M. Fanara constate le différend qui l'oppose à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), qui soulève un problème qui s'articule en trois branches:

L'article 51 du règlement n° 1408/71 dispose que:

Si en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations des États concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions de l'article 46 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions dudit article.

L'article 51 règle la stabilisation des prestations établies conformément à l'article 46. L'article 46 vise les prestations liquidées en régime autonome, sans l'intervention du droit communautaire et les prestations dont le droit est acquis par le droit communautaire. M. Fanara satisfait aux conditions prévues par la législation belge pour se voir octroyer une pension complète en vertu du seul droit national, sans totalisation. Le montant de cette pension a été réduit du montant de la pension italienne suivant une application des règles anticumul nationales.

La prestation belge, ainsi calculée à la date du 1er novembre 1976, devrait être évaluée indépendamment de la pension italienne. Par conséquent l'institution belge n'aurait été habilitée à retenir sur les arrérages de la pension italienne que la somme correspondant aux jours compris dans la période durant laquelle elle a versé des avances provisionnelles.

La différence entre ce montant et le montant versé par l'INPS devrait être versée à l'intéressé.

M. Fanara fait valoir que le montant des avances récupérables calculé par la défenderesse au principal, 19627 FB, n'est pas tout à fait exact puisqu'il correspond à une retenue de 29,92 FB sur la prestation belge au lieu de 25,27 FB.

Aux termes de la décision 101 prise par la Commission administrative de la CEE pour la sécurité sociale des travailleurs migrants le 29 mai 1975, la date à prendre en considération pour déterminer le taux de conversion des monnaies serait celle à partir de laquelle ces dispositions doivent prendre effet pour l'intéressé.

M. Fanara constate que, compte tenu toutefois du long laps de temps qui s'écoule entre la date de prise de cours des pensions et la date à laquelle interviennent les dernières opérations de calcul et de liquidation, il serait plus logique de prendre en considération le taux de conversion des monnaies en vigueur au moment des dernières opérations de liquidation.

Le règlement financier des dossiers devrait par conséquent se faire, à tout le moins pour la période à laquelle se réfèrent les arrérages de pension versés par une institution à une autre institution, sur la base du taux de change appliqué pour la conversion de ces mêmes arrérages. Un tel système permettrait d'appli-3uer correctement les règles anticumul et e déduire de la pension sujette à réduction le montant de la prestation effectivement payé par une autre institution. Cette solution éviterait aussi la constitution d'un indu à charge de l'intéressé dans les cas où, à cause de la dépréciation de certaines monnaies, le taux de change se révèle défavorable.

M. Fanara estime que l'article 241 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 est incompatible avec les règlements nos 1408/71 et 574/72 en matière de calcul et de liquidation des pensions, parce qu'il a pour effet de priver l'intéressé du bénéfice résultant des augmentations de la pension italienne intervenues depuis le 1er novembre 1976. Les règlements communautaires auraient été adoptés pour favoriser sous certains aspects les travailleurs migrants et non pour permettre aux institutions compétentes de s'approprier des sommes qui ne leur appartiennent pas.

M. Fanara constate que, dès lors que le droit à une prestation est acquis en vertu de la seule législation nationale, il ne peut être question de faire retomber sur les assurés sociaux les conséquences négatives de la dévaluation des monnaies. Si le montant des arrérages versés par l'institution d'un autre État est inférieur aux sommes payées à titre provisionnel, mais qui étaient dues en vertu de la seule législation nationale, aucune différence ne devrait être réclamée à l'intéressé; l'application des règles anticumul nationales ne saurait en aucun cas se traduire par une soustraction, de la pension due en régime autonome, de sommes supérieures à celles que l'intéressé a réellement reçues d'une autre institution.

La défenderesse au principal constate que lors de l'application de l'article 111 et de l'annexe 6 du règlement n° 574/72 dans les relations belgo-italiennes notamment, il arrive très souvent que la contre-valeur en francs belges des arrérages italiens versés à l'INAMI soit inférieure au montant des avances récupérables accordées, de sorte que la procédure de remboursement prévue par les règlements communautaires laisse subsister un indu. Ces différences résulteraient de deux causes qui peuvent agir conjointement ou séparément: la dévaluation progressive de la lire italienne par rapport au franc belge et l'effet de l'article 51 (1) du règlement n° 1408/71.

Lors du calcul de la prestation effectivement due par la Belgique en vertu de l'article 46 du règlement n° 1408/71, le montant de la prestation italienne qui influe sur le montant dû par la Belgique serait converti en francs belges conformément à l'article 107 (1) et (5) du règlement n° 574/72 et à la décision 101 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, c'est-à-dire les taux de change applicables pendant le trimestre au cours duquel la liquidation sort ses effets pour le travailleur, ce qui correspond à la date d'ouverture du droit à l'invalidité.

