DÉCISION DU CONSEIL du 24 mai 1979 instituant une aide financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine à Malte (79/510/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que la Communauté doit prendre toutes les mesures propres à assurer sa protection contre l'apparition de la peste porcine africaine sur son territoire;

considérant que, à cet effet, la Communauté a entrepris et continue d'entreprendre des actions visant à contenir ce type de maladie loin de ses frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de prophylaxie;

considérant que certaines actions ont été entreprises par les autorités maltaises, notamment à l'abattage de tous les porcs restant sur leur territoire et l'élimination des viandes provenant de cet abattage;

considérant que, toutefois, de l'avis même des autorités maltaises, les moyens mis en oeuvre jusqu'à présent doivent être renforcés pour atteindre l'objectif fondamental, qui est d'élimer cette maladie dans tout le pays, par suppression totale du cheptel porcin, et d'éviter une réinfection en modernisant le nouvel élevage porcin;

considérant que les autorités maltaises ont fait appel à la Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses qu'implique la mise en oeuvre efficace d'un plan d'urgence relatif à l'éradication de la peste porcine africaine et à la mise en place d'un nouvel élevage porcin;

considérant qu'il convient de répondre favorablement à cette demande en accordant une aide, eu égard à l'engagement pris par les autorités maltaises de protéger la Communauté contre la peste porcine africaine et d'éliminer complètement cette maladie ainsi que de prévenir sa réapparition au terme d'un plan d'urgence de moins de trois ans;

considérant que ce plan d'éradication doit comporter certaines mesures garantissant l'efficacité de l'action entreprise ; que ces mesures doivent pouvoir être adaptées à l'évolution de la situation, selon une procédure associant étroitement les États membres et la Commission;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régulière des États membres sur le déroulement de l'ensemble de l'action entreprise,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté contribue financièrement à l'éradication de la peste porcine africaine à Malte.

Article 2

La contribution est versée à condition que les autorités maltaises établissent un plan d'urgence relatif à l'éradication de la peste porcine africaine et à la mise en place d'un nouvel élevage porcin.

Ce plan, qui doit être réalisé dans un délai maximal de trois ans, doit répondre aux dispositions de l'article 3 et être approuvé conformément à l'article 4.

Article 3

Le plan visé à l'article 2 doit prévoir: 1. des mesures rigoureuses d'éradication, et notamment: a) l'abattage de tous les porcs du territoire maltais;

b) la destruction ou la consommation de toutes les viandes d'animaux de l'espèce porcine présentes sur le territoire maltais, ainsi que de tous produits à base de viande de porc à l'exclusion des conserves en boîtes stérilisées;

c) le nettoyage, la désinfection, la désinsectisation et la dératisation des exploitations et de tous les lieux susceptibles d'avoir été contaminés par des porcs ou par des viandes de porc ainsi que par des produits dérivés de ces viandes; (1)JO nº C 61 du 6.3.1979, p. 5. (2)JO nº C 127 du 21.5.1979, p. 88.

d) la destruction ou le traitement thermique adéquat de tous les déchets et eaux grasses de cuisine et d'industrie utilisant de la viande de porc;

e) le contrôle et la destruction systématiques de tous les déchets provenant des moyens de transports internationaux;

2. des mesures de prévention de la maladie, et notamment: a) le contrôle vétérinaire des importations de viandes de porc ou de produits susceptibles d'infection, compte tenu des conditions sanitaires de provenance;

b) l'interdiction de toute introduction sur le territoire maltais de porcs vivants, quelles qu'en soient l'origine et la destination, pendant une période d'au moins six mois à compter de la réalisation complète des mesures prévues au point 1;

c) par dérogation à la lettre b), l'introduction de porcs reproducteurs dans l'île de Comino pourra être autorisée deux mois après la réalisation des mesures prévues au point 1 et dans les conditions énoncées au point 3;

3. des mesures de contrôle du repeuplement, et notamment: a) l'interdiction de l'utilisation des déchets et eaux grasses de cuisine et d'industrie utilisant de la viande de porc, pour l'alimentation animale, sauf après traitement thermique adéquat dans des installations spécialement conçues à cet effet.

L'utilisation de ces matières pour l'alimentation des porcs demeure, en tout état de cause, réservée à des établissements d'élevage, en nombre limité, spécialement autorisés à cet effet par les autorités vétérinaires compétentes et se consacrant exclusivement à l'engraissement;

b) l'édification ou la rénovation des installations d'hébergement des porcs répondant aux spécifications indiqués par les autorités compétentes;

c) un repeuplement progressif de l'ensemble du territoire maltais, effectué à partir des reproducteurs préalablement et exclusivement introduits à Comino et par l'intermédiaire d'élevages de multiplication en vue de la production de porcelets d'engraissement dans l'île de Gozo et dans certaines parties déterminées de l'île de Malte où l'utilisation de déchets et d'eaux grasses même traités est interdite;

d) la séparation et l'isolement total des élevages selon leur spécialisation (reproducteurs, multiplicateurs ou porcs d'engraissement).

L'établissement d'élevages de multiplication qui se livrent également à l'engraissement uniquement de tout ou partie de leur propre production peut être autorisé par les autorités vétérinaires compétentes dans les parties de territoire où l'utilisation de déchets et d'eaux grasses même traités est interdite;

e) le contrôle sanitaire de tous les mouvements de porcs, quelles qu'en soient l'origine et la destination;

f) le contrôle sanitaire des élevages au fur et à mesure de leur mise en place;

4. le renforcement des effectifs et des moyens des services officiels chargés de l'exécution du plan.

Article 4

La Commission, après examen du plan proposé par les autorités maltaises et des modifications éventuelles à y apporter, décide de l'approbation du plan selon la procédure prévue à l'article 5.

Article 5

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité vétérinaire permanent institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai, par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

2. Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 6

L'article 5 est applicable jusqu'au 21 juin 1981.

Article 7

1. Le concours prévisionnel de la Communauté s'élève, pour la période considérée, à un maximum de 5 millions d'unités de compte européennes représentant au maximum 50 % du coût global.

2. Le versement est effectué en tranches annuelles, dans la limite des crédits budgétaires, sur présentation des pièces justificatives à la Commission.

3. La durée de réalisation de trois ans prévue à l'article 2 commence à la date fixée par la Commission dans sa décision d'approbation.

Article 8

1. La Commission suit l'application du plan visé à l'article 2. Elle en informe régulièrement les États membres au sein du comité, en fonction des renseignements obtenus de la part des autorités maltaises et, éventuellement, des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus sur place.

2. La Commission peut suspendre l'aide communautaire si elle estime que l'évolution de la situation et les résultats obtenus justifient une telle mesure.

3. Les modifications apportées par les autorités maltaises au plan initialement approuvé doivent faire l'objet d'une nouvelle approbation au titre de l'article 4.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1979.

Par le Conseil

Le président

J. FRANÇOIS-PONCET