<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0100035101.case.xml"><NO.CASE>1/71</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61971J0001</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>352</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>358</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710506">6-5-1971</DATE> — AFFAIRE 1-71</LEFT><RIGHT>CADILLON / HÖSS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 1-71</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de commerce de Lyon, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>SOCIÉTÉ ANONYME CADILLON, ayant son siège à Charolles (71),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>FIRMA HÖSS, MASCHINENBAU KG, ayant son siège à Roding, (8495)</P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et de ses règlements d'application,</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de M. R. Lecourt, président, A. M. Donner et A. Trabucchi (rapporteur), présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:</P><P>Le <DATE ISO="19670319">19 mars 1967</DATE>, la société Höss de Roding (Allemagne) conférait à la société Cadillon de Charolles (France) l'exclusivité des ventes en France de ses produits, à savoir des trémies et des bacs de transport à béton.</P><?PAGE NO="353"?><P>Après des divergences entre les parties, causées par le fait que la société Cadillon n'avait au cours des mois suivants effectué aucune vente des produits de la société Höss et après que, vers la fin de l'année 1967, la société Cadillon eut passé commande à la société Höss de six machines, un nouvel accord fut conclu, qui portait la date du <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>, et qui prévoyait essentiellement:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>une exclusivité de vente confiée à la société Cadillon pour 4 années, du <DATE ISO="19680101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1968</DATE> au <DATE ISO="19711231">31 décembre 1971</DATE>:</P></ITEM><ITEM><P>à l'expiration de cette période, un renouvellement du contrat par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois à l'avance;</P></ITEM><ITEM><P>un engagement du concessionnaire de vendre 24 machines pendant l'année 1968 et 30 pendant chacune des années suivantes;</P></ITEM><ITEM><P>des conditions de prix et de règlement.</P></ITEM></LIST><P>Le <DATE ISO="19680205">5 février 1968</DATE>, le titulaire des Établissements Höss renvoya le texte allemand de ce contrat signé à la société Cadillon, mais, le <DATE ISO="19680223">23 février</DATE> suivant, il dénonça le contrat. La société Cadillon introduisit alors devant le tribunal de commerce de Lyon l'instance qui a donné lieu à la saisine de la Cour de justice des Communautés par ledit tribunal en vertu d'une décision basée sur l'article 177 du traité CEE. Par sa décision, rendue le <DATE ISO="19700924">24 septembre 1970</DATE> et dont une copie est parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19710106">6 janvier 1971</DATE>, la juridiction française vise à obtenir <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>l'interprétation de l'article 85 dudit traité (CEE) et de ses règlements d'application, dans le litige pendant devant le tribunal de céans entre la société Cadillon et la société Höss<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, en relation avec <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>la validité du contrat<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> dont la société Cadillon invoque la violation.</P><P>Il ressort du dossier déposé par le tribunal de commerce de Lyon relatif à l'affaire que la seule mention faite devant ce tribunal de l'article 85 du traité CEE est contenue dans les conclusions additionnelles présentées par la société Höss le <DATE ISO="19700223">23 février 1970</DATE>, où il est affirmé, sans aucune explication, que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>la concluante se permet d'attirer l'attention du tribunal de céans sur l'article 85, paragraphes 1 et 2, qui prohibe les contrats d'exclusivité ainsi que la jurisprudence des cours et tribunaux à ce sujet<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. La juridiction française a renvoyé l'affaire devant la Cour, sans préciser autrement sa question.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole CEE sur le statut de la Cour de justice, des observations écrites ont été déposées par les parties au principal et par la Commission des Communautés européennes.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>A l'audience du <DATE ISO="19710428">28 avril 1971</DATE>, les parties au principal et la Commission ont été entendues en leurs observations orales.</P><P>Pour la procédure devant la Cour, la demanderesse au principal a été représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. de Caluwe, avocat au barreau de Bruxelles, la défenderesse au principal par M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Grafmeyer, avoué au barreau de Lyon et M<HT TYPE="SUP">es</HT> E. Arendt et T. Scheifer, avocats au barreau de Luxembourg, et la Commission par son conseiller juridique M. J. Thiesing et par son conseil M. J. P. Dubois.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710504">4 mai 1971</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour peuvent se résumer comme suit:</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">société Cadillon</HT>, requérante au principal, estime qu'il serait possible de dégager du libellé de la décision de renvoi les questions implicites suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Un contrat d'exclusivité de vente, passé entre deux entreprises du marché commun tombe-t-il, par sa seule nature, sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, du traité?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="354"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'absence de notification d'un contrat d'exclusivité de vente passé avant la mise en application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE de la Commission entraîne-t-elle de plein droit la nullité d'un tel accord?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Un contrat d'exclusivité de vente, appartenant à une catégorie exemptée de notification selon le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE précité, remplit-il, de ce seul fait, les conditions de l'article 85, paragraphe 1, du traité?