembre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Jeux de hasard en ligne – Législation d’un État membre prévoyant l’irrecevabilité de toute action en justice concernant la légalité de la fourniture de services de jeux de hasard à partir de cet État membre, autorisée par la réglementation de celui-ci, et l’obligation, pour les juridictions dudit État membre, de refuser la reconnaissance et l’exécution de toute décision judiciaire étrangère rendue à la suite d’une telle action – Avis juridique concluant à l’incompatibilité entre cette législation nationale et le droit de l’Union – Action en responsabilité engagée contre l’auteur de l’avis juridique – Exactitude de l’avis juridique – Interprétation du droit de l’Union sollicitée afin d’évaluer l’exactitude de cet avis juridique dans le cadre de l’action en responsabilité intentée contre son auteur – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Dans l’affaire C‑683/24,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), par décision du 16 octobre 2024, parvenue à la Cour le 16 octobre 2024, dans la procédure
Spielerschutz Sigma Prozessfinanzierungs GmbH
contre
Geissler Heilbock Hopf Ferox Legal Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen (rapporteur), M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,
avocat général : M. N. Emiliou,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
|
– |
pour Spielerschutz Sigma Prozessfinanzierungs GmbH, par M. K. Weber, Rechtsanwalt, |
|
– |
pour Geissler Heilbock Hopf Ferox Legal Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, par M. U. Salburg, Rechtsanwalt, |
|
– |
pour le gouvernement autrichien, par M. A. Posch, Mme J. Schmoll et M. F. Koppensteiner, en qualité d’agents, |
|
– |
pour le gouvernement belge, par Mmes L. Jans et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, assistées de Me V. Ramognino, avocat, et de Mes R. Verbeke et P. Vlaemminck, advocaten, |
|
– |
pour le gouvernement tchèque, par Mme A. Pagáčová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents, |
|
– |
pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller, M. Hellmann et A. Sahner, en qualité d’agents, |
|
– |
pour le gouvernement hellénique, par Mmes I. Kotsoni, T. Papadopoulou et S. Papaioannou, en qualité d’agents, |
|
– |
pour le gouvernement maltais, par Mme A. Buhagiar, en qualité d’agent, assistée de Me D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, |
|
– |
pour la Commission européenne, par Mme B. Ernst et M. S. Noë, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 avril 2026,
rend le présent
Arrêt
|
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, de l’article 45, paragraphe 1, sous a), ainsi que des articles 46, 48 et 52 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). |
|
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Spielerschutz Sigma Prozessfinanzierungs GmbH (ci-après « Spielerschutz Sigma ») à Geissler Heilbock Hopf Ferox Legal Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB (ci-après le « conseiller juridique ») au sujet du remboursement des honoraires que Spielerschutz Sigma a payés pour un avis juridique fourni par ce dernier et de la réparation des dommages que cette société aurait subis du fait de cet avis. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
|
3 |
La section 2, intitulée « Exécution », du chapitre III du règlement no 1215/2012, intitulé « Reconnaissance et exécution », comporte l’article 39 de ce règlement, qui dispose : « Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. » |
|
4 |
La sous-section 2, intitulée « Refus d’exécution », de la section 3, intitulée « Refus de reconnaissance et d’exécution », du même chapitre III comporte l’article 48 dudit règlement, qui prévoit : « La juridiction statue à bref délai sur la demande de refus d’exécution. » |
Le droit autrichien
|
5 |
L’article 1299 de l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (code civil général), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil général »), dispose : « Celui qui exerce publiquement une fonction, un art, une profession ou un métier ou qui se charge librement d’une affaire dont la réalisation exige des connaissances artistiques ou une assiduité inhabituelle montre par là qu’il estime disposer de l’assiduité nécessaire et des connaissances inhabituelles exigées ; il doit dès lors répondre de l’absence de ces dernières. [...] » |
|
6 |
Aux termes de l’article 1300 du code civil général : « Un expert est également responsable lorsqu’il donne, par erreur et contre rémunération, un conseil préjudiciable dans les domaines de son art ou de sa science. Sauf dans ce cas, un conseiller n’est responsable que des dommages qu’il a sciemment causés à l’autre en donnant le conseil. » |
|
7 |
Il résulte de la réponse de la juridiction de renvoi à une demande d’information de la Cour, notamment, que le droit autrichien ne prévoit pas de régime de responsabilité propre aux avocats. Cette réponse précise que, selon la jurisprudence nationale, les avocats sont des experts, au sens des articles 1299 et 1300 du code civil général, de sorte que leur responsabilité est régie par ces dispositions. |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
|
8 |
Spielerschutz Sigma est une société de financement de procédures judiciaires établie à Vienne (Autriche). Elle finance, notamment, des procédures introduites par des consommateurs de services de jeux d’argent et de hasard en ligne (ci-après les « joueurs ») domiciliés en Autriche contre des opérateurs, titulaires de licences maltaises, qui fournissent des services de jeux d’argent et de hasard en ligne accessibles, notamment, depuis l’Autriche, sans posséder de licence valide délivrée en vertu du droit de cet État membre. |
|
9 |
La juridiction de renvoi indique que, dans une telle situation, les joueurs peuvent réclamer devant les juridictions autrichiennes le remboursement de leurs pertes sur le fondement des dispositions nationales relatives à l’enrichissement sans cause et à la responsabilité civile, au motif que ces services ont été proposés en l’absence d’une telle licence. Cette juridiction souligne également que Spielerschutz Sigma a obtenu, par l’intermédiaire de ses clients, de nombreux jugements ayant condamné des opérateurs titulaires de licences maltaises au remboursement des pertes de ces clients et qu’elle tente de faire exécuter ces jugements à Malte, conformément à l’article 39 du règlement no 1215/2012. |
|
10 |
Le 12 juin 2023, le législateur maltais a introduit l’article 56A dans l’Att dwar il-Logħob (loi sur les jeux de hasard) (Suppliment tal‑Gazzetta tal-Gvern ta’ Malta, no 19,991, du 15 mai 2018 – Taqsima A, p. 509) (ci-après la « loi maltaise sur les jeux de hasard »), en vertu duquel, d’une part, toute action contre des opérateurs de jeux de hasard titulaires d’une licence maltaise est prohibée comme étant contraire à l’ordre public et, d’autre part, les tribunaux maltais doivent refuser toute reconnaissance et/ou exécution dans cet État membre d’un jugement étranger et/ou d’une décision étrangère intervenus à la suite d’une telle action. |
|
11 |
À la suite de cette modification de la législation maltaise et afin de pouvoir évaluer les risques auxquels celle-ci était susceptible d’exposer son modèle commercial, notamment quant à la reconnaissance et à l’exécution à Malte des jugements obtenus en Autriche dans les procédures financées par elle, Spielerschutz Sigma a chargé le conseiller juridique d’établir un avis juridique sur la compatibilité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard avec le droit de l’Union et sur la possibilité que cette disposition soit appliquée par les juridictions maltaises. |
|
12 |
Le conseiller juridique a rendu son avis le 5 juillet 2023 (ci-après l’« avis juridique »). Il ressort des informations dont dispose la Cour que, dans cet avis, le conseiller juridique a formulé deux conclusions, à savoir, d’une part, que l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard serait clairement et indubitablement contraire au droit de l’Union, de sorte qu’il serait inconcevable que cet article 56A s’applique dans les procédures d’exécution à Malte, et, d’autre part, que, conformément à l’article 48 du règlement no 1215/2012, les procédures d’exécution devant les juridictions maltaises de première instance sont clôturées dans un délai de six mois. |
|
13 |
La juridiction de renvoi relève que, se fiant audit avis, Spielerschutz Sigma a continué à financer des actions judiciaires en Autriche pour le compte de joueurs, et ce pour des montants importants. |
|
14 |
Il ressort de la décision de renvoi que, le 19 juillet 2023, la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili (première chambre du tribunal civil, Malte) a, par décision notifiée à Spielerschutz Sigma le 1er août 2023, rejeté une demande de reconnaissance et d’exécution introduite sur le fondement du règlement no 1215/2012, dans une procédure financée par Spielerschutz Sigma, en s’appuyant précisément sur l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard. |
|
15 |
À la suite de cette décision, Spielerschutz Sigma a introduit un recours devant le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), qui est la juridiction de renvoi, tendant, d’une part, à obtenir le remboursement des honoraires, d’un montant de 5000 euros, versés au conseiller juridique pour l’avis juridique, au motif qu’il était incorrect. D’autre part, ce recours visait à faire constater la responsabilité du conseiller juridique pour tous les dommages futurs résultant pour Spielerschutz Sigma du financement, entre le 5 juillet 2023, date d’établissement de cet avis, et le 1er août 2023, date à laquelle elle a pris connaissance de la décision de la Prim’Awla tal‑Qorti Ċivili (première chambre du tribunal civil) visée au point précédent, de procédures juridictionnelles menées en Autriche par des joueurs autrichiens contre des opérateurs maltais de jeux de hasard en ligne qui ont opéré sans licence valide en Autriche. |
