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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1898 |
27.2.2024 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/757 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
(C/2024/1898)
Les informations ci-après sont portées à l'attention de la personne désignée aux annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 (1) du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/756 du Conseil (2), et à l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/757 du Conseil (4) mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Le 31 janvier 2024, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription d'une personne faisant l'objet de mesures restrictives.
La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Point focal pour les demandes de radiation |
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Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
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Bureau DC2 2034 |
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Nations unies |
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New York, N.Y. 10017 |
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États-Unis d'Amérique |
Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/1970
À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a modifié l'inscription d'une personne sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution (PESC) 2024/756 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/757 du Conseil.
L'attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/[numéro]++ du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour satisfaire à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).
La personne concernée peut adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG RELEX 1 |
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Rue de la Loi, 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu
L'attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.
(2) JO L, 2024/756, 27.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/756/oj.
(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.
(4) JO L, 2024/757, 27.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl//2024/757/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1898/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)