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PROTOCOLE ADDITIONNEL À L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE

L’UNION EUROPÉENNE

L’ISLANDE

VU l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, signé le 22 juillet 1972, et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l’Islande et la Communauté,

VU le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2014-2021, et notamment son article 1,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande sont arrêtées dans le présent protocole et à son annexe. Les contingents tarifaires annuels à droit nul sont définis à l’annexe du présent protocole. Ces contingents tarifaires s’appliquent à partir de la date à laquelle l’application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l’article 4, paragraphe 3, et jusqu’au 30 avril 2028.

2. À la fin de cette période, les parties contractantes établiront s’il est nécessaire de maintenir les dispositions particulières visées au paragraphe 1 et, au besoin, réexamineront les niveaux des contingents en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

Article 2

1. Les contingents tarifaires sont ouverts à la date à laquelle l’application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l’article 4, paragraphe 3.

2. Les volumes des contingents tarifaires figurent à l’annexe du présent protocole. Le premier contingent tarifaire est mis à disposition à partir de la date d’application provisoire du présent protocole et jusqu’au 30 avril 2024. À partir du 1er mai 2024, les contingents tarifaires suivants sont attribués annuellement pour une période allant du 1er mai au 30 avril, et ce jusqu’à la fin de la période visée à l’article 1 du présent protocole.

3. Les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2021 à la date d’application provisoire du présent protocole sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pendant le reste de la période visée à l’article 1 du présent protocole.

4. Si les contingents tarifaires visés à l’article 1 ne sont pas épuisés au cours de la période mentionnée à l’article 1, et si un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits n’est pas appliqué à titre provisoire, des importations en provenance d’Islande sont autorisées pour le reliquat du volume cumulé de ces contingents tarifaires pendant une période maximale de deux ans à compter de la fin de la période visée à l’article 1, mais pas au-delà de l’application provisoire d’un protocole ultérieur établissant des contingents tarifaires à droit nul pour les mêmes produits.

Article 3

Les règles d’origine applicables aux contingents tarifaires énumérés à l’annexe du présent protocole sont celles énoncées dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande signé le 22 juillet 1972.

Article 4

1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation.

3. Dans l’attente de l’achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 5

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE

En plus des contingents tarifaires permanents à droit nul existants, l’Union européenne ouvre les contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d’Islande précisés ci-après:

Code NC	Désignation des marchandises	Volume du contingent tarifaire annuel (1.5-30.4) en poids net, sauf indication contraire (1)
0303 51 00	Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (2)	400 tonnes
0306 15 00	Langoustines (Nephrops norvegicus), même fumées, même décortiquées, y compris les langoustines non décortiquées cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées	100 tonnes
0304 49 50	Langoustines (Nephrops norvegicus), même fumées, même décortiquées, y compris les langoustines non décortiquées cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées	2 500 tonnes
1604 19 92 1604 20 90	Préparations de cabillaud et d’autres poissons	2 000 tonnes
	Frais ou réfrigérés	5 500 tonnes
0302 23 00	Soles (Solea spp. )
0302 24 00	Turbots (Psetta maxima)
0302 29	Cardines (Lepidorhombus spp. ) et autres poissons plats, à l’exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons
ex 0302 59 90	Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae
0302 82 00	Raies (Rajidae)
0302 89 50	Baudroies (Lophius spp. )
0302 89 90	Autres poissons, n.d.a., frais ou réfrigérés
0303 32 00	Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), congelés
0303 39 85	Poissons plats, congelés
ex 0303 59 90	Maquereaux indo-pacifiques (Rastrelliger spp. ), congelés
ex 0303 69 90	Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, congelés
0303 82 00	Raies (Rajidae), congelées
0303 89 90	Poissons, n.d.a., congelés
0303 99 00	Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles, congelés
0304 43 00	Filets de poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossidae, Soleidae, Scophthalmidae et Citharidae), frais ou réfrigérés
ex 0304 44 90	Filets de poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, frais ou réfrigérés
0304 46	Filets de légines, frais ou réfrigérés
0304 49 10	Filets de poissons d’eau douce, frais ou réfrigérés
0304 49 90	Filets d’autres poissons, n.d.a., frais ou réfrigérés
0304 95 10	Surimi, congelé
0305 39 10	Filets de saumons, salés ou en saumure, mais non fumés	50 tonnes
0305 42 00	Harengs fumés
0305 69 50	Saumons, uniquement salés ou en saumure
0305 41 00	Saumons fumés, y compris les filets
0305 72 00	Têtes, queues et vessies natatoires de poissons, fumées, séchées, salées ou en saumure	1 950 tonnes
0305 79 00	Nageoires de poissons et autres abats de poissons comestibles, fumés, séchés, salés ou en saumure
0305 43 00	Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fumées
0305 49 80	Autres poissons fumés
1604 11 00 1604 20 10	Préparations et conserves de saumons, entiers ou en morceaux (à l’exclusion des préparations et conserves de ces poissons hachés)
1605 61 00	Bêches-de-mer, préparées ou conservées
1605 62 00	Oursins, préparés ou conservés
0302 22 00	Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), frais ou réfrigérés	2 500 tonnes
0302 59 20	Merlans (Merlangius merlangus), frais ou réfrigérés
0304 49 10	Filets de poissons d’eau douce, n.d.a., frais ou réfrigérés
0304 52 00	Chair, même hachée, de salmonidés, fraîche ou réfrigérée
0304 89 10	Filets de poissons d’eau douce, n.d.a., congelés
0305 69 80	Autres poissons, uniquement salés ou en saumure
0304 82 10 0304 82 90	Filets de truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae), congelés
0302 59 40	Lingues (Molva spp. ), fraîches ou réfrigérées
0305 53 90	Poissons des familles des Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l’exclusion des morues, séchés
0303 14 20 0303 14 90	Truites (Oncorhynchus mykiss), avec tête et branchies, vidées, congelées
0304 82 10	Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus), congelées; filets de truites (Oncorhynchus mykiss), congelés, d’un poids > 400 grammes pièce
0302 14 00	Saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube, frais ou réfrigérés
0303 13 00	Saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), congelés
0304 41 00	Filets de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés
0304 81 00	Filets de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho), congelés

(1) Des quantités sont ajoutées conformément à l’article 2, paragraphe 3, du présent protocole.

(2) Le bénéfice du contingent tarifaire n’est pas octroyé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période allant du 15 février au 15 juin.