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24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/6 |
ACTE
relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPES
Article 5
La Croatie participe à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139 du TFUE.