3.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/44


RÈGLEMENT (UE) N o 407/2013 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2013

rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Des erreurs se sont glissées dans les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 de la Commission (2), plus précisément dans son article 2, en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées par ledit règlement au règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (3).

(2)

La version suédoise de ce règlement présente en outre quelques erreurs typographiques.

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 475/2012 en conséquence.

(4)

Les modifications introduites en vertu de l’article 1er, points 1 et 2, du règlement (UE) no 475/2012 devant être appliquées par les entreprises au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2012.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que les versions espagnole et suédoise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)   JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)   JO L 146 du 6.6.2012, p. 1.

(3)   JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.