La motivation de ce règlement expose les raisons pour lesquelles il y a lieu de prévoir des dispositions assurant que l'élément sucre incorporé dans les produits transformés soit frappé d'un prélèvement.

L'article 2, paragraphe 1, qui institue le prélèvement est ainsi libellé : En sus du droit de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, il est appliqué à l'importation des produits visés à l'annexe I, au titre des sucres divers d'addition, un prélèvement établi dans les conditions définies aux paragraphes suivants.

Il y a concordance parfaite sur ce point entre les textes allemand, français, néerlandais et italien.

Dans toutes les autres dispositions de ce règlement relatives à ce prélèvement et sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure, comme d'ailleurs dans celles relatives à la restitution qui est instituée parallèlement au prélèvement, c'est la même notion d' addition de sucre que l'on retrouve.

Enfin, la rédaction est presque identique dans le règlement no 2275/70 qui a modifié le règlement no 865/68.

Le soin qu'ont ainsi mis les autorités communautaires à préciser ce point à chaque occasion paraît en lui-même significatif.

De quoi s'agissait-il en effet? De combler une lacune dans l'organisation communautaire du marché du sucre et d'éviter que soit introduit dans la Communauté du sucre qui, importé à l'état pur, aurait été soumis au prélèvement, mais qui y aurait échappé parce que mélangé à des fruits.

Il est donc évident que, comme pour les fruits frais, ce n'est pas le sucre naturel du fruit préparé que l'on a voulu soumettre au prélèvement, mais uniquement le sucre ajouté au fruit lors des opérations de transformation.

Interpréter autrement le règlement communautaire serait, croyons-nous, lui donner une portée différente de celle que lui ont assignée ses auteurs.

Ce que ceux-ci ont voulu, c'est protéger le marché communautaire du sucre, mais non protéger dans son ensemble le marché communautaire des produits transformés à base de fruits.

Il faut d'ailleurs remarquer que les auteurs du règlement, craignant probablement un malentendu sur ce point, ont formellement exprimé leur volonté, et c'est là la troisième des raisons qui militent, selon nous, en faveur de l'interprétation que nous vous proposons.

Pourquoi une telle disposition? Pourquoi rappeler à tous cette obligation, que tous connaissent, d'appliquer les dispositions du traité ?

La raison parait être que les auteurs du règlement ont craint une application trop extensive de ce règlement.

S'ils ont rappelé les deux articles 39 et 110 du traité, c'est parce que, si l'article 39 énumère les objectifs de la politique agricole commune, l'article 110 affirme solennellement :

En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières.

En prescrivant expressément que, pour appliquer le règlement no 865/68, il devait être tenu compte parallèlement de ces deux articles, les auteurs du règlement ont, à notre avis, clairement voulu dire : Attention! ce texte n'a pour objet que de protéger le marché communautaire du sucre, que personne ne s'en serve pour protéger le marché communautaire des produits transformés à base de fruits lorsque ces produits transformés, originaires des pays tiers, ne contiennent pas de sucre.

C'est la même crainte qu'a d'ailleurs exprimée à plusieurs reprises le Parlement et notamment sa commission des affaires économiques. Dans son rapport du 30 avril 1969, doc. no 23, cette commission exprime la crainte que les dispositions du règlement no 865/68 ne risquent d'assurer une trop grande protection à la production communautaire et souligne les dangers que présenterait une telle situation, notamment pour les pays en voie de développement pour lesquels la fabrication de conserves de fruits et de légumes est l'une des premières activités entrant en ligne de compte pour l'industrialisation de ces pays.

Or, il est bien évident que donner au règlement no 865/68 une interprétation telle qu'elle aboutirait à soumettre au prélèvement des fruits transformés sans aucune addition effective de sucre aboutirait précisément au résultat qu'ont voulu éviter les auteurs du règlement et qui a suscité les craintes du Parlement.

La force de ces diverses considérations qui ont déjà paru déterminantes à certaines juridictions fiscales allemandes

Tribunal fiscal de Hambourg, 17 octobre 1969 : concentré de jus d'orange sans addition de sucre ni d'alcool.

Tribunal fiscal de Bade-Wurtemberg, 11 février 1970: concentré de jus d'orange brésilien.

Tribunal fiscal de Brême, 21 janvier 1970: abricots espagnols sans addition d'alcool, avec addition de sucre.

Toutefois, la Commission vous demande d'adopter une interprétation inverse de celle que nous vous avons proposée et avance à ce sujet divers arguments, tous fort sérieux certes, mais dont aucun, disons-le tout de suite, ne nous a paru déterminant.

1.Le premier argument de la Commission est un argument tiré de l'économie générale des diverses dispositions incluses dans le règlement no 865/68. Il consiste à soutenir que, pour interpréter les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 865/68, il faut les rapprocher des paragraphes 3 et 4 du même article.

