COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.12.2025
COM(2025) 737 final
EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION
des rapports annuels d'activité des États membres sur les crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.12.2025
COM(2025) 737 final
EXAMEN ANNUEL PAR LA COMMISSION
des rapports annuels d'activité des États membres sur les crédits à l'exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011
1. Introduction
Le présent examen annuel, pour l’année 2024, des activités de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public est rédigé conformément au règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il couvre les activités de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public menées par les organismes de crédit à l’exportation (OCE) des États membres et se fonde sur les informations fournies par les États membres dans les rapports annuels d’activité qu’ils mettent à la disposition de la Commission, également conformément au règlement. Les rapports suivent un modèle normalisé (également appelé «modèle de liste de contrôle») convenu avec les États membres, qui a été revu et enrichi au fil du temps. Le modèle actuel est utilisé depuis 2023 et comprend des détails supplémentaires, en particulier un examen sectoriel axé sur le climat des activités de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ainsi que des informations financières plus harmonisées.
2. Rapports annuels d’activité reçus pour l’année civile 2024
Vingt et un États membres ont pu fournir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en 2024 dans le cadre de l’application de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie. Tous ont soumis un rapport d’activité annuel pour l’année 2024.
Les autres États membres, à savoir la Bulgarie, Chypre, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie et Malte, ont confirmé qu’ils ne disposaient pas d’un organisme capable de fournir des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
3. Analyse des rapports annuels d’activité
(a)Informations générales
En 2024, tous les États membres comptant au moins un OCE, à l’exception de la Grèce (dont l’OCE n’apporte aucun soutien financier dans le cadre de l’arrangement) ont fourni une garantie pure, c’est-à-dire qu’ils ont accordé des crédits à l’exportation sous la forme de garanties et/ou de produits d’assurance. Douze de ces États membres (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et la Tchéquie) étaient des bailleurs de fonds publics, c’est-à-dire qu’ils accordaient des financements directs, des refinancements de prêts commerciaux pour des opérations d’exportation ou des soutiens de taux d’intérêt. Un petit nombre d’États membres (Autriche, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Pologne, Espagne) déclarent être des fournisseurs d’aide liée, une forme de crédits à l’exportation comportant un élément de concessionnalité, réglementée dans le cadre de l’arrangement de l’OCDE.
L’arrangement et les trois recommandations de l’OCDE sur les disciplines de bonne gouvernance 1 garantissent l’harmonisation des pratiques dans l’ensemble des pays membres de l’OCDE et au sein de l’UE. Dans ce cadre, toutefois, les gouvernements élaborent leurs propres politiques. La plupart des OCE disposent de règles en sus de celles figurant dans les lignes directrices de l’OCDE, notamment en ce qui concerne le contenu national et local, et sont dotés de normes plus strictes, notamment pour refléter leurs propres politiques nationales et engagements internationaux tels que les principes de l’Équateur (un cadre de gestion des risques permettant aux institutions financières de recenser, d’évaluer et de gérer les risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles financent des projets liés à la Société financière internationale relevant du Groupe de la Banque mondiale). Certains OCE choisissent de proposer des programmes adaptés à des secteurs ou à des objectifs particuliers. Cela peut refléter les spécificités des conventions sectorielles distinctes figurant dans l’arrangement, des structures de coassurance ou des orientations stratégiques.
La structure organisationnelle des OCE et la gouvernance en ce qui concerne la fourniture de l’aide varient d’un État membre à l’autre. Les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public sont gérés par vingt-sept organismes dans les États membres, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’entreprises privées opérant dans le cadre d’un mandat public et sous la supervision des pouvoirs publics. Ils sont énumérés à l’annexe 1. Les États membres assurant à la fois la couverture et le financement disposent généralement d’une institution distincte et spécialisée dans ce dernier domaine, parfois appelée banque EXIM («exportation-importation» en abrégé).
(b)Volume du soutien public
Les rapports annuels d’activité fournissent des informations financières pertinentes relatives au soutien public fourni par les OCE, conformément aux structures organisationnelles et aux cadres législatifs nationaux respectifs des États membres. La Commission n’a pas d’observations à formuler sur les aspects financiers des rapports annuels d’activité de 2024.