|
16 |
Pour sa part, le conseiller juridique soutient que les conclusions exposées dans l’avis juridique étaient correctes et qu’il était légitime d’espérer des tribunaux maltais qu’ils respectent le droit de l’Union en vigueur et la primauté de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une jurisprudence nationale contraire au droit de l’Union dont l’émergence était imprévisible au moment où cet avis a été rendu. |
|
17 |
La juridiction de renvoi indique que, contrairement aux conclusions figurant dans l’avis juridique, d’une part, les tribunaux maltais, faisant application de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard, ont rejeté des demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions rendues par des juridictions autrichiennes en faveur de joueurs et au détriment d’opérateurs titulaires de licences maltaises dans les procédures financées par la requérante au principal et introduites sur le fondement du règlement no 1215/2012. D’autre part, les procédures engagées devant les juridictions maltaises de première instance sur le fondement de ce règlement ne seraient pas clôturées dans un délai de six mois. |
|
18 |
La juridiction de renvoi fait également observer qu’il n’existe aucune décision émanant d’une juridiction maltaise qui mettrait en doute la validité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard ou sa conformité au droit de l’Union. |
|
19 |
La juridiction de renvoi expose que l’issue du litige au principal dépend du point de savoir si c’est de manière fautive que le conseiller juridique a, dans l’avis juridique, apprécié la conformité de la législation maltaise concernée au droit de l’Union en interprétant de façon erronée le règlement no 1215/2012. Selon cette juridiction, la seule question de droit restant à résoudre est celle du caractère correct ou, à tout le moins, défendable de cette appréciation. Tout en indiquant souscrire entièrement aux considérations exposées par le conseiller juridique quant à cette question de conformité, ladite juridiction estime que, compte tenu des décisions prises par les juridictions maltaises en application de cette législation, qui pourraient témoigner d’une appréciation manifestement différente quant à cette question de conformité portée par ces juridictions, elle n’est pas en présence d’un acte clair et considère, se ralliant aux avis concordants des parties au principal à cet égard, qu’il convient de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel. |
|
20 |
Dans ces conditions, le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
|
Sur la demande de réouverture de la phase orale de la procédure
|
21 |
Par acte déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2026, le gouvernement maltais a demandé que soit ordonnée la réouverture de la phase orale de la procédure, en application de l’article 83 du règlement de procédure de la Cour. |
|
22 |
À l’appui de sa demande, ce gouvernement fait valoir, en substance, que si la Cour devait décider de déclarer la présente demande préjudicielle recevable et, par conséquent, de répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi, comme envisagé à titre subsidiaire par M. l’avocat général dans ses conclusions, il devrait être en mesure de pouvoir répondre aux observations écrites présentées par les autres parties au cours d’une audience de plaidoiries devant la Cour. Il invoque à cet égard, notamment, le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
|
23 |
À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que, en vertu de l’article 252, second alinéa, TFUE, l’avocat général présente publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, requièrent son intervention. La Cour n’est liée ni par ces conclusions ni par la motivation au terme de laquelle l’avocat général parvient à celles‑ci (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 2025, Storstockholms Lokaltrafik, C‑422/24, EU:C:2025:980, point 21 et jurisprudence citée, ainsi que du 29 janvier 2026, Keladis I et Keladis II, C‑72/24 et C‑73/24, EU:C:2026:51, point 63). |
|
24 |
Conformément à l’article 83 du règlement de procédure, la Cour peut, à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase de la procédure, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu. |
|
25 |
Toutefois, en l’occurrence, la Cour considère qu’elle dispose, au terme des phases écrite et orale de la procédure, de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la demande de décision préjudicielle. En outre, le gouvernement maltais n’a invoqué à l’appui de sa demande de réouverture de la phase orale de la procédure aucun fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision qu’elle est appelée à rendre dans la présente affaire. |
|
26 |
D’autre part, il convient de rappeler que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux n’impose pas d’obligation absolue de tenir une audience publique et n’exige pas la tenue d’une audience dans toutes les procédures. Il en va notamment ainsi lorsque l’affaire ne soulève pas de questions de fait ou de droit ne pouvant être adéquatement résolues sur le fondement du dossier et des observations écrites des parties. L’article 76, paragraphe 2, du règlement de procédure prévoit précisément que la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou des observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer (arrêt du 11 septembre 2025, Duca di Salaparuta, C‑341/24, EU:C:2025:693, point 50 et jurisprudence citée). |
|
27 |
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réouverture de la phase orale de la procédure. |
Sur la recevabilité
|
28 |
Les gouvernements allemand et maltais excipent de l’irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle au motif que la réponse de la Cour n’est pas nécessaire pour que la juridiction de renvoi statue dans l’affaire au principal. |
|
29 |
Par ailleurs, selon le gouvernement maltais, le litige au principal est fictif, puisque les parties au principal sembleraient avoir élaboré un « montage artificiel » à seule fin d’obtenir une opinion consultative de la Cour. |
|
30 |
En outre, tant le gouvernement allemand que le gouvernement maltais mettent l’accent sur les conséquences qui découleraient du fait de considérer la présente demande de décision préjudicielle recevable et qui seraient plus étendues que celles ayant trait à la présente affaire. En effet, ces gouvernements font valoir, en substance, que, si un particulier pouvait charger un professionnel d’établir un avis juridique en vue de réclamer le remboursement des honoraires convenus au motif que cet avis serait erroné, ces parties pourraient dès lors, par simple accord entre elles, transformer arbitrairement toute question d’interprétation du droit de l’Union, abstraite par nature, en une question préjudicielle pertinente aux fins de la solution du litige en cause. |
|
31 |
Il convient de rappeler que la procédure instituée à l’article 267 TFUE constitue un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher et que la justification du renvoi préjudiciel tient non pas dans la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais dans le besoin inhérent à la solution effective d’un litige. Ainsi qu’il ressort des termes mêmes de cet article 267, la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement » dans l’affaire dont elle se trouve saisie [arrêts du 9 janvier 2024, G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne), C‑181/21 et C‑269/21, EU:C:2024:1, points 62 et 63 ainsi que jurisprudence citée, et du 2 octobre 2025, Nolgers, C‑391/24, EU:C:2025:748, point 33 ainsi que jurisprudence citée]. |
|
32 |
Dans le cadre d’une telle procédure, il doit ainsi exister entre le litige et les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est sollicitée un lien de rattachement tel que cette interprétation réponde à un besoin objectif pour la décision que la juridiction de renvoi doit prendre [arrêts du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 48 et jurisprudence citée, ainsi que du 9 janvier 2024, G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne), C‑181/21 et C‑269/21, EU:C:2024:1, point 65 ainsi que jurisprudence citée], de sorte que ladite interprétation soit nécessaire pour la solution de ce litige, conformément à l’article 267 TFUE. |
|
33 |
Il découle de ce qui précède que, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 55 de ses conclusions, une question préjudicielle est recevable dès lors que la juridiction de renvoi est appelée à tirer des conséquences juridiquement contraignantes, qu’elles soient de nature matérielle ou procédurale, de l’interprétation du droit de l’Union qu’elle a sollicitée de la Cour afin de trancher l’affaire dont elle est saisie. Le lien de rattachement entre cette interprétation et la solution du litige doit donc être réel et concret et non pas purement hypothétique, théorique ou simplement de nature spéculative. Par conséquent, une demande de décision préjudicielle sollicitant des éléments d’interprétation du droit de l’Union qui ne répond pas à un besoin objectif pour la solution du litige doit être déclarée irrecevable. |
|
34 |
