TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION III: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET, ARTICLE 25
++++ ARTICLE 25 1 . L'ETAT MEMBRE QUI COMMUNIQUE L'EXISTENCE OU LE CONTENU D'UNE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR UN OBJET VISE A L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 OU 2, NOTIFIE LE CAS ECHEANT LA NECESSITE DE SOUMETTRE CETTE DEMANDE, POUR DES RAISONS DE DEFENSE, AU REGIME DE SECRET QU'IL INDIQUE, EN PRECISANT LA DUREE PROBABLE DE CE DERNIER . LA COMMISSION TRANSMET AUX AUTRES ETATS MEMBRES L'ENSEMBLE DES COMMUNICATIONS QU'ELLE RECOIT EN EXECUTION DE L'ALINEA PRECEDENT . LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE RESPECTER LES MESURES QU'IMPLIQUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE SECURITE, LE REGIME DE SECRET REQUIS PAR L'ETAT D'ORIGINE . 2 . LA COMMISSION PEUT EGALEMENT TRANSMETTRE CES COMMUNICATIONS, SOIT AUX ENTREPRISES COMMUNES, SOIT, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETAT MEMBRE, A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE QUI EXERCE SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT . LES INVENTIONS QUI FONT L'OBJET DES DEMANDES VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE UTILISEES QU'AVEC L'ACCORD DU DEMANDEUR, OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 A 23 INCLUS . LES COMMUNICATIONS ET, LE CAS ECHEANT, L'UTILISATION VISEES AU PRESENT PARAGRAPHE SONT SOUMISES AUX MESURES QU'IMPLIQUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE SECURITE, LE REGIME DE SECRET REQUIS PAR L'ETAT D'ORIGINE . ELLES SONT, DANS TOUS LES CAS, SUBORDONNEES AU CONSENTEMENT DE L'ETAT D'ORIGINE . LES REFUS DE COMMUNICATION ET D'UTILISATION NE PEUVENT ETRE MOTIVES QUE PAR DES RAISONS DE DEFENSE . 3 . SUR DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT A TOUT MOMENT APPLIQUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET . LE CONSEIL PREND L'AVIS DE LA COMMISSION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE .