<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2003FRC.1001215501.case.xml"><NO.CASE>C-307/02</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62002J0307</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>12156</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>12162</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20031016">16. 10. 2003</DATE> — AFFAIRE C-307/02</LEFT><RIGHT>COMMISSION / FRANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20031016">16 octobre 2003</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-307/02,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Ström, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">République française,</HT> représentée par MM. G. de Bergues et D. Petrausch, en qualité d'agents,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="I-12157"?><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du <DATE ISO="20000425">25 avril 2000</DATE>, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="103" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="70">JO L 103, p. 70</REF.DOC.OJ>), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de M. R. Schintgen, président de chambre, M. V. Skouris et M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Colneric (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> C. Stix-Hackl,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="I-12158"?><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="20020829">29 août 2002</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21/CE de la Commission, du <DATE ISO="20000425">25 avril 2000</DATE>, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="103" DATE.PUB="2000" PAGE.FIRST="70">JO L 103, p. 70</REF.DOC.OJ>), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Cadre juridique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La directive 2000/21 contient dans son annexe la liste des actes communautaires relatifs à des catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter pour les catégories de substances identifiées dans la liste sont égales à celles prévues par la directive 67/548/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19670627">27 juin 1967</DATE>, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="196" DATE.PUB="1967" PAGE.FIRST="1">JO 1967, 196, p. 1</REF.DOC.OJ>). Fait partie de cette liste la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19980216">16 février 1998</DATE>, concernant la mise sur le marché des produits biocides (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="123" DATE.PUB="1998" PAGE.FIRST="1">JO L 123, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-12159"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>La directive 2000/21 prévoit à son article 3:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le <DATE ISO="20010401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 2001</DATE>. Ils en informent immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure précontentieuse</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis la République française en mesure de présenter ses observations, a, par lettre du <DATE ISO="20011221">21 décembre 2001</DATE>, adressé un avis motivé à cet État membre, l'invitant à prendre les mesures requises pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="20020206">6 février 2002</DATE>, les autorités françaises ont indiqué qu'un projet de décret relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives et produits biocides contenait une disposition supprimant les substances actives biocides du champ d'application de la déclaration des substances nouvelles, comme le prévoit la directive 2000/21.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-12160"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le recours</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La Commission relève que la République française n'a ni adopté ni publié, dans les délais fixés, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21 et, en tout état de cause, ne les lui a pas communiquées, manquant ainsi aux obligations que lui impose l'article 3 de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le gouvernement français fait valoir que, afin de transposer la directive 98/8, un projet de décret relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché de produits biocides a été élaboré. L'article 24 de ce décret serait destiné à exclure de la procédure de déclaration préalable les substances chimiques qui ne sont utilisées que comme substances actives de produits biocides. Par ce décret, les autorités françaises se conformeraient à la fois à la directive 98/8 et à la directive 2000/21.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé (voir, notamment, arrêts du <DATE ISO="20010315">15 mars 2001</DATE>, Commission/France, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-147/00" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-2387">C-147/00, Rec. p. I-2387, point 26</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="20020704">4 juillet 2002</DATE>, Commission/Grèce, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-173/01" YEAR="2002" PAGE.ECR="I-6129">C-173/01, Rec. p. I-6129, point 7</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Or, il est constant que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2000/21 dans le délai imparti à cet effet.</TXT></NP><?PAGE NO="I-12161"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/21/CE de la<?PAGE NO="I-12162"?> Commission, du <DATE ISO="20000425">25 avril 2000</DATE>, concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La République française est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Schintgen</P><P>Skouris</P><P>Colneric</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20031016">16 octobre 2003</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>V. Skouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>