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49/7361973J00490011.000111991120810CJARRÊT DU 7-11-1973 — AFFAIRE 49-73FLEISCHER / HAUPTZOLLAMT FLENSBURG<TI><IE/></TI>

Dans l'affaire 49-73,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Hambourg, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

HERBERT FLEISCHER, Import-Export, Berlin

HAUPTZOLLAMT FLENSBURG

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des positions 17.04-D-II et 21.07-F-VII du tarif douanier commun comme établi par le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil du 28 juin 1968, JO 1968, no L 172, et modifié par le règlement (CEE) no 2451, du Conseil du 8 décembre 1969, JO no L 311, p. 1.

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et M. Sørensen, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et C. Ó Dàlaigh, juges,

avocat général: M. A. Trabucchi

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>Points de fait et de droit</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit :

La firme Herbert Fleischer a importé du Danemark, en février 1970, une marchandise qui était qualifiée sur la facture du vendeur de caramel en masse et dans la déclaration en douane de caramel en masse, destiné à la confection de bonbons (d'une teneur en poids de saccharose supérieure à 70 % et d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, supérieure à 1,5 %, ne contenant d'ailleurs que des substances édulcorantes et aromatiques). Le bureau de douane a d'abord classé la marchandise sous la position 17.04-D-IIc)17.04

Sucreries sans cacao

D.autres

I.ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasse provenant de lait.

…

II.on dénommées, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

a)inférieure à 50 %b)égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 70 %c)égale ou supérieure à 70 %.

du TDC.

L'analyse des échantillons prélevés lors du dédouanement, effectuée par les services techniques de la douane, a indiqué ultérieurement que les matières premières suivantes ont été utilisées pour fabriquer le produit importé :

environ 50 % de beurre ou de graisse butérique ;

environ 20 % de sucre ;

environ 20 % de glucose ;

environ 5 % de poudre de lait ;

des substances aromatiques et édulcorantes.

Le Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt (institution de contrôle et d'enseignement technique de la douane) de Hambourg-Altona, qui a analysé les échantillons, a d'abord été d'avis que la marchandise devait être classée sous la position 17.04-D-IIa), mais par la suite elle a estimé qu'il s'agissait d'un produit comparable à la graisse alimentaire sucrée qui doit être classée sous la position 21.07-F-VIIb)121.07

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

F.autres

…

VII.d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 45 % et inférieure à 65 %

a)…b)ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule.

. Se conformant à cette expertise, le bureau de douane a adressé à la requérante un avis lui réclamant un supplément de taxes à l'importation de 78452,99 DM. La réclamation formée par la requérante contre cet avis a été rejetée par le bureau de douane principal de Flensburg. Le recours formé dans la procédure principale devant le Finanzgericht de Hambourg est dirigé contre cet avis et le rejet de la réclamation.

Estimant que l'issue du litige au principal dépend de l'interprétation à donner à la sous-position 17.04-D-II du TDC, le Finanzgericht a, par ordonnance en date du 22 février 1973, suspendu la procédure et soumis à la Cour les questions suivantes :

1.La teneur en matières grasses provenant du lait des marchandises relevant de la sous-position tarifaire 17.04-D-II est-elle soumise à une limite et, le cas échéant, quelle est cette limite?2.Peut-on considérer que les produits demi-finis dont la transformation en produits finis nécessite l'addition de sucre, constituent également des sucreries au sens de cette sous-position tarifaire ?3.En cas de réponse affirmative à la question no 2, le critère déterminant de classement tarifaire de ces produits, est-il l'opinion prévalant chez les professionnels de la confiserie? Dans la négative, quel est-il ?

L'ordonnance de renvoi a été enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1973.

Conformément à l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, la firme Fleischer, représentée par Me Jurgen Hesse du barreau de Hambourg, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Dieter Oldekop, ont déposé des observations écrites.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé de ne pas procéder à des mesures d'instruction préalable.

A l'audience du 26 septembre 1973, la requérante au principal et la Commis sion ont été entendues en leurs observations orales.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 24 octobre 1973.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut</TXT></NP></TI>

Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut peuvent être résumées comme suit :

La firme Fleischer, requérante au principal, observe que la question centrale serait de savoir si le produit litigieux doit être classé sous la position no 17.04 ou sous la position tarifaire no 21.07 du TDC.

