<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ2000FRB.0500370101.case.xml"><NO.CASE>C-196/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998J0196</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>3727</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>3741</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="20000523">23. 5. 2000</DATE> — AFFAIRE C-196/98</LEFT><RIGHT>HEPPLE E.A.</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="20000523">23 mai 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-196/98,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Social Security Commissioner (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Regina Virginia Hepple</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Adjudication Officer,</P></DEFENDANTS><P>entre</P><PLAINTIFS><P>Adjudication Officer</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Anna Stec,</P></DEFENDANTS><P>entre</P><PLAINTIFS><P>Patrick Vincent Lunn</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Adjudication Officer,</P></DEFENDANTS><P>entre</P><PLAINTIFS><P>Adjudication Officer</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Oliver Kimber</P></DEFENDANTS><?PAGE NO="I-3728"?><P>et entre</P><PLAINTIFS><P>Adjudication Officer</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Sybil Spencer,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="006" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="24">JO 1979, L 6, p. 24</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-R Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,</P><P>avocat général: M. A. Saggio,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> L. Hewlett, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations écrites présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Hepple, Stec et Spencer ainsi que M. Lunn, par M. R. Drabble, QC, mandaté par M. R. Poynter, solicitor,</P></ITEM><ITEM><P>pour M. Kimber, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> H. Mountfield, barrister, mandatée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> B. McKenna, solicitor,</P></ITEM><?PAGE NO="I-3729"?><ITEM><P>pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. C. Vajda, QC,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M<HT TYPE="SUP">mes</HT> M. Wolfcarius, membre du service juridique, et N. Yerrell, fonctionnaire national détaché dans le même service, en qualité d'agents,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>vu le rapport d'audience,</VISA><VISA>ayant entendu les observations orales de M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Hepple, Stec et Spencer ainsi que de MM. Lunn et Kimber, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du <DATE ISO="19990608">8 juin 1999</DATE>,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19991012">12 octobre 1999</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19980508">8 mai 1998</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19980522">22 mai</DATE> suivant, le Social Security Commissioner a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="006" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="24">JO 1979, L 6, p. 24</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-3730"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre de cinq litiges opposant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Hepple et quatre autres personnes à l'Adjudication Officer, au sujet du refus de celui-ci de leur attribuer une <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>reduced earnings allowance<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (allocation pour diminution des revenus, ci-après la <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>REA<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La réglementation communautaire</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 4, paragraphe 1, de la directive interdit toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne le calcul des prestations.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Une telle discrimination ne peut être justifiée qu'au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, selon lequel cette dernière ne fait pas obstacle à la faculté qu'ont les États membres d'exclure de son champ d'application non seulement la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite, mais encore les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, de la directive:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> Les États membres procèdent périodiquement à un examen des matières exclues en vertu du paragraphe 1, afin de vérifier, compte tenu de l'évolution sociale en la matière, s'il est justifié de maintenir les exclusions en question.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="I-3731"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'article 8 de la directive dispose:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de six ans à compter de sa notification. Ils en informent immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, y compris les mesures qu'ils adoptent en application de l'article 7 paragraphe 2.</TXT><P>Ils informent la Commission des raisons qui justifient le maintien éventuel des dispositions existantes dans les matières visées à l'article 7 paragraphe 1 et des possibilités de leur révision ultérieure. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>L'article 9 de la directive prévoit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> Dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive et de proposer toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement. <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-3732"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>La réglementation nationale</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Les cinq affaires au principal concernent l'attribution aux intéressés de la REA, laquelle est une prestation hebdomadaire en espèces versée aux employés ou anciens employés qui ont été victimes d'un accident de travail ou qui ont été atteints d'une maladie professionnelle. Elle a pour objet de compenser une diminution de la capacité de gain.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Instauré en 1948, le régime <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Industrial Injuries Scheme<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> (régime de protection contre les accidents du travail) a donné lieu à une <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> special hardship allowance <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> (allocation pour difficultés particulières) qui a été remaniée et rebaptisée REA par la Social Security Act 1986 (loi de 1986 relative à la sécurité sociale). Actuellement, les dispositions pertinentes sont contenues dans la partie V de la Social Security Contributions and Benefits Act 1992 (loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale).</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La REA est calculée en comparant les revenus de l'emploi que l'intéressé n'est plus en mesure de conserver en raison de l'accident ou de la maladie professionnelle dont il a été victime avec ceux de tout autre emploi susceptible de lui convenir malgré son invalidité. Le montant maximal de cette allocation s'élève à environ 40 GBP, y compris les augmentations annuelles liées au coût de la vie.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le paiement de la REA n'est subordonné à aucune condition de cotisation minimale, bien que les cotisations d'assurance nationale des salariés et de leurs employeurs aient comporté une partie afférente au coût de l'ensemble du régime de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.</TXT></NP><?PAGE NO="I-3733"?><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Postérieurement à 1986, la REA a fait l'objet de diverses modifications législatives visant à limiter le nombre de ses bénéficiaires. Jusqu'à cette date, celle-ci restait due bien que le bénéficiaire ait atteint l'âge de la retraite et que la pension de vieillesse légale ait commencé à être versée, de sorte qu'il bénéficiait simultanément des deux prestations dans leur intégralité. Les mesures législatives successives adoptées après 1986 avaient pour objet de limiter le versement de la REA aux seules personnes se trouvant encore en âge normal de travailler.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La dernière modification significative a consisté à introduire une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>retirement allowance<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> (allocation de retraite, ci-après la <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>RA<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) qui a remplacé la REA pour les personnes ayant atteint l'âge ouvrant droit à la pension (<QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>pensionable age<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>) et ayant abandonné tout emploi régulier. Le taux de cette allocation correspond à 25 % du dernier montant hebdomadaire de la REA à laquelle le bénéficiaire concerné aurait été en droit de prétendre. Elle a pour objectif de compenser la réduction du droit à pension résultant de la diminution du revenu consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Il importe d'ajouter que l'âge ouvrant droit à une pension de retraite au Royaume-Uni est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. Jusqu'au <DATE ISO="19891001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1989</DATE>, une personne ne pouvait prétendre à une pension de retraite que si l'âge permettant de faire valoir son droit à pension était atteint, si les conditions de cotisations étaient remplies et si la personne <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>avait quitté un emploi régulier<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Depuis le <DATE ISO="19891001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1989</DATE>, les règles régissant les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite ont été modifiées en ce sens que celle-ci est désormais versée aux personnes ayant atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice d'une pension même si ces dernières n'ont pas quitté un emploi régulier.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="I-3734"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Les litiges au principal et les questions préjudicielles</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Hepple, Spencer et Stec ainsi que MM. Kimber et Lunn contestent, sous des aspects différents, les effets qu'entraînent à leur égard les modifications législatives successives du régime concerné.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Ils font essentiellement valoir que le montant de l'allocation qu'ils perçoivent depuis qu'ils ont atteint l'âge légal de la retraite — le cas échéant la REA ou la RA — est inférieur à celui que perçoit une personne de sexe opposé se trouvant dans une situation comparable.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Éprouvant des doutes sur la compatibilité de la réglementation nationale avec la directive, le Social Security Commissioner a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les trois questions préjudicielles suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>L'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil autorise-t-il un État membre à subordonner à des conditions d'âge inégales liées aux âges de retraite différents des hommes et des femmes en vertu de son <HT TYPE="ITALIC">régime de pensions de vieillesse</HT> légal le droit à une prestation ayant les caractéristiques de l'allocation pour diminution du revenu (REA) versée dans le cadre d'un <HT TYPE="ITALIC">régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles</HT> légal, de sorte qu'il en résulte, dans le cadre dudit régime, des paiements hebdomadaires en espèces différents pour des hommes et des femmes se trouvant par ailleurs dans une situation similaire, en particulier lorsque cette inégalité:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>n'est imposée par aucune raison financière en rapport avec l'un ou l'autre régime; et</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="I-3735"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>n'a jamais existé auparavant, qu'elle est mise en œuvre pour la première fois de nombreuses années après l'instauration des deux régimes et également après le <DATE ISO="19841223">23 décembre 1984</DATE>, date limite à compter de laquelle la directive devait s'appliquer pleinement en vertu de son article 8 ?