<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0400138101.case.xml"><NO.CASE>14/84 rév.</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984O0014</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1381</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1384</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19850514">14. 5. 1985</DATE> — AFFAIRE 14/84 RÉV.</LEFT><RIGHT>HANSEN-MEYER / CES</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la troisième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19850514">14 mai 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 14/84 rév.,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Marie-Reine Meyer, épouse Hansen,</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Comité économique et social,</P></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande du Comité économique et social, fondée sur l'article 74 du règlement de procédure de la Cour, et tendant à être déchargé de la condamnation aux dépens mis à sa charge par l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19841213">13 décembre 1984</DATE>,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. C. Kakouris, président de chambre, U. Everling et Y. Galmot juges,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><?PAGE NO="1382"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19850208">8 février 1985</DATE> le Comité économique et social a présenté un recours, fondé sur l'article 74 du règlement de procedure de la Cour, et tendant à être déchargé de la condamnation aux dépens mis a sa charge par l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19841213">13 décembre 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cet arrêt est intervenu à la suite d'une requête présentée par Mme Meyer, épouse Hansen, fonctionnaire au Comité économique et social, qui tendait notamment, a l'annulation de la décision 317/83/A, du <DATE ISO="19830701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1983</DATE>, par laquelle le secretaire général du Comité économique et social a prononcé sa mutation, en sa même qualité d'assistante de secrétariat adjointe, sur un nouveau poste <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> B 5/4, secretariat <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, attribué au service <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>courrier - archives - bibliothèque - documentation <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, en tant seulement que cette décision lui maintient la qualification d assistante de secrétariat adjointe.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>, dont le Comité économique et social a fait état pour la première fois dans son mémoire en duplique, le secrétaire général de cette institution a procédé à la nomination de la requérante en qualité d assistante adjointe, c'est-à-dire sur un poste <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> B classique <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>C'est seulement lors de l'audience publique que le Comité économique et social a précisé qu'en vertu des dispositions du statut et de l'application constante qui en est faite par le Comité économique et social, l'ancienneté acquise dans les lonctions de <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> B secrétariat <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> par la requérante serait intégralement prise en compte pour l'évolution ultérieure de sa carrière en <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> B classique <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Le Comite économique et social a ajouté que le problème de la concurrence, pour la requérante, d'autres agents de la <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>filière B secrétariat<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ne se posait plus, des lors que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Meyer appartient à la <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> filière B classique <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Statuant sur cette requête par l'arrêt précité du <DATE ISO="19841213">13 décembre 1984</DATE>, la Cour a pris acte de ces déclarations et a constaté que, de ce fait, l'intervention de la decision du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE> avait eu pour effet de donner entière satisfaction a la requérante. Dans ces conditions, elle a estimé que les conclusions de la requête étaient devenues sans objet.</TXT></NP><?PAGE NO="1383"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La Cour a statué comme suit sur les dépens :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens. Il y a lieu de remarquer que le Comité économique et social s'est abstenu de répondre par écrit à la question posée par la Cour sur le point de savoir quel intérêt la requérante conservait à poursuivre l'instance après la décision du <DATE ISO="19840524">24 mai 1984</DATE>. Il n'a apporté une réponse à cet égard qu'au cours de la procédure orale.</P><P>La requérante étant ainsi demeurée dans l'incertitude quant à l'intérêt qu'elle avait a poursuivre l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le Comité économique et social aux dépens. <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le présent recours du Comité économique et social est fondé sur l'article 74 du règlement de procédure et tend à ce que le Comité économique et social soit déchargé de la condamnation aux dépens mis à sa charge par l'arrêt du <DATE ISO="19841213">13 décembre 1984</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le Comité économique et social soutient, en effet, que seule la partie requérante, Mme Hansen-Meyer, a été invitée à répondre par le greffe à la question posée par la Cour et qu il n'a, pour sa part, jamais été invité à produire une telle réponse En outre, le Comité économique et social soutient qu'il a suffisamment démontré, au cours de la procédure écrite, que Mme Hansen-Meyer ne justifiait d'aucun intérêt à agir.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La partie défenderesse, dans la présente procédure, soutient que le recours du Comité économique et social ne peut être regardé ni comme un recours en rectification, qui serait d'ailleurs irrecevable, ni comme une demande en interprétation, ni comme un recours en révision. Quant à l'article 74 du règlement de procédure invoqué par le Comité économique et social, il ne pourrait servir de fondement à son recours, dès lors qu'il a pour seul objet de permettre à la Cour de régler des contestations relatives au montant des dépens récupérables, postérieurement à 1 intervention d'un arrêt. Elle ajoute que, de toute manière, la condamnation aux dépens de la partie adverse est justifiée, dès lors qu'en raison de l'absence de précision donnée par le Comité économique et social lors de la procédure écrite, elle est effectivement demeurée dans l'incertitude quant à l'intérêt qu'elle avait à poursuivre l'instance.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 74 du règlement de procédure, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> s'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée statue par voie d ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, 1 autre partie entendue en ses observations et l'avocat général, en ses conclusions <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP><?PAGE NO="1384"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il y a lieu de constater que les conclusions présentées par le Comité économique et social tendent à la décharge des dépens mis à sa charge par l'arrêt du <DATE ISO="19841214">14 décembre 1984</DATE> et sont ainsi relatives non à une quelconque contestation sur les dépens récupérables, mais au principe même de la charge des dépens décidée par un précédent arrêt de la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Dans ces conditions, les dispositions du règlement de procédure invoquées par le Comité économique et social ne sauraient servir de base légale à sa demande, i ar suite, cette dernière doit être rejetée.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT><P>Le Comité économique et social ayant succombé en sa demande, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens.</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont mis à la charge du Comité économique et social.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19850514">14 mai 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>C. Kakouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>