L'objection du Conseil nous paraît limitée. Cette institution ne nie pas la recevabilité desdits recours dans la mesure où ils contestent la légalité des bulletins de rémunération et d'arriérés et, indirectement, d'un règlement en vertu duquel ils ont été établis. Elle estime seulement que les requérants n'auraient pas d'intérêt à agir contre la décision explicite de rejet de leur réclamation. Elle fait valoir en effet que l'annulation de cette décision laisserait subsister tant les effets du règlement à l'encontre duquel les requérants ont soulevé une exception d'illégalité que ceux des bulletins de rémunération et d'arriérés qui constituent les actes attaqués directement.

Cette position ne nous paraît pas fondée. Il nous apparaît que les fonctionnaires ont intérêt à poursuivre les décisions de rejet de réclamations portées contre des actes du type des bulletins de rémunération et d'arriérés, car de telles décisions confirment, de manière explicite et avec une motivation appropriée, la validité de ces actes. De façon générale, il serait d'ailleurs quelque peu illogique d'admettre la recevabilité d'une action en tant que dirigée contre un acte faisant grief et de la lui refuser en tant qu'introduite contre le rejet explicite de la réclamation portée contre cet acte qui en est la suite nécessaire dans le système des voies de recours organisé par le statut.

Sur le premier point, le raisonnement du Parlement part de l'hypothèse qu'aux termes du statut, seule une décision de l'administration peut faire l'objet d'une réclamation et, ensuite, éventuellement, d'un recours devant vous. Or, pour le Parlement, les bulletins de rémunération et d'arriérés litigieux ne sauraient être considérés comme des décisions prises par son administration, car ils ne constituent que l'exécution des dispositions réglementaires jugées illégales par les requérants. En d'autres termes, en adressant ces bulletins, l'administration du Parlement n'a pris aucune décision; elle s'est contentée d'exécuter un règlement du Conseil qui s'impose à elle.

Cette argumentation, a priori logique, doit néanmoins être rejetée à la lumière de votre jurisprudence. Celle-ci a reconnu à plusieurs reprises que les bulletins de paiement peuvent constituer des actes faisant grief, ouvrant les délais de recours précontentieux et contentieux

Deuxième chambre, 21 février 1974, Roswitha Kortner, épouse Schots, e. a./Conseil et Commission des Communautés européennes et Parlement européen, affaires jointes 15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137/73, Recueil p. 177, en particulier attendus 14 à 19, p. 189; deuxième chambre, 21 mai 1981, Andreas Reinarz/Commission, Recueil p. 1311, motif 10, Recueil p. 1321.

En l'espèce, l'acte faisant grief est constitué par le premier bulletin de traitement de mai 1974 au vu duquel le requérant a pu constater quelle était la méthode de calcul utilisée

Recueil 1981, p. 1321.

Même en l'absence de cette citation, nous pensons que, dès qu'elle a admis qu'un bulletin de traitement faisait courir les délais de recours, votre jurisprudence a implicitement accordé à cette catégorie de document la qualité d'acte faisant grief. Il nous semble qu'il ne peut en être autrement en raison des termes de l'article 90, paragraphe 2, du statut qui prévoit que les réclamations doivent être dirigées contre un acte faisant grief, lequel peut prendre la forme, comme dans les présentes affaires, d'une mesure de caractère individuel et que ces réclamations courent du jour de la notification de la décision au destinataire.

Le Parlement conteste également l'exception d'illégalité à l'encontre du règlement no 160/80 dont la demande en annulation des bulletins est assortie. Il soutient que l'article 184 du traité, permettant à toute partie de se prévaloir, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement du Conseil, des moyens prévus à l'article 173, alinéa 1, pour invoquer devant vous l'inapplicabilité de ce règlement, nonobstant l'expiration du délai d'introduction de la requête, ne dispense que du délai dans lequel le recours direct doit être formé à peine de déchéance. Il prétend que la mise en cause de la régularité du règlement no 160/80 par voie incidente, dans les présentes procédures, serait devenue impossible depuis votre arrêt du 26 février 1980 qui déclarait irrecevable le recours en annulation dirigé contre lui, en application de l'article 173, alinéa 2, du traité. L'irrecevabilité de ce recours direct, à raison du caractère réglementaire de l'acte attaqué, entraînerait celle du recours incident pour identité de motifs.