La Commission reconnaît qu'aussi bien la motivation du règlement no 865/68 que l'article 2, paragraphe 1, et plusieurs autres dispositions du texte ne prévoient le prélèvement qu'en cas d'addition de sucre. Mais, d'après la Commission, il y aurait là non l'édiction d'une règle impérative, mais plutôt l'indication d'un objectif n'excluant pas que soient assimilés à des produits contenant du sucre ajouté des produits dont la teneur globale en sucres, quelle qu'en soit l'origine, dépasse certains pourcentages.

Cette thèse avait déjà été esquissée par la Commission dans une réponse à une question no 258/70 de M. Vredeling (JO du 5 novembre 1970, no C 133, p. 21). Expliquant les raisons d'une nouvelle réglementation relative aux importations de jus de fruits, la Commission déclarait en effet que les nouveaux textes s'étaient révélés nécessaires pour éviter que les importations de jus ayant une forte concentration de sucre naturel, mais ne contenant pas de sucre d'addition, ne soient soumises à un prélèvement qui ne devrait frapper que les importations de jus contenant du sucre d'addition.

L'emploi du conditionnel devrait est révélateur des fondements du raisonnement de la Commission. La dispense de prélèvement pour les produits transformés sans addition de sucre est un objectif souhaitable, mais ce n'est pas, selon la Commission, une obligation légale.

Pour chercher à fonder juridiquement cette thèse, la Commission, dans ses observations, fait état, comme nous vous l'avons dit, des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement.

Ces paragraphes sont relatifs aux modalités de détermination de la teneur en sucres d'addition. Ils prévoient deux méthodes, l'une que la Commission qualifie de méthode forfaitaire et qui n'exige aucun examen du produit, l'autre que la Commission appelle méthode individualisée et qui exige l'examen du produit au réfractomètre. Nous pensons inutile de vous les décrire en détail, ce qui serait nécessairement long, car ces méthodes sont assez -compliquées. Il nous suffit, croyons-nous, de vous indiquer, car c'est là le point essentiel de l'argumentation de la Commission, que la détermination du montant du prélèvement dans ces deux cas résulte de l'application de ce que la Commission appelle une fiction légale ou une présomption irréfragable. On apprécie la teneur globale en sucres, puis on diminue cette teneur globale en sucres d'un chiffre forfaitaire figurant dans un tableau annexé au règlement, ce chiffre étant censé représenter la teneur en sucre naturel, et le prélèvement est ensuite calculé en fonction du résultat de cette soustraction. Ainsi, soutient la Commission, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 doivent être interprétées en combinaison avec les dispositions des paragraphes 3 et 4 du même article. Si les autorités communautaires, après avoir institué un prélèvement sur le sucre ajouté, ont prévu que cette addition de sucre pouvait être calculée grâce à des fictions légales ou à des présomptions irréfragables, ce sont ces mêmes fictions ou présomptions qui doivent servir pour déterminer si un produit est ou non soumis au prélèvement.

Comme vous avez pu le constater en lisant le mémoire de la Commission, cette argumentation est brillamment développée et est fort ingénieuse.

Elle ne nous a cependant pas convaincu, car, à notre avis, elle procède à des fins dialectiques d'une confusion entre deux notions fiscales qu'il y a lieu au contraire, selon nous, de distinguer toujours soigneusement :

le fait générateur d'une taxe, le Steuertatbestand,

Or en, l'espèce, il est certain que les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 du règlement sont uniquement relatifs aux modalités d'assiette du prélèvement. Ils fixent en effet, d'après leur texte même, les modalités selon lesquelles est déterminée la teneur en sucres d'addition du produit.

Le paragraphe 1 est relatif, lui, au fait générateur de la taxe et ce fait générateur, comme nous vous l'avons dit, est l'addition de sucre et uniquement l'addition de sucre.

L' enchaînement entre les divers paragraphes de cet article 2 nous paraît donc pouvoir être résumé brièvement de la façon suivante :

S'il y a addition de sucre (paragraphe 1), la teneur en sucres d'addition à partir de laquelle est calculé le prélèvement est déterminée comme il est dit aux paragraphes 3 et 4.

Les explications techniques qui nous ont été données l'autre jour à la barre ont renforcé notre conviction sur ce point, car il nous a paru en effet en résulter que, s'il y a controverse quant à la possibilité de déceler facilement la présence de sucres d'addition dans un produit fabriqué à base de fruits, il y a accord sur le point qu'il est pratiquement impossible de doser la quantité de sucre additionné.

On comprend dès lors parfaitement comment le Conseil a pu à la fois instituer un prélèvement qui ne vise que les produits ayant effectivement fait l'objet d'une addition de sucre et prévoir cependant que la teneur en sucres d'addition serait calculée par des méthodes faisant partiellement appel à des fictions légales ou à des présomptions irréfragables.