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Un contrat exclusif de vente tombe-t-il sous l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité lorsque:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>il ne contient pas de clause d'approvisionnement exclusif,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>il ne contient pas de clause d'interdiction de réexportations ni d'importations parallèles,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>il ne contient pas de restriction en matière de prix,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>les intéressés à raccord occupent une faible position sur le marché des produits en cause,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>il facilite le développement d'un marché nouveau inaccessible ou difficilement accessible sans un tel accord?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Quels seraient les effets de la nullité éventuelle d'un tel contrat exclusif de vente non notifié:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>pour un accord passé avant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour un accord passé après le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et tombant dans une catégorie exemptée?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>A la première question, la société Cadillon répond par la négative en se référant notamment aux arrêts rendus dans les affaires 56-65 et 23-67.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En l'absence de notification d'un accord, le juge du fond serait compétent pour trancher la question de sa validité au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Le contrat d'exclusivité passé les <DATE ISO="19680130">30</DATE> et <DATE ISO="19680131">31 janvier 1968</DATE> bénéficierait automatiquement du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>L'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, devrait être envisagée cas par cas, dans le contexte juridico-économique dans lequel se situe un accord. La plupart des concessions ouvertes ne relèveraient pas de l'article 85, paragraphe 1. Un accord affectant le marché d'une manière insignifiante ne serait pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. Un accord ne prévoyant qu'une exclusivité de vente n'aurait pas pour objet d'empêcher ou de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun. Enfin, des accords permettant la concurrence au niveau du concessionnaire sans interdire ni la réexportation par le concessionnaire, ni les importations parallèles sur le marché concédé, ne sauraient avoir des effets contraires aux règles de concurrence communautaire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Pour l'hypothèse ou l'interdiction serait applicable, les clauses antérieures au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 seraient frappées de nullité <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ex tunc<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, tandis que les clauses postérieures à ce règlement sortiraient leur plein effet aussi longtemps que leur nullité n'aurait pas été constatée, conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire 43-69 (Bilger).</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">société Höss</HT>, défenderesse au principal, après avoir exposé les raisons qui sont à la base de sa dénonciation du contrat du <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>, observe que cet accord, ainsi que celui qui l'avait précédé, répondent aux critères définis par l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. En particulier, la société Cadillon occuperait du fait de ces accords une place économique privilégiée par rapport à tout autre importateur des produits de la société Höss, ce qui fausserait le jeu <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>de la parfaite concurrence<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Puisque, en outre, le consommateur ne tirerait aucun bénéfice de cette situation, les contrats en question ne pourraient pas faire l'objet d'une exemption de l'interdiction au sens de l'article 85, paragraphe 3.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> propose que la question posée par le tribunal de commerce de Lyon soit ainsi reformulée:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Des accords non notifiés, entre deux entreprises, chacune située dans un Etat membre différent, dans lesquels l'une s'engage vis-à-vis de l'autre, à ne livrer<?PAGE NO="355"?> certains produits qu'à celle-ci, dans le but de la revente à l'intérieur d'un État membre de la CEE, tombent-ils sous le coup de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1?<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>A cet effet, il faudrait examiner si les conditions d'application de cet article sont remplies, en particulier au regard de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19690709">9 juillet 1969</DATE> dans l'affaire Völk-Vervaecke et de la communication de la Commission relative aux affaires d'importance mineure (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="064" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="11">JO 1970, n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 64. p . 11</REF.DOC.OJ>).</P><P>S'il était conclu à l'application de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, à de tels accords, ceux-ci pourraient bénéficier de l'application de l'article 85, paragraphe 3, dans les conditions prévues par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> concernant l'application de l'exemption à des catégories d'accords d'exclusivité. Un accord du type de ceux visés par l'article 1 de ce règlement, et conclu après l'entrée en vigueur de celui-ci, bénéficierait automatiquement de l'exemption, sans aucune notification préalable. Tel serait le cas de l'accord conclu le <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>.</P><P>En ce qui concerne par contre l'accord du <DATE ISO="19670319">19 mars 1967</DATE>, s'il était décidé qu'il tombe sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, l'exemption automatique du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 ne pourrait lui être applicable qu'à partir du <DATE ISO="19670501">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mai 1967</DATE>, date d'entrée en vigueur de ce règlement. Pour la période antérieure, l'accord devrait être nul de plein droit.</P><P>La Commission exclut une interprétation de l'article 4 du règlement susvisé selon laquelle les accords, antérieurs à celui-ci et qui n'auraient pas été notifiés, ne pourraient pas bénéficier de l'exemption même pour la période postérieure à l'entrée en vigueur du règlement. Cette interprétation serait contraire au but du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, qui tend à empêcher que de nombreuses notifications d'accords pouvant manifestement bénéficier de l'application de l'article 85, paragraphe 3, ne viennent surcharger les services de la Commission.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par jugement du <DATE ISO="19700924">24 septembre 1970</DATE>, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19710106">6 janvier 1971</DATE>, le tribunal de commerce de Lyon a demandé l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et de ses règlements d'application dans le litige pendant devant ce tribunal entre la société Cadillon et la société Höss;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'il ressort de ce jugement que la société Cadillon a assigné devant ce tribunal la société Höss en paiement de <FT TYPE="NUMBER">533000</FT> FF de dommages-intérêts à la suite de la rupture unilatérale des contrats de concession de vente exclusive des <DATE ISO="19670319">19 mars 1967</DATE> et <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, s'opposant à cette demande, la société Höss a invoqué, entre autres, la nullité du contrat du <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>, motif pris de ce que l'article 85 prohiberait les contrats d'exclusivité;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que, bien que la demande d'interprétation n'ait pas été posée sous forme de question précise, il est possible de dégager du libellé du jugement<?PAGE NO="356"?> que le tribunal veut être éclairé sur la question de savoir si des contrats d'exclusivité de vente non notifiés à la Commission, passés entre deux entreprises situées dans des États membres différents et concernant des opérations à effectuer dans le marché commun, tombent sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que, pour l'application de l'article 85 du traité à un accord, il faut tout d'abord que celui-ci soit susceptible d'affecter le commerce entre les États membres;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que cette condition est remplie si l'accord, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permet d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échange entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'en outre, la prohibition de l'article 85, paragraphe 1, ne peut s'appliquer qu'à la condition que l'accord ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché commun;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que ces conditions doivent être entendues par référence au cadre réel ou se place l'accord;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'un accord d'exclusivité peut échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, parce que, compte tenu de la faible position des intéressés sur le marché des produits en cause dans la zone faisant l'objet de l'exclusivité, il n'est pas susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États, même lorsqu'il établit une protection territoriale absolue;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'à plus forte raison il en est ainsi lorsqu'un tel accord ne s'oppose ni à ce que des tiers puissent effectuer des importations parallèles sur le territoire concédé, ni à ce que le concessionnaire réexporte les produits qui en font l'objet;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'il appartient toutefois à la juridiction nationale d'examiner si ces conditions sont remplies en l'espèce;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que, pour le cas ou l'accord tomberait sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, il y a lieu d'examiner également la portée éventuelle, à l'égard des accords de ce type non notifiés, du règlement de la Commission n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, prévoyant l'exemption par catégories d'accords d'exclusivité;</TXT></NP><?PAGE NO="357"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il ressort du jugement de renvoi que l'exception d'illégalité tirée de l'article 85 du traité ne concerne que le contrat portant la date du <DATE ISO="19680130">30 janvier 1968</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'il suffit dès lors d'examiner le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 à l'égard des seuls accords conclus après son entrée en vigueur;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement que de tels accords, au cas où ils tomberaient sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, pourraient bénéficier de l'exemption par catégories, malgré l'absence de leur notification à la Commission, pourvu qu'ils répondent aux conditions spécifiques prévues par les articles 1 à 3 du même règlement;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission, qui a soumis ses observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties au principal et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 85 et 177;</VISA><VISA>vu le règlement de la Commission n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE>;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de commerce de Lyon, conformément au jugement rendu par cette juridiction le <DATE ISO="19700924">24 septembre 1970</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><?PAGE NO="358"?><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Un accord d'exclusivité, conclu entre parties occupant une faible position sur le marché des produits visés par le contrat, peut échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, surtout lorsqu'il n'établit pas une protection territoriale absolue;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Un accord d'exclusivité tombant sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, conclu après l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, peut, même en l'absence de notification à la Commission, bénéficier de l'exemption par catégories prévue à l'article 1 de celui-ci s'il remplit les conditions posées par les articles 1 à 3 du même règlement.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19710506">6 mai 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>