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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1841 |
28.10.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1841 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2026
complétant le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles de l’UE enregistrés, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (1), et notamment ses articles 58, 75, 78, 82, 84, 86, 89, 91, 94, 98, 117 et 147,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (2) a créé un système propre à l’Union européenne qui prévoit une protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’Union sur la base d’une demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office»). |
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(2) |
Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 6/2002 en alignant les compétences conférées par ce dernier à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission (4) et le règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission (5) ont été adoptés pour se satisfaire au nouveau cadre juridique résultant de cet alignement. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 6/2002 a été codifié par le règlement (UE) 2026/715. Par souci de clarté et de simplification, les renvois contenus dans un règlement délégué doivent refléter la renumérotation des articles résultant de la codification de l’acte de base concerné. Il convient donc de mettre à jour les dispositions du règlement délégué (UE) 2026/137 en y insérant les références au règlement (UE) 2026/715. |
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(4) |
L’Office est responsable de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle de l’UE enregistré. Dans un souci de sécurité juridique, de cohérence et de simplification, il convient que les règles énoncées dans le présent règlement soient alignées, dans la mesure du possible, sur les règles applicables aux marques de l’Union européenne énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission (6). |
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(5) |
L’examen des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE et l’enregistrement desdits dessins ou modèles de l’UE devraient être effectués de manière efficace, efficiente et rapide, selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser clairement les modalités de la procédure de modification d’une demande de dessin ou modèle de l’UE en ce qui concerne des détails insignifiants, soit pour remédier à une irrégularité, soit à l’initiative du demandeur. Tout en suivant les dispositions régissant la modification des marques de l’Union européenne, cette procédure devrait être adaptée aux particularités des représentations des dessins ou modèles afin de faciliter le processus de dépôt en ce qui concerne les dessins ou modèles. |
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(6) |
Les dispositions procédurales qui régissent la déclaration de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré devraient garantir la possibilité de prononcer la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré de manière effective et efficiente, selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable. Dans un souci de sécurité juridique, de clarté et de cohérence accrues, il convient d’aligner, dans la mesure du possible, ces dispositions procédurales sur celles qui sont applicables aux procédures de nullité des marques de l’Union européenne. À cet effet, il y a lieu de préciser clairement les exigences de contenu applicables à toute demande en nullité et les exigences de contenu spécifiques des motifs de nullité invoqués. Il convient aussi, pour réduire la charge administrative, d’inclure les exigences relatives à la corroboration de droits antérieurs lorsque le contenu des preuves pertinentes est accessible en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office. Il est en outre nécessaire de confirmer la pratique actuelle de l’Office en ce qui concerne les demandes de preuve de l’usage sérieux lorsque la demande en nullité est fondée sur une marque antérieure. |
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(7) |
Pour contrebalancer le caractère limité de l’examen au fond des demandes de dessins ou modèles de l’UE avant l’enregistrement et afin de faciliter l’annulation efficace des dessins ou modèles de l’UE enregistrés illégalement, une procédure de nullité accélérée devrait être prévue pour les cas dans lesquels le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ne conteste pas les motifs de nullité ou les mesures demandées. |
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(8) |
Afin de garantir un réexamen efficace, efficient et complet des décisions prises par l’Office en première instance au moyen d’une procédure de recours transparente, exhaustive, juste et équitable adaptée à la nature spécifique du droit de la propriété intellectuelle, il convient de renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la cohérence du cadre juridique en étendant aux dessins ou modèles de l’UE enregistrés l’application des dispositions procédurales existantes relatives aux marques de l’Union européenne figurant dans le règlement délégué (UE) 2018/625. Les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2018/625 devraient également s’appliquer aux fins d’assurer une organisation efficace et efficiente des chambres de recours dans le domaine des dessins ou modèles de l’UE. |
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(9) |
Pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence, et afin de garantir un fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de dessins ou modèles de l’UE, il convient en outre d’appliquer à ce système les dispositions procédurales existantes relatives aux marques de l’Union européenne figurant dans le règlement délégué (UE) 2018/625 en ce qui concerne les exigences portant sur les détails de la procédure orale, les modalités de l’instruction, certaines dispositions relatives aux notifications par l’Office et aux communications à l’Office, les règles régissant le commencement, la durée et la prorogation des délais, les modalités de la reprise de la procédure après son interruption et les détails relatifs à la représentation devant l’Office en matière de dessins ou modèles. |
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(10) |
