<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0100001301.case.xml"><NO.CASE>64/81</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61981J0064</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>14</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>26</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19820114">14. 1. 1982</DATE> — AFFAIRE 64/81</LEFT><RIGHT>CORMAN / HAUPTZOLLAMT GRONAU</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 64/81,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la IV<HT TYPE="SUP">e</HT> chambre du Finanzgericht de Münster et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Nicolas Corman &amp; Fils SA, ayant son siège à Goé-Dolhain en Belgique,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Hauptzollamt Gronau (république fédérale d'Allemagne),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la notion: <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> au sens de l'article 6, paragraphe 1 c), 3<HT TYPE="SUP">e</HT> tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission du <DATE ISO="19720616">16 juin 1972</DATE> relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="139" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="18">JO L 139, p. 18</REF.DOC.OJ>) dans la rédaction du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission du <DATE ISO="19721222">22 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="3">JO L 297, p. 3</REF.DOC.OJ>), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="21">JO L 301, p. 21</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. A. Touffait, président de chambre, Mackenzie Stuart, U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="15"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La demanderesse au principal — une société belge — a fait dédouaner le <DATE ISO="19750127">27 janvier</DATE>, les <DATE ISO="19750204">4</DATE>, <DATE ISO="19750211">11</DATE> et <DATE ISO="19750214">14 février 1975</DATE>, par le bureau de douane d'Aix-la-Chapelle-autoroute sud, <FT TYPE="DECIMAL">80007,5</FT> kg de beurre concentré fondu achetés conformément à la procédure du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 et exportés de Belgique en république fédérale d'Allemagne. L'acheteur allemand, l'entreprise Otto Suwelack Nachfolger KG, voulant utiliser ce beurre pour fabriquer de la glace alimentaire, l'a fait mettre sous contrôle douanier. Le bureau de douane, prenant en considération cette destination, a perçu le taux du montant compensatoire monétaire allemand, diminué de 50 % — au total <FT TYPE="DECIMAL">37927,09</FT> DM, conformément à l'article 20 a) du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 dans sa rédaction découlant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1570/74 de la Commission du <DATE ISO="19740621">21 juin 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="167" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="29">JO L 167, p. 29</REF.DOC.OJ>) modifiant les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1259/72 et 218/74 en ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables au beurre vendu à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté.</P><P>Le produit final fabriqué par cette société allemande — une préparation en poudre pour la confection de glaces alimentaires — a été analysé par le Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt de Munich (Institut de contrôle et d'enseignement des techniques douanières) et par l'Institut für Chemie der Bundesanstalt für Milchforschung (Institut chimique de l'office fédéral de recherches en matiere laitière) de Kiel, afin de vérifier sa conformité avec l'article 6, paragraphe 1 c), 3<HT TYPE="SUP">e</HT> tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72, tel que modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72.</P><P>En vertu de cette disposition, le beurre ne peut être transformé</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>qu'en préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires, relevant des sous-positions ex 18.06 D ou ex 21.07 F du tarif douanier commun dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est inférieure à 32 % et aptes à la consommation sans aucune autre opération que l'addition d'eau et la congélation.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST><P>Or, en se fondant sur les rapports de ces deux instituts, le bureau de douane de Coesfeld — compétent pour l'examen, selon le juge de renvoi — <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>a soutenu que le beurre concentré n'avait pas été utilisé conformément à sa destination, parce qu'il n'était pas possible de fabriquer de la glace alimentaire apte à la consommation à partir des préparations en poudre dans les conditions exigées<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et a donc réclamé par un avis de rectification du <DATE ISO="19760318">18 mars 1976</DATE>, le versement complémentaire de montant compensatoire monétaire, soit <FT TYPE="DECIMAL">37918,80</FT> DM.</P><P>En effet, selon le juge de renvoi, les expertises effectuées seraient parvenues à la conclusion que la poudre fabriquée ne constituait pas une glace alimentaire répondant à l'attente du consommateur. Selon l'Institut de Kiel, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>si la destination<?PAGE NO="16"?> n'avait pas été indiquée, on aurait difficilement considéré les poudres comme des préparations destinées à la fabrication de glace alimentaire<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. En général, cette glace obtenue manquerait de goût, n'aurait pas une bonne consistance du fait de la formation de cristaux de glace; en outre, elle aurait une teneur en sucre inférieure à celle en usage; il en serait de même en ce qui concerne la présence de parfums tels que la vanilline et celle des agents émulsifiants ou stabilisateurs. Cette préparation ne contiendrait comme agent émulsifiant de la matière grasse que 1 % de natriumcaseinat qui aurait un effet déstabilisant sur la glace alimentaire. La présence de cet agent serait inhabituelle dans la glace alimentaire et de surcroît ne serait pas commercialisable en république fédérale d'Allemagne; enfin, il ne serait pas possible d'obtenir un foisonnement satisfaisant de cette glace qui s'affaisserait rapidement après la sortie du freezer, la partie congelée et le liquide se séparant immédiatement de manière nette et précise. En conséquence, la glace n'aurait pas son caractère crémeux habituel, ni sa valeur de plaisir gustatif qui serait primordiale, étant donné qu'il s'agit d'une friandise.</P><P>La demanderesse au principal a déposé une réclamation contre l'avis de rectification en alléguant que les autorités allemandes soumettent la préparation en poudre à des exigences excessives: en effet, selon elle, l'expression <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>verbrauchsfähig<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> en allemand, aurait comme signification <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>consommable<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>non impropre à la consommation<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et non pas celle de l'expression <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>de nature à procurer un plaisir gustatif<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Cette opinion serait confortée du point de vue de la <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>praticabilité, car cette expression devrait recevoir une interprétation uniforme dans toute la Communauté, ce qui impliquerait qu'un produit devrait être considéré comme étant apte à la consommation dès lors qu'il peut être commercialisé dans un État membre<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Or, en l'espèce, cette poudre serait propre à la consommation en Belgique, ce qui résulterait d'une attestation du <DATE ISO="19790219">19 février 1979</DATE> délivrée par l'Office national du lait et de ses dérivés. De même, il résulterait de cette attestation que l'emploi de natriumcaseinat serait autorisé pour la fabrication de la glace alimentaire au Royaume-Uni, en Italie et dans les pays du Benelux, d'ailleurs, selon le juge de renvoi, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 n'interdirait pas cet additif. Le règlement ne contiendrait pas non plus de normes minimales concernant la teneur en sucre et en vanilline ainsi que son foisonnement.</P><P>Cette réclamation ayant été rejetée, la demanderesse au principal a saisi le Finanzgericht de Münster qui, considérant que les éléments dont il disposait pour définir la notion de <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> dans le droit communautaire étaient insuffisantes, nous a posé par ordonnance du <DATE ISO="19810116">16 janvier 1981</DATE> trois questions ainsi libellées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Quelles qualités doit posséder une <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/> au sens de l'article 6, paragraphe 1 c, 3<HT TYPE="SUP">e</HT> tiret, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission relatif à mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté du <DATE ISO="19720616">16 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="139" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="18">JO L 139, p. 18</REF.DOC.OJ>) dans la rédaction du règlement (CEE) 2815/72 de la Commission du <DATE ISO="19721222">22 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="3">JO L 297, p. 3</REF.DOC.OJ>) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="21">JO L 301, p. 21</REF.DOC.OJ>)? Suffit-il que le produit congelé soit <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="2018"/>consommable<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="2018"/>non impropre à la consommation humaine<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="2019"/> ou <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="2018"/>non nuisible à la santé<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="2019"/>? Ou doit-il en plus correspondre à l'attente du consommateur<?PAGE NO="17"?> ou à l'opinion courante, c'est-à-dire être accepté par le consommateur comme glace alimentaire normale, en usage dans le commerce ou dans les relations commerciales?</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans le cas où l'attente du consommateur ou l'opinion courante est déterminante:</TXT><P>Suffit-il que le produit corresponde à l'attente du consommateur ou à l'opinion courante dominante dans l'État de la transformation, dans n'importe quel État de la Communauté européenne ou même dans un État tiers ou doit-il correspondre à l'attente du consommateur ou à l'opinion courante dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne?</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Importe-t-il que le produit soit commercialisable dans un des États précités ou dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions de la législation sur les produits alimentaires en vigueur dans chacun d'eux?<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S><P>L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19810323">23 mars 1981</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées par l'entreprise Corman, demanderesse au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">es</HT> Emile Feldmann et associés, avocats à l'Oberlandesgerichtshof de Köln, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, membre de son service juridique, en qualité d'agent.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé, par ordonnance du <DATE ISO="19810715">15 juillet 1981</DATE>, de renvoyer la présente affaire devant la IIP chambre, en application de l'article 95 du règlement de procédure, et d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations de la demanderesse au principal</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">demanderesse au principal</HT> développe l'argumentation qu'elle a déjà utilisée devant le juge de renvoi.</P><P>Elle analyse tout d'abord la réglementation communautaire et en conclut qu'<QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>il n'existe pas de disposition qui définirait plus en détail ou qui expliciterait la notion d'apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>.</P><P>Puis elle soutient que selon les réglementations belge, italienne, néerlandaise, britannique et luxembourgeoise, le produit en cause serait à la fois licite et commercialisable, mais que cependant il ne répondrait pas aux exigences du règlement allemand relatif à la glace alimentaire, du <DATE ISO="19330715">15 juillet 1933</DATE> dans la version du règlement modificatif du <DATE ISO="19700701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1970</DATE> (BGBl. 1970, I, p. 1061).</P><P>Quant à l'interprétation de la notion d'<QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, la demanderesse au principal est d'avis qu'elle devrait s'effectuer <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>de manière autonome dans le cadre du droit communautaire et sans tenir compte des dispositions nationales analogues ou identiques<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>.</P><P>Or, selon le libellé de l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 dans la version du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74, le produit fini devrait avoir des qualités le rendant <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>simplement <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="2018"/>consommable<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="2019"/> au sens neutre du terme<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, ce qui écarterait l'interprétation de la défenderesse au principal selon laquelle le produit devrait être <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>de nature à procurer un plaisir gustatif au consommateur allemand<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="18"?><P>Il ressortirait également du contexte de cet article 6 que l'essentiel de la notion d'<QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>apte à la consommation sans aucune autre opération que l'addition d'eau et la congélation<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> serait que la transformation pourrait consister en l'addition de substances aromatiques, de stabilisateurs et d'autres substances limitativement énumérées, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>à condition que le produit continue à relever de la sous-position tarifaire à laquelle il est destiné<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Ainsi, s'agissant d'un <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>produit intermédiaire destiné à être transformé<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>, le législateur communautaire aurait pu prendre en considération le point de vue du consommateur en utilisant l'expression <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>.</P><P>Il découlerait enfin des buts de cette réglementation — tels qu'ils apparaîtraient dans les considérants des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1259/72 et 232/75 — que le contrôle de la destination du beurre à prix réduit doit pouvoir s'effectuer jusqu'à ce que le produit soit arrivé à l'état final prévu par le règlement, c'est-à-dire non sa consommation mais simplement <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>le dernier état constaté dans lequel la marchandise se trouve après avoir traversé les différentes phases de traitement et de transformation prévues par le règlement<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>. Ainsi, une fois que le produit est arrivé à cet <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>état final<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, le dernier opérateur pourrait encore transformer ce produit afin de confectionner une glace alimentaire correspondant aux exigences gustatives des consommateurs.