Les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles seraient le seul élément valable pour l'interprétation de la position tarifaire 17.04, puisqu'à l'époque des importations, le Comité de la nomenclature n'avait fourni aucune explication ni arrêté de dispositions plus précises quant à la délimitation de cette position tarifaire. Le texte des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, applicable en l'occurrence, est le suivant :

Cette position couvre la plupart des préparations alimentaires sucrées, solides ou semi-solides, prêtes, en général, pour la consommation immédiate et communément désignées sous le nom de sucreries ou de confiseries. Parmi ces produits on peut citer: les bonbons (y compris ceux contenant de l'extrait de malt), les caramels, les cachous, le nougat, le massepain, les fondants, les dragées, les rahat loukoum, les gommes, y compris la gomme à mâcher sucrée (chewing-gum et similaires). Sont également comprises ici les pâtes pour la fabrication des fondants, du massepain, du nougat, etc.

Selon la requérante au principal, il ressortirait de ces notes explicatives que les marchandises relevant de la position tarifaire 17.04 ont les caractéristiques suivantes :

1)une teneur en sucre plus ou moins grande ;2)une consistance solide ou semi-solide;3)elles sont, en général, prêtes pour la consommation immédiate ;4)elles sont communément désignées sous le nom de sucreries ou confiseries.1.Il ressortirait des exemples cités, parmi lesquels le chewing-gum sucré qui, devant contenir au maximum 10 % de sucre, est encore mentionné comme une sucrerie, que la teneur en sucre des marchandises visées à la position tarifaire 17.04 est nullement fixée à un certain pourcentage minimum du produit fini prêt à la consommation. Ce qui s'applique aux produits finis précités, destinés à la consommation directe, devrait s'appliquer particulièrement aux marchandises nommées pâtes pour la fabrication de sucreries. Il en résulterait que la teneur en sucre ne constitue pas un critère exclusif de délimitation. A cet égard, le seul élément qui compte serait que la marchandise contienne effectivement du sucre.2.Le critère de la consistance obligatoirement solide où semi-solide ne poserait aucun problème en l'espèce.3.Le critère selon lequel les produits doivent être prêts, en général, pour la consommation immédiate, ne serait pas d'interprétation stricte lorsqu'il s'agit de pâtes pour la fabrication de sucreries. Pour ces produits, la possibilité d'une consommation immédiate ne devrait pas être évaluée selon les mêmes critères que ceux applicables aux produits finis: le terme en général se rapporterait, sans doute, aux pâtes.4.Pour savoir si le produit peut être communément désigné sous le nom de sucrerie ou de confiserie et classé sous la position tarifaire 17.04, il faudrait, le cas échéant, procéder à un examen gustatif.

Dans le cas présent la marchandise devrait donc avoir le goût d'une sucrerie caramélisée, étant entendu qu'il n'est toutefois pas indispensable que ce goût soit tout à fait celui d'un éventuel produit fini, tant que le goût caractéristique typique des sucreries est conservé.

La requérante au principal fait encore valoir que la tournure communément désignées sous le nom de sucreries ou confiseries se référerait aux conceptions généralement admises dans le commerce. Cependant ce critère ne serait utilisable qu'à condition d'être identique dans tous les États membres. En l'espèce, l'existence d'une conception uniforme serait vraisemblable, la fabrication des sucreries ayant dû suivre la même évolution technique dans toute la Communauté.

Il faudrait donc répondre affirmativement à la question de savoir si la marchandise en cause doit être classée sous la position tarifaire 17.04. Prenant position sur les questions posées par le Finanzgericht de Hambourg, la requérante au principal propose les réponses suivantes.

Première question: La possibilité pour les marchandises visées à la position tarifaire 17.04 de contenir des matières grasses serait expressément prévue, pour autant que ce contenu ne comporte pas la disparition de la saveur caractéristique des sucreries.

Deuxième question: Étant donné que la nature même d'une pâte exige que d'autres composants lui soient ajoutés pour aboutir à un produit fini, il serait évident que l'addition de sucre aux pâtes lors de la préparation des produits finis serait licite.

Troisième question: La seule possibilité serait de se référer aux conceptions commerciales en usage dans l'industrie des sucreries, cela conformément à la terminologie du TDC et des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles.