En ce qui concerne le soutien public sous la forme d’une garantie pure, tel que défini à l’article 5, paragraphe 1, de l’arrangement, le tableau ci-après fait état de l’exposition globale aux risques nominaux au 31 décembre 2024 pour les principaux fournisseurs au sein de l’UE:
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Tableau 1. Total des portefeuilles de soutien public de l’UE et des États membres sous la forme d’une «garantie pure» en 2024 (en millions d’EUR) Classement des pays contributeurs de l’UE selon l’exposition globale aux risques nominaux |
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Exposition totale de garantie pure dans l’UE |
370 060 |
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Italie |
93 606 |
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Allemagne |
73 800 |
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France |
66 872 |
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Suède |
42 900 |
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Pays-Bas |
25 292 |
En ce qui concerne le soutien financier public, tel que défini à l’article 5, paragraphe 2, de l’arrangement, le tableau ci-après indique la valeur nominale déclarée du portefeuille de prêts bénéficiant d’un soutien public au 31 décembre 2024 pour les principaux fournisseurs de l’UE:
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Tableau 2. Total des portefeuilles de soutien public de l’UE et des États membres sous la forme d’un soutien financier public en 2024 (en millions d’EUR) Classement des pays contributeurs de l’UE selon la valeur nominale des portefeuilles de prêts bénéficiant d’un soutien public |
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Total du portefeuille de prêts dans l’UE |
103 618 |
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Italie |
43 528 |
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France |
17 192 |
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Allemagne |
15 991 |
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Suède |
8 853 |
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Finlande |
6 583 |
Il est utile de noter que le cumul des chiffres des tableaux 1 et 2 ne donnerait pas une image précise de la valeur totale du soutien apporté à l’exportation, étant donné qu’un État membre peut soutenir les mêmes opérations d’exportation à la fois par un financement direct et par une garantie pure. En outre, ces tableaux ne tiennent compte que des produits financiers qui relèvent du champ d’application de l’arrangement, à l’exclusion d’autres produits financiers potentiels proposés par les OCE, par exemple les crédits à l’exportation à court terme ou le soutien public aux exportations d’équipements militaires et de produits agricoles de base.
Pour représenter le flux de soutien public, le tableau ci-dessous fait référence à la valeur des opérations soutenues par de nouveaux engagements de crédits à l’exportation, financés au titre de l’arrangement, au cours de l’année civile 2024, pour les plus grands fournisseurs dans l’UE:
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Tableau 3. Nouveaux engagements des États membres de l’UE notifiés à l’OCDE en 2024 (en millions d’euros) Principaux contributeurs de l’UE au crédit à l’exportation de l’OCDE |
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Nombre total d’opérations de crédits à l’exportation |
Valeur agrégée totale du crédit des projets soutenus par des crédits à l’exportation |
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Total des nouveaux engagements notifiés dans l’UE |
1 568 |
53 007 |
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France |
168 |
18 756 |
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Italie |
371 |
11 368 |
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Suède |
344 |
8 075 |
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Allemagne |
254 |
6 800 |
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Finlande |
14 |
2 092 |
(c)Prise en considération des objectifs climatiques
Le 15 mars 2022, dans ses conclusions sur les crédits à l’exportation 2 , le Conseil de l’Union européenne a présenté un «pacte européen pour le climat pour le financement des exportations», qui comprenait un certain nombre d’engagements. Parmi ceux-ci, les États membres ont fait part de leur «volonté d’enrichir leurs rapports annuels» dans le cadre du présent examen annuel «en réalisant un examen axé sur le climat, secteur par secteur, de leurs activités respectives de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» désormais en vigueur depuis 2023. Dans cet ensemble de conclusions, le Conseil s’était également engagé à ce que les États membres déterminent dans leurs politiques nationales, d’ici la fin de 2023, leurs propres délais fondés sur des données scientifiques pour mettre un terme aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés à des projets dans le secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l’accord de Paris.
Dans leurs rapports annuels d’activité, 16 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont indiqué qu’ils avaient publié une telle politique. Les autres États membres ont déclaré soit n’avoir aucun intérêt dans le secteur des énergies fossiles, soit ne pas accorder de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.
En ce qui concerne le secteur du charbon, tout soutien à des projets liés à des centrales électriques conventionnelles au charbon est interdit depuis 2021 en vertu de l’arrangement, à l’exception des projets qui réduisent la pollution ou installent des systèmes de réduction des émissions de CO2 qui n’entraînent ni une prolongation de la durée de vie utile de la centrale ni une augmentation de la capacité. Dans leurs politiques liées au climat, la plupart des États membres ont mis en place une politique d’abandon progressif du charbon plus stricte que l’interdiction prévue par l’arrangement, notamment en n’autorisant aucun financement sur l’ensemble de la chaîne de valeur. En 2024, aucune opération portant sur des projets liés au secteur de l’énergie produite à partir de charbon (y compris l’exploration, la production, le transport, le stockage lié aux infrastructures de distribution, le raffinage, la distribution et la production d’électricité) n’a été signalée par les OCE.
En ce qui concerne le secteur pétrolier, les 16 États membres ont fixé différents calendriers pour mettre fin au soutien. 11 se sont engagés à ne plus soutenir ces projets (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, et Suède). Les autres États membres ont maintenu la possibilité de financer de telles opérations, avec une date de fin d’ici à 2030, bien qu’aucun d’entre eux n’ait notifié d’opérations liées au pétrole dans ces secteurs en 2024.
Dans le secteur gazier, les mêmes 11 États membres se sont clairement engagés à cesser de financer les projets relatifs aux centrales de production d’énergie électrique et à la chaîne de valeur y afférente. Toutefois, certains organismes de crédit à l’exportation (Allemagne, Danemark, Finlande, Luxembourg et Pays-Bas) maintiennent la possibilité d’accorder un soutien dans des circonstances limitées, par exemple pour la production d’électricité atténuée, le développement des pays les plus pauvres ou lorsque le gaz naturel fait partie d’une solution transitoire compatible avec une trajectoire de 1,5 °C: certains d’entre eux précisent que la contribution déterminée au niveau national du pays bénéficiaire ne doit pas constituer un critère, la cohérence avec la trajectoire de 1,5 °C étant évaluée par la Cour des comptes. Par ailleurs, l’Espagne a mis en place des restrictions plus strictes pour les activités en amont et intermédiaires. Comme dans le cas du pétrole, les autres États membres maintiennent la possibilité de financer de telles opérations, avec une date de fin d’ici à 2030, bien qu’aucun d’entre eux n’ait notifié d’opérations liées au gaz dans ces secteurs en 2024.
Dans la pratique, quatorze projets ayant obtenu des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien dans les secteurs pétrolier et gazier ont été notifiés par cinq OCE en 2024, pour une valeur totale de crédit de 1 176,2 millions d’euros:
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État membre fournisseur |
Valeur des opérations |
Type de projet |
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Belgique et Allemagne |
138,7 millions d’euros (Belgique) et 265,2 millions d’euros (Allemagne) |
Générateurs de vapeur et turbine pour une centrale de production d’électricité de type cycle combiné à gaz |
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Finlande (deux projets) |
73,8 millions d’euros |
Modernisation et rénovation de la centrale au gaz existante (sans modification de la production de la centrale) |
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Allemagne (deux projets) |
21,3 millions d’euros |
deux projets gaziers en amont |
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Allemagne |
21,4 millions d’euros |
Installation d’un gazoduc mobile |
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Italie |
605,8 millions d’euros |
Installation d’un gazoduc sous-marin pour l’extraction de gaz |
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Pays-Bas (quatre projets) |
20,9 millions d’euros |
Un projet pétrolier en amont |
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Pays-Bas (trois projets) |
29,1 millions d’euros |
Trois projets pétroliers intermédiaires |
La Finlande (pour son premier projet) et l’Allemagne ont pu soutenir ces projets, étant donné que des engagements avaient été pris avant l’introduction de leurs stratégies climatiques; par conséquent, les exigences n’étaient pas encore applicables. La Belgique et l’Italie ont justifié leur soutien en invoquant l’absence d’interdiction de l’activité spécifique au moment de l’approbation, leurs politiques climatiques autorisant un tel soutien jusqu’à la fin de 2025. Le deuxième projet finlandais et la plupart des projets néerlandais (tous sauf un) ont été jugés acceptables à titre exceptionnel, dans la mesure où ils concernaient la fourniture de biens destinés à des infrastructures existantes, à condition que cette fourniture ait entraîné une amélioration des performances environnementales et/ou de la sécurité et/ou de la santé, sans allonger la durée de vie économique de l’infrastructure. Le projet néerlandais restant a été approuvé au titre d’une exception applicable à certains navires qui fournissent des services de soutien aux infrastructures fossiles existantes.
Pour toutes ces opérations, les États membres déclarants ont indiqué avoir appliqué une procédure de diligence raisonnable pour la dimension climatique semblable à celle utilisée pour d’autres incidences sociales et environnementales.
