Directive du Parlement européen et du Conseil du
Comme expliqué au point 26 et à la note en bas de page 7 des présentes conclusions, une demande ultérieure est une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure de protection internationale.
[...] Directive du Parlement européen et du Conseil du [...]
Ces règles ne mettent pas le demandeur dans l’impossibilité d’engager une nouvelle procédure ni lui en interdisent, de facto, l’accès ou dressent des obstacles importants sur cette voie.
Directive du Conseil du
Ces règles ne doivent pas mettre le demandeur d’asile dans l’impossibilité d’engager une nouvelle procédure ni lui en interdire, de facto, l’accès ou dresser des obstacles importants sur cette voie.
Il est fait droit à la demande d’un intéressé tendant à la réouverture d’une procédure clôturée par voie de décision, lorsque cette décision n’est pas ou n’est plus susceptible de recours et :
[...]
[...]
[...]
Il est fait droit à la demande d’une partie tendant à la réouverture d’une procédure clôturée par jugement du tribunal administratif, lorsque [...] [...]
XY a formé un recours contre le jugement du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) du
En cas de réponse affirmative à la première question :
Voir article 2, sous q), de la directive 2013/32, qui définit la notion de
Le gouvernement autrichien a précisé que le législateur autrichien avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des dispositions spécifiques pour le traitement des demandes ultérieures de protection internationale, dès lors que les règles autrichiennes relatives aux procédures administratives prévoyaient des mesures permettant de satisfaire aux prescriptions de l’article 40 de la directive 2013/32.
Selon la juridiction de renvoi, dans le cadre des procédures devant les juridictions administratives, l’article 68, paragraphe 1, de l’AVG s’applique par analogie, alors qu’une disposition similaire à l’article 69, paragraphe 1, point 2, et paragraphe 2, de l’AVG est prévue à l’article 32, paragraphe 1, point 2, et paragraphe 2, du VwGVG, cité au point 14 des présentes conclusions. Dans l’analyse qui suit, je ne fais référence, dans un souci de clarté, qu’aux dispositions de l’AVG.
Ainsi, la Cour a reconnu l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause [voir arrêt du
La question préjudicielle, telle que formulée par la juridiction de renvoi, ne renvoie à aucune disposition du droit de l’Union. Il ressort toutefois de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi s’interroge sur l’interprétation de l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2013/32.
Comme je l’expliquerai, pour ce dernier examen, il s’agit d’une appréciation de la compatibilité, d’une part, avec l’article 40, paragraphes 2 à 4, lu en combinaison avec l’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32, et, d’autre part, avec l’article 42, paragraphe 2, de cette directive. Selon une jurisprudence constante, la Cour peut, afin de fournir une réponse utile à la juridiction de renvoi, prendre en considération des dispositions du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question. Voir, notamment, arrêts du
Voir, en ce sens, arrêt du
Ainsi, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2013/32, un demandeur qui a introduit une première demande de protection internationale est, en principe, autorisé à rester dans l’État membre jusqu’à ce que l’autorité responsable se soit prononcée sur sa demande. Toutefois, s’agissant d’un demandeur qui a introduit une demande de protection internationale ultérieure, l’article 41, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 2, de cette directive permet aux États membres, sous les conditions qu’il prévoit, de déroger à cette règle prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2013/32.
Ce point découle, en substance, de l’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32, où il est prévu que les États membres ne peuvent considérer une demande ultérieure comme irrecevable que dans la situation visée par cette disposition, qu’il convient donc de lire en combinaison avec les conditions de recevabilité prévues à l’article 40, paragraphes 2 à 4, de cette directive. Voir, dans le même sens, conclusions de l’avocat général Hogan dans l’affaire
Comme je l’expliquerai aux point 93 à 101 des présentes conclusions, l’article 40, paragraphe 4, de la directive 2013/32 constitue une disposition facultative, de sorte qu’il convient de la transposer en droit national afin de pouvoir appliquer la condition d’absence de faute qui y est prévue. À cet égard, conformément à une jurisprudence constante, la transposition d’une telle disposition d’une directive n’exige pas nécessairement l’adoption de nouvelles dispositions, dans la mesure où le droit national contient déjà une règle correspondant à une telle disposition [voir, en ce sens, arrêt du
Voir point 64 et note en bas de page 15 des présentes conclusions.
Selon l’article 42, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32, les États membres peuvent exiger du demandeur concerné qu’il indique les faits et produise les éléments de preuve justifiant une nouvelle procédure. Selon le point b) de cette disposition, les États membres peuvent permettre de procéder à l’examen préliminaire en limitant cet examen aux seules observations écrites présentées hors du cadre d’un entretien personnel, sauf dans les cas visés à l’article 40, paragraphe 6, de la directive 2013/32.
Cela étant dit, contrairement à ce qu’allègue en substance le gouvernement allemand, je n’estime pas que l’article 42, paragraphe 2, de la directive 2013/32 exprime le principe de l’autonomie procédurale des États membres, de sorte qu’il découlerait de cette disposition que le soin serait laissé aux États membres, au nom de leur autonomie procédurale, de fixer des délais de forclusion, sous réserve de respecter les principes d’équivalence et d’effectivité. En effet, s’il est vrai que la formulation de l’article 42, paragraphe 2, second alinéa, de cette directive peut ressembler à celle du principe de l’autonomie procédurale des États membres, cette disposition s’inscrit toutefois dans un contexte différent : ce principe s’applique ainsi en matière de modalités procédurales
Voir exposé des motifs du Conseil, position commune adoptée par le Conseil en vue de l’adoption par le Parlement européen et le Conseil d’une directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres, du
Contribution commune des délégations allemande, française et du Royaume‑Uni concernant les propositions de directive établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile et de procédures d’asile, du
Voir, en ce sens, considérant 3 de la directive 2013/32.
Certes, j’estime que l’article 42, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 40, paragraphes 2 à 4, et l’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32 s’oppose aux délais de forclusion prévus en droit autrichien. Toutefois, comme indiqué au point 82 des présentes conclusions, le droit autrichien peut être mis en conformité avec la directive 2013/32 en laissant inappliqués ces délais.
Il s’agit de toutes les versions linguistiques, à l’exception des versions en langues bulgare, tchèque et italienne.
Cette disposition prévoit en langue tchèque :
Il s’agit des versions en langue bulgare (
Selon une jurisprudence constante, la formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit de l’Union [voir arrêt du
Ainsi, dans la proposition initiale de la directive 2013/32, l’article 35, paragraphe 6, qui correspond à l’article 40, paragraphe 4, dans la version adoptée, était en effet formulé dans le sens avancé par le gouvernement néerlandais [Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du
Voir, à cet égard, arrêt du
Voir, en ce sens, arrêt du
Ainsi, je note, d’une part, que, conformément à l’article 28, paragraphe 1, sous a), de la directive 2013/32, les États membres peuvent présumer que le demandeur a implicitement retiré sa demande de protection internationale ou y a implicitement renoncé, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles à sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2011/95. D’autre part, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de cette dernière directive, le fait que des éléments donnés n’ont pas été invoqués antérieurement peut, à mon sens, être pris en considération lors de l’évaluation individuelle de la demande de protection internationale.
Voir arrêt du
Voir arrêt du
Voir, notamment, arrêt du