La requérante au principal résume ses observations comme suit :

La classification d'une pâte sous la position tarifaire 17.04 du TDC est exclue dans la mesure où, du fait de la teneur en matières grasses provenant du lait, le produit perd la saveur caractéristique d'une pâte pour la fabrication de sucreries. C'est à la juridiction nationale qu'il appartient de décider si c'est le cas.

La Commission observe, à titre préliminaire, que l'issue du litige au principal dépendrait en premier lieu de l'interprétation de la position 17.04, étant donné que la position 21.07 présente, selon sa teneur, un caractère subsidiaire. La tarification des marchandises en cause ne ferait l'objet de précisions spécifiques d'origine communautaire ni sous la forme de dispositions tarifaires prises en vertu du règlement (CEE) no 97/69 du Conseil du 16 janvier 1969, JO 1969, no L 14, p. 1, ni sous la forme de notes explicatives du TDC.

Renvoyant à la position 17.04 dans son libellé en vigueur à la date de l'importation, la Commission indique qu'une teneur en matières grasses provenant du lait de plus de 1,5 % en poids n'exclut pas en principe une marchandise de cette position. La comparaison de la sous-position I (ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait) avec la sous-position II (non dénommées…) montre qu'une limite maximale de la teneur en matières grasses provenant du lait n'est pas expressément prévue.

Cela ne veut pas dire, cependant, qu une telle limite n'existe pas. Au contraire, il ressortirait du fait que la position 17.04 vise les sucreries, qu'il devrait nécessairement s'agir de produits dont la teneur en sucre constitue le caractère déterminant. Cet avis serait corroboré par les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles

Cette position couvre la plupart des préparations alimentaires sucrées solides ou semi-solides, prêtes, en général, pour la consommation immédiate et communément désignées sous le nom de sucreries ou de confiseries. Parmi ces produits on peut citer: les bonbons (y compris ceux contenant de l'extrait de malt), les caramels, les cachous, le nougat, le massepain, les fondants, les dragées, les rahat loukoum, les gommes, y compris la gomme à mâcher sucrée (chewing-gum et similaires).

Sont également comprises ici, les pâtes pour la fabrication des fondants, du massepain, du nougat etc.

…

Sont par contre, exclues de la présente position :

…

Les préparations alimentaires sucrées, et notamment, les fruits, les écorces de fruit, et les confits au sucre, les confitures, les gelées etc.

Si on ne peut conclure que les produits de la position 17.04 doivent être composés en majeure partie de sucre, la quantité des autres composants que le sucre ne devrait pas être telle qu'elle affecte le caractère de sucreries du produit ou détermine le caractère de la marchandise. Compte tenu de la multiplicité des recettes pour la préparation de sucreries, une limite maximale générale pour la teneur en matières grasses provenant du lait ne pourrait être fixée.

Cependant il résulterait des considérations suivantes que la teneur en matières grasses provenant du lait doit en général être relativement faible.

a)Le régime d'échanges instauré par le règlement (CEE) no 1059/69 du Conseil du 28 mai 1969 (JO 1969, no L 141, p. 1) pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles mais ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 38 du traité CEE et faisant l'objet de l'annexe dudit traité, tel qu'il est complété par le règlement (CEE) no 1060/69 du Conseil du 28 mai 1969 (JO 1969, no L 141, p. 7), n'envisagerait le beurre en tant que produit de base pour aucune des marchandises relevant de la position 17.04, cela contrairement aux produits tombant sous la position 21.07.

Le règlement (CEE) no 1060/69 fixe — en vue du calcul de l'élément mobile de l'imposition perçue à l'importation —, pour chacune des spécifications du TDC dont relèvent les marchandises visées par le règlement (CEE) no 1059/69, les quantités de produits agricoles de base considérées comme étant entrées dans la fabrication de ces marchandises. Bien que le règlement (CEE) no 1060/69 n'ait pas pour but de fixer la composition que les différents produits doivent présenter pour être classés sous les position 17.04 et 21.07, il fournirait, néanmoins, un indice valable: si le beurre était un composant important et régulier des marchandises relevant de la position 17.04, le législateur aurait dû en tenir compte.

b)La subdivision de la position 17.04, elle-même, confirmerait qu'en général les produits classés sous cette position ne contiennent qu'une faible teneur en matières grasses provenant du lait. Si le législateur communautaire était parti du point de vue que la teneur en madères grasses butiriques des sucreries pouvait atteindre un niveau beaucoup plus élevé que 1,5 %, il serait incompréhensible qu'il n'ait pas prévu un plus grand nombre de sous-positions échelonnées en fonction de la teneur en madères grasses butiriques, afin de faire jouer à l'élément mobile du droit son rôle protecteur.