Outre ces restrictions pour le secteur des énergies fossiles, les OCE ont adopté des programmes d’incitation en faveur des opérations respectueuses du climat, ainsi que les délais de remboursement maximaux plus longs autorisés en vertu de l’accord sectoriel sur le changement climatique prévu dans le cadre de l’arrangement. Par exemple, certains OCE offrent des règles plus souples en matière de contenu national, telles qu’un montant maximal de prêt plus élevé, un taux de garantie plus élevé, un taux de prime minimal appliqué par défaut ou un remboursement des frais d’étude pour les opérations respectueuses du climat.
En détail, 53 projets ont été financés en 2024 dans les secteurs de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, tels que définis dans l’accord sectoriel sur le changement climatique, par six pays différents, pour un montant total de 4 247 millions d’euros (soit près de quatre fois plus que la valeur du crédit accordé pour les projets liés aux combustibles fossiles). La plupart de ces projets étaient liés aux énergies renouvelables (42 opérations pour une valeur de crédit de 2 928 millions d’euros).
(d)Prise en considération des autres risques environnementaux
La recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale définit des principes communs pour le devoir de diligence environnementale et sociale. Tous les États membres adhèrent à la recommandation, en vertu de laquelle ils recensent et traitent les incidences et les risques éventuels associés aux demandes de soutien public. Cette recommandation s’appuie sur des normes bien établies telles que les normes de performance environnementale et sociale de la Société financière internationale, les lignes directrices pour l’environnement, la santé et la sécurité de la Banque mondiale et les politiques de sauvegarde et les normes environnementales et sociales de la Banque mondiale. La recommandation couvre des questions environnementales essentielles, telles que les émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation efficace des ressources, la gestion des déchets, le bruit et les vibrations, la gestion des matières dangereuses, les incidences sur les écosystèmes, la protection de la biodiversité et l’utilisation importante des ressources naturelles. Elle comprend également des exigences en matière de préparation et de réponse aux situations d’urgence, afin que les maîtres d’ouvrage soient en mesure de gérer des situations accidentelles et d’urgence de manière appropriée pour prévenir et atténuer les incidences environnementales.
Les politiques relatives au devoir de diligence et les procédures d’évaluation des risques des OCE sont fondées principalement sur la recommandation, même si celle-ci n’a pas un rôle exclusif et que les politiques sont fondées sur d’autres normes et sur l’acquis de l’Union. L’ensemble des États membres fournissant des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public déclarent se conformer à la dimension environnementale de la recommandation, qui fait partie intégrante de leurs systèmes de diligence et de gestion des risques, ainsi que de leurs processus décisionnels. Les procédures d’évaluation ex ante dépendent du type, de la taille et de la catégorie d’une demande donnée de crédits à l’exportation bénéficiant officiellement d’un soutien. Les risques sont définis, classés et évalués, et peuvent avoir des répercussions sur l’éligibilité au soutien. L’ensemble des OCE des États membres ont confirmé avoir examiné toutes les demandes de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public afin de déterminer s’il convenait de procéder à une analyse environnementale.
Conformément à la recommandation, les OCE sont tenus de classer ces demandes, en fonction de leur incidence négative potentielle sur l’environnement, en trois catégories de risque: élevé (catégorie A), moyen (catégorie B) ou faible (catégorie C). De nombreux États membres indiquent appliquer la recommandation de manière plus large que son champ d’application. Cela inclut la classification de toutes les opérations, y compris celles dans lesquelles ils supportent une part d’une valeur inférieure à 10 millions de DTS, qui ne seraient en principe pas prises en considération dans la phase d’examen préalable. Les États membres indiquent qu’une évaluation des incidences environnementales et sociales (EIES) a été réalisée, conformément à l’article 18 de la recommandation, pour toutes les demandes de catégorie A ayant fait l’objet d’un engagement final de la part d’un OCE. Pour les demandes de catégorie B, les États membres indiquent que les demandeurs ont toujours fourni suffisamment d’informations sur les incidences environnementales pertinentes du projet, conformément à l’article 19 de la recommandation. Tous les OCE ont indiqué qu’avant de prendre la décision d’accorder un soutien à des projets de catégorie A ou B, ils évaluaient toujours les informations résultant de l’examen préalable et de l’évaluation des opérations, au moyen d’un rapport d’audit préalable effectué soit par un organe interne indépendant, soit par un consultant externe, dont l’avis positif est obligatoire pour l’octroi. Les informations pertinentes ont été reçues dans le cadre de rapports EIES, mais également recueillies grâce aux formulaires de demande et aux questionnaires des OCE, aux recherches documentaires, aux visites sur le terrain, aux recherches effectuées par des consultants externes et aux contacts directs avec les demandeurs.