Comme la précédente, cette thèse se heurte à vortre jurisprudence. Dès votre arrêt du 14 décembre 1962 dans l'affaire Wöhrmann

Wöhrmann KG et Lütticke GmbH/Commission, Recueil 1962, p. 965.

l'article 184 a pour (...) but de protéger le justiciable contre l'application d'un règlement illégal

Recueil p. 979.

Vous avez ensuite explicité cette position dans votre arrêt du 6 mars 1979, Simmenthal

SpA Simmenthal/Commission, affaire 92/78 (Simmenthal IV), Recueil p. 777.

l'article 184 du traité CEE est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 173 du traité, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation

Simmenthal, attendu 39, Recueil p. 800 (c'est nous qui soulignons); voir aussi, dans le même sens, les conclusions de M. l'avocat genéral Dutheillet de Lamothe dans les affaires jointes 9 et 11/71, Compagnie d'Approvisionnement et Grands Moulins de Paris, Recueil 1972, p. 413.

Ajoutons que, comme les requérants l'ont noté, dans une affaire précédente relevant du contentieux de la fonction publique, le recours était introduit contre la décision individuelle de refus d'accorder au requérant une prestation pécuniaire (l'indemnité d'expatriation) créée par un texte réglementaire

Article 21, paragraphe 2, point 2, du règlement no 912/78 du Conseil.

Trois mois avant l'adoption de la décision du 29 juin 1976, les représentants du personnel avaient prévenu le Conseil des distorsions qu'entraînerait la mise en œuvre du système envisagé. En tout état de cause, le Conseil ne pouvait ignorer cette conséquence, compte tenu tant du niveau de formation de ses experts que des résultats des incorporations précédentes.

De plus, la proposition de la Commission de modification du règlement no 3177/76, du 18 juillet 1977, et une note de sa direction générale du personnel et de l'administration, du 8 novembre 1977, établissent qu'effectivement, lors de l'adoption de la méthode de juin 1976 et de son premier règlement d'application, le Conseil n'ignorait pas que le système d'incorporation des coefficients correcteurs retenu provoquerait des gains pécuniaires pour certains fonctionnaires. Pour les requérants, ce système reflète donc un choix délibéré de politique salariale.

Mais il ressort des mêmes documents, spécialement de ceux qui marquent les efforts des institutions pour éliminer les distorsions apparues, que, comme elles l'ont dit, celles-ci ont été surprises par la survenance de pertes dans certaines hypothèses et par l'ampleur des gains constatés dans de très nombreux autres cas.

Un autre indice nous paraît encore étayer cette conclusion. Dès qu'il a constaté l'ampleur des majorations provoquées par le système choisi, le Conseil a entrepris de les supprimer. Par le règlement du 19 décembre 1977 (no 2859/77), portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, il a abandonné, à titre provisoire et pour un an, le système qui avait conduit aux distorsions constatées l'année précédente. Il a adopté définitivement la technique neutre de l'indexation des tranches d'impôt sur les coefficients correcteurs en modifiant, le 26 juin 1978, la méthode arrêtée deux ans plus tôt et en adoptant, le même jour, le règlement no 1461/78 portant adaptation des coefficients correcteurs, dont l'article 2 affecte, sans limitation de durée, les tranches de l'impôt d'un coefficient correcteur pour la Belgique et le Luxembourg

Conclusions de M. l'avocat général Reischl dans l'affaire Giuffrida et Campogrande, Recueil 1981, p. 706.

Au vu de ces éléments , il nous semble excessif de prétendre que les majorations intervenues avaient été voulues par le Conseil et encore plus qu'elles étaient la marque d'une politique salariale délibérée de sa part. Les termes majorations non voulues des droits pécuniaires retenus dans le deuxième considérant de l'exposé des motifs du règlement no 160/80 ne nous semblent donc pas erronés.