La Commission ajoute que, si une limite maximale pour la teneur en matières grasses provenant du lait n'était pas acceptée, cette omission pourrait être utilisée pour éluder le prélèvement élevé perçu à l'importation de beurre dans la Communauté et le remplacer par le prélèvement beaucoup moins élevé applicable au maïs, au sucre ou à la poudre de lait entier (selon le règlement (CEE) no 1060/69, les sucreries de la position 17.04 se composent de ces produits de base).

En conclusion, sa réponse à la première question serait :

La teneur en matières grasses provenant du lait est limitée dans le cas des marchandises de la position 17.04-D-II, en ce sens qu'elle ne doit pas affecter le caractère de sucrerie de ces produits. La détermination d'une telle limite maximale ne saurait se faire dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177, où il ne s'agit que de l'interprétation du droit communautaire. Ce serait au contraire la tâche des autorités ou juridictions nationales compétentes.

Quant aux deuxième et troisième questions

Selon la Commission, il ressort des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles que non seulement les sucreries déjà consommables, mais encore les sucreries se présentant sous forme de produits semi-finis doivent être classées sous cette position. Cet avis serait confirmé par le terme allemand Rohmasse (qui est plus large que dans les versions française et anglaise, les termes, pâtes et pastes) ainsi que par l'expression pour la fabrication de …. Il faudrait entendre sous la notion pâtes, au sens de la position 17.04, des produits semi-finis spécifiques destinés à la fabrication d'une certaine catégorie de sucreries, et présentant généralement déjà les éléments et caractéristiques essentiels du produit final. Cela résulterait d'une part du fait que les pâtes mentionnées dans les notes explicatives de Bruxelles doivent nécessairement pouvoir entrer dans le cadre de la notion de sucreries, utilisée par le texte de la position 17.04. D'autre part, les notes explicatives de Bruxelles indiqueraient qu'il en est bien ainsi du fait même qu'elles énumèrent, à titre d'exemple, diverses pâtes bien définies et répondant à des concepts connus, à savoir celles qui sont destinées à la fabrication de fondants, de massepain et de nougat. Enfin cette interprétation s'imposerait en raison de l'économie même du TDC; si des compositions non spécifiques destinées à la fabrication de sucreries pouvaient également être classées sous la position 17.04, la distinction entre cette position et d'autres positions des chapitres 19, 20 et 21, notamment la position collective 21.07, soulèverait des difficultés.

Les différences qu'une pâte destinée à la fabrication d'une sucrerie au sens de la position 17.04 peut présenter par rapport au produit final, sans quitter le champ d'application de cette position, seraient donc nécessairement limitées. Il ne serait pas possible d'établir ces limites d'une manière générale. Elles dépendraient des données de fait relatives au mode de fabrication et à la composition du produit fini.

En ce qui concerne la marchandise en cause dans le litige au principal, la Commission fait encore valoir qu'elle ne peut être classée sous la position 17.04, si son utilisation pour la fabrication de caramels réclame encore l'addition de quantités considérables de sucre afin de neutraliser le surplus de matières grasses provenant du lait. De plus, la possibilité d'utiliser autrement un tel produit, serait en contradiction avec l'exigence d'après laquelle il doit s'agir d'un demi-produit spécifique.

La Commission propose qu'il soit répondu aux deuxième et troisième questions comme suit.

Les pâtes destinées à la fabrication de sucreries sont considérées comme des sucreries, même si la teneur en sucre doit être augmentée lors de la transformation en produit fini, dans la mesure où ces pâtes représentent déjà des demi-produits spécifiques convenant à la fabrication d'une catégorie déterminée de sucreries.

