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20.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 203/3 |
Appel à propositions (no IX-2023/02)
«SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES»
(2022/C 203/03)
SOMMAIRE
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A. |
Introduction et cadre juridique | 3 |
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B. |
Objectif de l’appel a propositions | 4 |
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C. |
Objet, categorie et forme du financement | 5 |
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D. |
Budget disponible | 5 |
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E. |
Criteres d’admissibilite des demandes de financement | 5 |
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F. |
Criteres d’evaluation des demandes de financement | 6 |
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F.1 |
Critères d’exclusion | 6 |
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F.2 |
Critères d’admissibilité | 6 |
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F.3 |
Critères de sélection | 6 |
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F.4 |
Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits | 6 |
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G. |
Controle partage entre le parlement europeen et l’autorite | 7 |
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H. |
Conditions generales | 7 |
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I. |
Delais | 7 |
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J. |
Publication et traitement des donnees a caractere personnel | 8 |
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K. |
Autres informations | 8 |
A. INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE
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1. |
En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union». |
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2. |
Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement. |
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3. |
Selon l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, on entend par fondation politique européenne, «une entité qui est formellement affiliée à un parti politique européen, enregistrée auprès de l’Autorité conformément aux conditions et aux procédures définies dans le présent règlement et qui, par ses activités, dans le cadre des objectifs et des valeurs fondamentales de l’Union, soutient et complète les objectifs du parti politique européen (...)». |
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4. |
En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application de l’article 17, paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions. |
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5. |
C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions aux fondations politiques européennes (ci-après l’«appel à propositions»). |
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6. |
Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:
Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition (7) (refonte) de révision du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. Le Conseil et le Parlement européen pourraient approuver les modifications apportées au règlement avant ou pendant l’exercice financier 2023. L’entrée en vigueur du nouveau règlement avant ou durant l’année 2023 est susceptible de faire évoluer le cadre juridique de base dans lequel s’inscriront les financements de l’exercice 2023, ce qui pourrait rendre nécessaire la publication d’un rectificatif technique au présent appel. |
B. OBJECTIF DE L’APPEL À PROPOSITIONS
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7. |
L’objectif du présent appel à propositions est d’inviter les fondations politiques européennes enregistrées à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»). |
C. OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT
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8. |
L’objet du financement est de soutenir le programme de travail des fondations politiques européennes au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les conditions fixées dans la convention de subvention qui sera conclue entre la fondation politique européenne bénéficiaire et le Parlement européen. |
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9. |
La catégorie de financement est la subvention aux fondations politiques européennes visée au titre VIII de la première partie du règlement financier (ci-après «la subvention»). La subvention prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des coûts admissibles réellement exposés. |
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10. |
Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède ni 95 % des coûts admissibles établis par le budget prévisionnel ni 95 % des coûts admissibles réellement exposés. |
D. BUDGET DISPONIBLE
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11. |
Le montant du financement prévu pour l’exercice 2023 au titre de l’article 403 «Financement des fondations politiques européennes» du budget du Parlement européen est de 23 000 000 EUR, montant adopté par le Parlement européen dans son projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront fixés par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2023. |
E. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT
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12. |
Les demandes de financement sont admissibles dès lors:
Les pièces justificatives de la demande doivent porter une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée, cette dernière devant être en conformité avec le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (8). Si la demande est introduite par voie électronique et que certains documents portent des signatures manuscrites, le demandeur conserve et produit tout original, en tout ou en partie, à la demande des services du Parlement européen et envoie ces originaux à l’adresse physique suivante:
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13. |
Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision du Bureau du 1er juillet 2019, le demandeur est invité par l’ordonnateur délégué à présenter des pièces justificatives originales ou des clarifications sur support papier en ce qui concerne la demande, le demandeur utilise l’adresse physique indiquée au paragraphe 12. Les documents électroniques signés au moyen de la signature électronique qualifiée sont également acceptés et doivent être envoyés à la boîte fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.
Toute autre correspondance concernant la demande doit être adressée à la boîte fonctionnelle indiquée ci-dessus. |
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14. |
Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées. |
F. CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT
F.1 Critères d’exclusion
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15. |
Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:
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F.2 Critères d’admissibilité
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16. |
Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, un demandeur doit remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014; il doit:
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F.3 Critères de sélection
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17. |
Conformément à l’article 198 du règlement financier, le«demandeur dispose de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période pour laquelle la subvention est octroyée ainsi que pour participer à son financement (ci-après dénommées “capacité financière”). Le demandeur dispose des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action ou le programme de travail proposé, sauf disposition spécifique de l’acte de base (ci-après dénommées “capacité opérationnelle”)». |
F.4 Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits
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18. |
Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits disponibles sont attribués annuellement. Ils sont répartis entre les fondations politiques européennes dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:
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G. CONTRÔLE PARTAGÉ ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET L’AUTORITÉ
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19. |
L’article 24, paragraphes 1 et 2 (12), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité. |
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20. |
Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les demandes de financement à l’Autorité. |
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21. |
À tous les stades de la procédure [d’attribution], les demandeurs restent tenus, en application de l’article 24, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de fournir toute information nécessaire demandée par l’Autorité aux fins de la réalisation des contrôles dont ils sont responsables. Il peut notamment s’agir de documents ou de précisions venant compléter les demandes de financement, qu’ils doivent présenter sous la forme précisée par l’Autorité. |
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22. |
L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications. |
H. CONDITIONS GÉNÉRALES
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23. |
Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur ou publiée par d’autres voies. |
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24. |
En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur. |
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25. |
Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à propositions sont fixées à l’annexe 1b de la décision du Bureau du 1er juillet 2019. |
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26. |
Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 25 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de subvention. |
I. DÉLAIS
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27. |
La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2022. |
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28. |
L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à propositions. À la suite de cette décision, les décisions individuelles signées par le Président du Parlement européen sont notifiées aux demandeurs. |
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29. |
Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2023 le projet de convention de subvention à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. La convention de subvention pourrait être signée au moyen d’une signature électronique qualifiée. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de subvention au nom du Parlement européen. |
J. PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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30. |
Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
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31. |
Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (13), ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014. |
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32. |
Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
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33. |
Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel. |
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34. |
Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier. |
K. AUTRES INFORMATIONS
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35. |
Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu |
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36. |
L’acte législatif de base visé au paragraphe 6, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (https://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/list-of-notices/)
Annexes: le formulaire de demande de financement, ainsi que le signalétique financier, la déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion, le modèle de budget prévisionnel et la déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée. |
(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1 et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.
(2) JO C 249 du 25.7.2019, p. 2.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 333 du 19.12.2015, p.50.
(5) JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.
(6) Règlement intérieur du Parlement européen dans sa rédaction de septembre 2021.
(7) COM(2021) 734 final, 2021/0375(COD).
(8) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
(9) Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
(10) En vertu du titre XI du règlement financier.
(11) Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé, etc.).
(12) Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Règles générales sur le contrôle:
«1. Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.
2. L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.
L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»
ANNEXE a
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT
SUBVENTIONS (1) OCTROYÉES AUX FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
POUR L’EXERCICE [INSÉRER]
COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT
Le tableau ci-dessous doit vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir de liste de contrôle pour vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.
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No du document |
Documents à fournir |
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Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement |
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1. |
Lettre d’accompagnement indiquant la subvention demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal |
☐ |
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2. |
Lettre d’un représentant légal attestant l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur |
☐ |
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3. |
Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier (2) |
☐ |
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4. |
Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou au Journal officiel). |
☐ |
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5. |
Programme de travail |
☐ |
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6. |
Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel |
☐ |
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Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement |
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7. |
Signalétique financier (uniquement pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire) |
☐ |
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8. |
Déclaration relative aux conditions générales et aux critères d’exclusion |
☐ |
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9. |
Budget prévisionnel équilibré |
☐ |
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10. |
Déclaration attestant que la demande est présentée par l’intermédiaire du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée |
☐ |
SIGNALÉTIQUE FINANCIER
DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX CRITÈRES D’EXCLUSION
Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:
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— |
j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de subvention; |
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— |
le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1(*), et à l’article 141(*) du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (3); |
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— |
le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1(*), et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)(*), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
l’organisation demandeuse a les capacités financières et organisationnelles pour mettre en œuvre la convention de subvention; |
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— |
les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen. |
Signature autorisée:
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Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: |
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Fonction dans l’organisation qui demande un financement: |
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Lieu/Date: |
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Signature: |
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(*) |
Les articles susmentionnés figurent ci-dessous.
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(1) La catégorie de financement est la subvention de fonctionnement visée au titre VIII du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)
(2) Il convient de préciser, par exemple, les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.
ANNEXE b
BUDGET PRÉVISIONNEL
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Coûts |
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Recettes |
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Coûts admissibles |
Budget |
Réalisation |
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Budget |
Réalisation |
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s.o. |
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(à préciser) |
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Coûts non admissibles
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DÉCLARATION ATTESTANT QUE LA DEMANDE EST PRÉSENTÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PARTI POLITIQUE EUROPÉEN AUQUEL LA FONDATION POLITIQUE EUROPÉENNE EST AFFILIÉE
Je soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du parti], déclare que, conformément à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la présente demande de financement de [insérer le nom du demandeur] pour l’exercice 2023 est présentée par l’intermédiaire de [insérer le nom du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée], le parti politique européen auquel la fondation est affiliée.
Signature autorisée:
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Titre (Mme, M., ...), nom et prénom: |
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Fonction dans le parti politique européen: |
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Lieu/Date: |
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Signature: |
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