Seule la Suède a indiqué qu’elle avait refusé une demande pour un projet minier, en raison d’une gestion inadéquate des risques liés aux zones naturelles protégées et aux droits de l’homme. La Suède a également indiqué avoir refusé d’autres projets au motif qu’ils n’étaient pas compatibles avec les politiques en matière de combustibles fossiles. En outre, des cas de non-conformité mineurs peuvent survenir, tels que le non-respect des délais pour soumettre des informations ou des rapports. Les cas de non-conformité sont résolus en coordination avec les promoteurs des projets et, parfois, avec le soutien de l’ambassade de l’État membre, en élaborant des mesures correctives et des mesures d’atténuation qui font l’objet d’un suivi au fil du temps, en suspendant le soutien ou en refusant l’indemnisation, bien que ces derniers outils n’aient pas été utilisés au cours de la période de référence.
(e)Devoir de diligence sociale et en matière de droits de l’homme
Outre sa dimension environnementale, la recommandation de l’OCDE sur les approches communes a, depuis 2012, énoncé les principes du devoir de diligence sociale. Celui-ci porte sur les principales incidences sociales potentielles du projet, notamment sur la main-d’œuvre et les conditions de travail (égalité de traitement, discrimination, liberté d’association, négociation collective, logement des travailleurs), sur la santé, la sécurité et la sûreté des communautés (exposition des communautés aux maladies, recours à du personnel de sécurité), sur l’acquisition de terres et la réinstallation involontaire (déplacement physique, déplacement économique), sur l’engagement adéquat auprès des communautés touchées (processus de consultation et de participation en toute connaissance de cause, mécanisme de traitement des plaintes), sur les populations autochtones (processus de consentement préalable, libre et éclairé), sur le patrimoine culturel. Il porte également sur les principales incidences du projet sur les droits de l’homme, notamment le travail forcé, le travail des enfants, les questions de genre et les situations sanitaires et de sécurité professionnelles qui mettent la vie en danger. Une attention particulière est accordée aux groupes vulnérables.
Les pratiques signalées en matière de devoir de diligence par les OCE sont semblables à celles concernant les risques environnementaux. Les vingt États membres fournissant un soutien public indiquent qu’ils respectent tous la dimension sociale et des droits de l’homme de la recommandation de l’OCDE sur des approches communes, et que celle-ci fait partie intégrante de leurs systèmes de prise de décision, de diligence raisonnable et de gestion des risques. Tous ont confirmé qu’ils avaient examiné l’ensemble des demandes afin de déterminer s’il y avait lieu de procéder à une évaluation des droits sociaux et des droits de l’homme. Ils indiquent qu’une EIES a été réalisée pour toutes les demandes de catégorie A. En ce qui concerne les demandes de catégorie B, ils ont indiqué que les demandeurs avaient toujours fourni suffisamment d’informations pour traiter les incidences pertinentes du projet. Les États membres indiquent qu’avant de prendre la décision d’accorder un soutien public à des projets de catégorie A ou B ayant une incidence négative potentielle sur le plan social et des droits de l’homme, les OCE évaluent toujours les informations résultant de l’examen préalable et de l’évaluation, de la même manière que pour les risques environnementaux.
Les États membres n’ont pas signalé de cas de non-respect permanent, en 2024, de leurs procédures de diligence raisonnable en matière sociale et de respect des droits de l’homme, à l’exception du projet minier suédois déjà mentionné précédemment (ce qui a conduit à refuser le projet). Certains OCE ont indiqué avoir été confrontés à des situations d’écart par rapport aux actions convenues et aux normes internationales au cours de la phase de suivi de certaines opérations et avoir mis en place des mesures au cas par cas (telles qu’une attention accrue portée aux questions spécifiques et un report des délais de livraison).
Tous les OCE sauf deux disposent soit d’un processus de consultation participative, soit d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les communautés touchées. Dans tous les cas, les promoteurs de projets sont invités à mettre en place des mécanismes indépendamment de la participation des OCE. Les États membres n’ont fait part à la Commission d’aucune plainte dans leurs rapports annuels d’activité pour 2024.