<TI>Motifs</TI>1Attendu que, par ordonnance du 22 février 1973, parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 1973, le Finanzgericht de Hambourg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions tendant à obtenir l'interprétation de la sous-position 17.04-D-II du tarif douanier commun ;

qu'il ressort de l'ordonnance que les questions se rapportent au classement tarifaire d'une marchandise importée du Danemark dans la République fédérale en février 1970 sous la dénomination caramel en masse et se composant d'environ 50 % de beurre ou de graisse butyrique, d'environ 20 % de sucre, d'environ 20 % de glucose, d'environ 5 % de poudre de lait et de substances aromatiques et édulcorantes ;

<TI>Sur la première question</TI>2Attendu qu'il est demandé si la teneur en matières grasses provenant du lait des marchandises relevant de la sous-position 17.04-D-II est soumise à une limite et, en cas de réponse affirmative, à laquelle ;3attendu que, si la sous-position 17.04-D-I prévoit une limite supérieure (ne contenant pas où contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait), la sous-position 17.04-D-II n'énonce pas une telle limite fixe ;

que, s'il ne ressort pas du libellé de la sous-position 17.04-D-II que les produits visés doivent être composés en majeure partie de sucre, celui-ci indique cependant clairement que des composants autres que le sucre ne doivent pas être présents en quantité telle qu'ils affecteraient le caractère de sucreries du produit ;

que, dans ces circonstances, il n'est pas possible d'une manière générale de fixer pour la teneur en matières grasses provenant du lait une limite maximale chiffrée quant à l'application de la sous-position visée ;

qu'une telle limite maximale doit par contre être fixée en tenant compte des circonstances de l'espèce, en particulier des données relatives au mode de fabrication, à la composition et à l'utilisation du produit en cause ;

que la fixation de cette limite dès lors relève de l'appréciation du juge compétent pour l'application du tarif douanier commun dans l'espèce, compte tenu de ce que la teneur en matières grasses provenant du lait des marchandises relevant de la sous-position 17.04-D-II du tarif douanier commun ne doit pas être de nature à affecter le caractère de sucreries de ces produits ;

<TI>Sur les deuxième et troisième questions</TI>4Attendu qu'il est demandé de dire si les produits semi-finis, dont la transformation en produits finis nécessite l'addition de sucre, peuvent constituer dès sucreries au sens de la sous-position 17.04-D-II, et, en cas de réponse affirmative, si le critère déterminant de classement tarifaire doit être cherché dans l'opinion prévalant chez les professionnels de la confiserie ;5attendu qu'il ressort des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles relatives à la position 17.04 que les pâtes pour la fabrication des fondants, du massepain, du nougat, etc. relèvent de cette position ;

que, dès lors, des produits se présentant sous forme de produits semi-finis sont à classer sous cette position pour autant qu'ils possèdent déjà les caractéristiques spécifiques et les éléments essentiels de sucreries ;

6que, si les masses brutes dont la composition n'est pas encore définitive en ce qui concerne leurs éléments principaux et auxquelles il faut encore ajouter, par exemple, du sucre, peuvent, le cas échéant, présenter déjà le caractère de sucrerie au sens de la position 17.04, il faut cependant que, par leur composition, elles soient spécifiquement et définitivement destinées à la fabrication d'une certaine catégorie de sucreries ;

que, pour apprécier si tel est le cas, il convient de se baser sur les données de fait relatives au mode de fabrication et à la composition habituels du produit fini en cause ;

7attendu qu'il y a donc lieu de conclure que relèvent de la sous-position 17.04-D-II les masses brutes, destinées à la fabrication de sucreries, même si leur teneur en sucre doit encore être augmentée lors de la transformation en produit fini, pour autant que, par leur composition, elles sont spécifiquement et définitivement destinées à la fabrication d'une certaine catégorie de sucreries ;<TI>Quant aux dépens</TI>8Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure écrite revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;

par ces motifs,

vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu en son rapport ;la requérante au principal et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 177 ;vu le règlement no 950/68/CEE du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht de Hambourg par ordonnance du 22 février 1973, dit pour droit :

1)La teneur en matières grasses provenant du lait des marchandises, relevant de la sous-position 17.04-D-II du tarif douanier commun, ne doit pas être de nature à affecter le caractère de sucrerie de ces produits ;2)Les masses brutes, destinées à la fabrication de sucreries, même si leur teneur en sucre doit encore être augmentée lors de la transformation en produit fini, relèvent de la sous-position 17.04-D-II, pour autant que, par leur composition, elles sont spécifiquement et définitivement destinées à la fabrication d'une certaine catégorie de sucreries.

Lecourt

Donner

Sørensen

Monaco

Mertens de Wilmars

Pescatore

Ó Dálaigh

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 7 novembre 1973.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt