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Bruxelles, le 27.5.2010

COM(2010)279 final

2010/0149 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»).

Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été conclues avec succès par une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-CE, le 19 mars 2010, au cours de laquelle le négociateur de l’UE a paraphé les textes approuvés qui modifieront l’accord.

L’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou autorise le Conseil conjoint à arrêter les mesures transitoires nécessaires en ce qui concerne les dispositions modifiées, jusqu’à leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur. En outre, l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, dispose que le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-CE.

La Commission a transmis une proposition de décision du Conseil concernant la signature de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Considérant que toutes les dispositions de l’accord modificatif peuvent être appliquées à titre provisoire sans difficulté technique, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision en faveur de l’application provisoire de l’accord modificatif.

La Commission propose au Conseil d’adopter la proposition de décision ci-jointe.

2010/0149 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»), et notamment son article 95, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L’accord de Cotonou a été conclu pour une durée de vingt ans à compter du 1er mars 2000. Toutefois, la possibilité d’en modifier les dispositions à l’occasion d’une révision après chaque période de cinq ans a été prévue.

2. Les négociations portant sur la première révision de l’accord de Cotonou se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L’accord révisé a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

3. Par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après désignés «les États ACP») en vue de procéder à la deuxième révision de l’accord de Cotonou.

4. Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou, les négociations ont été conclues avec succès par le paraphe, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres ACP-CE, le 19 mars 2010, des textes approuvés qui modifieront l’accord pour la deuxième fois.

5. L’accord modificatif, [qui sera signé à Ouagadougou le XX juin 2010,] entrera en vigueur à l’issue des procédures de ratification visées à l’article 93 de l’accord de Cotonou.

6. Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord, le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires pour couvrir la période allant de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou.

7. L’application provisoire des dispositions modifiées dans la deuxième révision doit constituer une mesure transitoire à la fois nécessaire et suffisante.

DÉCIDE:

Article unique

La position de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant les mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou est d’approuver leur application à titre provisoire, conformément aux dispositions du projet de décision ci-joint du Conseil des ministres ACP-CE.

Des modifications mineures pourront être apportées au présent projet sans que l’annexe de la présente décision ne doive être modifiée.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION N° …/2010 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEdu XX juin 2010relative aux mesures transitoires applicables de la date de signature à la date d’entrée en vigueur del’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après désigné «l’accord de Cotonou»), et notamment son article 95, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de Cotonou a été conclu pour une durée de vingt ans à compter du 1er mars 2000. Toutefois, la possibilité d’en modifier les dispositions à l’occasion d’une révision après chaque période de cinq ans a été prévue.

(2) Les négociations portant sur la première révision de l’accord de Cotonou se sont conclues à Bruxelles le 23 février 2005. L’accord révisé a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

(3) Les négociations portant sur la deuxième révision de l’accord de Cotonou ont été officiellement ouvertes lors du Conseil conjoint du 29 mai 2009 et se sont achevées à Bruxelles le 19 mars 2010. L’accord modificatif, [qui sera signé à Ouagadougou le 22 juin 2010,] entrera en vigueur à l’issue des procédures de ratification visées à son article 93.

(4) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord, le Conseil des ministres arrête les mesures transitoires nécessaires pour couvrir la période allant de la date de la signature à la date d’entrée en vigueur de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou.

(5) Les parties jugent approprié de prévoir l’application anticipée de l’accord révisé à partir de la date de la signature.

(6) Les parties s’efforceront de mener à bien la procédure de ratification dans un délai de deux ans, à compter de la signature de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de Cotonou,

DÉCIDE:

Article premier

Application de l’accord à titre provisoire

L’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, est appliqué, à titre provisoire, à partir de la date de sa signature.

Article 2

Entrée en vigueur et validité de la présente décision

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Elle s’applique jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord révisé.

L’Union européenne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de l’accord de Cotonou révisé et les parties s’efforcent de mener à bonne fin toutes les procédures nécessaires pour garantir l’entrée en vigueur pleine et entière dudit accord dans un délai de deux ans à compter de la signature.

Les États membres de l’UE et les États ACP sont invités à prendre les mesures qu’ils jugent appropriées pour mettre à exécution la présente décision.

Fait à Ouagadougou, le XX juin 2010

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

ANNEXE

Accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005