(f)Mesures de lutte contre la corruption
L’ensemble des États membres fournissant des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public déclarent se conformer à la recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Cette recommandation contient des mesures relatives à l’examen préalable, à l’exercice du devoir de diligence, à l’évaluation et à la prise de décision sur l’éligibilité au soutien en vue de décourager la corruption dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Cela implique notamment de vérifier que les parties engagées dans les opérations ne figurent pas sur les listes d’exclusion des institutions financières multilatérales.
(g)Pratiques de financement soutenable
L’ensemble des États membres fournissant des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public déclarent se conformer à la recommandation de l’OCDE sur les pratiques de prêt durables et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’objet de la recommandation est de mobiliser des financements pour répondre aux besoins de développement des pays à faible revenu tout en veillant à ce qu’ils évitent tout endettement excessif à l’avenir. L’adhésion à la recommandation va de pair avec une adhésion stricte aux politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) relatives au plafonnement de l’endettement non concessionnel et en ce qui concerne les pratiques de financement soutenable. Au titre de cette recommandation, les adhérents ont également accepté d’importantes mesures de transparence, notamment la communication d’informations à la Banque mondiale et au FMI. Dans la plupart des cas, les évaluations de la viabilité de la dette font partie des évaluations globales du risque pays qui influent sur les politiques de couverture par pays des OCE.
(h)Autres informations contenues dans les rapports annuels d’activité
Les États membres déclarent veiller également à ce que le fonctionnement de leurs OCE soit aussi transparent que possible, tout en respectant la confidentialité des informations sensibles des entreprises. Conformément à la recommandation de l’OCDE sur des approches communes, la procédure harmonisée dans l’ensemble de l’UE est la publication d’informations détaillées pour les projets susceptibles d’avoir des incidences environnementales ou sociales négatives. Les OCE ont indiqué qu’ils divulguaient toujours toutes les informations requises en vertu des articles 39 et 41 de la recommandation, c’est-à-dire les informations pertinentes ex ante pour les projets de catégorie A, y compris les EIES, et les informations ex post pour tous les projets de catégorie A et B bénéficiant d’un soutien, dans le cadre de pages spécifiques sur leurs sites web, comme indiqué dans l’annexe 2.
De nombreux OCE de l’Union ont une politique de responsabilité sociale des entreprises qui suppose habituellement non seulement des efforts internes, mais aussi un dialogue rapproché avec les clients de l’OCE. Dans ce contexte, les OCE évaluent de plus en plus leurs propres pratiques et élaborent des plans visant à réduire leur propre incidence sur l’environnement, y compris des estimations de l’empreinte carbone.
4. Conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union
L’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) énumère les objectifs généraux de l’Union européenne; l’article 21 énonce les principes et les objectifs de l’action extérieure de l’Union. En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du TUE, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union européenne «contribue [...] au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies». En ce qui concerne la politique commerciale commune de l’UE, il est fait référence aux principes et aux objectifs de l’action extérieure de l’Union à l’article 206 et à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Parlement européen a demandé à la Commission de préciser si les États membres, lorsqu’ils accordent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, étaient en conformité avec les objectifs et les obligations de l’UE. La Commission a effectué son examen annuel conformément au règlement (UE) nº 1233/2011. À ce titre, l’examen de la Commission repose sur les rapports annuels d’activité présentés par les États membres et ne saurait être considéré comme exhaustif.
La Commission considère que les informations disponibles établissent que les activités de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans l’UE sont conformes aux articles 3 et 21 du TUE. Les recommandations de l’OCDE fournissent un cadre pour la gestion des programmes de crédit à l’exportation des États membres. Les États membres établissent également leurs propres politiques sur la base de ces recommandations et conformément aux objectifs de l’UE. Les États membres mettent également en place une série de politiques visant à soutenir la transition climatique et à réduire le soutien aux projets dans le domaine des combustibles fossiles, tout en augmentant le soutien aux projets qui secondent la transition. La Commission soutient la poursuite des progrès dans ce domaine, y compris le renforcement des engagements pris par les États membres en ce qui concerne l’élimination progressive des combustibles fossiles. En ce qui concerne le respect des obligations internationales et des obligations relevant du droit de l’Union en matière de concurrence, il n’y a eu aucun litige au sein de l’Organisation mondiale du commerce concernant les activités de crédit à l’exportation d’un État membre de l’UE pour 2024, et la Commission n’a reçu aucune plainte concernant d’éventuelles infractions à la réglementation de l’Union européenne impliquant des OCE.