Par contre, lorsque l'institution italienne verse ses arrérages à l'INAMI, les dispositions réglementaires qui prévalent en matière de conversion des monnaies seraient celles de l'article 107 (6) du règlement n° 574/72, l'INAMI relevant donc la contre-valeur en francs belges des arrérages italiens convertis aux taux de change applicables au jour de versement.

Dans la mesure où la lire italienne a, depuis longtemps, tendance à se déprécier par rapport au franc belge et compte tenu du délai qui s'écoule entre la date d'ouverture du droit aux prestations et la date de versement des arrérages, il serait constant que ce versement ait lieu à un taux de change inférieur à celui de la décision.

L'article 51 impliquerait que les prestations déterminées par les institutions compétentes à la date d'ouverture du droit sont ultérieurement adaptées séparément à la conjoncture du pays débiteur sans que la variation de l'une des prestations n'ait une influence sur l'autre.

Il découlerait donc de l'article 51 du règlement n° 1408/71 que les prestations payées par chacun des États évoluent de manière très diverse puisque les adaptations conjoncturelles ont lieu à des moments différents selon une périodicité différente et en fonction de conjonctures dissemblables.

Les conséquences de l'article 51 se manifesteraient dans des sens divers :

L'article 51, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 ne suffirait pas nécessairement à compenser entièrement les dévaluations monétaires, mais, au contraire, en raison du manque d'harmonie des législations nationales en matière d'adaptations conjoncturelles, il pourrait avoir un effet contraire à celui souhaité.

La dépréciation monétaire resterait donc pour le travailleur migrant un risque de diminution de ses revenus et pour les institutions, dans le cadre des règlements financiers qui sont ici en cause, une source de difficultés.

Il apparaîtrait qu'à ces risques et problèmes aucune solution n'a été apportée ni recherchée au plan communautaire. C'est donc sur le plan national que la Belgique aurait recherché une solution en insérant à l'arrêté royal du 4 novembre 1963 un article 241. M. Fanara se trouverait visé par le paragraphe 2 de cette disposition.

L'INAMI fait valoir que les problèmes qui sont en cause dans le cas d'espèce et qui découlent des disparités monétaires et conjoncturelles des États membres ne trouvent aucune solution dans les règles de coordination instituées par les règlements et qu'aucune action n'a été entreprise sur le plan communautaire pour les résoudre. Par conséquent, une intervention du pouvoir législatif national tendant à régler le problème de la récupération des paiements provisionnels n'irait pas à l'encontre des règlements ou du traité de Rome.

La Commission, dans ses observations, fait valoir que la réglementation communautaire laisse à la législation interne des États membres la compétence de déterminer les conditions et les modalités de la répétition de l'indu par les institutions de sécurité sociale. Les seules dispositions communautaires existant en la matière seraient celles de l'article 111 du règlement n° 574/72 relatives à l'assistance que les institutions de sécurité sociale des différents États membres peuvent avoir à se prêter aux fins d'une telle récupération.

Il y aurait évidemment une limite à cette compétence des États de réglementer la récupération des trop-perçus. Une institution de sécurité sociale ne saurait, au prétexte d'une répétition de l'indu, priver l'intéressé de la jouissance de droits à prestations qui lui sont acquis en vertu de la législation d'un autre État membre ou qui doivent lui être reconnus en application de la réglementation communautaire. Pour paraphraser les termes utilisés à l'article 111, paragraphes 1 ou 2, du règlement n° 574/72, la récupération de l'indu supposerait pour pouvoir être admise que l'institution concernée ait versé au bénéficiaire une somme qui excède celle à laquelle il a droit.

Les limites résultant des dispositions communautaires concerneraient la détermination de l'indu susceptible de donner lieu à récupération. L'article 45, paragraphe 1, du règlement n° 574/72 dispose:

Si l'institution d'instruction constate que le requérant a droit à prestations au titre de la législation qu'elle applique sans qu'il soit nécessaire de tenir compte des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation d'autres États membres, elle verse immédiatement ces prestations à titre provisionnel.

Dans une hypothèse comme celle de l'espèce où l'intéressé pouvait prétendre à l'octroi de pensions d'invalidité en vertu de la législation de deux États membres, la Belgique et l'Italie, l'indu serait constitué par la différence entre les indemnités d'invalidité belges complètes que l'INAMI a versées à l'intéressé à compter de l'ouverture de son droit à pension dans l'attente de la liquidation définitive de ses droits et les prestations établies à la charge de l'institution belge lors de la liquidation coordonnée des droits de l'intéressé, conformément aux articles 45 et 46 du règlement n° 1408/71.

Quant au taux de change des prestations, la Commission fait valoir qu'il ressort de la décision 101 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'article 51 du règlement n° 1408/71 qu'hormis le cas de modifications du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, la détermination des prestations dues à un intéressé par les institutions de différents États membres selon les règles de l'article 46 serait effectuée une fois pour toutes. Une fois liquidée en application de cet article, chacune des prestations nationales suivrait son propre régime pour ce qui est des adaptations conjoncturelles prévues par la législation au titre de laquelle elle est servie. Les augmentations conjoncturelles des prestations dues selon la législation d'un État membre ne pourraient donc influencer le montant des prestations dues par les institutions d'autres États membres.

