Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel
Journal officiel n° L 346 du 15/12/2012 p. 2622 - 2624
DÉCLARATIONS DÉCLARATION COMMUNE DU COSTA RICA ET DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE AU CHAPITRE 1 DU TITRE II (COMMERCE DES MARCHANDISES) DU PRÉSENT ACCORD Le Costa Rica procédera à un examen en vue de s'assurer que les taxes intérieures imposées sur les boissons mentionnées ci-dessous sont appliquées conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre II (Commerce des marchandises), de sorte que: a) en ce qui concerne les boissons gazéifiées classées dans la position tarifaire 2202 et les boissons alcoolisées classées dans la position tarifaire 2203, cet examen se termine au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord; b) en ce qui concerne les boissons alcoolisées classées dans les positions tarifaires 2204 à 2208, cet examen se termine au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord. DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 88 DU CHAPITRE 1 DU TITRE II (COMMERCE DES MARCHANDISES) Le Costa Rica et le Guatemala peuvent continuer à appliquer les mesures mentionnées ci-dessous après l'entrée en vigueur du présent accord. Les parties examineront s'il convient de conserver ces mesures au plus tard dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Guatemala a) Ley del Café, Decreto No.19-69 del Congreso de la República de Guatemala, Decreto No. 114-63 del Jefe de Estado y Decreto Ley No.111-85 del Jefe de Estado. Costa Rica a) Loi no 5515 du 19 avril 1974, modifiée par la loi no 5538 du 18 juin 1974; loi no 4895 du 16 novembre 1971, modifiée par la loi no 7147 du 30 avril 1990 et loi no 7277 du 17 décembre 1991; b) Loi no 2762 du 21 juin 1961, modifiée par la loi no 7551 du 22 septembre 1995; et c) Loi no 6247 du 2 mai 1978 et loi no 7837 du 5 octobre 1998. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE 1. Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par les républiques de la partie Amérique centrale comme produits originaires de l'Union européenne au sens du présent accord. 2. L'annexe II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susvisés. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN 1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les républiques de la partie Amérique centrale comme produits originaires de l'Union européenne au sens du présent accord. 2. L'annexe II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits susvisés. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DÉROGATIONS 1. Les parties reconnaissent qu'une croissance stable et des économies en expansion dans les républiques de la partie Amérique centrale jouent un rôle important dans le développement harmonieux de leurs relations commerciales. 2. À cette fin, le sous-comité chargé des questions liées aux douanes, à la facilitation des échanges et aux règles d'origine, créé en vertu de l'article 123 du chapitre 3 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre II de la partie IV du présent accord (ci-après le "sous-comité"), examine les demandes de dérogation à l'annexe II, motivées par le développement d'industries existantes ou la création de nouvelles industries dans les républiques de la partie Amérique centrale. Les dérogations sont ensuite adoptées par le conseil d'association. 3. Au préalable ou au moment de saisir le sous-comité de leur demande de dérogation, les républiques de la partie Amérique centrale informent la partie UE de leur demande et des raisons qui la motivent, conformément au point 5. 4. Au sein du conseil d'association, la partie UE accède aux demandes des républiques de la partie Amérique centrale dès lors qu'elles sont recevables et dûment justifiées au sens de la présente déclaration et qu'elles ne peuvent causer de préjudice grave à une industrie établie de l'Union européenne. 5. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation par le sous-comité, une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale fournissent à l'appui de leur demande des renseignements aussi complets que possible, notamment: a) une description du produit fini; b) la nature et la quantité de matières originaires de pays tiers; c) les méthodes de fabrication; d) la valeur ajoutée acquise; e) le nombre d'effectifs employés dans l'entreprise concernée; f) le volume escompté des exportations vers l'Union européenne; g) les autres possibilités d'approvisionnement en matières premières; h) d'autres observations. 6. L'examen des demandes de dérogation tient compte en particulier: a) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité d'une industrie existante, dans une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale à l'origine de la demande, de poursuivre ses exportations vers l'Union, et particulièrement des cas où cette application risquerait d'entraîner une cessation d'activités; b) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que les règles d'origine risqueraient de décourager d'importants investissements dans un secteur et où une dérogation permettrait de réaliser ces investissements et d'appliquer, par étapes, les règles d'origine. 7. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème. 8. Le sous-comité prend les mesures qui s'imposent pour qu'il soit donné suite à une demande de dérogation le plus rapidement possible. La dérogation peut être accordée pour une période de douze mois. Le sous-comité peut, à la demande des républiques de la partie Amérique centrale, envisager de proroger de douze mois supplémentaires la durée de la dérogation si les conditions économiques qui ont motivé son octroi persistent, compte tenu des autres conditions visées aux points 1 à 7. La prorogation de la dérogation est décidée par le conseil d'association. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES D'ORIGINE CONTENUES DANS L'ANNEXE II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) 1. Les parties conviennent de revoir les dispositions figurant à l'annexe II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) et discutent des modifications qu'il convient d'y apporter, à la demande de l'une des parties. Lors de ces discussions, les parties tiennent compte de l'évolution des technologies, des procédés de production et de tous les autres facteurs susceptibles de justifier une modification des règles. Toute modification de ladite annexe s'effectue sur la base d'un accord mutuel. 2. Les appendices 2 et 2A de l'annexe II sont adaptés en fonction des modifications apportées périodiquement au système harmonisé. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉVISION DES RÈGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 61 ET 62 DU SYSTÈME HARMONISÉ Si les règles d'origine appliquées par l'Union européenne aux produits relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé, dans le cadre du système de préférences généralisées en faveur des pays ne faisant pas partie des pays les moins avancés (PMA), sont plus souples que celles figurant dans le présent accord, le conseil d'association, après avoir consulté le comité d'association à la demande d'une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale, modifie l'appendice 2 de l'annexe II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) afin de lui appliquer le même degré de souplesse. DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'UTILISATION PROVISOIRE DE MATIÈRES NON ORIGINAIRES ADDITIONNELLES POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 61 ET 62 DU SYSTÈME HARMONISÉ À l'initiative d'une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale et après consultation du comité d'association, le conseil d'association peut décider d'autoriser temporairement l'utilisation de matières non originaires additionnelles identifiées au niveau à 8 chiffres pour les produits relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé, à condition qu'il n'y ait pas de production de ces matières dans les parties. Ces matières sont alors considérées comme originaires aux fins de l'application des règles d'origine de l'appendice 2 de l'annexe II (concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative) aux produits relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé. Après consultation du comité d'association, l'utilisation des matières susvisées n'est pas autorisée lorsqu'une partie démontre qu'il existe une production desdites matières dans les parties. DÉCLARATION DE LA PARTIE UE CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES DE CERTAINS PRODUITS RÉGLEMENTÉS Au cours des négociations concernant le titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, les parties sont convenues que les données non divulguées concernant la sécurité et l'efficacité dont la communication est requise pour approuver la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou chimiques pour l'agriculture sont protégées non pas en vertu d'une disposition spécifique, mais en vertu des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée consacrés à l'article 230 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord. Il a en outre été convenu que le mécanisme bilatéral de règlement des litiges consacré par l'accord d'association s'applique à tout litige pouvant surgir à cet égard. La partie UE considère, après examen, que la législation en vigueur dans chacune des républiques de la partie Amérique centrale, en fournissant des périodes de protection d'au moins cinq ans pour les produits pharmaceutiques et d'au moins dix ans pour les produits chimiques pour l'agriculture, offre un niveau de protection satisfaisant qui correspond aux obligations internationales pertinentes auxquelles les républiques de la partie Amérique centrale ont souscrit, notamment l'article 39 de l'accord ADPIC de l'OMC, l'article 15.10 de l'accord de libre échange conclu entre la République dominicaine – Amérique centrale – et les États-Unis, ainsi que l'article 15.10 de l'accord de promotion du commerce conclu entre les États-Unis et le Panama. DÉCLARATION COMMUNE DÉNOMINATIONS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN TANT QU'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS UNE RÉPUBLIQUE DE LA PARTIE AMÉRIQUE CENTRALE Les parties reconnaissent que des demandes d'enregistrement de dénominations en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine ont été déposées pour les dénominations figurant ci-dessous. Afin d'assurer la protection desdites dénominations sur le territoire de la partie UE, la partie d'origine informe la partie UE de la finalisation des procédures nationales