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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 175/2025

du 11 juillet 2025

modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2025/2111]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

L’objectif principal de l’Union en matière d’efficacité énergétique pour 2030 conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (2), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, ne concerne pas les États de l’AELE (3). Par conséquent, dans leurs stratégies à long terme, visées à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (4), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844, les États de l’AELE ne sont pas tenus de préciser la manière dont ils contribuent à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique.

(3)

En raison des spécificités du parc immobilier relativement récent et uniforme de l’Islande, une exemption temporaire et conditionnelle de l’application de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments est convenue. Cette exemption devrait s’appliquer à la directive 2010/31/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844. L’exemption devrait être strictement limitée dans le temps et ne devrait s’appliquer que jusqu’à l’intégration de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (5) dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

le texte suivant est ajouté:

«, modifié par:

—	32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).»;

ii)	l’adaptation d) devient l’adaptation g), l’adaptation c) devient l’adaptation e), l’adaptation b) devient l’adaptation c);

iii)

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation a):

«b)	À l’article 2 bis, paragraphe 2, les termes “et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE” ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.»;

iv)

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation c):

«d)

À l’article 8:

i)	au paragraphe 3, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 175/2025 du 11 juillet 2025” sont insérés après les termes “1er janvier 2025”;

ii)	au paragraphe 6, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 175/2025 du 11 juillet 2025” sont insérés après les termes “10 mars 2021”.»;

l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation e):

«f)	À l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 15, paragraphe 4, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 175/2025 du 11 juillet 2025” sont insérés après le terme “2025”.».

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32018 L 0844: directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 75).».

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2018/844 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 174/2025 du 11 juillet 2025 (6), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

(1) JO L 156 du 19.6.2018, p. 75.

(2) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.

(3) JO L 328 du 21.12.2018, p. 210.

(4) JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.

(5) JO L, 2024/1275, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1275/oj.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.

(6) JO L, 2025/2110, 6.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2110/oj.

Déclaration du gouvernement de l’Islande

concernant la décision no 175/2025 intégrant la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord

L’Islande se déclare déterminée à œuvrer à l’évaluation de l’intégration, dans l’accord EEE, de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

L’Islande n’a pas mis en œuvre de versions antérieures de l’acquis de l’UE concernant la performance énergétique des bâtiments. Les caractéristiques particulières de l’Islande, telles que son parc immobilier relativement récent et uniforme, son recours massif aux systèmes de chauffage renouvelables et les conditions climatiques qui diffèrent sensiblement de nombreux États membres de l’UE, nécessitent qu’il soit procédé à une évaluation approfondie de l’incidence de l’intégration de la directive et de toute adaptation nécessaire à sa mise en œuvre en Islande. En outre, toute mise en œuvre de la directive nécessitera l’élaboration d’un tout nouveau cadre législatif en Islande.