02018R0140 — FR — 16.02.2019 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/140 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde

(JO L 025 du 30.1.2018, p. 6)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/261 DE LA COMMISSION du 14 février 2019

  L 44

4

15.2.2019




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/140 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde



Article premier

▼M1

1.  Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031 ) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080 ) et originaires de la République populaire de Chine.

Ces articles sont d'un type utilisé pour:

— couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

— permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,

— les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,

— les échelons, les clefs de levage et les bouches d'incendie.

▼B

2.  Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:



Société

Droit (en %)

Code additionnel TARIC

Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory

15,5

C221

Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd

31,5

C222

Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd

38,1

C223

Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd

21,3

C224

Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd

25,0

C225

Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe

25,4

Voir l'annexe

Toutes les autres sociétés

38,1

C999

3.  L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de certains articles en fonte vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies sur la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4.  Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1480 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 3

Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

l'article 1er, paragraphe 2, est modifié après que l'ensemble des parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré.

Article 4

La procédure antidumping concernant les importations du produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, originaire de l'Inde est close.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon:



Nom

Code additionnel TARIC

Baoding City Maikesaier Casting Ltd.

C226

Baoding GB Metal Products Co., Ltd.

C232

Baoding Hualong Casting Co., Ltd.

C233

Baoding Shuanghu Casting Co., Ltd.

C234

Bo Tou Chenfeng Casting Co., Ltd.

C235

Botou City Minghang Casting Co., Ltd.

C236

Botou City Qinghong Foundry Co., Ltd et la société liée Cangzhou Qinghong Foundry Co., Ltd

C237

Botou City Simencun Town Bai Fo Tang Casting Factory

C238

Botou Dongli Foundry Co., Ltd.

C239

Botou GuangTai Precision Casting Factory

C240

Botou Mancheng Foundry Co., Ltd.

C241

Botou Okai Foundry Co., Ltd.

C242

Botou Sanjiang Casting Co., Ltd.

C243

Botou TongYang Casting Factory

C244

Botou Weili Precision Casting Co., Ltd.

C245

Botou Xinrong Foundry Co., Ltd.

C246

Botou Zhengxin Foundry Co., Ltd.

C247

Cangzhou Hongyuan Machinery & Foundry Co., Ltd.

C248

Cangzhou Yadite Casting Machinery Co., Ltd.

C249

Changsha Jinlong Foundry Industry Co., Ltd.

C250

Changyi City ChangZhan Casting Co., Ltd.

C251

China National Minerals Co., Ltd.

C252

Dingxiang Sitong Forging and Casting Industrial

C253

Dingzhou Dongyu Foundry Co., Ltd.

C254

Handan City Jinzhu Foundry Co., Ltd.

C255

Handan Haolin Casting Co., Ltd.

C256

Handan Qunshan Foundry Co., Ltd.

C257

Handan Yanyuan Machinery Foundry Co., Ltd.

C258

Handan Yuanyang Foundry Co., Ltd

C259

Handan Zhangshui Pump Manufacturing Co., Ltd.

C260

Hebei Cheng'An Babel Casting Co., Ltd.

C261

Hebei Feixiang East Foundry Products Co., Ltd.

C262

Hebei Jinghua Casting Co., Ltd.

C263

Hebei Shunda Foundry Co., Ltd.

C264

Hebei Tengfeng Metal Products Co., Ltd.

C265

Hebei Zhonghe Foundry Co., Ltd.

C266

Hengtong Valve Co., LTD

C267

Heping Cast Co., Ltd. Yi County

C268

Jiaocheng County Honglong Machinery Manufacturing Co., Ltd.

C269

Jiaocheng County Xinlei Machinery Manufacturing Co., Ltd.

C270

Jiaocheng County Xinxing Casting Co., Ltd.

C271

Laiwu City Haitian Machinery Plant

C272

Laiwu Xinlong Weiye Foundry Co., Ltd.

C273

Lianyungang Ganyu Xingda Casting Foundry

C274

Lingchuan County Rainbow Casting Co., Ltd.

C275

Lingshou County Boyuan Foundry Co., Ltd.

C276

Pingyao County Master Casting Co., Ltd.

C277

Qingdao Jiatailong Industrial Co.,Ltd

C278

Qingdao Jinfengtaike Machinery Co., Ltd.

C279

Qingdao Qitao Casting Co., Ltd.

C280

Qingdao Shinshu Casting Co., Ltd.

C281

Qingyuanxian Yueda Fountry Co., Ltd.

C282

Rockhan Technology Co., Ltd.

C283

Shahe City Fangyuan Casting Co., Ltd.

C284

Shandong Heshengda Machinery Technology Co., Ltd.

C298

Shandong Hongma Engineering Machinery Co., Ltd.

C285

Shandong Lulong Group Co., Ltd.

C286

Shanxi Ascent Industrial Co., Ltd.

C310

Shanxi Associated Industrial Co., Ltd.

C287

Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co., Ltd.

C288

Shanxi Solid Industrial Co., Ltd.

C289

Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co., Ltd.

C290

Shaoshan Huanqiu Castings Foundry;

C291

Tang County Kaihua Metal Products Co., Ltd.

C292

Tangxian Hongyue Machinery Accessory Foundry Co., Ltd.

C293

Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co., Ltd.

C294

Tianjin Yu Xing Da Casting Co., Ltd.

C295

Wangdu Junrong Foundry Co., Limited

C296

Weifang Nuolong Machinery Co., Ltd.

C297

Weifang Weikai Casting Co., Ltd.

C299

Wen Shui Hengli Nature of the Company

C300

Wuhan RedStar Agro-Livestock Machinery Co. Ltd

C301

Zibo Joy's Metal Co., Ltd.

C302