TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 193
++++ ARTICLE 193 LES ETATS MEMBRES S'ENGAGENT A NE PAS SOUMETTRE UN DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE A UN MODE DE REGLEMENT AUTRE QUE CEUX PREVUS PAR CELUI-CI .