applicables en matière de protection. Une fois qu'elles ont bien été enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine, ces dénominations sont soumises auxdites procédures et sont protégées en vertu de l'article 245 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences formelles applicables aux demandes dans la partie UE au plus tard un an avant l'entrée en vigueur. Liste des dénominations qui ont fait l'objet d'une demande: | Pays | Dénomination | Produit | 1. | Costa Rica | Dota-Tarruzú Puro | Café | 2. | Costa Rica | Los Santos | Café | 3. | Costa Rica | Orosi | Café | 4. | Costa Rica | Tres Ríos | Café | 5. | Costa Rica | Turrialba | Café | 6. | Costa Rica | Tarrazú | Café | 7. | Costa Rica | West Valley | Café | 8. | Costa Rica | Brunca | Café | 9. | Costa Rica | Central Valley | Café | 10. | Costa Rica | Café de Costa Rica | Café | 11. | Costa Rica | Guanacaste | Café | 12. | Costa Rica | Queso Turrialba | Fromage | 13. | El Salvador | Café Tecapa – Chinameca | Café | 14. | El Salvador | Café del la Cordillera del Bálsamo | Café | 15. | El Salvador | Bálsamo de la Cordillera del Bálsamo | Baume | 16. | El Salvador | Café de Alotepeque | Café | 17. | El Salvador | Café del Volcán de San Salvador | Café | 18. | El Salvador | Café de Cacahuatique | Café | 19. | El Salvador | Café del Platanal | Café | 20. | El Salvador | Queso Duro Blando | Fromage | 21. | El Salvador | Queso Seco Añejo | Fromage | 22. | El Salvador | Queso Morolique | Fromage | 23. | El Salvador | Queso Capita | Fromage | 24. | El Salvador | Quesillo de El Salvador | Fromage | 25. | El Salvador | Queso Puebla | Fromage | 26. | El Salvador | Queso Capa Roja | Fromage | 27. | El Salvador | Queso de Terrón | Fromage | 28. | Honduras | Café Copán Honduras | Café | 29. | Honduras | Café Azul Meambar | Café | 30. | Honduras | Café Montecillo | Café | 31. | Honduras | Café Agalta Tropical | Café | 32. | Honduras | Café Opalaca | Café | 33. | Honduras | Café Paraíso | Café | 34. | Honduras | Café Guisayote | Café | 35. | Honduras | Café Erapuca | Café | 36. | Honduras | Café Congolón | Café | 37. | Honduras | Café Cangual | Café | 38. | Honduras | Café Camapara | Café | 39. | Nicaragua | Quesillo de Nagarote | Fromage | 40. | Nicaragua | Quesillo de Chontales | Fromage | 41. | Nicaragua | Cacao de Waslala | Cacao | 42. | Nicaragua | Cacao de Río Coco | Cacao | 43. | Nicaragua | Cacao de Nueva Guinea | Cacao | 44. | Nicaragua | Café de Kilambé | Café | 45. | Nicaragua | Café de Dipilto | Café | 46. | Nicaragua | Café Mozonte | Café | 47. | Nicaragua | Café Wiwilí | Café | 48. | Nicaragua | Miel del Sauce | Miel | 49. | Nicaragua | Miel de Mateare | Miel | 50. | Nicaragua | Miel de Belén | Miel | 51. | Panama | Café de altura de Panamá | Café | 52. | Panama | Café de bajura de Panamá | Café | 53. | Panama | Coco de tres filos de Colón | Noix de coco | 54. | Panama | Piña de Chorrera | Ananas | DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES UNIONS DOUANIÈRES DE LA PARTIE UE La partie UE rappelle que les États avec lesquels elle a établi une union douanière au moment de la signature du présent accord et dont les produits ne bénéficient pas des concessions tarifaires en vertu du présent accord ont l'obligation, à l'égard des pays non membres de l'Union européenne, de s'aligner sur le tarif douanier commun, et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de l'Union européenne, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés. L'Union européenne a par conséquent invité les républiques de la partie Amérique centrale à entamer dès que possible des négociations avec ces États. Les républiques de la partie Amérique centrale signalent qu'elles mettront tout en œuvre pour négocier avec ces États un accord établissant une zone de libre-échange. DÉCLARATION UNILATÉRALE D'EL SALVADOR RELATIVE À L'ARTICLE 290 "COMMERCE DES PRODUITS HALIEUTIQUES" DU TITRE VIII (COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE) DE LA PARTIE IV DU PRÉSENT ACCORD L'El Salvador souscrit à l'article 290 du titre VIII (Commerce et développement durable) de la partie IV du présent accord, sans préjuger de son statut juridique au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de ses annexes. -------------------------------------------------- Protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel [1] considérant ce qui suit: EN TANT QUE SIGNATAIRES de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 (ci-après dénommée la "convention de l'Unesco") et entrée en vigueur le 18 mars 2007, les parties entendent mettre effectivement en œuvre ladite convention et coopérer dans le cadre de sa mise en œuvre, en s'inspirant des principes de la convention et en menant des actions dans l'esprit de ses dispositions, notamment ses articles 14, 15 et 16; RECONNAISSANT l'importance des industries culturelles et la multiplicité des biens et services culturels en tant qu'activités de valeur culturelle, économique et sociale; RAPPELANT que les objectifs du présent protocole sont complétés et renforcés par des instruments existants et à venir, gérés dans d'autres cadres, en vue de: a) renforcer les capacités et l'indépendance des industries culturelles des parties; b) promouvoir les contenus culturels régionaux ou locaux; c) reconnaître, de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, condition nécessaire à la réussite du dialogue entre les cultures; d) reconnaître, de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, de stimuler sa reconnaissance par les populations locales et de reconnaître sa valeur en tant que moyen d'expression des identités culturelles. SOULIGNANT l'importance de faciliter la coopération culturelle entre les parties et, à cet effet, de prendre notamment en compte, au cas par cas, le degré de développement de leurs industries culturelles, le niveau et les déséquilibres structurels des échanges culturels ainsi que l'existence de systèmes préférentiels pour la promotion des contenus culturels régionaux ou locaux; TENANT COMPTE du titre VIII (Coopération culturelle et audiovisuelle) de la partie III du présent accord et désireuses de développer la coopération; NOTANT la création d'un sous-comité de coopération à l'alinéa 7 de l'article 8 du titre II (Cadre institutionnel) de la partie I du présent accord, composé de fonctionnaires compétents en matières et pratiques culturelles et chargés de la mise en œuvre du présent protocole. Article 1 Champ d'application, objectifs et définitions 1. Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, le présent protocole définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, entre autres dans le secteur audiovisuel. 2. Tout en préservant et développant leur capacité à élaborer et mettre en œuvre leurs politiques culturelles en vue de protéger et de promouvoir la diversité culturelle, les parties s'efforcent de coopérer afin d'améliorer les conditions régissant leurs échanges d'activités, de biens et de services culturels, de corriger les éventuels déséquilibres et d'assurer des échanges culturels plus vastes et mieux équilibrés. 3. La convention de l'Unesco constitue la référence pour toutes les définitions et tous les concepts utilisés dans le présent protocole. En outre, pour les besoins du présent protocole, notamment son article 3, il faut entendre par "artistes et autres professionnels et praticiens de la culture" les personnes physiques qui réalisent des activités culturelles, qui produisent des biens culturels ou qui participent à la prestation directe de services culturels, au sens de l'article 16 de la convention de l'Unesco. SECTION A DISPOSITIONS HORIZONTALES Article 2 Échanges et dialogue culturels 1. Les parties cherchent à renforcer leurs capacités en matière de définition et d'élaboration de politiques culturelles, à développer leurs industries culturelles et à améliorer les possibilités d'échanges de biens et de services culturels entre les parties, y compris par un traitement préférentiel, le cas échéant, conformément à la législation respective des parties. 2. Les parties coopèrent en vue d'améliorer la compréhension commune et l'échange accru d'informations sur les questions culturelles et audiovisuelles à travers un dialogue UE-Amérique centrale, en ce compris sur la base de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle qui sont concernés par le présent protocole. Ce dialogue s'inscrit dans le cadre des mécanismes institués par le présent accord ainsi qu'au sein d'autres instances compétentes, le cas échéant. Article 3 Artistes et autres professionnels et praticiens de la culture 1. Les parties s'engagent à faciliter, conformément à leur législation respective, l'entrée et le séjour temporaire sur leur territoire d'artistes et autres professionnels et praticiens de la culture en provenance de l'autre partie et qui sont: a) artistes, acteurs, techniciens et autres professionnels et praticiens de la culture en provenance de l'autre partie, participant au tournage de longs métrages cinématographiques ou de programmes télévisés; ou b) artistes et autres professionnels de la culture, notamment les professionnels et instructeurs des arts visuels ou plastiques ou des spectacles vivants, les compositeurs, les auteurs, les prestataires de services de divertissement et les autres professionnels assimilés de l'autre partie, participant à des activités culturelles telles que les enregistrements musicaux ou apportant une contribution active à des événements culturels tels que les foires littéraires et autres événements similaires; pour autant: a) qu'ils ne soient pas engagés à vendre et fournir leurs services et qu'ils ne perçoivent aucune rémunération d'une source située sur le territoire de la partie où ils séjournent temporairement; et b) qu'ils ne se soient pas engagés à fournir un service dans le cadre d'un contrat conclu entre une personne juridique n'ayant aucune présence commerciale sur le territoire de la partie où l'artiste ou le professionnel de la culture séjourne temporairement et un consommateur de cette partie. 2. Les parties s'engagent à faciliter la formation, conformément à leur législation respective, et à renforcer les contacts entre artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, tels que: a) les producteurs de théâtre, les groupes de musique et les membres d'orchestre; b) les auteurs, poètes, compositeurs, sculpteurs et autres artistes indépendants; c) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la prestation directe de services de cirque, de parcs d'attraction et d'attractions similaires; d) les artistes et autres professionnels de la culture participant à la prestation directe de services de bals, discothèques et cours de danse. Article 4 Assistance technique 1. La partie UE s'engage à fournir une assistance technique aux républiques de la partie Amérique centrale en vue de contribuer au développement de leurs industries culturelles, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques culturelles et à la promotion de la production et de l'échange de biens et services culturels. 2. Les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant les mesures d'assistance, entre autres à travers la formation, l'échange de données, d'expertise et d'expériences et la fourniture de conseils en matière d'élaboration de politiques et de législation, ainsi qu'en matière d'utilisation et du transfert de technologies et de savoir-faire. L'assistance technique peut également faciliter la coopération entre les entreprises privées, les organisations non gouvernementales et les partenariats publics-privés. SECTION B DISPOSITIONS SECTORIELLES Article 5 Coopération audiovisuelle, y compris cinématographique 1. Les parties encouragent la négociation de nouveaux accords de coproduction ainsi que la mise en œuvre des accords de coproduction existants entre un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale. 2. Les parties, conformément à leur législation respective, facilitent l'accès, sur leurs marchés respectifs, de coproductions réalisées entre un ou plusieurs producteurs de la partie UE et un ou plusieurs producteurs des républiques de la partie Amérique centrale, par des mesures appropriées, notamment en facilitant les mesures d'assistance à travers l'organisation de festivals, de séminaires et d'initiatives de ce type. 3. Chaque partie encourage, le cas échéant, la promotion de son territoire en tant que lieu de tournage pour des longs métrages cinématographiques et des programmes télévisés. 4. les parties examinent et autorisent, le cas échéant, l'importation ou l'admission temporaire, conformément à leur législation respective, depuis le territoire de l'une des parties vers le territoire de l'autre partie, du matériel et de l'équipement techniques nécessaires au tournage de longs métrages cinématographiques et de programmes télévisés par des artistes et professionnels de la culture. Article 6 Arts du spectacle vivant 1. Les parties conviennent de coopérer, conformément à leur législation respective, y compris en facilitant des contacts renforcés entre praticiens du spectacle vivant dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, entre autres la participation à des auditions, la mise en place de réseaux et la promotion de la mise en réseau. 2. Les parties encouragent les productions conjointes dans les arts du spectacle vivant entre producteurs d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et d'une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale. 3. Les parties encouragent l'élaboration de normes internationales en matière de technologie des arts de la scène et l'utilisation de signaux sur la scène théâtrale. Elles facilitent la coopération à la réalisation de cet objectif. Article 7 Publications Les parties conviennent de coopérer, conformément à leur législation respective, y compris en facilitant l'échange et la diffusion de publications de l'autre partie dans des domaines tels que: a) l'organisation de foires, séminaires, manifestations littéraires et autres événements similaires liés à des publications, y compris les structures mobiles de lecture publique; b) les copublications et les traductions; c) les échanges et la formation professionnels pour bibliothécaires, auteurs, traducteurs, libraires et éditeurs. Article 8 Protection des sites et monuments historiques Les parties conviennent de coopérer, y compris en facilitant les mesures destinées à encourager les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites et monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'UNESCO en faveur du patrimoine mondial. Cela comprend le fait de faciliter les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation des publics locaux et les conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures relatives au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale. Ces dispositifs de coopération se conforment à la législation des parties. SECTION C DISPOSITIONS FINALES Article 9 Dispositions finales 1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent entre la partie UE et chacune des républiques de la partie Amérique centrale à compter du premier jour du mois suivant le jour où cette république de la partie Amérique centrale a déposé son instrument de ratification de la convention de l'Unesco. 2. Si toutes les républiques de la partie Amérique centrale ont déposé leur instrument de ratification de la convention de l'Unesco avant l'échange de notifications visé aux paragraphes 2 et 3 de l'article 353 de la partie V (Dispositions finales) du présent accord, les dispositions du présent protocole s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. [1] Aucune disposition du présent protocole ne relève du titre X (Règlement des litiges) de la partie IV du présent accord. --------------------------------------------------