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative à la question 1, quels éléments faut-il prendre en considération pour déterminer si des conditions d'âge inégales telles que celles instituées en Grande-Bretagne aux fins de l'allocation pour diminution du revenu à compter de 1988/1989 sont nécessaires pour assurer la cohérence entre les régimes ou relèvent autrement de l'exclusion autorisée à l'article 7?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Si ces conditions d'âge différentes <HT TYPE="ITALIC">ne</HT> relèvent <HT TYPE="ITALIC">pas</HT> de l'exclusion autorisée à l'article 7, la doctrine de l'effet direct oblige-t-elle la juridiction nationale (en l'absence de législation nationale conforme à la directive) à corriger cette inégalité en accordant un complément de prestation à chaque personne concernée pour <HT TYPE="ITALIC">toute</HT> semaine pour laquelle le versement qui lui est alloué en vertu du régime d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles est inférieur à celui dont bénéficie une personne de l'autre sexe qui se trouve par ailleurs dans une situation similaire (la <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="2018"/>personne de référence<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="2019"/>), <HT TYPE="ITALIC">et cela indépendamment de :</HT></TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>tout avantage inverse lorsque, pour <HT TYPE="ITALIC">d'autres</HT> semaines, la même personne bénéficie d'un versement plus élevé que la personne de référence; et/ou de</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'existence ou de l'exercice d'options différenciées selon le sexe, dans le cadre du régime de <HT TYPE="ITALIC">pensions,</HT> en vue de choisir l'âge à partir duquel la pension devra être versée, l'effet combiné de ces options et des conditions inégales prévues par le régime <HT TYPE="ITALIC">d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles</HT> pouvant entraîner des paiements hebdomadaires modifiés (et inégaux) en vertu dudit régime: certaines semaines à l'avantage de l'intéressé, d'autres semaines à l'avantage de la personne de référence?</TXT></NP></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="I-3736"?><P>Ou faut-il au contraire tenir compte de ces éléments et, dans ce cas, quels sont les principes applicables en ce qui les concerne lorsque l'on confère un effet direct à l'article 4 ? <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les deux premières questions</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Par ses deux premières questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une prestation, telle que la REA, qui a été introduite dans la législation nationale après l'expiration du délai de transposition de la directive et comporte une condition d'âge différente selon le sexe.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>A titre liminaire, il convient de constater que la prestation en cause au principal, qui consiste dans le versement d'une allocation aux employés dont le salaire a diminué à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, entre dans le champ d'application de la directive. En outre, il y a lieu de relever que cette prestation ne constitue pas une pension de vieillesse, mais qu'elle pourrait éventuellement être qualifiée, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, de prestation à l'égard de laquelle la fixation de l'âge de la retraite pourrait avoir des conséquences.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il convient d'examiner la question de savoir si l'introduction par des États membres, qui ont fixé une condition d'âge de la retraite différente selon le sexe, de nouvelles mesures discriminatoires après l'expiration du délai de transposition de la directive est interdite par celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Selon M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Hepple, Stec et Spencer, MM. Lunn et Kimber, ainsi que la Commission, un tel usage de la dérogation prévue par l'article 7, paragraphe 1.<?PAGE NO="I-3737"?> sous a), de la directive serait contraire à la finalité de celle-ci, qui vise à la mise en œuvre progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, ils relèvent que, au point 9 de l'arrêt du <DATE ISO="19930330">30 mars 1993</DATE>, Thomas e.a. (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-328/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-1247">C-328/91, Rec. p. I-1247</REF.DOC.ECR>), la Cour a constaté que, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, le législateur communautaire a entendu autoriser les États membres à maintenir temporairement, en matière de retraite, les avantages reconnus aux femmes, afin de leur permettre de procéder progressivement à une modification des systèmes de pension.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>À cet égard, il y a lieu de préciser que le maintien temporaire d'une condition d'âge de la retraite différente selon le sexe peut nécessiter l'adoption ultérieure, postérieurement à l'expiration du délai de transposition de la directive, de mesures qui sont indissociables de ce régime dérogatoire ainsi que la modification de telles mesures.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>En effet, interdire à un État membre, qui a fixé une condition d'âge de la retraite différente pour les hommes et pour les femmes, d'adopter ou de modifier, postérieurement à l'expiration du délai de transposition, des mesures liées à cette différence d'âge reviendrait à priver de son effet utile la dérogation prévue par l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence constante, lorsque, en application de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, un État membre prévoit, pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite, un âge différent pour les hommes et pour les femmes, le domaine de la dérogation autorisée, défini par les termes <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous a), est limité aux discriminations existant dans d'autres régimes de prestations pour autant qu'elles soient nécessairement et objectivement liées à cette différence d'âge (voir, notamment, arrêts Thomas e.a., précité, point 20; du <DATE ISO="19950811">11 août 1995</DATE>, Graham e.a., <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-92/94" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-2521">C-92/94, Rec. p. I-2521, point 11</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19970130">30 janvier 1997</DATE>, Balestra, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-139/95" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-549">C-139/95, Rec. p. I-549, point 33</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="I-3738"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Tel est le cas si ces discriminations sont objectivement nécessaires pour éviter de mettre en cause l'équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations (voir arrêts précités Thomas e.a., point 12; Graham e.a., point 12, et Balestra, point 35).</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>S'agissant en premier lieu de la condition relative à la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, il y a lieu de rappeler, d'une part, que la Cour a déjà constaté que l'octroi de prestations relevant de régimes non contributifs à des personnes victimes de certains risques, sans considération du droit de ces personnes à une pension de vieillesse en vertu des périodes de cotisations accomplies, n'exerce pas une influence directe sur l'équilibre financier des régimes contributifs de pension (voir arrêt Thomas e.a., précité, point 14).</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Il convient de relever, d'autre part, que l'argument selon lequel l'équilibre financier pourrait trouver à s'appliquer à des prestations non contributives, telles que celles en cause au principal, n'a pas été invoqué dans les observations déposées devant la Cour, le gouvernement du Royaume-Uni ayant même expressément exclu une telle possibilité.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la suppression de la discrimination en cause au principal n'aurait pas d'incidence sur l'équilibre financier du système de sécurité sociale du Royaume-Uni dans son ensemble.</TXT></NP><?PAGE NO="I-3739"?><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>S'agissant en second lieu de la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations, il convient d'examiner si la condition d'âge différente selon le sexe prévue pour la prestation en cause au principal est objectivement nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>À cet égard, il y a lieu de constater que l'objectif principal des réformes législatives successives mentionnées aux points 12 et 13 du présent arrêt a été de supprimer le paiement de la REA — qui est une allocation destinée à compenser la diminution du salaire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle — pour les personnes n'étant plus en âge de travailler en imposant des conditions limitatives fondées sur l'âge légal de la retraite.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Ainsi, à la suite de ces réformes législatives, il existe une cohérence entre le régime de la REA, qui vise à compenser la diminution des revenus professionnels, et celui de la pension de vieillesse. Il s'ensuit que la réglementation en cause au principal est objectivement nécessaire pour préserver cette cohérence.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Cette constatation n'est pas remise en cause par le fait que la REA est remplacée, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite et cesse de travailler, par la RA, dont le taux est fixé à 25 % de la REA, dans la mesure où la RA vise à compenser la réduction du droit à pension résultant de la diminution du salaire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.</TXT></NP><?PAGE NO="I-3740"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu'une discrimination telle que celle en cause au principal est objectivement et nécessairement liée à la différence entre l'âge de la retraite des hommes et celui des femmes, en sorte qu'elle est couverte par la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Dès lors, il convient de répondre aux deux premières questions que la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une prestation, telle que la REA, qui a été introduite dans la législation nationale après l'expiration du délai de transposition de la directive et comporte une condition d'âge différente selon le sexe.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Eu égard à la réponse donnée aux deux premières questions, il n'y a pas lieu de répondre à la troisième question.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement du Royaume-Uni et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-3741"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Social Security Commissioner, par décision du <DATE ISO="19980508">8 mai 1998</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>La dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19781219">19 décembre 1978</DATE>, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une prestation, telle que la <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>reduced earnings allowance<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> en cause au principal, qui a été introduite dans la législation nationale après l'expiration du délai de transposition de la directive et comporte une condition d'âge différente selon le sexe.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Rodríguez Iglesias</P><P>Edward</P><P>Sevón</P><P>Kapteyn</P><P>Gulmann</P><P>Puissochet</P><P>Hirsch</P><P>Jann</P><P>Ragnemalm</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="20000523">23 mai 2000</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>G. C. Rodríguez Iglesias</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>