61973J0049

LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIE DE CES PRODUITS .

LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES .

DANS L ' AFFAIRE 49-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HERBERT FLEISCHER , IMPORT-EXPORT , BERLIN ET HAUPTZOLLAMT FLENSBURG

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 17.04-D-II ET 21.07-F-VII DU TARIF DOUANIER COMMUN COMME ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , JO 1968 , NO L 172 , ET MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2451 , DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , JO NO L 311 , P . 1 .

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 17.04-D- II DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LES QUESTIONS SE RAPPORTENT AU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE IMPORTEE DU DANEMARK DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE EN FEVRIER 1970 SOUS LA DENOMINATION " CARAMEL EN MASSE " ET SE COMPOSANT D ' ENVIRON 50% DE BEURRE OU DE GRAISSE BUTYRIQUE , D ' ENVIRON 20% DE SUCRE , D ' ENVIRON 20% DE GLUCOSE , D ' ENVIRON 5% DE POUDRE DE LAIT ET DE SUBSTANCES AROMATIQUES ET EDULCORANTES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION 2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II EST SOUMISE A UNE LIMITE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , A LAQUELLE ;

3 ATTENDU QUE , SI LA SOUS-POSITION 17.04-D-I PREVOIT UNE LIMITE SUPERIEURE ( " NE CONTENANT PAS OU CONTENANT EN POIDS MOINS DE 1,5 % DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT " ) , LA SOUS-POSITION 17.04-D-II N ' ENONCE PAS UNE TELLE LIMITE FIXE ;

QUE , S ' IL NE RESSORT PAS DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II QUE LES PRODUITS VISES DOIVENT ETRE COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SUCRE , CELUI-CI INDIQUE CEPENDANT CLAIREMENT QUE DES COMPOSANTS AUTRES QUE LE SUCRE NE DOIVENT PAS ETRE PRESENTS EN QUANTITE TELLE QU ' ILS AFFECTERAIENT LE CARACTERE DE " SUCRERIES " DU PRODUIT ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' UNE MANIERE GENERALE DE FIXER POUR LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT UNE LIMITE MAXIMALE CHIFFREE QUANT A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION VISEE ;

QU ' UNE TELLE LIMITE MAXIMALE DOIT PAR CONTRE ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , EN PARTICULIER DES DONNEES RELATIVES AU MODE DE FABRICATION , A LA COMPOSITION ET A L ' UTILISATION DU PRODUIT EN CAUSE ;

QUE LA FIXATION DE CETTE LIMITE DES LORS RELEVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE COMPETENT POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS L ' ESPECE , COMPTE TENU DE CE QUE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES RELEVANT DE LA SOUS- POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIES DE CES PRODUITS ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS 4 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE DE DIRE SI LES PRODUITS SEMI-FINIS , DONT LA TRANSFORMATION EN PRODUITS FINIS NECESSITE L ' ADDITION DE SUCRE , PEUVENT CONSTITUER DES " SUCRERIES " AU SENS DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI LE CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT ETRE CHERCHE DANS L ' OPINION PREVALANT CHEZ LES PROFESSIONNELS DE LA CONFISERIE ;

5 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A LA POSITION 17.04 QUE " LES PATES POUR LA FABRICATION DES FONDANTS , DU MASSEPAIN , DU NOUGAT , ETC . " RELEVENT DE CETTE POSITION ;

QUE , DES LORS , DES PRODUITS SE PRESENTANT SOUS FORME DE PRODUITS SEMI-FINIS SONT A CLASSER SOUS CETTE POSITION POUR AUTANT QU ' ILS POSSEDENT DEJA LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DE " SUCRERIES " ;

6 QUE , SI LES MASSES BRUTES DONT LA COMPOSITION N ' EST PAS ENCORE DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LEURS ELEMENTS PRINCIPAUX ET AUXQUELLES IL FAUT ENCORE AJOUTER , PAR EXEMPLE , DU SUCRE , PEUVENT , LE CAS ECHEANT , PRESENTER DEJA LE CARACTERE DE SUCRERIE AU SENS DE LA POSITION 17.04 , IL FAUT CEPENDANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SOIENT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES ;

QUE , POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS , IL CONVIENT DE SE BASER SUR LES DONNEES DE FAIT RELATIVES AU MODE DE FABRICATION ET A LA COMPOSITION HABITUELS DU PRODUIT FINI EN CAUSE ;

7 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES ;

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE ECRITE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) LA TENEUR EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT DES MARCHANDISES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NE DOIT PAS ETRE DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE DE SUCRERIE DE CES PRODUITS ;

2 ) LES MASSES BRUTES , DESTINEES A LA FABRICATION DE SUCRERIES , MEME SI LEUR TENEUR EN SUCRE DOIT ENCORE ETRE AUGMENTEE LORS DE LA TRANSFORMATION EN PRODUIT FINI , RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 17.04-D-II , POUR AUTANT QUE , PAR LEUR COMPOSITION , ELLES SONT SPECIFIQUEMENT ET DEFINITIVEMENT DESTINEES A LA FABRICATION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE DE SUCRERIES .