</P><P>Il résulterait de l'ensemble de ces éléments concernant l'interprétation de la disposition <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> qu'il serait satisfait à l'objet du règlement — le contrôle — lorsque <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>l'utilisation/transformation de la préparation en poudre destinée à la confection de glaces alimentaires donne naissance à un produit de composition déterminée apte à la consommation après addition d'eau et congélation<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>; par conséquent, aucune condition supplémentaire tenant compte à ce stade de l'attente du consommateur ne pourrait être posée dans le cadre du règlement litigieux.</P><P>Cette interprétation <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>apte à la consommation — consommable au sens neutre du terme<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> serait encore <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>étayée par les critères correctifs d'interprétation que constituent la pondération des intérêts en cause et la praticabilité<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. En effet, il ne saurait incomber aux autorités communautaires de vérifier dans chaque État membre où ce produit est offert à la consommation, si ledit produit <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>qui peut être un produit intermédiaire, est déjà accepté par le consommateur local comme correspondant à ce qu'il attend d'une glace alimentaire apte à être consommée avec plaisir<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>.</P><P>La demanderesse au principal ajoute enfin que le concept de praticabilité dans chaque État membre devrait être défini <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>sur la base du plus petit dénominateur commun à l'intérieur de la Communauté<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>. Estimant que ce dernier est appliqué dans son propre pays, la Belgique, et soutenant que ce produit serait conforme aux exigence posées par sa propre législation, elle affirme qu'elle serait en droit de présumer que pour interpréter la notion en cause les autorités allemandes n'appliqueront pas d'exigences plus sévères.</P><P>En conséquence, elle propose de répondre comme suit aux questions posées par le juge de renvoi:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>La première question préjudicielle:</P><P>La notion <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>, qualité que doivent avoir des produits intermédiaires obtenus dans le cadre de la vente de beurre à prix réduit (JO L 139, p. 18) dans la version du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission du <DATE ISO="19721222">22. 12. 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="3">JO L 297, p. 3</REF.DOC.OJ>) qui avait été modifié en dernier lieu à la date litigieuse par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8. 11. 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="21">JO L 301, p. 21</REF.DOC.OJ>) à partir de<?PAGE NO="19"?> beurre stocké et vendu, transformé conformément aux conditions prévues par l'article 6, paragraphe 1 a), auquel ont été incorporés les produits prévus à l'article 6, paragraphe 1 b), et qui, en application de l'article 6, paragraphe 1 c), troisième tiret, a été transformé, conformément aux conditions posées par cette disposition, en préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires relevant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que ces produits intermédiaires sont consommables ou ne sont pas impropres à la consommation humaine sans aucune autre opération que l'addition d'eau et la congélation, sans préjudice d'autres transformations ou opérations faites ultérieurement dans le cadre de la production de glaces alimentaires adaptées au marché en adaptant, par exemple, au goût du consommateur, le goût, la consistance, etc.</P><P>La deuxième question préjudicielle:</P><P>Il n'y a pas lieu de répondre à cette question car l'attente du consommateur et l'opinion ne sont pas déterminantes.</P><P>La troisième question préjudicielle:</P><P>De même, peu importe que le produit intermédiaire visé par le règlement soit commercialisable au regard de la législation sur les produits alimentaires en vigueur dans l'un des États concernés.<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations de la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime tout d'abord que cette affaire devrait être examinée à la lumière des arrêts rendus par la Cour le <DATE ISO="19790628">28 juin 1979</DATE> (Beljatzky et Corman, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="216/78+217/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2273">216 et 217/78, Recueil p. 2273 et suiv.</REF.DOC.ECR>) qui permet le redressement du montant compensatoire monétaire lorsque le beurre n'a pas reçu la destination prévue.</P><P>Analysant ensuite les dispositions réglementaires applicables, elle en conclut que la poudre ainsi fabriquée doit non seulement répondre à toutes les conditions autorisant le classement dans l'une des sous-positions du TDC indiquées, soit 18.06 D ou 21.07 F dans la version en vigueur à l'époque, mais également pouvoir être classée comme glace alimentaire — sous-position 18.06 B ou 21.07 C — après une simple addition d'eau et une congélation. Elle doute que le tribunal de renvoi ait perçu dans toute sa clarté cette double condition imposée aux préparations en poudre, car dans l'ordonnance de renvoi est reproduite une argumentation de la requérante qui serait <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>erronée ou du moins simpliste<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> en ce sens qu'elle négligerait l'élément déterminant qui serait la transformation du produit en glace alimentaire relevant des sous-positions tarifaires visées ci-dessus <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>uniquement par addition d'eau et congélation<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/>.</P><P>La Commission écarte la sous-position 18.06 D qui ne concernerait, selon elle, que les produits à base de cacao et estime qu'il aurait été souhaitable que le tribunal de renvoi demande tout d'abord que la preuve soit apportée que la poudre en question était effectivement un produit relevant des sous-positions tarifaires ex 18.06 D ou ex 21.07 F, qui se transformerait, par simple addition d'eau et par congélation, en une glace alimentaire relevant de la sous-position tarifaire ex 18.06 B ou ex 21.07 C.</P><P>Dans cette hypothèse, effectivement, il conviendrait d'examiner si ce produit est consommable, c'est-à-dire s'il peut, sans avoir à subir ni transformation, ni amélioration, être fourni directement au consommateur final en tant que glace alimentaire. Donc, il ne suffirait pas que<?PAGE NO="20"?> le produit soit simplement <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>consommable<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, ou même <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>non impropre à la consommation<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, il faudrait qu'il le soit en sa qualité de glace de consommation: il devrait donc pouvoir être reconnu et accepté comme tel.</P><P>Cette conseption résulterait déjà des termes du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72, selon lesquels <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>le produit doit se présenter sans erreur possible <HT TYPE="ITALIC">comme une glace alimentaire consommable par le consommateur final<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/>.</HT> Elle serait en outre confirmée à la fois par son sens et sa portée, car l'objectif de cette disposition impliquerait que le produit final devrait pouvoir être consommé comme glace alimentaire, car s'il suffisait que le produit soit simplement <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>consommable<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/>, la disposition prévue à l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 n'atteindrait pas son but, c'est-à-dire éviter l'utilisation de beurre à prix réduit à d'autres destinations que la fabrication de glace alimentaire.</P><P>Néanmoins, la détermination de cette notion de <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/> ne devrait pas être soumise à des exigences excessives, il appartiendrait à la libre concurrence de décider du succès d'une marchandiese sur le marché: la définition devrait donc <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>se fonder sur les conditions minimales qu'un produit doit remplir pour pouvoir encore être classé comme glace alimentaire<QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/>.</P><P>Elle ne devrait pas se fonder sur la réglementation d'un ordre juridique national ni même sur celle qui se révélerait comparativement la moins exigeante. Certes, les réglementations nationales présenteraient en l'espèce une double signification, d'une part, s'il était établi qu'une marchandise ne peut être commercialisée dans aucun État membre comme glace alimentaire, elle ne serait certainement pas <QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/>, d'autre part et à l'inverse, si cette marchandise peut être commercialisée dans un État membre comme glace alimentaire, <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/>on pourra y voir un indice qu'il s'agit très probablement d'un produit apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/>. Ainsi les réglementations nationales pourraient tout au plus servir l'indices et il conviendrait donc de définir cette notion d'<QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/> en se fondant sur les exigences minimales du consommateur communautaire, telles qu'elles ressortiraient d'ailleurs du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 232/75.</P><P>Or, la glace alimentaire constituant un dessert, son goût — sucré, aromatisé — aurait une grande importance de même que sa consistance; ainsi une glace alimentaire ne devrait pas fondre et se séparer très rapidement en éléments liquide et solide. Par contre, d'autres caractéristiques comme le goût sur la langue, la teneur normale en vanilline ou le volume de foisonnement et la vitesse de fusion, ne présenteraient pas d'importance déterminante.</P><P>La Commission estime que ces critères devraient suffire à permettre au juge de renvoi de statuer et qu'il ne serait donc pas nécessaire d'examiner d'autres caractéristiques qui pourraient être requises pour que la glace alimentaire soit apte à la consommation puisque c'est aux tribunaux nationaux, qu'il incombe, dans chaque cas particulier, de statuer <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/>si un produit doit, en appliquant les critères susmentionnés, être considéré comme glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/>.</P><P>En conséquence, la Commission propose de répondre comme suit aux questions posées par le juge de renvoi:</P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les préparations en poudre de la sous-position ex 18.06 B ou ex 21.07 F (ancienne version) du TDC destinées à la confection de glace alimentaire au sens du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission<?PAGE NO="21"?> comprennent uniquement des produits, qui peuvent être considérés, après simple addition d'eau et après congélation, comme des glaces de consommation des sous-positions ex 18.06 B ou ex 21.07 C du TDC et qui sont en tant que tels aptes à la consommation.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'aptitude à la consommation du produit est défini en fonction des exigences minimales qu'un consommateur communautaire pose pour une glace alimentaire. A cet égard, un indice important est le fait qu'un produit soit commercialisable comme glace alimentaire d'après l'ordre juridique national d'un État membre. En revanche, un produit n'est pas apte à la consommation s'il n'est commercialisable sous cette dénomination dans aucun État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Un produit dont le goût n'est pas nettement sucré ou aromatisé ou qui en fondant se sépare très rapidement en deux éléments, l'un liquide et l'autre solide, ne répond pas aux conditions minimales d'une glace alimentaire apte à la consommation au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72.<QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19811015">15 octobre 1981</DATE>, l'entreprise Nicolaus Cormann &amp; Fils, requérante au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ulrich C. Feldmann, avocat à Cologne, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Jörn Sack, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19811119">19 novembre 1981</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19810116">16 janvier 1981</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19810323">23 mars 1981</DATE>, le Finanzgericht Münster a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles concernant notamment l'interprétation de l'expression <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/> au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre c), troisième tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission du <DATE ISO="19720616">16 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="139" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="18">JO L 139, p. 18</REF.DOC.OJ>) relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté, dans la rédaction du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission du <DATE ISO="19721222">22 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="3">JO L 297, p. 3</REF.DOC.OJ>), modifié en dernier lieu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="21">JO L 301, p. 21</REF.DOC.OJ>) (ci-après <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/>règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 modifié<QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><?PAGE NO="22"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions sont posées dans le cadre d'un litige opposant une entreprise belge, exportatrice de beurre concentré fondu destiné à être utilisé par une firme allemande pour fabriquer une préparation en poudre à partir de laquelle par addition d'eau et congélation devait être confectionnée de la glace alimentaire, au Hauptzollamt (Bureau principal des douanes) de Gronau (république fédérale d'Allemagne), qui a perçu les montants compensatoires monétaires, non au taux réduit de 50 % fixé par l'article 20 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 modifié, mais au taux plein pour le motif que le beurre concentré en question n'avait pas été transformé, conformément à sa destination, en une préparation en poudre susceptible d'être convertie en glace alimentaire apte à la consommation et ne pouvait donc être classé sous les sous-positions ex 18.06 D ou ex 21.07 F du tarif douanier commun.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En effet, selon le Hauptzollamt, l'examen des préparations en poudre litigieuses fait à la demande des services douaniers par des instituts spécialisés, aurait amené à la conclusion que celles-ci n'étaient pas aptes à la consommation en tant que glace alimentaire sans une autre opération que l'addition d'eau et la congélation. Cet examen aurait révélé que l'aromatisation, l'édulcoration, la teneur en liants et émulsionnants ainsi que le degré de stabilité du produit final obtenu ne permettraient pas de considérer celui-ci comme une glace alimentaire apte à la consommation. C'est au vu du résultat de ces analyses que le juge national a posé trois questions à la Cour dans les termes suivants :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Quelles qualités doit posséder une <QUOT.START ID="QS0053" REF.END="QE0053" CODE="2018"/>glace alimentaire apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0053" REF.START="QS0053" CODE="2019"/> au sens de l'article 6, paragraphe 1 c, 3<HT TYPE="SUP">e</HT> tiret, du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté du <DATE ISO="19720616">16 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="139" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="18">JO L 139, p. 18</REF.DOC.OJ>) dans la rédaction du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission du <DATE ISO="19721222">22 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="297" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="3">JO L 297, p. 3</REF.DOC.OJ>) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="301" DATE.PUB="1974" PAGE.FIRST="21">JO L 301, p. 21</REF.DOC.OJ>)? Suffit-il que le produit congelé soit <QUOT.START ID="QS0054" REF.END="QE0054" CODE="2018"/>consommable<QUOT.END ID="QE0054" REF.START="QS0054" CODE="2019"/>, <QUOT.START ID="QS0055" REF.END="QE0055" CODE="2018"/>non impropre à la consommation humaine<QUOT.END ID="QE0055" REF.START="QS0055" CODE="2019"/> ou <QUOT.START ID="QS0056" REF.END="QE0056" CODE="2018"/>non nuisible à la santé<QUOT.END ID="QE0056" REF.START="QS0056" CODE="2019"/>? Ou doit-il en plus correspondre à l'attente du consommateur ou à l'opinion courante, c'est-à-dire être accepté par le consommateur comme glace alimentaire normale, en usage dans le commerce ou dans les relations commerciales?</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans le cas où l'attente du consommateur ou l'opinion courante est déterminante:</TXT><P>Suffit-il que le produit corresponde à l'attente du consommateur ou à l'opinion courante dominante dans l'État de la transformation, dans n'importe quel État de la Communauté européenne ou même dans un<?PAGE NO="23"?> État tiers ou doit-il correspondre à l'attente du consommateur ou à l'opinion courante dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne?</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Importe-t-il que le produit soit commercialisable dans un des États précités ou dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne conformément aux dispositions de la législation sur les produits alimentaires en vigueur dans chacun d'eux?<QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Les trois questions posées visent en substance à connaître la signification communautaire des termes <QUOT.START ID="QS0057" REF.END="QE0057" CODE="00AB"/>aptes à la consommation<QUOT.END ID="QE0057" REF.START="QS0057" CODE="00BB"/> au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre c), troisième tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 modifié qui prévoit que le beurre vendu conformément à ce règlement et dans le respect de ses finalités ne peut être transformé:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0058" REF.END="QE0058" CODE="00AB"/>qu'en préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires, relevant des sous-positions ex 18.06 D ou ex 21.07 F du tarif douanier commun dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est inférieure à 32 % et aptes à la consommation sans aucune autre opération que l'addition d'eau et la congélation.<QUOT.END ID="QE0058" REF.START="QS0058" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Ce texte implique que la préparation en poudre fabriquée à partir de beurre doit répondre à toutes les conditions autorisant le classement du produit dans l'une des deux sous-positions du tarif douanier commun indiquées, c'est-à-dire, que cette préparation en poudre doit être susceptible d'être transformée, uniquement par addition d'eau et congélation en un produit final consistant en glace alimentaire apte à la consommation.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Cette expression <QUOT.START ID="QS0059" REF.END="QE0059" CODE="00AB"/>apte à la consommation<QUOT.END ID="QE0059" REF.START="QS0059" CODE="00BB"/>, si l'on s'en tient en premier lieu aux notes explicatives du tarif douanier commun, implique que seules des exigences restreintes quant à la qualité d'une glace alimentaire, au sens des sous-positions tarifaires visées, pourraient être exigées. En effet, le classement sous les positions tarifaires 18.06, <QUOT.START ID="QS0060" REF.END="QE0060" CODE="00AB"/>chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao<QUOT.END ID="QE0060" REF.START="QS0060" CODE="00BB"/>, et 21.07 <QUOT.START ID="QS0061" REF.END="QE0061" CODE="00AB"/>préparations alimentaires non dénommées, ni comprises ailleurs<QUOT.END ID="QE0061" REF.START="QS0061" CODE="00BB"/> montre que le produit final en question doit être consommable, ce qui signifie que ce produit doit être non impropre à la consommation humaine et non nuisible à la santé.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En second lieu, dans le cadre du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72, il est précisé que le produit obtenu par simple addition d'eau à la préparation en poudre dérivant<?PAGE NO="24"?> du beurre concentré et par congélation consiste en <QUOT.START ID="QS0062" REF.END="QE0062" CODE="00AB"/>glaces alimentaires ... aptes à la consommation<QUOT.END ID="QE0062" REF.START="QS0062" CODE="00BB"/> sans aucune autre opération que celles décrites. Ceci signifie que ce produit doit être consommable en tant que glace alimentaire, c'est-à-dire qu'il doit présenter un goût perceptiblement sucré ou aromatisé et être d'une composition suffisamment durable de consistance et de fraîcheur. En ce sens, un produit insipide ou trop rapidement inconsistant par le fait de la fonte et de la désagrégation presque immédiates de ses éléments lors de la décongélation n'est pas une glace alimentaire apte à la consommation humaine au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 modifié. C'est d'ailleurs ce qui a été confirmé par le règlement ultérieur de la Commission n<HT TYPE="SUP">o</HT> 232/75 du <DATE ISO="19750130">30 janvier 1975</DATE> relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication des glaces alimentaires (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="024" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="45">JO L 24, p. 45</REF.DOC.OJ>) qui exige que celles-ci contiennent un ou plusieurs parfums ainsi que des agents émulsionnants ou stabilisateurs.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ces exigences minimales dérivent des dispositions combinées du tarif douanier commun et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72, donc de dispositions de droit communautaire qui ne renvoient pas au droit des États membres pour en déterminer le sens et la portée; l'ordre juridique communautaire n'entend pas, en effet, en principe définir ses qualifications en s'inspirant d'un ordre juridique national, ou de plusieurs d'entre eux sans précision expresse. En l'espèce, toute variante nationale au regard de ces exigences communautaires de qualité permettrait de fausser l'effet uniforme du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 modifié et de le détourner de sa finalité qui est l'écoulement des stocks de beurre par la vente à prix réduit à certaines industries de transformation en permettant l'abaissement des montants compensatoires monétaires à propos du commerce de produits dont la destination ne serait pas nécessairement celle en fonction de laquelle ce règlement permet un taux de faveur.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il convient donc de répondre au Finanzgericht Münster que les préparations en poudre de la sous-position tarifaire ex 18.06 D ou ex 21.07 F du tarif douanier commun destinées à la confection de glace alimentaire au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre c), troisième tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission dans la rédaction du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission modifié en dernier lieu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> doivent comprendre uniquement des produits qui peuvent être transformés en glace alimentaire apte à la consommation sans autre opération que l'addition d'eau et la congélation. L'aptitude à la consommation<?PAGE NO="25"?> en tant que glace alimentaire au sens dudit règlement se définit sur le plan communautaire par un degré d'élaboration du produit de base qui permet comme seule utilisation la fabrication de glace alimentaire, c'est-à-dire un produit perceptiblement sucré ou aromatisé dont la consistance, après addition d'eau et congélation, est telle qu'il ne se désagrège pas trop rapidement à la température ambiante et soit d'une fraîcheur suffisamment durable.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Münster par ordonnance du <DATE ISO="19810116">16 janvier 1981</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Les préparations en poudre de la sous-position tarifaire ex 18.06 D ou ex 21.07 F du tarif douanier commun destinées à la confection de glace alimentaire au sens de l'article 6, paragraphe 1, lettre c), troisième tiret, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1259/72 de la Commission dans la rédaction du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2815/72 de la Commission modifié en dernier lieu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2819/74 de la Commission du <DATE ISO="19741108">8 novembre 1974</DATE> doivent comprendre uniquement des produits qui peuvent être transformés en glace alimentaire apte à la consommation sans autre opération que l'addition d'eau et la congélation. L'aptitude à la consommation en tant que glace alimentaire au sens dudit règlement se définit sur le plan communautaire par un degré d'élaboration du produit de base qui permet comme seule utilisation la fabrication de glace alimentaire, c'est-à-dire un produit perceptiblement sucré ou aromatisé dont la consistance, après<?PAGE NO="26"?> addition d'eau et congélation, est telle qu'il ne se désagrège pas trop rapidement à la température ambiante et soit d'une fraîcheur suffisamment durable.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Touffait</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19820114">14 janvier 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>A. Touffait</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>