En l’occurrence, la juridiction de renvoi indique que le litige au principal porte sur le caractère correct ou à tout le moins défendable de l’avis juridique portant sur la compatibilité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard avec le droit de l’Union. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi sollicite, par ses questions, une interprétation de plusieurs dispositions du droit de l’Union, à savoir les articles 1er, 45, 46, 48 et 52 du règlement no 1215/2012, afin, en substance, de vérifier si cette interprétation est analogue à celle exposée dans cet avis. |
|
35 |
Il convient dès lors de vérifier s’il existe un lien de rattachement, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 32 du présent arrêt, entre ces dispositions et le litige pendant devant la juridiction de renvoi. |
|
36 |
À cet égard, il y a lieu de souligner que, en réponse à la demande d’information que la Cour lui a adressée, la juridiction de renvoi a précisé que, conformément aux dispositions du droit national régissant les conditions d’engagement de la responsabilité d’un expert, qui s’appliquent également aux avocats, si l’appréciation présentée dans un avis rendu par l’expert est erronée, ce dernier doit répondre des dommages qui en résultent uniquement en cas de faute. En outre, selon la jurisprudence des juridictions nationales, la responsabilité de l’expert n’est toutefois pas engagée en cas d’interprétation juridique erronée, dès lors que celle-ci est défendable, la question de l’application de cette interprétation par les autorités et les juridictions concernées n’étant pas déterminante quant à l’appréciation de ce caractère défendable. La juridiction de renvoi a également précisé, dans ce contexte, qu’un avis juridique d’un expert est défendable, notamment, s’il est conforme à au moins une partie de la jurisprudence ou de la doctrine existant au moment où cet avis a été rendu. |
|
37 |
Ainsi, il résulte des informations fournies par la juridiction de renvoi que, aux fins de l’examen de l’absence de diligence dont aurait fait preuve le conseiller juridique dans la rédaction de l’avis juridique sur la compatibilité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard avec le droit de l’Union, il importe de savoir, conformément au droit national applicable tel qu’exposé par cette juridiction, si cet avis est à tout le moins raisonnablement défendable à la lumière du cadre juridique et des informations disponibles à l’époque où il a été rendu. |
|
38 |
Or, dans le cadre de la procédure instituée par l’article 267 TFUE, il appartient à la Cour de se prononcer sur l’interprétation des traités et sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union et non pas sur l’application du droit national. |
|
39 |
La licéité et la bonne exécution des obligations réciproques des parties à la consultation juridique en cause au principal sont dès lors indépendantes de la question de la compatibilité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard avec le droit de l’Union (voir, par analogie, ordonnance du 24 juillet 2003, Horn, C‑44/03, EU:C:2003:419, point 15). |
|
40 |
Par ailleurs, selon les critères exposés par la juridiction de renvoi et rappelés au point 36 du présent arrêt, le caractère défendable d’un avis d’expert doit être apprécié, dans le cadre d’une action en responsabilité, au regard des éléments existant à l’époque de la délivrance de cet avis. Or, en l’occurrence, l’éventuelle décision préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article 56A de la loi maltaise sur les jeux de hasard avec le droit de l’Union serait rendue postérieurement à la délivrance de l’avis juridique en cause au principal. |
|
41 |
Ainsi, l’interprétation du droit de l’Union que la Cour serait amenée à retenir en réponse aux questions préjudicielles ne répond pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal et, partant, n’est pas nécessaire pour cette solution [voir, en ce sens, arrêt du 9 janvier 2024, G. e.a. (Nomination des juges de droit commun en Pologne), C‑181/21 et C‑269/21, EU:C:2024:1, point 72]. |
|
42 |
Ainsi, il n’existe pas, en l’occurrence, de lien de rattachement, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 32 du présent arrêt, entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée par la juridiction de renvoi et le litige au principal. |
|
43 |
Par conséquent, la demande de décision préjudicielle dans la présente affaire doit être considérée comme visant la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, au sens de la jurisprudence citée au point 31 du présent arrêt. Il s’ensuit que cette demande est irrecevable. |
Sur les dépens
|
44 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
|
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare : |
|
La demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (tribunal de commerce de Vienne, Autriche), par décision du 16 octobre 2024, est irrecevable. |
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.