La Commission constate que dans la mesure où, en l'espèce, l'intéressé a bénéficié, lors des versements à titre provisionnel des indemnités d'invalidité belges complètes, des adaptations conjoncturelles applicables en vertu de la réglementation belge à ces indemnités depuis la date d'ouverture du droit à prestations, l'INAMI peut tenir compte, pour la détermination du montant payé en trop au bénéficiaire, de ces adaptations, ainsi que de celles dont il y a lieu d'affecter la part de prestations établie comme devant rester à sa charge en application de l'article 46 du règlement n° 1408/71. En revanche, les augmentations conjoncturelles dont le prorata de pension italienne a pu faire l'objet depuis la date déterminante pour le calcul ne sauraient avoir d'incidence pour la détermination de l'indu. Elles ne pourraient être soustraites du montant des indemnités belges.

Le montant payé en trop par une institution, ainsi déterminé conformément aux règles rappelées ci-dessus, constituerait la limite des sommes qui peuvent donner lieu à récupération.

Dès lors qu'il est établi que l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit et que le montant payé en trop est chiffré, plusieurs possibilités seraient concevables pour ce qui est des modalités selon lesquelles la récupération peut être opérée.

L'institution pourrait, tout d'abord, réclamer directement à l'intéressé la restitution du trop-perçu dans le cas où ce dernier reçoit directement de l'institution débitrice d'un autre État membre le paiement des prestations dues par cette institution.

L'institution pourrait aussi avoir recours au mécanisme d'assistance organisé par l'article 111 du règlement n° 574/72. Quand cette disposition est mise en oeuvre, le bénéficiaire n'interviendrait pas directement dans les opérations de récupération de l'indu. Celles-ci se dérouleraient uniquement dans les relations entre l'institution créancière et l'institution débitrice.

Dans le cas de M. Fanara, l'institution italienne aurait versé à l'institution belge la totalité des arriérés de pension d'invalidité dus à M. Fanara pour la période du 1er novembre 1976 au 31 décembre 1978. L'INAMI n'aurait pas le droit de conserver cette somme malgré le fait qu'elle s'élevait à un montant supérieur à celui auquel il avait été calculé. Ce solde ne pourrait être expliqué seulement par les fluctuations des taux de change, mais consisterait aussi en augmentations conjoncturelles de la prestation italienne. L'article 241, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, en vertu duquel l'INAMI a agi, conduirait aussi cet organisme à conserver pour son compte les augmentations conjoncturelles de la prestation italienne, ce qui serait directement contraire à l'article 51, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, qui dispose que le bénéfice de ces augmentations doit rester acquis à l'intéressé et ne peut avoir d'incidence sur le montant des prestations dues par les institutions d'autres États membres. Un État membre pourrait, certes, prendre à sa charge les risques dans les hypothèses où l'évolution de la conjoncture conduit à un résultat défavorable pour les intéressés. Mais il serait inadmissible de vouloir compenser l'avantage ainsi consenti à certains travailleurs par un désavantage imposé à d'autres travailleurs.

En l'espèce, la position de la Belgique conduirait à faire peser sur l'intéressé un double préjudice:

De telles dispositions seraient manifestement en contradiction avec les dispositions de la réglementation communautaire relative à la liquidation des prestations d'invalidité.

Sur la base des considérations qui précèdent, la question posée par le tribunal du travail de Mons pourrait, de l'avis de la Commission, recevoir la réponse suivante:

Lorsqu'une institution d'un État membre détient, en sa qualité d'organisme de liaison, des arriérés correspondant à des prestations dues par l'institution d'un État membre, pour une période déterminée, ladite institution est tenue de transférer au bénéficiaire la contre-valeur de ce montant, déduction faite, le cas échéant, de la somme correspondant à l'élément de la prestation qui lui avait été versé à titre provisionnel excédant le montant qui lui est dû, à titre définitif, en vertu de l'article 46 du règlement n° 1408/71. Si la réglementation communautaire ne fait pas obstacle à l'application d'une disposition nationale permettant à cette institution de renoncer, de son propre chef, à la récupération de l'indu éventuel auprès du bénéficiaire, elle ne peut cependant aboutir à ce que ladite institution puisse retenir un montant déterminé correspondant à un solde positif qui doit rester acquis au bénéficiaire conformément à l'article 51, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 et que ce dernier conserverait en tout état de cause si la prestation lui avait été payée directement au lieu d'être versée, en tant qu'arriérés, par l'institution débitrice auprès de l'organisme de liaison.

L'INAMI, représenté par Me A. Wattier, avocat au barreau de Mons, accompagné de M. De Craene, fonctionnaire de l'INAMI, et la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique, M. J. Amphoux, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 20 novembre 1980.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 15 janvier 1981.