|
3.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/44 |
RÈGLEMENT (UE) N o 407/2013 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2013
rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Des erreurs se sont glissées dans les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 de la Commission (2), plus précisément dans son article 2, en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées par ledit règlement au règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (3). |
|
(2) |
La version suédoise de ce règlement présente en outre quelques erreurs typographiques. |
|
(3) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 475/2012 en conséquence. |
|
(4) |
Les modifications introduites en vertu de l’article 1er, points 1 et 2, du règlement (UE) no 475/2012 devant être appliquées par les entreprises au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2012. |
|
(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ne concerne que les versions espagnole et suédoise.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.