DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 30 mai 1994 portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti (94/314/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la décision 94/315/PESC, du Conseil, du 30 mai 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant la réduction des relations économiques avec Haïti (1),

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, constatant l'absence persistante de démocratie et de respect du droit en Haïti, en particulier le refus des autorités militaires de ce pays de se conformer intégralement aux résolutions du Conseil de sécurité et aux dispositions de l'accord de Governors Island, tenant compte des violations sérieuses des droits de l'homme commises en Haïti, et agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 917 (1994) du 6 mai 1994;

considérant que la résolution 917 (1994) oblige tous les pays à suspendre certaines relations économiques avec Haïti;

considérant que, dans la résolution 917 (1994), le Conseil de sécurité invite tous les pays à se conformer strictement aux dispositions de ladite résolution et d'autres résolutions applicables, prises antérieurement, en dépit de l'existence de droits conférés ou d'obligations instituées par des accords internationaux ou contrats qui auraient été conclus ou par des licences ou autorisations qui auraient été accordées antérieurement à la date de prise d'effet des mesures définies dans la résolution 917 (1994) ou dans des résolutions précédentes;

considérant que la résolution 917 (1994) prévoit certaines dérogations à ses dispositions lorsque certaines conditions sont remplies ou si certaines procédures sont suivies,

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont interdites:

a) l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base ou produits couverts par le traité CECA, originaires ou en provenance d'Haïti, exportés de ce pays ou ayant transité par celui-ci après la date d'entrée en vigueur de la présente décision;

b) l'exportation vers Haïti ou le transit à travers ce pays de tous produits de base et autres produits couverts par le traité CECA, originaires ou en provenance de la Communauté ou en transit par cette dernière;

c) l'entrée sur le territoire ou dans la mer territoriale de Haïti, ou la sortie de ces derniers de tout trafic transportant des produits de base ou produits couverts par le traité CECA et visés aux points a) et b);

d) toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les opérations visées aux points a), b) ou c).

Article 2

1. Les interdictions prévues à l'article 1er points a), b) et d) ne s'appliquent pas à l'exportation des produits de base ou des produits couverts par le traité CECA destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels ou à des demandes du président Aristide, à condition qu'une autorisation préalable ait été obtenue auprès des autorités compétentes des États membres.

2. Les autorités compétentes des États membres délivrent l'autorisation visée au paragraphe 1 lorsque le comité institué par la résolution 841 (1993) du Conseil de sécurité a approuvé ou autorisé l'exportation.

Article 3

1. Les interdictions prévues à l'article 1er points c) et d) ne s'appliquent pas au trafic des compagnies maritimes régulières qui font escale à Haïti avec des produits visés à l'article 2 et qui transportent d'autres produits de base et des produits qui ne sont qu'en transit vers d'autres destinations, à condition qu'une autorisation préalable ait été obtenue des autorités compétentes du pays ayant sa juridiction sur le navire concerné.

2. Les autorités compétentes des États membres délivrent l'autorisation visée au paragraphe 1 du présent article après avoir établi que le navire se conforme aux dispositions formelles de contrôle fixées avec les États coopérant avec le gouvernement légitime d'Haïti, comme prévu au paragraphe 1 de la résolution 875 (1993) et au paragraphe 10 de la résolution 917 (1994).

Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la mise en oeuvre de la présente décision, y compris la détermination de sanctions en cas de violation de ses dispositions.

2. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des mesures prises en vertu du paragraphe 1 ainsi que de tout autre élément pertinent ayant trait à la présente décision.

3. Les noms et adresses des autorités compétentes des États membres figurent en annexe (2).

4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des notifications des États membres. Ces modifications sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

La présente décision est applicable sur tout le territoire de la Communauté, y compris dans son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que - en tout autre lieu - à toute personne physique ressortissante d'un État membre ou à toute personne morale, enregistrée ou constituée selon le droit d'un État membre.

Article 6

La présente décision s'applique nonobstant les droits conférés ou les obligations imposées par des accords internationaux, des contrats, des licences ou des autorisations antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.

Le président

G. MORAITIS

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) Cette annexe fera l'objet d'une publication ultérieure.