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RÈGLEMENT (CEE) No 2470/86 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1986

fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 31 mars 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 17 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 1196/76 du Conseil, du 17 mai 1976, établissant les règles générales relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (2), et notamment son article 7,

considérant que les modalités d'application relatives à l'octroi de l'indemnité compensatoire ont été établies par le règlement (CEE) no 2469/86 de la Commission, du 31 juillet 1986, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve (3);

considérant que l'indemnité compensatoire est accordée, si nécessaire, aux producteurs de thons de la Communauté pour les thons destinés à l'industrie de conserve; que cette mesure a été prévue pour compenser les inconvénients pouvant résulter pour les producteurs communautaires du régime d'importation; que, en application de ce régime, une baisse des prix à l'importation de thons peut menacer directement le niveau des revenus des producteurs communautaires de ces produits;

considérant que l'indemnité compensatoire est accordée pour les quantités de thons livrées à l'industrie de la conserve pendant la période de trois mois sur laquelle ont porté les constatations de prix, lorsque simultanément le prix moyen trimestriel sur le marché communautaire et le prix franco-frontière, se situent à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire, et que cette baisse de prix est la conséquence du niveau des prix sur le marché mondial du thon et n'est pas provoquée par une augmentation anormale des quantités produites par les producteurs communautaires et débarquées dans la Communauté;

considérant que, l'application de ce régime à l'Espagne et au Portugal étant différée jusqu'au 1er mars 1986, conformément à l'article 394 de l'acte d'adhésion, la situation sur les marchés dans ces deux États membres ne pourra être évaluée que sur la base des éléments couvrant une période de trois mois à partir du 1er mars 1986; qu'il convient dès lors, sur la base de la situation en cours à partir de cette date, de procéder à cette évaluation de la situation sur le marché en Espagne et au Portugal et à la fixation du montant maximal de l'indemnité compensatoire pour la période débutant le 1er mars 1986;

considérant que l'analyse de la situation du marché communautaire du thon dans les États membres autres que l'Espagne et le Portugal a permis de constater que, pour certaines espèces et présentations du produit considéré, durant la période allant du 1er janvier au 31 mars de la campagne 1986, tant le prix moyen trimestriel de marché que les prix franco frontière visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1196/76 se sont situés à un niveau inférieur à 90 % du prix à la production communautaire en vigueur, déterminé par le règlement (CEE) no 3605/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, fixant, pour la campagne de pêche 1986, le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la conserve (4);

considérant que, au vu des informations dont dispose la Commission actuellement, il n'est pas apparu que le niveau des prix actuel sur le marché communautaire dans les dix États membres concernés est provoqué par une augmentation anormale des quantités de la production communautaire débarquées dans la Communauté, étant donné que selon ces informations les quantités de cette production librées à l'industrie de la conserve dans les dix États membres concernés n'ont pas subi de modification substantielle;

considérant qu'il y a dès lors lieu de prévoir, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1986, l'octroi de l'indemnité compensatoire au bénéfice des producteurs de thon, établis dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, et de fixer le montant maximal de cette indemnité pour chacun des produits concernés dans les limites nécessaires pour assurer que la baisse du prix sur le marché communautaire ne menace pas le revenu que les producteurs de ces produits tirent de la commercialisation des quantités produites, tant sur le marché de la Communauté que sur celui des pays tiers; que, afin d'apprécier sur la base des données disponibles la diminution effective de ces revenus, il convient de se référer à leur évolution sur une période suffisamment représentative au moyen de paramètres appropriés; que ce montant maximal est fixé sur la base de données qui, dans l'immédiat, ne peuvent que refléter une situation de caractère fragmentaire du fait qu'elle est limitée à une partie seulement de la campagne

annuelle de pêche et que, au fur et à mesure du déroulement de cette dernière, il y aura lieu de tenir compte de l'ensemble des éléments concourant à une appréciation plus complète de la situation;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'indemnité compensatoire visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 3796/81 est applicable pour la période du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1986 aux producteurs de thon établis dans les États membres autres que l'Espagne et le Portugal pour les produits destinés à l'industrie de la conserve dans la Communauté et dans les limites des montants maximaux définis ci-après:

(en Écus/tonne)

1.2 // // // Produits // Montant maximal de l'indemnité // // // Albacore entier, pesant plus de 10 kg // 170 // Albacore entier, ne pesant pas plus 10 kg // 185 // Listao entier // 0 // Patudo // 0 // Germon // 0 // //

2. L'indemnité est accordée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2469/86.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.

Par la Commission

António CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

(1) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.

(2) JO no L 133 du 22. 5. 1976, p. 1.

(3) Voir p. 19 du présent Journal officiel.

(4) JO no L 344 du 21. 12. 1985, p. 11.