Afin de moderniser le système de dessins ou modèles de l’UE, il y a lieu en outre de prévoir que les notifications par l’Office et les communications à celui-ci par voie électronique constituent les seuls moyens de notification et de communication. Dans un souci d’efficacité, l’Office devrait pouvoir transmettre des documents aux parties concernées en fournissant un accès électronique à ces documents. En outre, dans un souci d’efficacité, de transparence et de facilité d’utilisation, l’Office devrait mettre à disposition en ligne, dans toutes les langues officielles de l’Union, les formulaires électroniques aux fins des communications dans le cadre des procédures devant l’Office. |
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(11) |
Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2026/137. |
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(12) |
Le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission (7) a été abrogé. Ses règles ont été remplacées par celles du règlement délégué (UE) 2026/137 et du règlement d’exécution (UE) 2026/138. Nonobstant l’abrogation du règlement (CE) no 2245/2002, il est nécessaire de continuer à appliquer des dispositions spécifiques dudit règlement à certaines procédures engagées avant la mise en application du règlement délégué (UE) 2026/137 jusqu’à leur terme, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification de la demande
1. Une demande de modification de la représentation du dessin ou modèle de l’UE faisant l’objet de la demande en ce qui concerne des détails insignifiants présentée en vertu de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 comporte les renseignements suivants:
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a) |
le numéro de dossier attribué à la demande; |
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b) |
le nom et l’adresse du demandeur conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2026/1842 de la Commission (8); |
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c) |
l’indication des caractéristiques à modifier et de la ou des vues à modifier ou à retirer; |
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d) |
une représentation du dessin ou modèle modifiée, conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1842. |
2. Lorsque les exigences énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office») informe le demandeur de l’irrégularité et fixe un délai pour y remédier. S’il n’est pas remédié à ladite irrégularité dans le délai fixé par l’Office, celui-ci rejette la demande de modification.
3. Une demande unique de modification peut être introduite lorsque la modification porte sur les mêmes caractéristiques de deux ou plusieurs dessins ou modèles, à condition que le demandeur soit le même pour tous les dessins ou modèles visés par la demande.
Article 2
Demande en nullité
1. Une demande en nullité, introduite en vertu de l’article 73 du règlement (UE) 2026/715, comporte les renseignements suivants:
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a) |
le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré visé par la demande en nullité et le nom de son titulaire; |
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b) |
l’indication des motifs de nullité, prévus à l’article 27 du règlement (UE) 2026/715, sur lesquels la demande en nullité est fondée; |
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c) |
une description précise exposant les faits, preuves et arguments à l’appui des motifs de nullité visés au point b); |
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d) |
les preuves étayant la description précise visée au point c); |
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e) |
l’identification du demandeur en nullité conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2026/1842 et, le cas échéant, l’identification du représentant désigné conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point c), et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2026/1842; |
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f) |
une indication du fait que le demandeur est autorisé ou habilité à déposer la demande en nullité conformément à l’article 27, paragraphes 2 à 6, du règlement (UE) 2026/715 et les preuves le justifiant. |
2. Outre les informations requises conformément au paragraphe 1, une demande en nullité comporte, en particulier, les renseignements suivants:
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a) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec les articles 6 et 7 du règlement (UE) 2026/715, est invoqué, l’indication et la preuve de la divulgation du ou des dessins ou modèles antérieurs au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2026/715; |
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b) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2026/715 est invoqué, une décision définitive de la juridiction ou de l’autorité compétente de l’État membre concerné au sujet du droit au dessin ou modèle de l’UE en vertu de l’article 14 dudit règlement; |
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c) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2026/715 est invoqué, la représentation et les précisions permettant d’identifier le dessin ou modèle antérieur, accompagnées, lorsqu’il ne s’agit pas d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, de la preuve de son dépôt ou de son enregistrement, consistant en une copie du document pertinent de dépôt, d’enregistrement et, le cas échéant, du certificat de renouvellement ou d’un document équivalent de l’administration auprès de laquelle le dessin ou modèle a été déposé ou enregistré, prouvant son existence et sa validité; |
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d) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2026/715 est invoqué:
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e) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2026/715 est invoqué:
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f) |
lorsque le motif prévu à l’article 27, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2026/715 est invoqué, la représentation et les précisions relatives à l’élément concerné visé par cet article. |
3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 concernant le dépôt ou l’enregistrement des droits invoqués ou des dessins ou modèles antérieurs, ou concernant le contenu de la législation nationale pertinente, est accessible en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, le demandeur en nullité peut produire cette preuve en renvoyant à cette source.