L'article 1 du règlement no 160/80 remplace les tableaux de traitements de base fixés par le règlement no 3084/78, valable jusqu'au 30 juin 1979, par des tableaux où ces traitements sont moins élevés, à compter du 1er juillet 1979. Or, les tableaux du règlement no 3084/78 ont eux-mêmes été édictés sur la base de ceux contenus dans le règlement no 3177/76, qui constitue la première application de la méthode définie par la décision du Conseil du 29 juin 1976. Dès lors, en les remplaçant, le règlement attaqué viole la méthode de 1976 et, celle-ci étant prise pour l'application de l'article 65 du statut, cette dernière disposition elle-même. Plus précisément, la violation alléguée tient à ce que le règlement no 160/80, en fixant des tableaux où les traitements de base sont en baisse par rapport à l'année précédente, ne tient pas compte de l'évolution des rémunérations dans les fonctions publiques nationales pendant la période de référence (1er juillet 1978 — 30 juin 1979), qui constitue le point II, 2, de la décision sur la méthode, relatif à l'indicateur spécifique.

Le raisonnement vaudrait s'il concernait le règlement no 161/80 qui a adapté, pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, les rémunérations des fonctionnaires et autres agents. Pris sur la base notamment de l'article 65 du statut, il devait le respecter, ainsi que la décision du 29 juin 1976, sur sa méthode d'application. Au demeurant, ce respect, qu'atteste son exposé des motifs, n'est pas contesté par les requérants.

Le règlement attaqué est d'un autre type. Fondé directement sur l'article 24 du traité dit de fusion des exécutifs

Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.

A l'encontre de cette analyse, on pourrait toutefois rétorquer que son article 1 modifie les barèmes des traitements de base arrêtés par le règlement no 3084/78 ayant adapté les rémunérations pour la période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 d'après les barèmes fixés par le règlement no 3177/76. Mais cette disposition n'a pas, répétons-le, pour objet d'adapter les rémunérations pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980; elle vise à extirper la racine des distorsions nées en 1976. Ce faisant, viole-t-elle la décision de 1976?

La réponse est négative. D'une part, pour l'avenir, nous l'avons vu, le système d'incorporation des coefficients correcteurs retenu dans la décision avait déjà été auparavant réformé, d'abord de manière provisoire par le règlement no 2857/77, puis à titre définitif par la décision du 29 juin 1978, modifiant le point II, 2, c), de la décision du 29 juin 1976, et le règlement no 1471/78 de la même date. D'autre part, ni la décision de 1976, ni l'article 65 du statut, ni aucun principe général de droit n'interdisaient de supprimer les distorsions passées, à condition que ce ne fût pas de manière rétroactive. Au contraire, lors de l'adoption de la décision de 1976, le Conseil a précisé qu'il n'entendait pas restreindre sa liberté d'appréciation au-delà de ce qui résulte de l'application de l'article 65 du statut. La clause de révision dont il a assorti cette décision lui permet, de plus, de corriger d'éventuelles distorsions.

Par suite, vos arrêts cités par les requérants, qui font obligation au Conseil de respecter la méthode d'adaptation des rémunérations qu'il s'est engagé à suivre

5 juin 1973, Commission/Conseil, affaire 81/72, Recueil p. 575, et 26 juin 1975, Commission/Conseil, affaire 70/74, Recueil p. 795, auxquels il faut ajouter: le 6 octobre 1982, Commission/Conseil, affaire 59/81, Recueil p. 3329.

Dans les affaires jointes, les requérants allèguent qu'en adoptant le système de neutralisation de l'incorporation des coefficients correcteurs choisi en 1976 le Conseil s'obligeait à le respecter. Or, il s'en serait écarté en adoptant les règlements nos 160 et 161/80 et aurait donc violé le principe précité.

Mais, comme nous l'avons déjà dit, le règlement no 161/80 a bien été pris en application de la méthode de 1976. Quant au règlement no 160/80, il n'avait pas à se conformer à un système étranger à son objet.

Or, malgré les mises en garde des représentants du personnel notamment, le Conseil a adopté en 1976 une méthode d'adaptation des rémunérations et un règlement basé sur elle dont il savait qu'il en résulterait des avantages pécuniaires pour certains fonctionnaires.

Il ne peut, dès lors, tirer prétexte d'une prétendue erreur pour imposer, plusieurs années plus tard, des mesures correctrices qui, de surcroît, s'appliquent avec effet rétroactif.

Par ailleurs, à suivre les requérants, toute autorité s'exposerait à voir ses décisions annulées au motif qu'elles s'écartent des avis, voire des opinions, exprimés au cours de leur procédure d'élaboration, alors que, de manière générale, les avis sont, comme en l'espèce, dépourvus de tout caractère contraignant.

Or, si les représentants du personnel ont donné leur accord en 1977 (lors de l'adoption du règlement no 2859/77) et en 1978 (lors du changement de la méthode elle-même et de l'adoption du règlement no 1461/78) à la modification pour l'avenir du système d'incorporation des coefficients correcteurs dans les barèmes de traitement, il est constant qu'ils l'ont refusé en ce qui concerne la modification opérée par le règlement no 160/80.

Ce grief doit être écarté.

Nous insistons sur le fait que le règlement no 160/80 n'opère pas une modification du système d'incorporation des coefficients correcteurs dans les barèmes de traitement, arrêté par la décision du 29 juin 1976; cette modification a été l'œuvre de la décision rectificative du 26 juin 1978. Son objet est de supprimer les effets, générateurs de distorsions, du système de 1976, lesquels se maintenaient depuis sa mise en œuvre dans le règlement no 3177/76 et que la décision de 1978, n'agissant que pour l'avenir, n'avait pas éliminés.

En tout état de cause, dans le système d'élaboration des actes normatifs en vigueur, l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire est en droit de modifier unilatéralement ses actes précédents. Le Conseil avait donc le pouvoir d'adopter le règlement no 160/80 qui supprime définitivement les effets contestables du règlement no 3177/76, malgré les réserves des représentants du personnel.

Ce grief est également mal dirigé. S'il était fondé, il entraînerait en effet, pour les raisons que nous avons déjà exposées, l'illégalité non du règlement no 160/80, mais de la décision modificative de 1978. De plus, même en faisant abstraction de ce qui précède, il convient de constater que l'interprétation des requérants est incompatible avec le texte de la clause de révision qui inclut l'examen par le Conseil des résultats de l'application de la méthode, en vue ... de corriger d'éventuelles distorsions.

A notre sens, cette argumentation ne résiste pas à l'examen. Que révèlent en effet les éléments dont les requérants font état? Concernant la Commission, une conclusion s'impose: elle n'avait pas en 1979 la même appréciation qu'en 1978 puisqu'elle a proposé au Conseil le texte qui allait devenir le règlement no 160/80. Cette constatation n'est cependant pas déterminante. Certes, le Conseil ne peut adopter de règlement que sur proposition de la Commission, mais il n'est pas tenu de la suivre. Il aurait donc pu adopter le règlement en cause, même si la Commission n'avait pas changé d'avis.

Quant au Conseil, rien ne prouve que son absence de réaction à la déclaration citée des représentants du personnel doive être considérée comme un acquiescement. Les distorsions engendrées dans les barèmes de traitement par l'ancien mode d'incorporation des coefficients correcteurs n'étant pas affacées par l'adoption des mesures prises en 1978, il n'y a au contraire rien d'étonnant à ce qu'il ne se soit pas résolu au maintien définitif de cette inégalité de traitement. De toute manière, les assurances précises fournies par l'administration aux intéressés, exigées par votre jurisprudence pour que la violation du principe de confiance légitime puisse être invoquée avec succès, font ici défaut

En ce sens, voir les conclusions de M. l'avocat général Capotorti dans l'affaire 268/80, Guglielmi/Parlement, Recueil 1981, p. 2307.

Dans ces conditions, ce moyen doit être rejeté dans son ensemble.

Il suffira d'observer à cet égard que le règlement est applicable à tous les fonctionnaires et agents, quelle que soit la date de leur recrutement, et ce en principe à partir du 1er juillet 1979. S'il établit une distinction, c'est en édictant des mesures transitoires en faveur des seuls fonctionnaires dont les droits pécuniaires sont réduits pour l'avenir par suite de l'application des nouveaux tableaux de traitements de base

Article 2.

Pareil moyen ne peut en effet être utilement invoqué ni à l'encontre des règlements pris en 1980 ni, par ailleurs, à l'égard de la décision du 29 juin 1976 et du règlement no 3177/76. Comme on l'a vu, ces derniers ont visé à rendre aux coefficients correcteurs leur rôle statutaire, tel que décrit par les requérants, et le règlement no 160/80 n'a fait qu'éliminer les distorsions nées du système choisi à cette fin. Ce grief aurait dû être dirigé contre la politique de rémunérations que la décision de 1976 a précisément abandonnée, adoptée par le Conseil en 1972, dans laquelle le relèvement des rémunérations, plutôt que de se faire par l'adaptation des traitements de base figurant à l'article 66, s'opérait par le jeu des coefficients correcteurs.

Pour les requérants, le règlement no 160/80 aurait dû être pris par le Conseil en application de l'article 65 du statut, et non de l'article 24 du traité de fusion, car son article 1 abroge les tableaux des traitements arrêtés par voie de règlement pris par le Conseil sur la base de l'article 65 pour les remplacer par de nouveaux tableaux.

Mais cette argumentation néglige le fait que, outre son article 1, le règlement en question comporte un article 2 instituant des dispositions transitoires pour lesquelles l'article 65 constitue un fondement juridique insuffisant et que ces dispositions ne peuvent être dissociées de celles de l'article 1 dont elles ont pour effet d'atténuer les conséquences négatives pour les fonctionnaires qui bénéficiaient jusqu'alors des distorsions créées en 1976.

a)Deux circonstances établiraient qu'en adoptant, le 21 janvier 1980, le règlement no 160/80, le Conseil n'a pas véritablement examiné l'avis du Parlement rendu le 18 janvier. D'une part, dès le 17 janvier, le Conseil aurait formellement fait part aux représentants du personnel de sa décision d'adopter le texte qui devait devenir le règlement no 160/80. Ce serait donc à la date du 17 janvier qu'il faudrait se placer pour apprécier si le Conseil a effectivement respecté la procédure de consultation du Parlement. D'autre part, le 18 janvier 1980 était un vendredi et le 21 janvier un lundi. Le rapprochement de ces deux dates, séparées par un samedi et un dimanche, et le rejet absolu des critiques émises dans cet avis négatif prouveraient que le Conseil n'a pas été en mesure et qu'il n'a pas eu l'intention de le prendre sérieusement en considération.

Il résulte de vos arrêts du 20 octobre 1980 dans les affaires dites d'isoglucose

SA Roquette frères/Conseil, affaire 138/79, motifs 32 à 37, Recueil p. 3360 et 3361, et Maizena GmbH/Conseil, affaire 139/79, motifs 33 à 38, Recueil p. 3424 et 3425.

a)Comme vous le savez, la procédure de concertation entre l'Assemblée et le Conseil, instituée par la déclaration commune du 4 mars 1975, est susceptible de s'appliquer pour les actes communautaires de portée générale qui ont des implications financières notables et dont l'adoption n'est pas imposée par des actes préexistants (point 2)

Conclusions de M. l'avocat général Reischl dans l'affaire Giuffrida et Campogrande, Recueil 1981, p. 713 et 714.

Les requérants estiment que cette procédure a été violée parce que le Parlement avait, dans sa résolution du 18 janvier, considéré que les conditions de son application étaient remplies en l'espèce et demandé expressément sa mise en oeuvre au Conseil au cas où ce dernier entendrait s'écarter de son avis.

Sans qu'il soit nécessaire de juger si la déclaration en cause constitue seulement un engagement de caractère politique ou si elle possède des effets juridiques, il suffit d'observer que le règlement no 160/80 ne saurait être qualifié d'acte ayant des implications financières notables puisque son article 1 a été abrogé le jour de son entrée en vigueur par le règlement no 161/80 et que son article 2 n'a été appliqué qu'à environ 5 % des bénéficiaires des distorsions. Cette condition ayant un caractère objectif, dès lors qu'il était patent qu'elle n'était pas remplie, il n'appartenait pas à l'une des institutions concernées d'imposer aux autres le recours à une procédure qui y est subordonnée.