<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0900307501.case.xml"><NO.CASE>273/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0273</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3075</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3080</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19831011">11. 10. 1983</DATE> — AFFAIRE 273/82</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 273/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. Alberto Prozzillo, membre de son service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. Oreste Montako, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>République italienne, en la personne de son agent, M. A. Squillante, chef du service du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives, représenté et assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg, à l'ambassade d'Italie, 5. rue Marie-Adélaïde,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="3076"?><P>ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, en omettant de prendre dans le délai prévu les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 77/796 du Conseil, du <DATE ISO="19771212">12 décembre 1977</DATE>, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="37">JO L 334, p. 37</REF.DOC.OJ>),</P><P>LA COUR,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, T. Koopmans et Y. Galmot, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, U. Everling et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général : Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La directive 77/796/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19771212">12 décembre 1977</DATE>, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="37">JO L 334 du 24. 12. 1977, p. 37</REF.DOC.OJ>), prévoit que les États membres prennent certaines mesures en ce qui concerne l'établissement sur leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la suppression<?PAGE NO="3077"?> des restrictions à la liberté d'établissement pour les activités des transporteurs de marchandises et de personnes par route (JO 1962 du <DATE ISO="19620115">15. 1. 1962</DATE>, p. 36). Les mesures prévues concernent la production et l'acceptation des documents prouvant l'honorabilité, l'absence de faillite et la capacité financière et professionnelle des transporteurs intéressés.</TXT><P>En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le <DATE ISO="19790101">1er janvier 1979</DATE> et en informent immédiatement la Commission<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19801009">9 octobre 1980</DATE>, la Commission, n'ayant reçu aucune communication à ce sujet de la part du gouvernement italien, estima que les dispositions nationales n'avaient pas été prises et adressa une lettre datée du même jour invitant le gouvernement italien à lui transmettre dans un délai de deux mois ses observations sur l'infraction. Cette lettre semble être restée sans réponse.</TXT><P>Le <DATE ISO="19820108">8 janvier 1982</DATE>, la Commission émit un avis motivé, transmis au gouvernement italien le <DATE ISO="19820115">15 janvier 1982</DATE>. Dans l'avis motivé, la Commission considère que le gouvernement italien, en omettant de se conformer à la directive n° 77/796/CEE, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE. Un nouveau délai de deux mois a été fixé par la Commission pour que l'Italie puisse prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19820122">22 janvier 1982</DATE> du représentant permanent adjoint de l'Italie auprès des Communautés européennes, le gouvernement italien accusait réception de cet avis.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par requête déposée le <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, la Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constater que la République italienne, en omettant de prendre dans le délai prévu les mesures nécessaires pour se conformer à la directive n° 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,</P></ITEM><ITEM><P>condamner la République italienne aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien n'a pas formellement conclu.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le présent recours a été enregistré au greffe de la Cour le <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19830117">17 janvier 1983</DATE>, la Commission a renoncé à la réplique.</P><?PAGE NO="3078"?><P>Sur rapport du juge-rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La Commission, dans sa requête, se réfère aux différentes démarches qu'elle avait entreprises auprès du gouvernement italien, afin que ce dernier mette en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive n° 77/796/CEE, en faisant valoir qu'il est évident que l'Italie aurait dû prendre ces mesures et qu'elle a omis de le faire, manquant ainsi, selon la jurisprudence de la Cour, aux obligations découlant du traité CEE.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Le gouvernement italien, dans son mémoire en défense, observe que, afin que les mesures nécessaires à la transposition de la directive en cause dans l'ordre juridique italien soient adoptées, il a eu à préparer et à présenter au Parlement un projet de loi contenant des dispositions appropriées. Ce projet de loi a déjà été approuvé par la 10 <HT TYPE="SUP">e</HT> Commission de la Chambre des Députés et il reste l'approbation du Sénat pour que la procédure législative soit complète, approbation qui pourrait intervenir dans un bref délai.</TXT><P>Le gouvernement italien ne précise pas si ledit projet vise seulement les transporteurs de marchandises, mais celui-ci résulte du fait que, quant aux transporteurs de personnes, le gouvernement italien indique qu'un autre projet de loi est en cours d'élaboration.</P><P>Le gouvernement italien soutient enfin que, s'il fallait reconnaître le retard dans l'élaboration des mesures nécessaires en vue de l'exécution de la directive en cause, il se ferait toutefois un devoir de mener à terme dans les plus brefs délais possibles les initiatives engagées.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>La Commission, dans sa lettre du <DATE ISO="19830114">14 janvier 1983</DATE>, estime que le gouvernement italien reconnaît, dans son mémoire en défense, l'infraction, et, dans ces conditions, a renoncé à la réplique.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>V —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19830914">14 septembre 1983</DATE>, le gouvernement de la République italienne, représenté par M. P. Ferri, avvocato dello Stato, et la Commission, représentée par M. A. Prozzillo, membre de son service juridique, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions au cours de la même audience du <DATE ISO="19830914">14 septembre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se<?PAGE NO="3079"?> conformer à la directive 77/796 du Conseil, du <DATE ISO="19771212">12 décembre 1977</DATE>, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="37">JO L 334, p. 37</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive avant le <DATE ISO="19790101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1979</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le gouvernement italien a précisé qu'il s'était efforcé d'entamer la procédure législative afin que les mesures nécessaires d'exécution de la directive soient prises sans, toutefois, contester que la République italienne n'a pas satisfait à l'obligation de mettre en œuvre la directive dans le délai prévu.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En particulier, le gouvernement italien explique qu'il a eu à préparer et à présenter au Parlement un projet de loi contenant des dispositions appropriées pour la transposition de la partie de la directive concernant les diplômes et autres titres des transporteurs de marchandises, que ce projet de loi a été approuvé par la 10<HT TYPE="SUP">e</HT> Commission de la Chambre des Députés et que, pour que la procédure législative soit complète, l'approbation du Sénat, qui pourrait intervenir dans un bref délai, est nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'exécution de la partie de la directive concernant les transporteurs des personnes, le gouvernement italien indique qu'un autre projet de loi est en cours d'élaboration.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Ces circonstances ne font pas disparaître le manquement dont il est fait grief à la République italienne. Selon une jurisprudence constante de la Cour, un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater qu'en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 77/796 du Conseil,<?PAGE NO="3080"?> du <DATE ISO="19771212">12 décembre 1977</DATE>, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 77/796 du Conseil, du <DATE ISO="19771212">12 décembre 1977</DATE>, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="334" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="37">JO L 334, p. 37</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>Koopmans</P><P>Galmot</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Everling</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19831011">11 octobre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>