4. Lorsque la demande en nullité introduite en vertu de l’article 73 du règlement (UE) 2026/715 se fonde sur plusieurs dessins ou modèles antérieurs ou droits antérieurs, les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent à chaque dessin ou modèle ou droit.
Article 3
Langues utilisées dans les procédures de nullité
1. Les parties à la procédure de nullité peuvent informer l’Office dans un délai de deux mois à compter de la réception, par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré, de la communication visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement, qu’une autre langue de procédure a été convenue conformément à l’article 137, paragraphe 6, du règlement (UE) 2026/715.
2. Si la demande n’a pas été déposée dans la langue visée au paragraphe 1, le titulaire peut demander au demandeur d’en produire une traduction. Cette demande parvient à l’Office avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la réception par le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré de la communication visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement. L’Office fixe le délai dans lequel le demandeur produit ladite traduction. Si cette traduction n’est pas produite ou si elle l’est après l’expiration du délai imparti, la langue de procédure demeure inchangée.
Article 4
Informations communiquées aux parties concernant une demande en nullité
Avant de se prononcer sur la recevabilité, l’Office envoie une demande en nullité et tout document produit par le demandeur, ainsi que toute communication adressée à l’une des parties par l’Office à l’autre partie à des fins d’information concernant l’introduction d’une demande en nullité.
Article 5
Recevabilité de la demande en nullité
1. En cas de non-paiement de la taxe relative à la demande en nullité prévue à l’article 73, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715, l’Office invite le demandeur à s’acquitter de ladite taxe dans un délai qu’il précise. Lorsque la taxe requise n’est pas acquittée dans ce délai, l’Office informe le demandeur que la demande en nullité est réputée ne pas avoir été déposée. Lorsque la taxe est acquittée après l’expiration du délai imparti, elle est remboursée au demandeur.
2. Lorsque la demande en nullité ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’article 2, l’Office en informe le demandeur et l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S’il n’est pas remédié auxdites irrégularités dans ce délai, l’Office rejette la demande pour irrecevabilité.
3. Lorsque la demande en nullité déposée conformément à l’article 2 du présent règlement a été présentée dans une langue autre que la langue de procédure déterminée conformément à l’article 137, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/715, l’Office demande au demandeur de produire une traduction dans cette langue dans un délai d’un mois. Si cette traduction n’est pas produite dans ce délai, l’Office rejette la demande en nullité pour irrecevabilité. Lorsque la traduction manquante ne concerne que les preuves visées à l’article 2, paragraphe 1, point d), et à l’article 2, paragraphes 3 et 4, du présent règlement et qu’aucun autre motif d’irrecevabilité ne s’applique, l’Office écarte ces preuves pour irrecevabilité et procède à l’examen de la demande.
4. Toute autre pièce justificative non requise aux fins de la recevabilité d’une demande en nullité en vertu de l’article 2 du présent règlement peut être déposée dans toute langue officielle de l’Union. Lorsque la langue de ces pièces justificatives n’est pas la langue de procédure, telle qu’elle est déterminée conformément à l’article 137 du règlement (UE) 2026/715, l’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’autre partie, exiger qu’une traduction soit produite dans cette langue dans le délai qu’il fixe.
5. L’Office informe les parties lorsque, en application du paragraphe 1, la demande en nullité est réputée ne pas avoir été déposée et lorsqu’il a été décidé de rejeter la demande en nullité pour les motifs d’irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2 ou 3 du présent article. Lorsqu’une demande en nullité est rejetée pour irrecevabilité avant l’envoi de la communication visée à l’article 6, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n’est prise.
Article 6
Examen de la demande en nullité
1. Lorsque la demande est déclarée recevable conformément à l’article 5, l’Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure de nullité est ouverte et invite le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté à présenter ses observations dans un délai déterminé fixé par l’Office.
2. Lorsque l’Office a invité une partie, conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715, à présenter des observations dans un délai déterminé et que ladite partie ne présente pas ses observations dans le délai imparti, l’Office clôt la phase contradictoire de la procédure et statue sur la nullité sur la base des preuves dont il dispose.
3. Si le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté demande la preuve de l’usage sérieux en vertu de l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/715, l’Office invite le demandeur en nullité à apporter, dans un délai déterminé, la preuve de l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne ou de la marque nationale invoquée en tant que signe distinctif, ou à fournir de justes motifs pour le non-usage. L’article 19, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/625 s’applique mutatis mutandis.
4. Toutes les observations présentées par les parties en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 sont transmises par l’Office à l’autre partie concernée.
5. Lorsque le titulaire souhaite renoncer au dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté, il le fait au moyen d’un document distinct et la procédure est close, sauf si le demandeur démontre un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715.
6. Lorsque l’Office constate la nullité des effets d’un enregistrement international sur le territoire de l’Union, il informe le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après le «Bureau international») de sa décision lorsqu’elle devient définitive.
Article 7
Examen en priorité de la procédure devant la division d’annulation
Lorsque la demande en nullité est fondée sur l’article 27, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2026/715, lu conjointement avec les articles 6 et 7 dudit règlement, et que le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté n’a pas contesté les motifs de nullité invoqués ou les demandes présentées, l’Office statue en priorité sur la nullité.
Article 8
Demandes multiples en nullité
1. Lorsque plusieurs demandes en nullité d’un même dessin ou modèle de l’UE enregistré ont été déposées, l’Office peut joindre les procédures. L’Office peut ensuite décider d’examiner séparément ces demandes en nullité.
2. Lorsqu’il résulte d’un examen préliminaire d’une ou de plusieurs demandes visées au paragraphe 1 qu’il est possible que le dessin ou modèle de l’UE enregistré soit nul, l’Office peut suspendre les autres procédures de nullité. L’Office informe les autres demandeurs concernés par la suspension de toute décision pertinente prise dans le contexte de ces procédures pendantes.
3. Lorsqu’une décision déclarant la nullité d’un dessin ou modèle est définitive, les demandes dont l’examen a été suspendu conformément au paragraphe 2 sont réputées éteintes et l’Office en informe les demandeurs concernés. Ces demandes sont réputées constituer un cas de non-lieu à statuer au sens de l’article 101, paragraphe 4, du règlement (UE) 2026/715.
4. L’Office rembourse 50 % de la taxe relative à la demande en nullité visée à l’article 73, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715, acquittée pour les demandes visées au paragraphe 3 du présent article.
Article 9
Participation du contrefacteur présumé
Lorsque, conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2026/715, un contrefacteur présumé cherche à se joindre à la procédure, les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement s’appliquent à ce contrefacteur présumé.
Article 10
Recours
Les articles 21 à 48 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis aux recours traités par les chambres de recours en application de l’article 77 du règlement (UE) 2026/715 et aux modalités de l’organisation des chambres de recours fixées en application de l’article 147 du règlement (UE) 2026/715.
Article 11
Procédure orale et instruction
Les articles 49 à 55 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure orale et à l’instruction prévues par les articles 81 et 83 du règlement (UE) 2026/715 y compris les modalités concernant l’usage des langues prévues à l’article 137 du règlement (UE) 2026/715.
Article 12
Notifications adressées par l’Office
Dans les procédures devant l’Office, les notifications auxquelles l’Office procède sont conformes à l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.
Article 13
Notification aux représentants
1. Lorsqu’un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentant commun conformément à l’article 26 du présent règlement, lu conjointement avec l’article 73, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625, les notifications sont adressées par l’Office audit représentant désigné ou représentant commun.
2. Lorsqu’une seule partie a désigné plusieurs représentants, la notification est effectuée par l’Office conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2026/1842. Lorsque plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit que la notification soit faite audit représentant.
3. Une notification adressée par l’Office à un représentant dûment agréé produit les mêmes effets que si elle était adressée à la personne représentée.
Article 14
Vices de la notification
L’article 61 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’applique mutatis mutandis aux vices de la notification de documents effectuée conformément aux articles 12 et 13 du présent règlement.
Article 15
Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
L’article 62 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’applique mutatis mutandis à la notification de documents effectuée conformément au présent règlement lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure.
Article 16
Communication avec le Bureau international
Les communications avec le Bureau international s’effectuent selon un mode et un format convenus entre le Bureau international et l’Office et, autant que possible, par voie électronique.
Article 17
Communications à l’Office
1. Les demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE ainsi que les autres demandes prévues par le règlement (UE) 2026/715 et toutes les autres communications adressées à l’Office sont transmises par voie électronique. L’indication du nom de l’expéditeur vaut signature.
2. Dans les procédures devant l’Office, la date à laquelle une communication est parvenue à l’Office ou lui est rendue accessible par voie électronique est réputée être sa date de dépôt ou de transmission.
3. Lorsqu’une communication est incomplète ou illisible pour des raisons techniques, ou que l’Office a des doutes sérieux quant à l’intégrité des données transmises, il en informe l’expéditeur et l’invite, dans le délai qu’il lui impartit, à lui renvoyer l’original ou à lui fournir l’accès à son contenu. Lorsqu’il est satisfait à cette demande dans le délai imparti, la date de réception de la communication initiale ou la date à laquelle le contenu original a été mis à la disposition de l’Office est réputée être la date de réception. Toutefois, lorsque l’irrégularité concerne l’octroi d’une date de dépôt pour une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, les dispositions de l’article 46 du règlement (UE) 2026/715 relatives à la date de dépôt sont applicables. Lorsqu’il n’est pas satisfait à la demande dans le délai imparti, la communication est réputée n’être jamais parvenue.
Article 18
Formulaires
L’Office met gratuitement à la disposition du public les formulaires électroniques dans toutes les langues officielles de l’Union.
Article 19
Communications adressées par les représentants
Toute communication adressée à l’Office par un représentant dûment agréé visé aux articles 115 et 116 du règlement (UE) 2026/715 a le même effet que si elle émanait de la personne représentée.
Article 20
Commencement et durée des délais
1. Le calcul d’un délai visé à l’article 90 du règlement (UE) 2026/715 commence le jour suivant la date à laquelle l’événement concerné a eu lieu, qu’il s’agisse d’un acte de procédure ou de l’expiration d’un autre délai. Lorsque l’acte de procédure est une notification, la réception du document notifié constitue l’événement.
2. Lorsqu’un délai visé à l’article 90 du règlement (UE) 2026/715 est exprimé en une ou plusieurs années, il expire le même mois et le même jour de l’année à prendre en considération que le mois et le jour auxquels l’événement concerné a eu lieu. À défaut de quantième identique, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.
3. Lorsqu’un délai visé à l’article 90 du règlement (UE) 2026/715 est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire le même jour du mois à prendre en considération que le jour auquel l’événement concerné a eu lieu. Lorsque le mois à prendre en considération ne compte pas de jour portant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.
4. Lorsqu’un délai visé à l’article 90 du règlement (UE) 2026/715 est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire le même jour de la semaine à prendre en considération que le jour auquel l’événement concerné a eu lieu.
Article 21
Prorogation des délais
Sous réserve de délais spécifiques ou maximaux fixés dans le règlement (UE) 2026/715, le règlement d’exécution (UE) 2026/1842 ou le présent règlement, l’Office peut accorder une prorogation d’un délai visé à l’article 90 du règlement (UE) 2026/715 sur demande motivée. Cette demande est présentée par la partie concernée avant l’expiration du délai en question. Lorsqu’il y a deux parties ou plus, l’Office peut subordonner la prorogation d’un délai à l’accord des autres parties.
Article 22
Expiration des délais dans des cas particuliers
1. Lorsqu’un délai expire un jour où l’Office n’est pas ouvert, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2. Lorsqu’un délai expire un jour où se produit une interruption effective de la connexion de l’Office aux moyens de communication électroniques visée à l’article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/715, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où la communication électronique est rétablie.
Article 23
Suppression d’une inscription au registre ou révocation d’une décision
1. Lorsque l’Office constate, de sa propre initiative ou sur indication fournie par l’une des parties à la procédure, qu’une inscription dans le registre doit être supprimée ou qu’une décision doit être révoquée en application de l’article 93 du règlement (UE) 2026/715, il informe la partie concernée de la suppression ou de la révocation envisagée.
2. La partie concernée peut présenter des observations sur la suppression ou la révocation envisagée dans le délai imparti par l’Office.
3. Lorsque la partie concernée accepte la suppression ou la révocation envisagée ou ne présente pas d’observations dans le délai imparti visé au paragraphe 2, l’Office supprime l’inscription dans le registre ou révoque la décision. Si la partie concernée n’accepte pas la suppression ou la révocation envisagée, l’Office rend une décision à ce sujet.
4. Lorsque la suppression ou la révocation envisagée est susceptible de concerner plus d’une partie, les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis. Dans ces cas, les observations présentées par l’une des parties en vertu du paragraphe 3 sont communiquées par l’Office à l’autre ou aux autres parties qui sont invitées à présenter leurs observations dans le délai imparti par l’Office.
5. Lorsque la suppression d’une inscription dans le registre ou la révocation d’une décision a une incidence sur une inscription ou une décision publiée, la suppression ou la révocation est également publiée.
6. L’instance ou l’unité qui a pris la décision est compétente pour annuler toute inscription ou révocation d’une décision en vertu des paragraphes 1 à 4.
Article 24
Conditions de suspension de la procédure
1. La division d’annulation ou la chambre de recours peut suspendre les procédures de nullité et de recours dans les cas suivants:
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a) |
de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension; |
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b) |
à la demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances de l’espèce justifient une suspension, en prenant en considération les intérêts des parties et le stade de la procédure. |
2. À la demande des deux parties dans les procédures inter partes, la division d’annulation ou la chambre de recours suspend la procédure pour une durée qui ne peut dépasser six mois. Cette suspension peut être prolongée sur demande des deux parties jusqu’à un maximum de deux ans.
3. Les délais liés à la procédure, à l’exception des délais de paiement de la taxe applicable, cessent de courir à compter de la date de suspension visée aux paragraphes 1 et 2. Sans préjudice de l’article 170, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (9), les délais sont recalculés et commencent à courir intégralement à compter du jour de la reprise de la procédure.
4. S’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la division d’annulation ou la chambre de recours peut inviter les parties à présenter leurs observations sur la suspension ou la reprise de la procédure.
Article 25
Reprise de la procédure
1. Lorsque la procédure devant l’Office est interrompue en application l’article 97 du règlement (UE) 2026/715, l’Office est informé de l’identité de la personne habilitée à la poursuivre en application de l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715. L’Office informe cette personne ainsi que les tiers intéressés de la reprise de la procédure à partir d’une date qu’il lui appartient de fixer.
2. Si, trois mois après la date à laquelle la procédure a été interrompue en application de l’article 97, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2026/715, l’Office n’a pas reçu l’information relative à la désignation d’un nouveau représentant, il communique au demandeur ou au titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré les renseignements suivants:
|
a) |
lorsque l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 s’applique, la demande de dessin ou modèle de l’UE enregistré est réputée retirée si l’information sur la désignation d’un nouveau représentant n’est pas transmise dans les deux mois; |
|
b) |
lorsque l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) 2026/715 ne s’applique pas, la procédure reprend avec le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré à partir de la date à laquelle cette communication est notifiée. |
3. Les délais en cours à l’égard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré à la date d’interruption de la procédure, à l’exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.
Article 26
Représentation
Les articles 73, 74 et 75 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis à aux dispositions de l’article 116 du règlement (UE) 2026/715 concernant la représentation en matière de dessins ou modèles
Article 27
Abrogation et dispositions transitoires
1. Le règlement délégué (UE) 2026/137 est abrogé.
2. L’article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2026/137 continue de s’appliquer aux demandes de rectification d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle déposées avant le 1er juillet 2026.
3. L’article 28, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2026/137 continue de s’appliquer aux preuves fournies à l’appui des demandes en nullité déposées avant le 1er juillet 2026.
4. L’article 28, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2026/137 continue de s’appliquer aux procédures orales engagées avant le 1er juillet 2026.
5. L’article 28, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2026/137 continue de s’appliquer aux demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE et aux demandes d’enregistrement d’un transfert reçues avant le 1er juillet 2026.
Article 28
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2026/715, 30.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/715/oj.
(2) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/6/oj).
(3) Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) no 2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2822/oj).
(4) Règlement délégué (UE) 2026/137 de la Commission du 15 janvier 2026 complétant le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne par des règles précisant les détails de certaines procédures concernant les dessins ou modèles enregistrés, et abrogeant le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission (JO L, 2026/137, 19.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/137/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission du 15 janvier 2026 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (JO L, 2026/138, 19.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/138/oj).
(6) Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO L 104 du 24.4.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/625/oj).
(7) Règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 341 du 17.12.2002, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2245/oj).
(8) Règlement d’exécution (UE) 2026/1842 de la Commission du 28 juillet 2026 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures relatives aux dessins ou modèles de l’UE enregistrés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission (JO L, 2026/1842, 28.10.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1842/oj).
(9) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1001/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/1841/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)