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8.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/46 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2010
relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes des inondations survenues au printemps 2010 en Hongrie ou à être mises gratuitement à leur disposition
[notifiée sous le numéro C(2010) 8482]
(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
(2010/760/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 76,
vu la demande présentée par le gouvernement hongrois le 2 juin 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être mises gratuitement à la disposition des victimes des inondations survenues au printemps 2010 en Hongrie,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les inondations étant des catastrophes au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009, il est justifié d’autoriser l’importation en franchise de marchandises qui satisfont aux exigences prévues par les articles 74 à 80 dudit règlement. |
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(2) |
Pour que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, le gouvernement hongrois doit lui communiquer les mesures qu’il a prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue. |
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(3) |
Il convient que la Commission soit également informée de la quantité et de la nature des marchandises importées. |
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(4) |
D’autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les marchandises importées pour mise en libre pratique par des organismes publics ou des organisations agréées par les autorités hongroises compétentes en vue d’être distribuées gratuitement aux victimes des inondations survenues au printemps 2010 en Hongrie, ou d’être mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organisations concernées, sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009.
2. Sont également admises en franchise de droits les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organisations humanitaires afin de répondre à leurs besoins durant leur période d’activité.
Article 2
Le gouvernement hongrois communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2011, la liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1.
Article 3
Le gouvernement hongrois communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2011, pour chaque grande catégorie de produits, toutes les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l’article 1er.
Article 4
Le gouvernement hongrois communique à la Commission, au plus tard le 31 janvier 2011, les mesures qu’il prend pour garantir le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009.
Article 5
L’article 1er de la présente décision s’applique aux marchandises importées entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010.
Article 6
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2010.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission