1998R2390 — FR — 01.01.2007 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 2390/98 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1998

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90

(JO L 297, 6.11.1998, p.7)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

RÈGLEMENT (CE) No 777/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004

  L 123

50

27.4.2004

►M2

RÈGLEMENT (CE) No 1884/2006 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2006

  L 364

44

20.12.2006



NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2390/98 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 1998

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 715/90 ( 1 ), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant que, en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1706/98 certains produits, figurant à l'annexe A du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 de la Commission ( 3 ), sont importés dans la Communauté en exemption des droits de douane et que les autres produits, figurant à ladite annexe A et à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2072/98 ( 5 ), sont importés dans la Communauté moyennant une réduction des droits de douane applicables lorsqu'ils sont originaires des États ACP;

considérant que les modalités d'application d'un tel régime doivent se limiter pour les produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, d'une part, à poser l'obligation d'importer de l'État ACP indiqué dans le certificat d'importation le produit moyennant l'exemption ou la réduction du droit de douane et, d'autre part, à instaurer un régime de communication périodique;

considérant que, en vertu de l'article 27, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1706/98, les produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, originaires des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas assujettis à la perception d'un droit de douane lors de l'importation directe dans les départements français d'outre-mer dans la limite d'un contingent annuel de 2 000 tonnes; que les modalités d'application d'un tel régime doivent concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation, garantir l'importation directe dans les départements d'outre-mer, ainsi que le respect de la quantité maximale fixée; que, afin de respecter l'objectif de la mesure et d'assurer la gestion et le contrôle du contingent tarifaire, il convient de limiter strictement l'utilisation des certificats pour une mise en libre pratique dans lesdits départements;

considérant que ces modalités sont, soit complémentaires, soit dérogatoires, selon le cas, aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 7 ), ou aux dispositions du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/98 ( 9 );

considérant que, afin de mieux suivre l'utilisation effective des certificats, il convient de rendre applicable la disposition du règlement (CEE) no 3719/88 relative à la présentation anticipée des preuves de mise en libre pratique;

considérant qu'il convient de rappeler que le remboursement partiel des droits à l'importation qui résulte de la réduction des droits applicable à partir du 1er janvier 1996 est opéré conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 ( 11 ), et aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 12 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/98 ( 13 );

considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) no 2245/90 de la Commission du 31 juillet 1990 portant modalités d'application du régime à l'importation des produits des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ( 14 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/97 ( 15 );

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Le présent règlement détermine les modalités du régime d'importation:

— des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, originaires des États ACP, dans la Communauté (titre I),

— des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, originaires des États ACP et des PTOM, dans les départements français d'outre-mer (titre II).

▼M2

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission ( 16 ), (CE) no 1342/2003 de la Commission ( 17 ) et (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 18 ) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

▼B



TITRE I

Article 2

1.  En vue de la mise en libre pratique dans la Communauté, en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1706/98, des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, la demande du certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de cet État.

▼M2

2.  Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.

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Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de produits originaires des États ACP visés à l'article 1er ont été demandés, pour les quatre semaines précédentes, en ventilant les informations par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine.



TITRE II

▼M2

Article 4

En vue de la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:

a) le suivi de ces importations est effectué dans les mêmes conditions que celles applicables aux contingents d'importation, sous le numéro d'ordre 09.4192;

b) la demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 500 tonnes par demandeur;

c) la demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP ou du PTOM dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou territoire;

d) le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II.

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Article 5

1.  Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque lundi jusqu'à 13 heures (heure de Bruxelles) et, si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

▼M2

2.  Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits.

▼M2 —————

▼M2

4.  Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 5, paragraphe 2.

5.  Les certificats délivrés sont valables exclusivement pour la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.

▼B

Article 6

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.



TITRE III

Dispositions générales

Article 7

1.  Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relative au certificat d'importation est de 0,5 écu par tonne.

2.  Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5, paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée.

3.  Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables.

Article 8

Le règlement (CEE) no 2245/90 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

En langue bulgare

:

— продукт АКТБ:

— 

— освобождаване от мито

— Регламент (ЕО) № 2286/2002, член 1, параграф 3

En langue espagnole

:

— Producto ACP:

— 

— exención del derecho de aduana

— apartado 3 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2286/2002

En langue tchèque

:

— Produkt AKT:

— 

— osvobozené od cla

— nařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 1 ods. 3

En langue danoise

:

— AVS-produkt:

— 

— toldfritagelse

— forordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 1, stk. 3

En langue allemande

:

— Erzeugnis AKP:

— 

— Zollfrei

— Verordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 1 Absatz 3

En langue estonienne

:

— AKV riikide toode:

— 

— Tollimaksuvaba

— Määruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 1 lõige 3

En langue grecque

:

— Πρoϊόν ΑΚΕ:

— 

— Απαλλαγή από δασμoύς

— Κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 1 παράγραφoς 3

En langue anglaise

:

— ACP product:

— 

— exemption from customs duty

— Regulation (EC) No 2286/2002, Article 1(3)

En langue française

:

— produit ACP:

— 

— exemption du droit de douane

— règlement (CE) no 2286/2002, article 1, paragraphe 3

En langue italienne

:

— prodotto ACP:

— 

— esenzione dal dazio doganale

— regolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 1, paragrafo 3

En langue lettone

:

— AĀK produkts:

— 

— atbrīvots no muitas nodevas

— Regulas (EK) Nr. 2286/2002 1. panta 3. daļa

En langue lituanienne

:

— AKR produktas:

— 

— atleistas nuo muito mokesčio

— Reglamento (EB) Nr. 2286/2002 1 straipsnio 3 dalis

En langue hongroise

:

— AKCS-termék:

— 

— vámmentes

— 2286/2002/EK rendelet, 1. cikk (3) bekezdés

En langue néerlandaise

:

— Product ACS:

— 

— vrijgesteld van douanerecht

— Verordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 1, lid 3

En langue polonaise

:

— Produkt AKP:

— 

— zwolnienie z należności celnych

— art. 1 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002

En langue portugaise

:

— produto ACP:

— 

— isenção do direito aduaneiro

— Regulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 3 do artigo 1.o

En langue roumaine

:

— produs ACP:

— 

— scutit de taxe vamale

— Regulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 1 alineatul (3)

En langue slovaque

:

— Výrobok zo štátov AKP

— 

— oslobodenie od cla

— nariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 1 odsek 3

En langue slovène

:

— AKP proizvodi

— 

— oproščeni carinskih dajatev

— Uredba (ES) št. 2286/2002, člen 1(3)

En langue finnoise

:

— AKT-maista:

— 

— Tullivapaa

— asetuksen (EY) N:o 2286/2002 1 artiklan 3 kohta

En langue suédoise

:

— AVS-produkt:

— 

— Tullfri

— Förordning (EG) nr 2286/2002 artikel 1.3




ANNEXE II

En langue bulgare

:

— продукт АКТБ/ОСТ:

— 

— освобождаване от мито

— Регламент (ЕО) № 2286/2002, член 3, параграф 4

— важи изключително за пускане в свободно обръщение в отвъдморските департаменти

En langue espagnole

:

— Producto ACP/PTU:

— 

— exención del derecho de aduana

— apartado 4 del artículo 3 del Reglamento (CE) no 2286/2002

— exclusivamente válido para el despacho a libre práctica en los departamentos de Ultramar

En langue tchèque

:

— AKT/ZZÚ produkty:

— 

— osvobozeno od cla

— nařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 3 ods. 4

— platné výhradně pro vydání do volného oběhu v zámořských zemích a územích

En langue danoise

:

— AVS/OLT-produkt:

— 

— toldfritagelse

— forordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 3, stk. 4

— gælder udelukkende for overgang til fri omsætning i de oversøiske departementer

En langue allemande

:

— Erzeugnis AKP/ÜLG:

— 

— Zollfrei

— Verordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 3 Absatz 4

— gilt ausschließlich für die Abfertigung zum freien Verkehr in den französischen überseeischen Departements

En langue estonienne

:

— AKV/ÜMT riikide toode:

— 

— Tollimaksuvaba

— Määruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 3 lõige 4

— Jõus ainult vabasse ringlusesse laskmiseks ülemeremaadel ja–territooriumitel

En langue grecque

:

— Πρoϊόν ΑΚΕ/YΧΕ:

— 

— Απαλλαγή από δασμoύς

— Κανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 3 παράγραφoς 4

— Iσχύει απoκλειστικά για μία θέση σε ελεύθερη κυκλo-φoρία στα Υπερπόντια Διαμερίσματα

En langue anglaise

:

— ACP/OCT product:

— 

— exemption from customs duty

— Regulation (EC) No 2286/2002, Article 3(4)

— valid exclusively for release for free circulation in the overseas departments

En langue française

:

— produit ACP/PTOM:

— 

— exemption du droit de douane

— règlement (CE) no 2286/2002, article 3, paragraphe 4

— exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer

En langue italienne

:

— prodotto ACP/PTOM:

— 

— esenzione dal dazio doganale

— regolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 3, paragrafo 4

— valido esclusivamente per l'immissione in libera pratica nei DOM

En langue lettone

:

— AĀK/AZT produkts:

— 

— atbrīvots no muitas nodevas

— Regulas (EK) Nr. 2286/2002 3. panta 4. daļa

— ir derīgs laišanai brīvā apgrozībā vienīgi aizjūru teritorijās

En langue lituanienne

:

— AKR/UŠT produktas:

— 

— atleistas nuo muito mokesčio

— Reglamento (EB) Nr. 2286/2002 3 straipsnio 4 dalis

— galioja leidimui į laisvą apyvartą tiktai užjūrio šalių teritorijose

En langue hongroise

:

— AKCS/TOT-termék:

— 

— vámmentes

— 2286/2002/EK rendelet, 3. cikk (4) bekezdés

— kizárólag a tengerentúli területeken történő szabad forgalomba bocsátás esetén érvényes

En langue néerlandaise

:

— Product ACS/LGO:

— 

— vrijgesteld van douanerecht

— Verordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 3, lid 4

— geldt uitsluitend voor het in het vrije verkeer brengen in de Franse overzeese departementen

En langue polonaise

:

— Produkt AKP/KTZ:

— 

— zwolnienie z należności celnych

— art. 3 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002

— ważne wyłącznie dla wprowadzenia do wolnego obrotu w departamentach zamorskich

En langue portugaise

:

— produto ACP/PTU:

— 

— isenção do direito aduaneiro

— Regulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 4 do artigo 3.o

— válido exclusivamente para uma introdução em livre prática nos departamentos ultramarinos

En langue roumaine

:

— produs ACP/TTPM:

— 

— scutit de taxe vamale

— Regulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 3 alineatul (4)

— valabil doar pentru punerea în liberă circulație în departamentele de peste mări

En langue slovaque

:

— výrobok zo štátov AKP/ZKU

— 

— oslobodenie od cla

— nariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 3 odsek 4

— platné výhradne pre uvoľnenie do voľného obehu v zámorských krajinách a územiach

En langue slovène

:

— AKP/ČDO

— 

— oproščene carinskih dajatev

— Uredba (ES) št. 2286/2002, člen 3(4)

— Veljavna samo za sproščenje prostega pretoka v prekomorskih področjih

En langue finnoise

:

— AKT-maista/Merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta peräisin oleva tuote:

— 

— Tullivapaa

— asetuksen (EY) N:o 2286/2002 3 artiklan 4 kohta

— voimassa ainoastaan merentakaisilla alueilla vapaaseen liikkeeseen laskemiseksi

En langue suédoise

:

— AVS/ULT-produkt:

— 

— Tullfri

— Förordning (EG) nr 2286/2002 artikel 3.4

— Uteslutande avsedd för övergång till fri omsättning i de utomeuropeiska länderna och territorierna



( 1 ) JO L 215 du 1. 8. 1998, p. 12.

( 2 ) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

( 3 ) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.

( 4 ) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.

( 5 ) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.

( 6 ) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

( 7 ) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.

( 8 ) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.

( 9 ) JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.

( 10 ) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

( 11 ) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.

( 12 ) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

( 13 ) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 18.

( 14 ) JO L 203 du 1. 8. 1990, p. 47.

( 15 ) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 43.

( 16 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

( 17 ) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

( 18 ) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.