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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/36 |
POSITION COMMUNE 2006/625/PESC DU CONSEIL
du 15 septembre 2006
concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 août 2006, le gouvernement libanais a décidé de déployer les forces armées libanaises au Sud-Liban et de demander l'assistance de forces supplémentaires pour la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), selon les besoins, pour faciliter l'entrée des forces armées libanaises dans la région et a réaffirmé son intention de renforcer les forces armées libanaises en les dotant du matériel nécessaire pour leur permettre de s'acquitter de leurs tâches. |
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(2) |
Le 11 août 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1701 (2006) [«RCSNU 1701 (2006)»], dans laquelle il se félicite de la décision prise par le gouvernement libanais de déployer ses forces armées au Sud-Liban, ainsi que de l'engagement pris par le gouvernement libanais d'étendre son autorité à l'ensemble de son territoire par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes. Afin de permettre au gouvernement libanais d'exercer intégralement sa souveraineté sur l'ensemble du territoire libanais, de sorte qu'aucune arme ne s'y trouve sans le consentement du gouvernement libanais et qu'aucune autorité ne s'y exerce autre que celle de ce gouvernement, la RCSNU 1701 (2006) interdit entre autres la vente ou la fourniture d'armes et de matériel connexe de tous types, ainsi que la fourniture de toute formation ou moyen technique lié à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armes et de matériel connexe, à toute entité ou individu situé au Liban, à moins qu'ils ne soient autorisés par le gouvernement libanais ou par la FINUL dans le cadre de l'accomplissement de sa mission. |
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(3) |
Il conviendrait que l'interdiction de fournir une assistance en rapport avec la vente ou la fourniture d'armes et de matériel connexe s'applique également au financement et à l'aide financière. |
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(4) |
Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
1. Sont interdits la vente et la fourniture à toute entité ou à tout individu se trouvant au Liban, ainsi que le transfert et l'exportation à destination de ce pays, directement ou indirectement, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériel connexe, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
2. Il est interdit:
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a) |
de fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services liés aux activités militaires et à la livraison, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
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b) |
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, de toute fourniture, de tout transfert ou de toute exportation d'armes et de matériel connexe, ou de la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
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c) |
de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b). |
Article 2
1. L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe ou à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces armements et ce matériel connexe, à condition que:
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a) |
les biens ou les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, à toute milice dont le désarmement a été demandé par le Conseil de sécurité des Nations unies aux termes de ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006), et que |
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b) |
la transaction ait été autorisée par le gouvernement libanais ou par la FINUL, ou que |
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c) |
les biens ou les services soient utilisés par la FINUL dans le cadre de l'accomplissement de sa mission ou par les forces armées libanaises. |
2. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, de services de courtage et d'autres services visés au paragraphe 1, sont soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres.
Article 3
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente position commune est réexaminée au plus tard douze mois après son adoption, en tenant compte des décisions prises par le Conseil de sécurité, et tous les douze mois par la suite.
Article 5
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. TUOMIOJA