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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2151 |
28.9.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2151 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2026
reportant la date d’expiration de l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 9 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2026) 6695]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le folpet a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 9 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1758 de la Commission (2), sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement. |
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(2) |
L’approbation du folpet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 9 arrivera à expiration le 30 septembre 2026. Le 21 mars 2025, une demande de renouvellement de l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 9 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»), tandis qu’il n’a été soumis aucune demande de renouvellement de l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 7. |
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(3) |
Le 12 août 2025, l’autorité compétente d’évaluation de la Suisse a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
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(4) |
L’autorité compétente d’évaluation a la possibilité d’inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour permettre de réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
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(5) |
Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(6) |
Le 23 avril 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, liées à l’évaluation des données sur le risque pour la santé humaine et l’environnement, l’efficacité ainsi que les propriétés analytiques et physicochimiques de la substance. La Commission a déduit des informations fournies par l’autorité compétente d’évaluation qu’il était peu probable que celle-ci transmette une recommandation à l’Agence avant le début de 2028. |
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(7) |
En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 9 arrive à expiration avant qu’une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter la date d’expiration de l’approbation en vue de l’utilisation de la substance active dans les produits biocides relevant du type de produits 9 d’une durée suffisante pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 9, il convient de reporter la date d’expiration de cette approbation au 31 mars 2029. |
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(8) |
À la suite du report de l’expiration de l’approbation, le folpet reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 9, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1758. |
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(9) |
Étant donné que la demande de renouvellement de l’approbation a été présentée uniquement en ce qui concerne le folpet destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 9, le report de la date d’expiration de l’approbation prévu par la présente décision ne concerne pas le folpet destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 7, dont l’approbation expire le 30 septembre 2026, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’expiration de l’approbation du folpet en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 9, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1758, est reportée au 31 mars 2029.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1758 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le folpet en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7 et 9 (JO L 257 du 2.10.2015, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1758/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2151/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)